M. le président. La parole est à Mme Manon Bouquin.
Mme Manon Bouquin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, exiger un acte sexuel en contrepartie d'un logement, c'est exploiter la vulnérabilité d'une personne qui cherche simplement à se loger. De telles pratiques sont évidemment inacceptables ; leurs auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés.
Notre droit pénal permet fort heureusement de réprimer nombre de ces comportements : le harcèlement sexuel, y compris lorsqu'il prend la forme d'une pression grave non répétée, est déjà sanctionné ; il en va de même de l'abus de faiblesse, puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Il nous est proposé, avec ce texte, une clarification ciblée de l'abus de faiblesse pour certaines situations d'exploitation de la précarité dans le cadre d'une recherche de logement. Cette précision peut être utile, mais elle ne bouleversera pas notre droit pénal. Le véritable enjeu reste celui de l'application effective des lois et des peines existantes.
En 2025, plus de 132 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les forces de sécurité, soit une hausse de 8 % en un an ; les femmes représentent 85 % de ces victimes. Ces chiffres doivent nous conduire à nous interroger quant aux moyens consacrés aux enquêtes, à l'accompagnement des victimes et à la sanction des auteurs.
Marine Le Pen défend depuis plusieurs années une réponse pénale renforcée (Murmures de protestation sur des travées des groupes CRCE-K et RDSE.), en proposant notamment que les harceleurs de rue soient inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Cette proposition s'inscrit dans un débat plus large sur la prévention de la récidive et sur la réponse pénale aux violences faites aux femmes.
Le texte que nous examinons renvoie à une autre difficulté d'ampleur : la crise du logement. Fin 2025, près de 2,9 millions de ménages attendaient un logement social, soit 4 % de plus que l'année précédente. Dans le même temps, moins de 400 000 attributions ont eu lieu. La pénurie de logements peut renforcer la dépendance de certains demandeurs envers des propriétaires peu scrupuleux. Il ne suffit donc pas de sanctionner les abus ; il faut également étudier les politiques qui permettraient de réduire les situations de précarité.
Le RN (Rassemblement national) et l'UDR (Union des droites pour la République) avancent plusieurs propositions pour répondre à la crise du logement. Nous défendons la priorité nationale dans l'accès au logement social, ainsi qu'une priorité d'accès au logement étudiant pour les jeunes Français. Nous proposons également l'abrogation de la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), afin de redonner aux maires davantage de liberté dans les choix de construction de leurs communes.
La transformation des bureaux vacants en logements doit être facilitée, comme toute forme de mobilisation du foncier disponible ; les normes de construction doivent être simplifiées ; la rénovation du parc existant doit être favorisée.
Mes chers collègues, une modification ciblée de notre législation pénale ne suffira pas à résoudre les difficultés pour réprimer les violences sexuelles. Elle ne permettra pas davantage à elle seule de répondre à la crise du logement. Ces deux enjeux exigent du courage politique face aux délinquants sexuels et des moyens adaptés à une crise qui met de nombreux Français au pied du mur.
C'est dans cet esprit que le groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) soutiendra cette proposition de loi, tout en soulignant sa portée extrêmement limitée. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours, notre assemblée a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui renforce à la fois la répression des violences sexuelles commises sur les mineurs et le contrôle des adultes intervenant à leur contact. Le 13 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté, sans aucune voix contre, la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles et ses 133 dispositions, que nous examinerons dans les prochains mois. Il y a quelques semaines encore, nous débattions ici de l'information des victimes lors de la libération de leur agresseur.
Nous le voyons, l'histoire de notre droit des violences sexuelles est celle d'une longue reconnaissance : il a fallu attendre 1992 pour que le harcèlement sexuel devienne un délit, 2018 pour que l'outrage sexiste soit sanctionné, 2021 pour que la loi pose enfin qu'un enfant de moins de 15 ans ne peut consentir à un acte sexuel avec un adulte. À chaque étape, le législateur a nommé une violence qui existait depuis toujours, mais que la société semblait ne pas vouloir entendre.
