M. Guy Benarroche. Alors, n'organisez pas la précarité !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais revenir à l'essentiel. Le Gouvernement partage l'objectif de l'auteure de cette proposition de loi : répondre aux besoins de recrutement de nos entreprises. Nous partageons aussi cette conviction que le travail est un puissant facteur d'intégration.
C'est précisément pourquoi nous entendons maintenir, au-delà du 31 décembre prochain, une voie d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, dans le cadre de l'article L. 435-1 du Ceseda. La circulaire qui sera publiée avant la fin de l'année en précisera les critères.
Cependant, cette possibilité doit rester exceptionnelle, appréciée au cas par cas et respectueuse de nos règles communes. Elle ne doit pas conduire à affaiblir la lutte contre le travail illégal et les filières qui prospèrent sur la vulnérabilité des personnes.
Nous avons la responsabilité de préserver l'équilibre entre ces deux exigences : reconnaître le travail comme un chemin d'intégration et garantir que ce chemin s'inscrive dans le respect de la loi. C'est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite agir.
Nous partageons donc le constat sur lequel repose la proposition de loi, mais pas les réponses qu'elle prévoit. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l'adoption de ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Manon Bouquin. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Manon Bouquin. Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre pays traverse une crise du travail, une crise du logement, une crise migratoire et, surtout, une crise de confiance.
Cette défiance tient à une question : pourquoi tant de Français ont-ils le sentiment que leurs gouvernants ne croient plus en leur avenir ?
Des jeunes cherchent leur premier emploi ; des salariés travaillent dur sans parvenir à vivre dignement ; des entreprises peinent à recruter. Et face à ces difficultés, que propose la gauche ? De régulariser les travailleurs étrangers en situation irrégulière ! (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)
Vous pouvez vous vanter d'avoir lutté pendant des décennies pour le droit des travailleurs : tout cela pour en arriver là ! Tout cela pour dire à nos compatriotes en difficulté que nous n'avons plus besoin d'eux, parce que des milliers de travailleurs clandestins, présents sur notre sol, sont prêts à faire le boulot pour moins cher !
Le message que ce texte envoie aux employeurs, c'est qu'ils pourront embaucher des travailleurs étrangers illégaux, prêts à tout accepter, sans s'exposer à la fermeté des sanctions. En somme, le droit du travail et le respect de la loi sont balayés d'un revers de la main.
Puisque vous n'assurez plus votre rôle de défenseur des intérêts du peuple français, nous sommes prêts à répondre au problème structurel. Pourquoi certains secteurs sont-ils en tension ? Comment se fait-il qu'un restaurateur ne trouve plus de personnel ?
D'après un récent sondage Ipsos, 10 % des actifs ont dû renoncer à un emploi ou à une formation faute de pouvoir se déplacer, tandis que 22 % des jeunes et 26 % des demandeurs d'emploi ont également dû s'y résoudre, parce que le prix des carburants est trop élevé.
C'est précisément de cela que nous devrions débattre, plutôt que de vouloir régulariser à tour de bras de la main-d'œuvre bon marché !
La gauche a oublié la défense des travailleurs et ses grands discours humanistes. Or certains employeurs n'ont aucun scrupule à profiter de cette vulnérabilité pour imposer des conditions de travail indignes.
Pour lutter contre le travail illégal, commençons donc par rendre responsables ceux qui l'organisent.
Le RN et l'UDR refusent que des aides publiques financent des employeurs verbalisés pour travail illégal. L'argent des Français ne doit pas servir au soutien d'entreprises qui enfreignent la loi, non plus qu'à l'ouverture d'une nouvelle voie d'immigration.
