M. le président. La parole est à Mme Nathalie Nieson.
Mme Nathalie Nieson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, derrière cette proposition de loi, il y a des réalités que nous connaissons tous : des restaurants, des exploitations agricoles, des chantiers, des services d'aide à domicile qui peinent à recruter, et des travailleurs étrangers qui contribuent chaque jour au fonctionnement de ces secteurs.
Aujourd'hui, 84 filières professionnelles sont reconnues en tension, ce qui représente près d'un emploi sur cinq. Mais une réponse existe déjà, et elle est née ici, au Sénat.
En 2023, lors de l'examen du projet de loi Immigration et Intégration, nous avons fait le choix de l'intégration par le travail : nous avons instauré une procédure d'admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois ans et ayant travaillé douze mois dans un métier en tension. Cette procédure, le salarié peut l'engager lui-même sans dépendre de son employeur. Elle repose sur l'appréciation du préfet. Le groupe RDPI avait voté cette mesure, qui a ensuite été définitivement adoptée par le Parlement.
Cet équilibre, la présente proposition de loi prévoit aujourd'hui de le modifier. Pourtant, le dispositif commence seulement à produire ses effets. Alors que la loi précitée a été promulguée en janvier 2024, la liste des métiers en tension n'a été actualisée qu'en mai 2025, soit seize mois plus tard. Depuis, les résultats se sont améliorés : la part des décisions favorables est passée de 31 % en 2025 à 64 % cette année.
Selon nous, le texte soulève deux difficultés majeures.
La première concerne l'article 1er. En effet, celui-ci transforme une admission exceptionnelle en un droit opposable. Il retire au préfet son pouvoir d'appréciation et supprime certaines garanties, notamment l'examen du casier judiciaire et l'exclusion des périodes passées comme étudiant, saisonnier ou demandeur d'asile. Nous risquons ainsi de créer un mécanisme automatique, susceptible d'encourager les filières d'immigration irrégulière.
La seconde difficulté porte sur l'article 2, qui supprime l'interdiction d'employer un étranger sans titre dans ces métiers, ainsi que les sanctions correspondantes. Cette disposition est contraire à la directive européenne prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle contrevient en outre à l'efficacité de notre lutte contre le travail illégal. Surtout, elle risque de fragiliser les salariés eux-mêmes, en les laissant dépendre d'employeurs insuffisamment contrôlés.
Mes chers collègues, l'équilibre trouvé en 2023 repose sur un principe simple : permettre l'intégration par le travail, sans renoncer à l'exigence et au contrôle de l'État. Le préfet doit pouvoir apprécier chaque situation humaine et vérifier la qualité de l'emploi.
Plutôt que de modifier la loi, donnons-nous les moyens de l'appliquer. Renforçons les moyens des préfectures, particulièrement dans les territoires et les filières où les besoins de recrutement sont les plus importants.
Alors que ce dispositif devait s'éteindre à la fin de l'année, je salue l'engagement pris par le Gouvernement de prolonger, au travers d'une circulaire, la régularisation par le travail dans ces métiers en tension, et ce au-delà du 31 décembre 2026. (Mme la ministre déléguée opine.)
Notre groupe refuse le faux dilemme entre les besoins économiques de nos entreprises et la nécessaire maîtrise de notre politique migratoire. L'intégration par le travail n'est durable que si elle reste exigeante, encadrée et maîtrisée par l'État.
Fidèles à l'équilibre construit ensemble en 2023 et attentifs aux besoins des filières, les membres du groupe RDPI ne soutiendront pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a une contradiction profonde dans notre politique migratoire : nous avons besoin des travailleurs étrangers, nous le savons et le reconnaissons, mais nous continuons à organiser leur précarité.
En avril 2026, madame la ministre, votre gouvernement annonçait la mise en œuvre d'un ensemble de mesures pour que les personnes étrangères en situation irrégulière ne soient plus soudainement et injustement privées de leur droit au renouvellement de leur titre de séjour. Bravo ! Il s'agissait d'une « priorité », avait-on alors entendu. En réalité, il ne s'agissait que d'un leurre qui révélait une forme d'hypocrisie !