Au cours des dernières années, cette histoire s'est accélérée, portée par la libération de la parole des victimes dans une société qui refuse désormais de détourner le regard. Chacun ici salue cette évolution.
Seulement, les grandes lois ne suffisent pas. Il reste un travail plus discret, mais tout aussi nécessaire : celui qui porte sur les angles morts, ces situations auxquelles personne n'avait pensé, ces microfailles par lesquelles les auteurs de violences continuent de passer. C'est ce travail de précision qu'il s'agit d'accomplir. Ce texte est modeste, il tient en un article, mais il comble l'une de ces failles.
Notre collègue Nathalie Delattre l'a rappelé : il existe aujourd'hui en France un marché où l'on propose un toit en échange d'un acte sexuel. Cette violence n'est pas spectaculaire : il n'y a ni coup, ni menace, ni contrainte apparente ; il y a seulement une personne qui a besoin de se loger et une autre qui le sait. C'est précisément ce qui rend cette violence si difficile à saisir, y compris pour celles qui la subissent et qui, bien souvent, ne se reconnaissent pas comme victimes.
Le groupe du RDSE salue le travail de la rapporteure, Catherine Di Folco, et la nouvelle rédaction retenue par la commission. Le recours à l'abus de faiblesse, étendu à la vulnérabilité économique et sociale, a le mérite de déplacer le regard. La question n'est plus de savoir si la victime a dit oui : elle est de savoir si l'auteur a profité de sa situation.
Ce renversement, les associations de lutte contre les violences sexuelles l'appellent de leurs vœux depuis longtemps. Il rejoint la conviction qui traverse l'ensemble de nos travaux récents : les violences sexuelles forment un continuum, et toutes reposent sur le même ressort, l'exploitation d'un rapport de force. Celui qui conditionne l'octroi d'un logement à un acte sexuel ne fait pas autre chose que celui qui abuse de son autorité ou de l'emprise qu'il exerce sur un enfant : il change seulement de levier.
Il nous reste à espérer que la navette parlementaire permettra à ce texte de poursuivre son chemin. Nos collègues députés ont su se rassembler sur le sujet ; nous ne doutons pas qu'ils sauront trouver à cette disposition la place qui lui revient, quel qu'en soit le véhicule.
Le groupe du RDSE votera ce texte. Celui-ci ne bouleversera pas, à lui seul, la lutte contre les violences sexuelles, mais il comble une lacune qui ne pourra plus être ignorée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Olivia Richard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me dois d'ouvrir mon propos par un aveu : grâce à ce texte, j'ai appris quelque chose que j'ignorais – j'ignore beaucoup de choses ! Je ne savais pas que des hommes publiaient des annonces de logement qui ressemblent fortement aux petites annonces matrimoniales : « Colocation uniquement avec une femme ouverte d'esprit. Bonne entente souhaitée » ; « Appartement avec balcon pour jeune femme avec bonne hygiène. Possibilité de s'arranger si difficultés financières » ; « Homme, 35 ans, 1 m 77, met à disposition chambre dans T3 meublé, échange contre temps partagé ». Comme c'est joliment dit…
Ces annonces pullulent en ligne, sur fond de crise du logement, une crise qui s'aggrave partout en France. Le loyer n'est évidemment que sous-entendu ; il n'en reste pas moins élevé : un logement contre une relation sexuelle – un toit, en réalité, contre des fellations, car c'est généralement ainsi que les choses commencent ; ensuite, c'est pire encore.
Ces faits, notre droit pénal permet certes déjà de les appréhender – je rejoins sur ce point les orateurs précédents. Néanmoins, obtenir une relation sexuelle en profitant de la fragilité de la situation économique d'une personne relève plutôt, à mon sens, des articles 222‑23 et suivants du code pénal. Lorsque le choix offert à une femme est de se retrouver à genoux ou à la rue – et l'on sait ce qui arrive aux femmes à la rue –, cela s'appelle la contrainte. Or la contrainte permet de requérir la qualification de viol.
