M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Article unique
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – L'article 223-15-2 du code pénal s'applique aux cas où la particulière vulnérabilité ou dépendance de la personne, apparente ou connue de l'auteur de l'infraction, est due à la précarité de sa situation économique ou sociale et l'a conduite à accomplir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur ou au profit d'un tiers, en contrepartie d'un logement, d'un hébergement ou d'un avantage locatif.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I. – Le II de l'article 222-33 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, de proposer, d'offrir un logement, un hébergement ou un avantage locatif à une personne, en usant d'une forme de pression pour obtenir de cette personne un acte de nature sexuelle. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à consolider le dispositif retenu par la commission des lois. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, le choix de prendre en compte la précarité est une bonne chose. Nous estimons toutefois que la rédaction proposée par la commission demeure malheureusement trop restrictive.
L'amendement tend donc à compléter le texte en sanctionnant toutes les propositions de logement formulées en contrepartie d'un acte de nature sexuelle, dès lors qu'elles s'accompagnent d'une forme de pression exercée sur la victime.
Madame la rapporteure, vous venez d'indiquer que le travail n'était pas achevé. La question de la simple proposition, lorsque la victime refuse et qu'aucun acte n'est commis, mérite également d'être examinée. Tel est précisément l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement, qui vise à rétablir sous une forme révisée la qualification des faits en harcèlement sexuel, pose trois difficultés.
La première résulterait de la coexistence de deux régimes pénaux pour les mêmes faits. En effet, votre amendement tend à rétablir la qualification de harcèlement sexuel sans supprimer celle de l'abus de faiblesse que nous avons introduite en commission.
La deuxième difficulté concerne l'incertitude entourant la notion de « pression grave », qui figure actuellement au II de l'article 222-33 du code pénal. Avec cet amendement, vous entendez contourner cette incertitude, mais vous ne faites en réalité que l'aggraver en lui substituant la notion de « forme de pression ». Cette formulation paraît peu conforme au principe constitutionnel de clarté de la loi pénale. Que signifie en effet l'expression « forme de pression » ?
J'ajoute que l'exigence d'une forme de pression, même atténuée, vous conduit à manquer une partie de votre cible : votre dispositif ne couvre ainsi pas la simple diffusion en ligne de propositions de logements qui ne s'accompagnent d'aucune pression.
La troisième et dernière difficulté tient à votre choix de revenir à un régime d'infraction que le code pénal sanctionne moins sévèrement que l'abus de faiblesse, qualification finalement retenue par la commission. Il serait surprenant de recourir à une qualification moins sévèrement réprimée, alors même que l'auteure du texte et moi-même avons fait le choix d'une incrimination plus sévère.
Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission, pour les raisons que j'ai exposées au cours de la discussion générale.
Tout d'abord, les travaux de la commission ont permis d'aboutir à un compromis souhaité par l'auteure même de la proposition de loi. Ensuite, la caractérisation issue de ces travaux nous paraît plus générale et plus aboutie. Enfin, la prise en compte de la vulnérabilité permet précisément de retenir une définition qui nous semble plus solide sur le plan pénal et qui garantit une meilleure capacité à poursuivre, à l'avenir, les auteurs de ces différentes annonces.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Souyris, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Anne Souyris. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et, l'autre, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
| Nombre de votants | 281 |
| Nombre de suffrages exprimés | 281 |
| Pour l'adoption | 281 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, INDEP, UCI et Les Républicains.)
2
Faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
Rejet d'une proposition de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, la discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension, présentée par Mme Maryse Carrère, MM. Ahmed Laouedj, Bernard Fialaire et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 865 [2024-2025], résultat des travaux de la commission n° 118, rapport n° 117).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UCI. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, quel parlementaire dans cet hémicycle n'a jamais reçu, un jour, l'appel d'un artisan de son département – un boulanger, un maçon, un restaurateur – lui tenant à peu près ce discours : « J'ai formé ce jeune, il se lève avant moi, il connaît le métier, mes clients l'apprécient. Je ne trouve personne d'autre et la préfecture veut le renvoyer. »
Alors, nous écrivons au préfet, nous appuyons le dossier. Parfois, cela fonctionne. Mais, bien souvent, nous ne savons même pas pourquoi une situation a trouvé une issue favorable ni pourquoi, dans un dossier similaire, notre intervention n'a pas abouti.