D'ailleurs, comme tous les orateurs l'ont dit, plus de 80 familles professionnelles demeurent aujourd'hui en tension dans notre pays, et très peu de travailleurs sont régularisés. Ainsi l'agriculture, le bâtiment, la restauration et l'aide à domicile, qui sont autant de secteurs essentiels au quotidien, souffrent de la pénurie de travailleurs.
Bien sûr, nous pourrions soutenir cette proposition de loi au seul motif que notre économie a besoin de ces femmes et de ces hommes. Mais, avec le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST), je voudrais aller au-delà de cette vision purement utilitariste.
En effet, les personnes étrangères ne sont pas simplement des bras dont nous aurions besoin. Ce sont des femmes et des hommes avec des parcours, des familles, des projets et des droits. Notre responsabilité n'est pas seulement de les autoriser à travailler parce que nous avons besoin d'eux, ce qui est un fait. Elle est de leur garantir un accueil réel, un accueil digne, et de leur permettre de trouver pleinement leur place dans notre société. Car si nous accueillons des personnes sans leur donner les moyens de s'intégrer, si nous les maintenons dans la peur et les rendons invisibles, alors nous ne pouvons pas espérer construire une société apaisée.
Ce n'est certainement pas en multipliant les obstacles administratifs, en érigeant des frontières toujours plus étanches, que nous empêcherons les phénomènes migratoires. Les migrations existent, elles ont toujours existé, et elles existeront encore demain. Nous devons les accompagner, les organiser et garantir à celles et ceux qui arrivent sur notre territoire des conditions de vie et de travail justes et décentes.
La précarité n'est pas une politique migratoire. L'exclusion n'est pas une politique d'intégration. Notre responsabilité est aussi de faire vivre concrètement les principes d'égalité et de fraternité qui fondent notre République.
Cette approche humaniste n'est absolument pas contradictoire avec la réalité économique. En effet, les travailleurs étrangers contribuent pleinement à la richesse de notre pays : ils travaillent, consomment, paient des impôts, versent des cotisations sociales, participent au financement de notre protection sociale et de notre système de retraite.
C'est d'ailleurs l'une des principales conclusions des travaux de l'OCDE sur l'impact budgétaire concret – j'insiste sur ce terme – de l'immigration. Il ne s'agit pas de fantasmes ! Dans les vingt-deux pays européens étudiés, les immigrés contribuent davantage en impôts et cotisations qu'ils ne perçoivent en dépenses de protection sociale, de santé et d'éducation. Entendez-le enfin, mes chers collègues !
Alors, cessons de présenter les étrangers comme une charge pour notre société. Ils contribuent aussi à notre richesse commune et à la solidarité nationale, ce qui crée des droits. C'est tout le sens de l'article 1er de la proposition de loi : permettre aux travailleurs qui remplissent les critères d'ancienneté de séjour et d'activité professionnelle dans les métiers en tension d'accéder de plein droit à un titre de séjour. Il n'y a là rien de révolutionnaire !
Nous refusons que des personnes qui travaillent depuis des années, cotisent et participent à la vie de notre pays restent suspendues au bon vouloir de l'administration.
Nous entendons les arguments de la commission sur une prétendue « prime à la fraude ». Mais permettez-moi de rappeler que l'on ne lutte pas contre l'exploitation en maintenant les travailleurs en situation de vulnérabilité. Nous devons lutter contre les employeurs qui profitent de cette précarité, et non pas faire payer aux salariés les conséquences de leur situation administrative.
Mes chers collègues, nous ne voulons pas d'une société qui refuse les étrangers, les migrants. Nous avons le choix entre une société qui utilise les travailleurs étrangers lorsqu'elle en a besoin et les maintient à distance le reste du temps, et une société qui assume pleinement de les accueillir, de les protéger et de leur reconnaître des droits. C'est cette seconde vision que nous défendons.
Le groupe GEST votera pour ce texte qui est demandé par tous les acteurs économiques et qui répond à une exigence de justice, de solidarité et d'humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, CRCE-K et RDSE.)