Dans le cadre de l'élaboration du rapport Femmes sans abri, la face cachée de la rue – merci de l'avoir cité, chère collègue de la délégation aux droits des femmes –, nous avons entendu des associations et des victimes évoquer ce phénomène d'hébergement contre services qui, bien souvent, conduit à des relations sexuelles non consenties – car, je vous le rappelle, céder n'est pas consentir.
Ce phénomène est très inquiétant : c'est un trou noir, dont on ne sait que fort peu de choses. Les femmes sont d'autant plus vulnérables que l'hébergement de leurs enfants dépend bien souvent d'elles et de leurs services. Lesdits enfants doivent-ils eux aussi fournir quelques services ? On ne le sait pas.
Un exemple : je me souviens de cette femme dont l'Unicef nous avait parlé lors d'une audition. Elle était hébergée avec son jeune fils par une connaissance de sa famille. Il était convenu qu'elle se chargerait de tâches ménagères. Un soir, on lui explique que, si elle n'accepte pas de coucher avec celui qui l'héberge, ce dernier les mettra à la rue, elle et son fils. Elle s'exécute, car son fils, qui n'a que trois ans, souffre en outre d'une maladie cardiaque. Le lendemain, la mère et l'enfant sont mis à la rue.
Ce n'est pas ce dont nous débattons aujourd'hui : la proposition de loi se concentre sur la publication d'annonces en ligne. Les hommes dont il est question assument en effet publiquement de profiter de la précarité des femmes. Ce n'est pas nouveau.
Les petites annonces matrimoniales, qui existent encore, me semblent du même goût. Dans Le Chasseur français – certes, c'était en 1904 –, on pouvait lire : « Jeune homme, 25 ans, sans relation, très belle situation, catholique, désire faire connaissance avec sourde et muette de bonne famille » !
Cet exemple remonte un peu, évidemment, mais on trouve encore des retraités de 65 ans écrivant, le plus sérieusement du monde, qu'ils cherchent à rencontrer des jeunes femmes de 35 ans tout au plus, bien faites et bonnes cuisinières ! Il n'est pas fait mention du loyer, mais est-ce tellement différent des annonces de logement dont nous parlons ? Ces hommes confondent-ils rencontre amoureuse et recrutement d'une aide à domicile ? N'est-ce pas, en réalité, la conception que beaucoup se font encore de la répartition des rôles dans notre société qui est en cause ?
Avec Dominique Vérien et Nadia Sollogoub, nous avons rencontré hier des représentants de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), qui nous alertent, entre autres, sur l'augmentation rapide du nombre de femmes âgées victimes de violences conjugales demandant aide et hébergement d'urgence. Certains trouveront ces situations horrifiantes ; elles le sont : se retrouver à la rue à 80 ans, c'est une condamnation à mort. C'est aussi le signe que les mentalités, y compris celles des générations précédentes, sont en train d'évoluer.
Avec ce texte, nous le disons donc clairement, une fois de plus – et je remercie Nathalie Delattre de l'avoir écrit : le corps des femmes n'est pas une monnaie.
Le groupe centriste votera en faveur du texte tel qu'il a été amendé par la commission des lois. Chère Catherine Di Folco, je salue le sérieux de votre travail et votre volonté d'atterrir sur un texte équilibré : votre solution me semble la plus pertinente. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe LR.)
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant, par son article unique, à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives.
Proposer un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d'un acte sexuel, c'est exploiter une situation, un besoin, pour obtenir ce qui ne devrait jamais pouvoir être exigé ou imposé. Oui, il y a eu et il y a encore des personnes dont la précarité est utilisée comme un moyen de pression, et dont la liberté de consentir se trouve ainsi compromise et bafouée. C'est inacceptable pour nous, comme pour l'auteure de ce texte, qui entend compléter les dispositions en vigueur relatives au harcèlement sexuel.