Certains de ces combats sont même devenus publics. Chacun se souvient de ce boulanger de Besançon qui, en janvier 2021, a entamé une grève de la faim pour que son apprenti guinéen puisse rester en France. Pour un cas médiatisé, combien d'autres dossiers, plus discrets, sont portés à bout de bras par des chefs d'entreprise, des maires, des associations et par nous-mêmes ?
Ces démarches, à chaque fois locales, disent quelque chose d'un phénomène qui touche la Nation entière. Elles disent que, sur le terrain, la question qui nous occupe aujourd'hui n'est ni idéologique ni abstraite. Elle est concrète, humaine et économique. Elles révèlent aussi qu'un droit qui dépend de l'intervention d'un parlementaire n'est pas tout à fait un droit. C'est de cette réalité que je voudrais partir plutôt que des postures.
Le réel, c'est d'abord celui de nos entreprises. Dans les secteurs de l'aide à domicile, du bâtiment, de la sécurité, du nettoyage, de l'hôtellerie-restauration, des employeurs ne parviennent pas à recruter, année après année, malgré leurs efforts. Les enquêtes de France Travail le confirment à chaque édition.
Le réel, c'est aussi la place qu'occupent déjà les travailleurs immigrés dans ces métiers. Sans eux, des chantiers s'arrêteraient, des cuisines fermeraient et des personnes âgées ne seraient plus accompagnées chez elles.
Nous sommes donc face à une contradiction difficilement soutenable : d'un côté, des entreprises cherchent des bras et ne les trouvent pas ; de l'autre, des personnes présentes sur notre territoire, parfois depuis des années, souvent déjà insérées professionnellement, restent empêchées de travailler légalement ou sont maintenues dans une précarité administrative extrême.
Cette situation ne profite à personne : ni aux salariés, exposés à toute forme d'exploitation, ni aux employeurs de bonne foi, placés dans l'insécurité juridique, ni à l'État, qui se prive de cotisations et de recettes.
Cette proposition de loi vise aussi à sortir d'un débat sur l'immigration presque toujours abordé sous un angle négatif. Nous parlons de flux, d'éloignement, de délinquance, de fraude. Ces sujets existent, et notre groupe n'a jamais nié la nécessité de règles ou de contrôles.
Il existe toutefois une autre réalité, moins souvent mise en avant : des étrangers vivent déjà en France. Ils travaillent, parlent français, sont intégrés et participent au fonctionnement de secteurs entiers de notre économie.
Je veux être très claire sur ce point : il ne s'agit pas d'organiser une nouvelle immigration de travail. Le dispositif concerne des personnes déjà présentes en France depuis au moins trois ans et capables de justifier d'une activité professionnelle significative. Ce n'est ni une ouverture des frontières ni un mécanisme pour faire venir de nouveaux travailleurs. C'est la reconnaissance d'une situation qui existe déjà.
Surtout, ce texte vise à revenir sur l'un des rendez-vous manqués de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dite loi Immigration et Intégration.
Souvenez-vous : le projet initial du Gouvernement prévoyait la délivrance de plein droit, selon des critères objectifs, d'un titre de séjour « travail dans des métiers en tension ». L'intuition était juste : lorsque la loi fixe des conditions et que celles-ci sont remplies, la décision ne devrait pas dépendre avant tout d'une appréciation discrétionnaire.
Au terme de la navette, ce droit est devenu une simple faculté. Le préfet « peut » délivrer l'autorisation « à titre exceptionnel », sans que les conditions lui soient opposables.
Deux ans plus tard, le bilan est sans appel : en 2025, moins de 2 000 titres ont été délivrés sur ce fondement pour l'ensemble du territoire. Dans le même temps, la circulaire du 23 janvier 2025 a invité les préfectures à davantage de sévérité dans l'admission exceptionnelle au séjour.
Pour quel résultat ? Un dispositif marginal, une pratique très variable d'un département à l'autre et des salariés qui ne savent pas, au moment de déposer leur dossier, s'ils ont une chance réelle d'aboutir. Beaucoup préfèrent désormais ne rien demander et rester dans l'ombre.