Surtout, nous devons porter un regard différent sur les difficultés de recrutement. Investissons dans la formation et versons prioritairement les aides à l'apprentissage aux structures employant des jeunes dès 14 ans et jusqu'au niveau bac +2. Les métiers manuels sont essentiels ; nous devons les revaloriser. Réduisons les charges pour permettre une augmentation des salaires. Baissons les taxes sur les carburants pour redonner de la mobilité aux demandeurs d'emploi. Levons aussi les obstacles à la mobilité, en adoptant notamment la proposition de Marine Le Pen de rendre gratuit le permis de conduire pour les jeunes au casier judiciaire vierge. (Exclamations sur les travées du groupe RDSE.)
Voilà les difficultés réelles auxquelles sont directement confrontés les Français !
Une politique humaine doit protéger les travailleurs contre l'exploitation et leur offrir des perspectives d'avenir. Elle ne provoque pas la fuite de compétences depuis les pays d'origine que vous voulez organiser.
Collègues, ce que nous disons aux Français, c'est que, contrairement à vous, nous leur faisons confiance !
Contrairement à vous, nous leur disons que nous comptons sur eux pour faire vivre ce pays !
Contrairement à vous, nous leur disons qu'ils sont essentiels ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Nathalie Nieson applaudit également.)
M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je sais ce que certains attendent d'un élu du département de la Seine-Saint-Denis, dont je suis sénateur, lorsqu'il est question d'immigration : soit de la colère, soit de l'indignation. Je n'exprimerai ni l'une ni l'autre. Je suis ici pour parler de travail. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
Mme Nadia Sollogoub. Bravo !
M. Ahmed Laouedj. Dans mon département, je vois des femmes et des hommes se lever à cinq heures du matin pour nettoyer nos bureaux, construire nos gares, préparer nos repas ou s'occuper de nos parents. Certains sont là depuis des années. Ils travaillent, paient leurs cotisations, sont appréciés de leurs employeurs. Et pourtant, chaque matin, ils partent travailler avec la peur de subir un contrôle.
Ce sujet n'est pas propre à la Seine-Saint-Denis. Il concerne la France entière : l'aide à domicile qui manque dans le Lot ; le maçon que l'on ne trouve pas en Lozère ; le cuisinier que cherche un restaurateur des Alpes-de-Haute-Provence ; le saisonnier qu'attend un exploitant agricole en Gironde… Partout, des employeurs nous disent la même chose : nous avons besoin de bras, et ces bras sont déjà là !
La loi du 26 janvier 2024 aurait pu consacrer un équilibre. Le texte initial du Gouvernement reposait sur deux piliers : mieux contrôler, mais aussi mieux intégrer, notamment par le travail. Il prévoyait une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » délivrée de plein droit.
Au fil de la navette parlementaire, le premier pilier a été consolidé, tandis que le second s'est réduit à une faculté laissée au préfet, « à titre exceptionnel ». Résultat : 1 655 titres ont été délivrés en 2025 dans toute la France, selon le ministère de l'intérieur lui-même.
Depuis lors, l'ordre du jour de notre assemblée sur la question migratoire n'a cessé de décliner les mêmes orientations : allonger la rétention, encadrer le mariage, restreindre l'accès aux droits. Au travers de chaque texte, on a abordé l'immigration comme un problème à contenir, jamais comme une réalité à organiser.
Notre texte prévoit, pour une fois, de regarder l'autre versant.
L'article 1er fixe une règle simple : lorsque les conditions sont remplies, le titre est délivré. Ces conditions restent exigeantes : trois ans de présence en France, douze mois de travail dans un métier en tension au cours des deux dernières années et l'occupation d'un emploi au moment de la demande.
Il s'agit non pas d'ouvrir les frontières, mais de reconnaître ceux qui sont présents sur notre territoire et qui y travaillent déjà.
L'article 2 met fin à une hypocrisie. Aujourd'hui, l'État sait que des secteurs entiers fonctionnent grâce à ces travailleurs. Tantôt il ferme les yeux, tantôt il sanctionne. Jamais il ne règle le problème.