Mme Silvana Silvani. Très bien !
M. le président. La discussion générale est close.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes dans le cadre d'un espace réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, dont la durée est de quatre heures, et pour lequel il reste une heure quarante-cinq.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension.
La discussion générale étant close et la commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
Article 1er
L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, » sont supprimés ;
2° Au même premier alinéa, les mots : « peut se voir délivrer » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer de plein droit » ;
3° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Manon Bouquin.
Mme Manon Bouquin. Cet amendement vise à supprimer l'article 1er, qui fait de la régularisation des étrangers en situation irrégulière travaillant dans un métier en tension un droit automatique.
Selon le droit en vigueur, le préfet est chargé d'apprécier chaque demande de régularisation au cas par cas. Lors de l'examen de la loi de 2024, le législateur avait délibérément écarté l'idée d'un titre de séjour de plein droit.
Cet article revient sur cet équilibre : dès lors que les conditions de durée de travail et de résidence seront remplies, le préfet n'aura plus le choix. Dans quels cas pourra-t-il alors refuser d'accorder un titre de séjour pour des motifs liés au comportement du demandeur ou à l'ordre public ? Faut-il considérer que le fait de travailler dans un secteur en tension suffit à créer un droit au séjour ?
En outre, je le répète, ce texte ne règle nullement le problème de recrutement dans ces secteurs ; il n'agit pas sur les causes. (M. Léon Levasseur applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, la commission souhaite que le débat ait lieu. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l'article 1er.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par Mme Narassiguin, M. Bourgi, Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, MM. Kerrouche, Marthey, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421-4-1. – L'étranger occupant un emploi et justifiant par tout moyen d'une période de résidence, régulière ou non, d'au moins trois années en France et d'avoir exercé une activité professionnelle durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” d'une durée de deux ans. La circonstance selon laquelle l'étranger a produit auprès de son employeur un faux, au sens de l'article L. 441-2 du code pénal, ne peut constituer un motif de refus.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail.
« L'article L. 412-1 du présent code n'est pas applicable pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° L'article L. 435-4 est abrogé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Je l'ai dit dans mon propos liminaire, le groupe SER votera cette proposition de loi, qui a le mérite important d'écarter le pouvoir d'appréciation discrétionnaire des préfets au profit d'une délivrance de plein droit du titre de séjour.
Cela étant dit, le texte présente tout de même quelques défauts.
D'abord, le dispositif proposé à l'article 1er figurerait encore au sein des dispositions du code qui traitent de l'admission exceptionnelle au séjour. Il faut sortir de cette logique de précarisation et d'exploitation.
Ensuite, il reste circonscrit aux employés travaillant dans les secteurs d'activité en tension. Or la liste proposée n'est plus pertinente, de l'aveu même des employeurs ; elle est truffée d'anomalies. Par exemple, elle ne mentionne pas les chefs cuisiniers ou les métiers liés au traitement des déchets pour la région Île-de-France, ni le métier d'aide-soignante dans cinq régions. La restriction du texte aux secteurs en tension pose donc problème.
C'est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement, issu d'un article de la proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France, que j'ai déposée voici quelques mois au nom du groupe socialiste.
Cet amendement a pour objet d'établir un dispositif de régularisation fondé sur des critères objectifs – au moins trois années de résidence en France et six mois d'activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois – sans exiger une activité dans un secteur en tension, et de prévoir une carte de séjour « salarié » délivrée pour une durée de deux ans.
En effet, nous le savons, la durée actuelle d'un an place les étrangers dans une situation intenable : à peine leur carte est-elle délivrée qu'ils doivent engager une nouvelle démarche pour la faire renouveler ou solliciter un nouveau titre de séjour.
Contrairement à ce qui est souvent répété, beaucoup des étrangers qui travaillent ne sont pas arrivés irrégulièrement en France et sont généralement entrés de façon régulière ; simplement, ce sont nos procédures absurdes qui les font tomber dans l'irrégularité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. L'amendement tend à aller beaucoup plus loin encore que ce que proposent les auteurs du texte. La commission y est donc défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Nous avons en effet abordé cette question au cours de la discussion générale. Votre amendement, madame la sénatrice, vise à supprimer tout pouvoir d'appréciation des préfets. Or, nous le savons, il s'agit d'un point fondamental.