Ce texte – nous l'assumons – vise donc à reprendre l'intuition initiale de 2024.
L'article 1er tend à substituer une délivrance de plein droit à l'actuelle faculté laissée au préfet. Mais les critères restent exigeants : trois ans de présence en France, douze mois d'activité dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois et l'exercice actuel d'un tel métier.
Le titre de séjour d'un an vaudra autorisation de travail, ce qui simplifiera les démarches et allégera la charge de nos préfectures.
L'article 2 vise à tirer les conséquences de ce choix pour les employeurs. Il tend à supprimer les sanctions pénales applicables à l'employeur qui recrute un étranger dépourvu d'autorisation de travail dans un métier en tension. Il s'agit aussi de sortir employeurs et salariés d'une forme d'hypocrisie collective.
Certains secteurs fonctionnent déjà grâce au travail d'étrangers en situation irrégulière. La puissance publique le sait, mais elle maintient un cadre qui conduit tantôt à fermer les yeux, tantôt à sanctionner, sans jamais régler la pénurie de main-d'œuvre.
Bien entendu, cet article ne saurait être interprété comme un blanc-seing pour le travail dissimulé ni comme une garantie d'impunité pour ceux qui exploitent les conditions de travail indignes, phénomènes qui resteront réprimés.
Mes chers collègues, il y a enfin une contrainte de calendrier. Le dispositif issu de la loi de 2024 a été conçu à titre temporaire. Il prend fin le 31 décembre prochain, c'est-à-dire dans moins de deux mois. Si nous ne faisons rien, cette voie de régularisation par le travail inscrite dans la loi disparaîtra.
Aussi, je souhaite que nos débats permettent de pérenniser cette mesure. Je regrette à cet égard que la commission n'ait pas saisi l'occasion de s'emparer de ce texte. Nous aurions pu l'amender, en resserrer les critères, en corriger les imperfections plutôt que de laisser s'éteindre le seul dispositif dont nous disposons aujourd'hui sur ce sujet.
En conclusion, l'esprit de cette proposition de loi est assez simple : il repose sur le pragmatisme. Une politique migratoire responsable doit pouvoir, tout à la fois, organiser les conditions d'entrée et de séjour, lutter avec fermeté contre les filières et le travail clandestin, mais aussi reconnaître que l'immigration constitue une ressource pour notre économie et nos territoires. C'est précisément ce second volet, trop souvent absent du débat, que notre texte entend aborder.
Je remercie la rapporteure pour la qualité de son travail et de nos échanges, ainsi que le ministre du travail, qui nous a promis de se pencher sur ce sujet et d'apporter des réponses.
Enfin, je veux remercier mes collègues du groupe du RDSE, en particulier Ahmed Laouedj et Bernard Fialaire, coauteurs de cette proposition de loi, qui se sont montrés fidèles à notre tradition en appelant au débat et au refus des postures. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et UCI.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)
Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues du groupe du RDSE visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension part d'un constat que nous pouvons tous partager : de nombreux secteurs de notre économie reposent sur la main-d'œuvre étrangère, faute de trouver des employés parmi nos ressortissants.
Il s'agit essentiellement des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, de l'aide à domicile ou du bâtiment. En tout, près de 20 % des emplois se trouvent dans ces secteurs dits « en tension ». Or les étrangers sont surreprésentés dans la plupart de ces métiers, et il n'est pas rare, malheureusement, qu'ils y soient employés malgré une situation irrégulière.
La question qui est posée au travers de cette proposition de loi est celle de l'équilibre à trouver entre les besoins de secteurs clés de notre économie, la reconnaissance de l'intégration par le travail de certains étrangers au sein de notre société malgré une situation irrégulière et la nécessaire préservation de notre souveraineté. L'un des premiers attributs de cette souveraineté est en effet de déterminer qui peut entrer et rester sur le territoire français.
Les dispositifs actuels reposent sur un équilibre qui ne peut satisfaire tout le monde, mais qui n'en demeure pas moins pertinent. Un étranger qui souhaite travailler en France doit y être autorisé par les autorités françaises, via le consulat dans son pays d'origine et par le préfet une fois arrivé en France. Pour ce faire, son dossier est soumis à un examen portant plus précisément sur sa situation personnelle, ses qualifications et la situation de l'emploi en France.