Nous proposons que l'employeur qui recrute dans un métier en tension ne soit plus traité en délinquant. Le travail dissimulé et l'exploitation, eux, resteront des infractions permettant l'engagement de poursuites.
Madame la rapporteure, je respecte le travail de la commission, mais je regrette qu'elle n'ait pas adopté ce texte. Je le déplore d'autant plus que nous sommes tenus par une échéance : en effet, le dispositif adopté en 2024 s'éteindra le 31 décembre prochain. Si nous ne faisons rien, même ce que nous trouvons insuffisant disparaîtra.
Mes chers collègues, ce texte n'appelle ni angélisme ni renoncement. Il ouvre seulement la voie à une forme de pragmatisme, ce que le groupe du RDSE a toujours défendu.
On peut vouloir maîtriser l'immigration et refuser de maintenir dans l'ombre ceux qui font tourner notre économie. Ce n'est pas contradictoire. C'est même la condition d'une politique migratoire crédible.
Ces travailleurs ne demandent pas de faveurs. Ils souhaitent simplement que la loi reconnaisse ce que leurs employeurs, leurs voisins et leurs clients savent déjà : qu'ils font partie de notre pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Dominique Vérien. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'enjeu autour du texte dont nous débattons aujourd'hui est simple : nous devons trouver un nouvel équilibre.
D'un côté, il nous est impossible d'ignorer les besoins de nos entreprises, qui rencontrent de réelles difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs.
De l'autre, nous ne pouvons faire de la régularisation des personnes en situation irrégulière un mécanisme automatique, qui s'imposerait à l'administration dès lors que certains critères seraient remplis.
C'est pourquoi je crois qu'il est légitime de s'interroger sur notre politique migratoire. Peut-être est-il aujourd'hui nécessaire de réexaminer certaines de nos orientations, pour mieux prendre en compte les parcours professionnels, l'ancienneté dans l'emploi et les besoins réels des entreprises.
La situation sur le terrain est bien connue : dans les secteurs de la viticulture, du bâtiment, de l'hôtellerie-restauration, de l'aide à domicile ou encore dans certains secteurs industriels, de nombreuses entreprises ont recours à une main-d'œuvre étrangère pour faire face à des difficultés de recrutement persistantes.
Ces entreprises ne parlent pas seulement de besoins théoriques. Beaucoup regrettent de voir partir des salariés qu'elles ont recrutés, formés, accompagnés, et qui leur donnent satisfaction.
La situation des mineurs non accompagnés illustre également cette difficulté. Je pense particulièrement aux jeunes que le centre interprofessionnel de formation d'apprentis (Cifa) de l'Yonne forme grâce à des financements accordés par les collectivités.
Ces jeunes suivent une formation, puis sont placés en apprentissage dans des entreprises. La formation est de qualité, les employeurs sont satisfaits de leur travail et de leur implication. Et pourtant, lorsque les mineurs atteignent l'âge de 18 ans, tous ces efforts peuvent ne pas porter leurs fruits, s'ils n'obtiennent pas le titre de séjour qui leur permettra de poursuivre leur activité.
Il y a là une véritable incohérence : la collectivité locale investit dans la formation et l'insertion de ces jeunes, les entreprises les accueillent et les forment, mais nous risquons de perdre le bénéfice de cet investissement au moment même où ces travailleurs deviennent pleinement opérationnels.
Nous devrions pouvoir choisir : aidons le public dont je viens de parler, tout en renvoyant les personnes qui n'ont pas fait l'effort de se former.
Cela ne signifie pas pour autant que la réponse proposée par les auteurs de ce texte soit la bonne.
L'article 1er de la proposition de loi ferait de la régularisation un droit, dès lors que les conditions prévues par le texte seraient réunies. Autrement dit, nous sortirions du cadre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour pour tendre vers un mécanisme automatique, qui retirerait à l'autorité préfectorale une part essentielle de son pouvoir d'appréciation.