Également sensible à ce sujet, la commission des lois a préféré une autre approche, s'appuyant pour sa part sur le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévu par notre code pénal.
Mais, plutôt que d'optimiser le droit qui interdit et sanctionne déjà ces pratiques de sollicitation sexuelle abusive, il nous paraît prioritaire d'agir en profondeur. En effet, si nous avons aujourd'hui à examiner un tel texte, c'est parce que, ces dernières années, ni le Parlement ni – encore moins – le Gouvernement n'ont été capables d'apporter des réponses suffisantes à deux problèmes persistants.
Le premier problème est celui de la prégnance des violences sexuelles. Nous avons eu l'occasion, à de nombreuses reprises, de débattre de propositions de loi relatives aux violences sexuelles et à leurs victimes, mais rares sont celles qui ont traité tous les aspects du sujet et, surtout, qui sont allées au bout du processus parlementaire. Je pense ainsi au texte sur le consentement, devenu la loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, à la proposition de loi de la députée Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ou encore, d'une certaine manière, au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
D'où l'urgence, pour nous, de faire aboutir la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Ce texte, déposé par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez au nom de la coalition associative et parlementaire dont je suis membre depuis de nombreux mois déjà, a été adopté par l'Assemblée nationale ; la chambre haute l'examinera au mois de janvier prochain.
Le second problème à régler en profondeur est celui de l'accès au logement : en la matière, la crise dure depuis trop longtemps et touche un bien trop grand nombre de nos concitoyens.
Lorsqu'un étudiant ou une étudiante ne parvient pas à louer une chambre à un prix abordable, lorsqu'une femme cherche à quitter un logement devenu dangereux pour elle, lorsqu'une famille se trouve menacée de perdre son hébergement ou peine à trouver un toit adapté, la nécessité de se loger crée en effet une vulnérabilité économique ou sociale que certains peuvent essayer d'exploiter sans vergogne.
Nul n'ignore ici la pénurie de logements accessibles et confortables, le manque de places d'hébergement d'urgence, le niveau trop élevé des loyers dans certains territoires, les tensions immobilières qui pèsent sur beaucoup de ménages, en particulier les plus modestes, dont le pouvoir d'achat est chaque jour rogné un peu plus.
Là encore, l'urgence, pour le groupe socialiste, est avant tout de faire aboutir des textes structurants et de dégager des moyens budgétaires suffisants pour soutenir la production et la rénovation de logements sociaux et abordables, pour préserver les capacités d'action des bailleurs et des investisseurs et pour lutter contre la précarité résidentielle, y compris par l'encadrement des loyers privés. La meilleure protection contre l'exploitation sexuelle d'une situation de précarité reste en effet de faire en sorte que les besoins essentiels soient satisfaits normalement, grâce à nos politiques publiques et à nos services publics. La mobilisation de ce jeudi 5 novembre le dit d'ailleurs très clairement.
Mes chers collègues, les comportements visés par cette proposition de loi sont graves, mais, au fond, ils sont déjà punis et punissables. Aussi, à nos yeux, la priorité du Parlement doit-elle plus que jamais être, avec l'appui du Gouvernement, de se donner les moyens de prévenir toutes les formes de violences sexuelles, d'accompagner celles et ceux qui les subissent et de garantir à chacune et à chacun des conditions de vie qui évitent toute situation de fragilité ou de dépendance.
Nous, socialistes, serons au rendez-vous pour finaliser les travaux engagés autour de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles et pour soutenir, y compris dans le cadre de nos débats budgétaires, une politique forte en faveur du logement, enfin à la hauteur des besoins – ce qui, au passage, n'est certainement pas le cas de celle que vante le Rassemblement national.