Nous savons cependant que de nombreux étrangers ne s'inscrivent pas dans un tel processus. Ceux-là entrent sur le territoire sous couvert d'un visa touristique, mais dans le but caché d'y trouver un travail, et ils s'y maintiennent irrégulièrement. D'autres franchissent nos frontières de manière totalement illégale avec le même objectif.
En dépit de cette illégalité originelle, certains étrangers peuvent voir leur situation régularisée dans des circonstances exceptionnelles. C'est le préfet qui, aujourd'hui, peut accorder cette mesure de faveur à quelqu'un qui n'a pas respecté les règles et s'est maintenu sur notre territoire sans en avoir le droit.
Aucun critère n'encadre ce pouvoir du préfet, aucune durée n'est précisée, aucune situation n'est particulièrement visée. La loi prévoit seulement que la régularisation peut être accordée pour des motifs humanitaires ou exceptionnels.
L'idée est de laisser le préfet – la personne la mieux placée dans l'administration pour connaître la situation de son département – reconnaître le caractère exceptionnel d'une situation et décider de déroger à l'application stricte de la loi.
Le ministre de l'intérieur peut bien entendu donner des orientations pour guider cette appréciation, afin de préserver la cohérence avec la situation nationale et la politique migratoire. Ainsi, la circulaire prise par Bruno Retailleau le 23 janvier 2025, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, précise qu'une durée de présence en France de sept ans peut témoigner d'une intégration suffisante dans la société française.
En tout état de cause, il revient au préfet d'apprécier, à partir d'un faisceau d'indices, la réalité de l'intégration de l'étranger qui demande sa régularisation, sa maîtrise du français et son adhésion aux valeurs de la République.
Cette voie n'est pas si exceptionnelle puisqu'aujourd'hui environ 30 000 étrangers sont régularisés chaque année : c'est le droit commun de la régularisation.
En 2024, à l'occasion de l'examen de la loi Immigration et Intégration, le Sénat, sur l'initiative de la commission des lois, s'était opposé au projet du Gouvernement de créer un droit à la régularisation pour les travailleurs dans les métiers dits « en tension ». La commission était convenue qu'il fallait, certes, prendre en compte la réalité dans un métier en tension, mais toujours par la voie de la régularisation à titre exceptionnel., comme cela a déjà été rappelé.
Ce dispositif temporaire illustre l'esprit d'équilibre auquel je faisais référence en introduction. L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit des critères d'appréciation à l'intention du préfet, sans pour autant les lui imposer. Un étranger présent en France depuis trois ans, même en situation irrégulière, peut ainsi voir sa situation régularisée s'il travaille depuis plus d'un an dans un secteur en tension.
Bien entendu, l'esprit de la régularisation à titre exceptionnel est préservé. Le travail exercé dans un métier en tension est accueilli favorablement par le préfet. Pour autant, l'étranger ne saurait opposer à l'État un quelconque droit acquis. La régularisation demeure donc exceptionnelle. En 2025, première année de mise en œuvre du dispositif, 1 500 étrangers en situation irrégulière en ont bénéficié.
J'en viens à la présente proposition de loi et aux raisons pour lesquelles la commission est en désaccord profond avec l'esprit qui a présidé à sa rédaction.
Le texte comporte deux articles.
L'article 1er vise à reprendre les critères énoncés à l'article L. 435-4 du Ceseda, qui n'ont actuellement qu'une valeur indicative, pour créer un titre de séjour délivré de plein droit à l'étranger qui résiderait en France depuis trois ans et aurait travaillé douze mois dans un métier en tension. Il s'agit donc non pas d'un simple ajustement technique, mais d'un changement de nature. Une mesure exceptionnelle, fondée sur l'examen au cas par cas de chaque situation par le préfet, deviendrait un droit opposable à l'administration. Le préfet n'aurait plus à apprécier la situation : il devrait se borner à la constater.