En outre, la disposition que vous proposez conforterait toutes les situations irrégulières et défavoriserait les employeurs qui s'efforcent de respecter les règles, de se conformer au droit commun sur les métiers en tension et de travailler à l'insertion.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 216 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 7, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même premier alinéa, les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 » sont remplacés par les mots : « ou en tant que travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet d'étendre l'attribution d'un titre de séjour à tous les travailleurs, indépendamment du secteur dans lequel ils exercent – que celui-ci soit ou non en tension –, y compris aux travailleurs des plateformes, qui sont éminemment concernés par ce sujet.
D'ailleurs, l'inclusion des travailleurs des plateformes dans ce dispositif a déjà fait l'objet d'une proposition du groupe du RDSE et du GEST, lors de l'examen du projet de loi Immigration et Intégration. Nous reprenons ici le périmètre que nous défendions alors.
Il s'agit de régulariser l'ensemble des travailleurs sans-papiers, quel que soit leur secteur d'activité, et de cibler non seulement les salariés, mais également les travailleurs indépendants, dont beaucoup travaillent pour les plateformes de livraison.
La logique suivie par Gérald Darmanin en 2023 – la régularisation des personnes travaillant dans les secteurs en pénurie de main-d'œuvre – tenait compte d'un principe de réalité : il s'agissait à l'époque de prendre en considération des pans entiers de l'économie de notre pays qui reposent sur des personnes invisibilisées et précarisées par l'irrégularité de leur séjour en France.
Cette vision de la régularisation repose sur une conception utilitariste du travailleur migrant, qui vise seulement à répondre à des impératifs économiques. Or, si l'on croit à l'intégration par le travail, on peut considérer que toutes les personnes qui travaillent déjà dans notre pays depuis un certain temps – il n'est pas question de toucher à cette dimension du texte – devraient pouvoir le faire de façon régulière. À nos yeux, une personne qui travaille apprend la langue et acquiert une certaine autonomie économique, bref, s'intègre.
D'où cet amendement, qui tend à élargir le périmètre des personnes à régulariser.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Benarroche, vous l'avez dit, vous souhaitez élargir le champ du dispositif aux étrangers qui exerceraient une activité en ayant un statut d'entrepreneur, pour une plateforme ou comme profession libérale.
Ces professionnels sont exclus de la procédure classique d'admission exceptionnelle au séjour, parce que les entrepreneurs, notamment les livreurs travaillant pour les plateformes, ont l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, démarche qui est assujettie à la régularité du séjour sur le territoire français. De même, les professions libérales et les autres activités exercées avec le statut d'entrepreneur impliquent l'obtention préalable d'un agrément ou une inscription au tableau d'un ordre professionnel, ce qui exige également un séjour régulier.
Aussi estimons-nous, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, que le dispositif doit rester circonscrit aux secteurs en tension.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Manon Bouquin, pour explication de vote.
Mme Manon Bouquin. Nous voterons évidemment contre cet amendement, qui vise à étendre la régularisation aux travailleurs indépendants de tous les secteurs d'activité. Quel lien avec les pénuries de travailleurs ? L'adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer l'obligation d'exercer un métier en tension pour être régularisé. La justification économique initialement avancée ne serait donc plus valable. On a là l'exemple parfait de l'idéologie immigrationniste !
Il y a par ailleurs un paradoxe : vous dénoncez les rémunérations extrêmement basses des livreurs liés aux plateformes, tout en proposant une mesure qui ne modifiera ni leurs tarifs ni leurs conditions de travail. Au contraire, l'afflux de travailleurs étrangers – clandestins à l'origine, mais c'est également vrai une fois qu'ils sont régularisés – aggrave le phénomène : l'immigration est un dumping social, elle sert à exercer une pression à la baisse sur les conditions de travail des travailleurs français.