Si nous avons tous en tête des cas concrets et des petites annonces qui peuvent correspondre aux situations visées par cette proposition de loi, le texte nous paraît finalement peu nouveau dans ses motivations immédiates et peu opérant dans son contenu. C'est pourquoi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne prendront pas part au vote.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Une chambre contre des services » : de nombreux exemples ont été donnés de titres d'annonces comme celui-ci. Derrière ces publications, qui trahissent des intentions parfois à peine voilées, il y a des femmes auxquelles on fait comprendre que, pour avoir un toit, elles devraient mettre leur corps à disposition : une étudiante qui ne trouve pas de logement à la rentrée ; une femme qui cherche à quitter un conjoint violent ; une personne dont les revenus ne suffisent plus à payer un loyer ; et, face à elles, quelqu'un qui entend tirer profit de cette détresse.
Ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est de l'exploitation sexuelle liée au besoin de se loger. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) soutient la volonté de mieux sanctionner ces pratiques. Aucune personne ne devrait avoir à subir un chantage sexuel pour accéder à un logement ou pour le conserver. En la matière, des qualifications pénales existent déjà, notamment celle de harcèlement sexuel. Toutefois, la difficulté à saisir ces situations justifie que nous cherchions à rendre la protection plus effective.
La commission des lois a profondément réécrit la proposition de loi initiale : à l'assimilation de ces faits au harcèlement sexuel, elle a préféré la qualification d'abus de faiblesse, prenant en compte la vulnérabilité liée à la précarité économique ou sociale. Cette orientation met en lumière une réalité essentielle : la domination sexuelle peut prendre appui sur la dépendance matérielle. Lorsque la seule autre issue est de dormir dehors, de renoncer à ses études ou de rester dans un foyer violent, de quelle liberté dispose-t-on réellement ?
Un point mérite toutefois d'être clarifié. La rédaction adoptée en commission vise une vulnérabilité ayant conduit la personne à accomplir un acte sexuel. Soit, mais quelle protection ce dispositif apporte-t-il lorsque la victime refuse et dénonce la proposition ? Nous devons être en mesure d'intervenir avant que l'exploitation n'aille jusqu'à l'acte.
Au-delà de la qualification retenue, l'efficacité de ce texte dépendra des moyens consacrés à son application. Il faut permettre aux victimes de signaler les faits, de déposer plainte, d'être accompagnées et de trouver rapidement une solution de logement : dénoncer celui qui vous héberge peut aussi signifier perdre immédiatement votre toit. Les plateformes de location et de mise en relation doivent également prendre leurs responsabilités face aux annonces qui organisent ou dissimulent ces pratiques.
Cela étant, mes chers collègues, nous ne saurions dénoncer l'exploitation de la précarité sans combattre les politiques qui l'aggravent. Ces abus prospèrent dans une société où le logement devient toujours plus cher, où les files d'attente pour obtenir un logement social s'allongent, où tant de jeunes dépendent d'un marché locatif qui leur impose des conditions inaccessibles.
Quand un besoin aussi fondamental devient une source de rente et un instrument de pouvoir, les personnes les plus précaires, les plus vulnérables, se retrouvent exposées à toutes les formes de prédation, et les femmes en paient un prix particulièrement lourd.
La réponse pénale est nécessaire, mais elle doit s'accompagner d'une politique permettant de construire des logements sociaux, de développer le logement étudiant, de renforcer l'hébergement d'urgence et de garantir aux femmes victimes de violences une solution pour partir.
Le groupe CRCE-K votera en faveur de cette proposition de loi, avec cette exigence : que la protection inscrite dans les textes devienne une protection réelle. Avoir un toit est un droit. Personne ne doit avoir à y accéder au prix d'une soumission sexuelle. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Breillat. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe RDSE.)
M. Jacques Breillat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accès au logement est un droit essentiel, qui ne devrait jamais devenir un moyen de pression, de chantage ou d'exploitation de la vulnérabilité d'une personne. Pourtant, certains de nos concitoyens en situation de précarité économique ou sociale, qui ont un besoin urgent de se loger, sont victimes de sollicitations sexuelles abusives de la part d'individus qui profitent de cette urgence. De tels comportements portent gravement atteinte à la dignité et à l'intégrité des victimes, qui ne devraient jamais avoir à affronter de tels chantages.