L'article 2 va encore plus loin. Il tend à supprimer, dans les métiers en tension, l'interdiction d'employer un étranger dépourvu d'autorisation de travail. Mesurons la portée d'une telle mesure : l'employeur ne serait plus passible de la peine de cinq ans d'emprisonnement et des 30 000 euros d'amende prévus par la loi actuelle. Il échapperait également à l'amende administrative, qui peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du Smic, et 15 000 fois ce taux en cas de récidive. L'administration ne vérifierait même plus auprès de l'employeur la réalité de l'activité professionnelle déclarée.
La commission est profondément opposée à ce texte, et ce pour deux raisons.
La première tient à la prime à la fraude. Notre commission l'avait déjà dénoncée en 2024, et cet argument n'a rien perdu de sa force. Si quelques années de séjour irrégulier et quelques mois de travail non déclaré ouvraient automatiquement un droit au séjour, le message envoyé serait clair : entrer et se maintenir irrégulièrement sur notre territoire constituent une stratégie payante. Les filières d'immigration clandestine sauraient parfaitement lire et exploiter ce signal.
La seconde objection tient à la lutte contre les filières elles-mêmes. L'interdiction d'employer un étranger sans titre n'est pas une simple formalité administrative : c'est l'un des outils essentiels de la lutte contre les réseaux d'immigration irrégulière et contre la traite des êtres humains. La supprimer dans des secteurs qui représentent près d'un emploi sur cinq reviendrait à désarmer l'État précisément là où l'exploitation des travailleurs vulnérables est la plus fréquente.
Notre position est donc constante. Les dispositifs de régularisation doivent rester exceptionnels et relever de la libre appréciation du préfet. C'est la ligne que le Sénat a tenue en 2024, et je ne vois aucune raison de nous en écarter aujourd'hui.
Mes chers collègues, je ne voudrais cependant pas que l'on se méprenne sur le sens de mon intervention. Nos industriels, nos agriculteurs, nos restaurateurs et nos artisans, que nous côtoyons chaque jour dans nos territoires, ont besoin de recruter, et le recours à la main-d'œuvre étrangère est une nécessité. Ce débat ne saurait toutefois aboutir à la création d'un droit à la régularisation ou à la dépénalisation de l'emploi illégal.
Le droit actuel permet déjà de régulariser. Il faut le faire sans renoncer au contrôle de l'État ni à la lutte contre les filières. Il convient plutôt de faire en sorte que les voies de droit existantes fonctionnent véritablement, que les titres de séjour soient renouvelés en temps et en heure, bref, que les préfectures soient à même de traiter les dossiers. Le véritable sujet est là.
Nous savons aujourd'hui que ce n'est pas toujours le cas, ce qui porte préjudice tant aux étrangers qu'à leurs employeurs. Il faut agir, mais cette faculté relève du Gouvernement. Ce n'est pas en modifiant le droit que nous améliorerons la situation des étrangers qui travaillent ; c'est en l'appliquant correctement.
De nombreux amendements que nous examinerons dans quelques instants visent à retoucher le texte en faisant varier les durées de travail prises en compte, en allongeant la durée des titres de séjour délivrés ou en réduisant l'exposition pénale des employeurs de bonne foi. La commission étant défavorable à ce texte, elle émettra également un avis défavorable sur ces amendements.
À l'inverse, d'autres amendements visent à dénaturer le texte pour rendre notre droit plus strict, plus répressif, ce qui est contraire à l'intention des auteurs, ou à supprimer les articles de la proposition de loi. Dans tous les cas, afin de préserver la qualité du débat sur ce sujet si complexe, l'avis de la commission sera également défavorable. Place au débat ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – M. Jacques Breillat applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, madame l'auteure de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que le Sénat examine aujourd'hui part d'un constat réel que le Gouvernement partage : dans les secteurs de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, de l'aide à domicile ou du bâtiment, des entreprises peinent à recruter.
Aujourd'hui, 84 familles professionnelles sont reconnues en tension, soit l'équivalent de près d'un emploi sur cinq. Dans beaucoup de ces métiers, les étrangers sont nombreux et certains d'entre eux y travaillent en situation irrégulière.
Cette réalité, nous la connaissons et ne la nions pas. Je tiens d'ailleurs à saluer l'initiative des membres du groupe du RDSE, qui a le mérite de poser cette question sans détour.