Nous voterons évidemment contre cet amendement, assez hallucinant au demeurant.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Nous soutenons bien évidemment cet amendement. Le fait de ne pas prendre en compte les travailleurs des plateformes est une hypocrisie, car la relation de travail entre les plateformes et les travailleurs qui y sont liés présente toutes les caractéristiques du salariat. Les socialistes défendent cette position de façon constante, à l'échelon tant national qu'européen. Sortons de cette hypocrisie et incluons ces travailleurs dans les procédures de régularisation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. Je ne voterai pas cet amendement, mais je suis tout de même hallucinée que l'on puisse reprocher, dans cet hémicycle, d'avoir des positions idéologiques. Nous sommes bien là pour défendre des idées !
En outre, je viens d'apprendre un mot : celui d'immigrationniste. J'imagine que cela désigne une personne qui est en faveur d'une politique migratoire convenant à la majorité des Français… (Protestations sur les travées du groupe UNT.)
M. Joshua Hochart. Ce sont les personnes favorables à la régularisation des étrangers, ni plus ni moins !
Mme Olivia Richard. Je ne comprends pas en quoi défendre une position pose problème ; nous sommes là pour débattre, non pour faire la campagne présidentielle ou exposer le programme présidentiel de tel ou tel candidat ! (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE, INDEP et GEST. – M. Joshua Hochart s'exclame.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je remercie nos deux collègues d'avoir exposé les enjeux, car la sénatrice qui s'est exprimée avant elles ne doit pas vivre dans la vie réelle. Elle doit ignorer que les travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés déguisés. D'ailleurs, cela vous convient peut-être très bien, ma chère collègue, parce que cela empêche la précarisation ou la diminution des salaires des travailleurs que vous aimez – enfin, c'est que ce que vous semblez dire…
On comprend également que vous êtes ici non pas pour avoir un débat idéologique, un débat d'idées, mais pour défendre une candidate. On le sait du reste depuis le début, puisque vous la citez à chaque intervention. Tout cela nous paraît donc logique. Maintenant que nous connaissons mieux les règles du jeu, nous saurons comment les appliquer…
Je souhaite tout de même vous rappeler, avec des termes qui relèvent peut-être davantage de votre domaine de compréhension, que tant l'OCDE que l'Insee, dont une étude a été présentée voilà trois jours dans Les Échos, journal gauchiste très connu (Rires sur les travées des groupes GEST, RDSE et UCI.), expliquent combien, du point de vue économique – pour s'en tenir à celui-ci –, la France et d'autres pays européens, comme l'Italie ou l'Allemagne, ont besoin – ne serait-ce que d'un point de vue utilitaire, même si, pour ma part, je ne m'y reconnais pas – de la main-d'œuvre étrangère dans certains secteurs.
En effet, même s'ils sont étrangers, non seulement ces professionnels travaillent, mais en outre ils cotisent, contribuant ainsi au financement des retraites et de la sécurité sociale, et ils consomment, ce qui fait travailler des commerçants et des industriels.
Il y a du reste des chiffres, car certains économistes – sûrement des idéologues, eux aussi… – calculent ce que cela coûte et ce que cela rapporte, pour, je le répète, se cantonner à la seule perspective économique. Or on s'aperçoit que c'est une nécessité absolue pour notre économie ; on se rend même compte que les personnes d'origine étrangère présentes sur le marché du travail sont indispensables à l'équilibre de notre budget. Peut-être faudrait-il que, de votre côté, vous en teniez compte sur un plan idéologique…
Je me suis adressé à vous de façon exceptionnelle, pour la première et, sans doute, dernière fois.
M. Joshua Hochart. Ne vous forcez pas trop !
Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au même premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;
…° Au même premier alinéa, les mots : « et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France » sont supprimés ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je vais tâcher de ne pas faire durer inutilement nos débats.
Cet amendement vise à assouplir la durée de travail requise dans les secteurs en tension – cette fois, on se limite à ces secteurs – pour bénéficier du dispositif : afin d'obtenir un titre de séjour, il faudrait justifier de six mois de travail et non plus de douze mois.
En outre, nous proposons de supprimer le critère de résidence de trois ans.