Notre groupe partage donc pleinement l'objectif des auteurs de cette proposition de loi : mieux protéger les personnes vulnérables et, surtout, sanctionner ceux qui cherchent à tirer profit de leur détresse.
Nous considérons toutefois que la réponse pénale apportée à ce problème doit être à la fois efficiente et juridiquement cohérente. C'est pourquoi nous sommes tout à fait favorables à la rédaction issue des travaux de la commission.
La commission a estimé que la création d'une infraction pénale nouvelle ou spécifique n'était pas nécessairement la solution la plus pertinente, dans la mesure où le droit actuel permet déjà de sanctionner ce type de comportement. La multiplication des incriminations n'est pas toujours synonyme d'une meilleure protection des victimes. Elle peut au contraire créer des difficultés d'articulation avec les qualifications existantes et conduire, paradoxalement, à restreindre ou à complexifier les possibilités de poursuite.
Certes, les dispositions actuelles ne sont pas toujours parfaitement adaptées à toutes les situations. C'est pourquoi nous jugeons préférable de recourir à la qualification d'abus de faiblesse, au sens de l'article 223‑15‑2 du code pénal. Celle-ci permet de mieux appréhender les situations dans lesquelles une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour obtenir d'elle un comportement qu'elle n'aurait pas accepté dans des circonstances normales ; car la précarité constitue, elle aussi, un facteur de vulnérabilité.
L'absence de ressources, l'isolement ou l'urgence de trouver un logement peuvent placer une personne dans une situation de dépendance particulièrement forte. Il est donc indispensable que ces réalités soient pleinement prises en compte, pour mieux identifier et mieux sanctionner les comportements abusifs.
Cette approche pragmatique présente un double avantage : elle permet à la fois de mieux protéger nos concitoyens et de lutter contre l'exploitation de leur précarité, tout en s'appuyant sur une infraction existante et en garantissant une meilleure sécurité juridique.
Mes chers collègues, personne – personne ! – ne devrait avoir à subir de telles pressions pour accéder à un logement. C'est pourquoi notre groupe soutient l'approche retenue par la commission et se prononcera en faveur de sa rédaction. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Dumont. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne peut accepter que la recherche d'un logement devienne le prétexte à des sollicitations sexuelles. Lorsqu'une personne profite de la précarité d'autrui pour obtenir des faveurs sexuelles en échange d'un hébergement, elle instrumentalise un besoin essentiel.
Mais notre responsabilité de législateur ne se limite pas à afficher une intention répressive : elle est aussi d'adopter des dispositions efficaces, juridiquement solides et susceptibles d'être effectivement appliquées.
C'est tout le mérite du travail conduit par notre rapporteur, Catherine Di Folco, que d'avoir examiné avec soin les qualifications pénales existantes et les difficultés auxquelles elles peuvent se heurter.
Le droit actuel permet déjà de sanctionner certains de ces comportements, notamment au titre du harcèlement sexuel, lorsqu'une pression grave est exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle. Toutefois, cette qualification suppose de caractériser une pression grave. Elle ne permet donc pas nécessairement de couvrir toutes les situations dans lesquelles un logement est proposé en contrepartie d'un acte sexuel.
La rédaction initiale de la proposition de loi avait pour objet de lever cette difficulté en créant un cas particulier de harcèlement sexuel, sans exiger la caractérisation de cette pression. Cette solution soulève néanmoins une difficulté de principe : celle de la cohérence de notre législation pénale. Nous ne pouvons pas, chaque fois qu'une situation particulière appelle une réponse, ajouter une nouvelle exception ou une nouvelle déclinaison à une infraction existante. La loi pénale doit rester lisible. Ses éléments constitutifs doivent être suffisamment précis pour garantir la sécurité juridique et permettre aux magistrats de sanctionner efficacement les faits concernés.