Derrière les chiffres, derrière ces métiers dits « en tension », il y a avant tout des réalités humaines : des entreprises qui cherchent à recruter pour poursuivre leur activité, des territoires qui ont besoin de ces emplois et de ces compétences, des femmes et des hommes qui travaillent, qui participent à notre économie et qui aspirent à trouver leur place dans notre société. Le travail n'est pas seulement une nécessité économique ; c'est aussi un facteur d'intégration, un vecteur d'inclusion dans la société et d'émancipation personnelle, une manière de prendre part et de s'engager dans la vie de notre pays. C'est une conviction que je défends et que le Gouvernement partage.
La question n'est donc pas de savoir s'il faut répondre aux besoins de nos entreprises : bien sûr qu'il le faut ! La question est de savoir comment nous y répondons, selon quelles règles et quelles exigences. En l'occurrence, le Gouvernement n'est pas favorable aux réponses apportées par les auteurs de cette proposition de loi. Nous y sommes opposés pour trois raisons.
Premièrement, notre droit permet déjà de répondre à ces besoins par des voies exigeantes que nous entendons maintenir.
Il est effectivement déjà possible de recruter des travailleurs étrangers par la voie régulière. Dans les métiers en tension, cette procédure est facilitée : l'employeur peut obtenir une autorisation de travail sans que la situation du marché de l'emploi lui soit opposée. La liste de ces métiers, actualisée en mai 2025, répond précisément à cet objectif.
Notre droit permet également, dans certaines conditions, de régulariser des étrangers déjà présents sur notre territoire et qui y exercent une activité professionnelle.
Près de 10 000 admissions exceptionnelles au séjour au titre du travail ont ainsi été accordées en 2025, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Depuis 2024, un dispositif spécifique existe aussi pour les métiers en tension, prévu par l'article L. 435-4 du même code. Sa montée en puissance est réelle : la part des demandes ayant reçu une réponse favorable est passée de 4,5 % en 2024 à 31 % en 2025, pour atteindre 64 % en 2026.
Ce dispositif doit toutefois prendre fin le 31 décembre prochain, comme cela a été rappelé. Sur ce point, je veux être très claire : cette échéance ne marquera pas la fin des possibilités de régularisation par le travail. Les demandes pourront continuer à être examinées dans le cadre du dispositif général d'admission exceptionnelle au séjour prévu à l'article L. 435-1 du Ceseda. Le Gouvernement est en effet favorable au maintien d'une voie d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, notamment dans les métiers en tension, dans le prolongement du dispositif instauré en 2024.
C'est pourquoi le ministère de l'intérieur prépare une circulaire, qui sera publiée avant la fin de l'année, pour préciser les critères d'instruction de ces demandes. Celle-ci devrait reprendre l'économie du dispositif issu de la loi du 26 janvier 2024, en tenant compte notamment de l'ancienneté du séjour, de la réalité de l'activité professionnelle, de l'insertion de l'étranger et du respect de l'ordre public.
C'est un engagement important, dont je veux souligner la portée. Nous faisons le choix de la continuité en privilégiant des règles claires pour les demandeurs comme pour les préfectures. Ainsi, nous reconnaissons la place du travail dans les parcours d'intégration, sans renoncer aux exigences qui fondent notre politique migratoire.
Il ne s'agit ni de fermer les yeux sur la réalité de ces parcours ni de transiger sur le respect de nos règles. Notre ambition est seulement de permettre à des personnes effectivement insérées par le travail d'accéder, lorsque leur situation le justifie, à un séjour régulier, tout en préservant le caractère exceptionnel et individualisé de ces décisions. C'est une réponse concrète aux préoccupations que vous exprimez aujourd'hui.
Deuxièmement, l'article 1er de la proposition de loi changerait profondément la nature même de la régularisation.
Il prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour dès lors que deux conditions sont remplies : trois années de résidence et douze mois de travail au cours des vingt-quatre derniers mois. Aujourd'hui, le préfet examine chaque situation individuellement. Si cette proposition de loi était adoptée, il devrait se borner à constater que ces conditions sont réunies. Autrement dit, ce qui relève aujourd'hui d'une décision exceptionnelle de l'État deviendrait un droit opposable à l'administration.
Or la régularisation ne peut pas devenir un droit que l'on acquiert simplement parce que l'on est resté suffisamment longtemps en situation irrégulière. Elle doit rester une décision que l'État prend de manière pleinement responsable, au regard du parcours de chacun, de son insertion sociale, de son activité professionnelle et du respect de nos règles communes.
Ce n'est pas remettre en cause la place du travail dans l'intégration que de rappeler cette exigence – bien au contraire : reconnaître un parcours d'intégration, c'est aussi pouvoir l'apprécier dans toutes ses dimensions. En faisant de la durée d'un séjour irrégulier l'origine d'un droit au séjour, nous prendrions le risque d'encourager la prime à la fraude et les filières d'immigration irrégulière.
Je connais l'objection : un dispositif de plein droit avait été proposé en 2023. Soit, mais le Parlement en a débattu et il a retenu un équilibre, inscrit dans la loi du 26 janvier 2024, consistant à permettre la régularisation par le travail, tout en laissant au préfet le soin d'apprécier chaque situation. Cet équilibre, nous entendons le préserver, y compris après le 31 décembre 2026.
J'entends également les critiques formulées en commission : ont notamment été soulignés les pratiques parfois hétérogènes d'un département à l'autre, les difficultés d'accès aux préfectures ou encore les dysfonctionnements des plateformes de rendez-vous.
Ces difficultés, qui sont réelles, nous les prenons au sérieux. Nous y avons apporté des réponses et nous continuerons d'œuvrer pour les résorber. La solution réside dans le pilotage, l'organisation et les moyens donnés à nos services. Un droit automatique ne ferait pas disparaître les difficultés d'accès aux préfectures. Il ne dispenserait personne de passer par leurs guichets. Améliorer nos procédures, ce n'est pas renoncer à nos exigences.
Troisièmement, l'article 2 soulève encore plus d'objections, en ce qu'il touche à une exigence essentielle : la protection des travailleurs.
Cet article prévoit de supprimer, dans les métiers en tension, l'interdiction d'employer un étranger dépourvu d'autorisation de travail. L'employeur n'encourrait plus les cinq ans d'emprisonnement et les 30 000 euros d'amende prévus par le code du travail ni l'amende administrative, qui peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du Smic. En outre, l'administration ne vérifierait plus auprès de l'employeur la réalité de l'activité professionnelle déclarée.
Mesurons bien ce que cela signifie. Nous parlons de métiers qui représentent près d'un emploi sur cinq. Supprimer ces contrôles et ces sanctions sur un périmètre aussi large reviendrait à affaiblir les moyens d'action de l'État précisément là où les travailleurs sont les plus vulnérables et, donc, les plus exposés.
L'auteure de la proposition de loi le reconnaît elle-même dans l'exposé des motifs : la situation irrégulière expose à la précarité, parfois à l'exploitation. Nous partageons ce constat. Ce n'est pas en affaiblissant les règles que nous protégerons mieux ceux qui sont les plus exposés à leur violation.
L'interdiction de l'emploi irrégulier a également pour objectif de protéger les salariés contre ceux qui profitent de leur vulnérabilité, mais aussi les employeurs qui respectent la loi.
En effet, comment expliquer à une entreprise qui accomplit les démarches nécessaires, sollicite une autorisation de travail et accepte les contraintes de délai qu'implique une telle démarche qu'elle serait finalement traitée sur un pied d'égalité avec celle qui s'en dispense ? Quelle incitation resterait-il à emprunter la voie régulière, alors même que nous aurions facilité la voie irrégulière pour ces métiers ?
Je comprends la situation de l'employeur de bonne foi, qui accompagne son salarié dans son parcours de régularisation et s'inquiète du risque pénal. Cette préoccupation mérite d'être entendue, mais elle ne saurait justifier de dépénaliser l'emploi irrégulier pour près d'un cinquième des emplois de notre pays.
Protéger le travail, c'est aussi protéger les travailleurs. Cela implique de refuser que leur précarité puisse devenir une occasion à saisir pour ceux qui les exploitent.