C'est pourquoi le choix de la commission nous paraît particulièrement pertinent. En s'appuyant sur l'abus de faiblesse et en permettant la prise en compte de la vulnérabilité économique et sociale dans le cas précis visé par le texte, notre rapporteur propose une réponse qui correspond davantage à la nature des faits. Il s'agit non pas de créer une incrimination supplémentaire, mais de donner à une infraction existante les moyens de saisir une situation qui ne pouvait jusqu'ici être pleinement appréhendée.
Cette évolution préserve les exigences propres à l'abus de faiblesse : la seule précarité ne suffira pas à caractériser l'infraction. Les éléments constitutifs devront être établis, et le juge conservera naturellement son pouvoir d'appréciation.
Mes chers collègues, la fermeté pénale se mesure non pas au nombre d'infractions inscrites dans notre code, mais à notre capacité à construire des règles précises, cohérentes et effectivement applicables. C'est précisément l'équilibre recherché par notre rapporteur.
Pour l'ensemble de ces raisons, je ne doute pas que le groupe Les Républicains apportera son soutien au texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Ange Rousselot.
Mme Marie-Ange Rousselot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Chambre gratuite contre services » ; « Colocation réservée aux femmes, loyer à discuter » : derrière ces annonces que l'on trouve sur les sites de petites annonces se cache une réalité intolérable, l'exploitation du besoin le plus élémentaire d'avoir un toit en échange d'un acte sexuel.
Je veux d'abord saluer l'initiative de notre collègue Nathalie Delattre et des membres du groupe du RDSE, qui a le mérite de mettre en lumière un phénomène encore peu visible. Les travaux de notre rapporteure, que je remercie de la qualité de ses travaux, nous ont éclairés sur un point : aucune donnée chiffrée ne documente précisément ce phénomène. Néanmoins, celui-ci n'en est pas moins réel.
Dès 2024, le rapport de la délégation aux droits des femmes consacré aux femmes sans abri évoquait l'exposition des femmes sans domicile à ces hébergements contre services. La crise du logement ne peut qu'aggraver ces situations.
Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à qualifier de harcèlement sexuel le fait de proposer, d'offrir un logement ou de maintenir un avantage locatif en contrepartie d'un acte de nature sexuelle, sans exiger ni pression ni répétition.
En accord avec son auteure, la commission a fait évoluer ce dispositif. Notre rapporteure a considéré qu'ériger un comportement aussi spécifique en cas particulier de harcèlement sexuel, aussi louable soit l'intention, risquait d'embrouiller la définition et, au bout du compte, de rendre la poursuite pénale plus difficile.
La commission a donc préféré la notion d'abus de faiblesse étendue aux personnes dont la vulnérabilité tient à la précarité de leur situation économique ou sociale. Cette rédaction est plus sûre juridiquement : nous la soutenons.
Soyons toutefois lucides sur la portée de ce texte, car notre droit n'était pas désarmé. Le bailleur qui conditionne une location à un acte sexuel peut déjà être poursuivi pour harcèlement sexuel. Le recours à la prostitution vise depuis 2016 la contrepartie en nature. Refuser un logement à une personne qui a repoussé de telles avances peut constituer une discrimination. En outre, depuis la loi du 6 novembre 2025, le consentement doit être libre et éclairé.
L'apport de ce texte tient donc surtout à la lisibilité d'une réponse pénale qui existait déjà en grande partie. Surtout, ce phénomène n'est pas propre au logement : le même chantage peut s'exercer pour un emploi, un stage, un dossier administratif ou une place en crèche. C'est à chaque fois la même manipulation : l'exploitation de la détresse ou de la dépendance d'autrui pour obtenir un acte sexuel.
Une réponse secteur par secteur nous conduit à laisser nombre de ces situations de côté. La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, que nous examinerons prochainement, nous offrira l'occasion de nous inscrire dans une approche d'ensemble.
Mes chers collègues, ces réserves ne doivent pas nous détourner de l'essentiel : l'accès au logement ne doit jamais devenir un instrument de chantage sexuel. C'est pourquoi le groupe RDPI soutiendra la démarche du groupe du RDSE et votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)