Nous considérons que ce changement est loin d'être anodin. La régularisation doit pouvoir tenir compte des situations individuelles, des parcours, de la réalité de l'insertion professionnelle et des circonstances propres à chaque dossier. Elle ne peut devenir la conséquence automatique de la réunion de critères administratifs.
L'article 2 soulève, lui aussi, de sérieuses difficultés.
En supprimant certaines sanctions visant les employeurs qui recourent à une main-d'œuvre étrangère dépourvue d'autorisation de travail, il affaiblit les outils de lutte contre le travail illégal.
Or nous devons pouvoir distinguer les employeurs qui cherchent à accompagner et à conserver des salariés déjà intégrés de ceux qui tirent profit de la précarité administrative de travailleurs étrangers. Il est impératif que la lutte contre les réseaux d'exploitation et les formes de traite reste une priorité.
Sur ces deux points, nous partageons donc les réserves exprimées par la rapporteure.
Pour autant, notre refus d'adopter ce texte ne signifie pas que nous considérons la situation actuelle comme satisfaisante.
Les parcours d'intégration réussis méritent d'être mieux pris en compte. Par ailleurs, les disparités d'appréciation entre préfectures peuvent également nourrir un sentiment d'incompréhension et d'injustice.
Nous devons poursuivre le travail pour rendre les dispositifs existants davantage adaptés aux réalités du terrain et vérifier que les préfets ne cherchent pas à faire du chiffre en multipliant les renvois, mais plutôt à mesurer les chances d'insertion.
Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt : nous avons besoin de l'immigration, mais il faut aussi que nous puissions la choisir. Une nouvelle circulaire tenant compte de ces éléments sera donc la bienvenue.
Pour toutes ces raisons, nous partageons la position de la commission et ne soutiendrons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (M. Guy Benarroche applaudit.)
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ils sont ingénieurs ou agents de propreté. Elles travaillent dans le secteur du BTP ou dans celui de l'hôtellerie-restauration. D'autres sont aides à domicile pour s'occuper de nos aînés ou nounous pour nos nouveau-nés. Tous ont un point commun : ils s'intègrent dans notre pays, dans nos entreprises comme dans notre tissu social, par leur travail.
Pourtant, aux yeux de la loi, aujourd'hui, ils restent avant tout des étrangers.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est donc l'occasion de mettre en valeur des milliers d'hommes et de femmes que notre société refuse de reconnaître à leur juste valeur. Notre débat doit mettre en lumière les victimes d'une situation dont notre société s'accommode bien trop facilement.
La réalité est là : des milliers de personnes qui paient des cotisations et des impôts ne peuvent même pas bénéficier des droits qu'elles contribuent elles-mêmes à financer.
Dans l'imaginaire fantasmé par une partie de notre assemblée, les étrangers sont suspectés de ne pas vouloir s'intégrer, soit parce qu'ils en seraient incapables, sous prétexte qu'ils seraient trop différents de nous, soit parce qu'ils n'en auraient tout simplement pas la volonté. Cette perception biaisée et rétrograde est pourtant largement entretenue par nos propres lois.
Sous prétexte de lutter contre l'immigration irrégulière, notre législation plonge des étrangers qui vivent et travaillent en France dans une situation de précarité administrative, économique et sociale. Elle alimente ainsi leur exclusion d'une partie de notre société, alors même que nombre d'entre eux ne demandent qu'à s'y intégrer.
Je ne m'attarderai pas sur les amendements déposés par les membres du RN et leurs alliés.
Le Gouvernement a lui aussi une responsabilité particulière en la matière : rappelons qu'il avait envisagé, pendant un temps, la régularisation des étrangers en situation irrégulière exerçant une activité professionnelle par la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur leur initiative.
Pourtant, il aura suffi que la majorité sénatoriale, fermée à toute levée des obstacles à l'emploi des étrangers, hausse le ton pour faire plier l'exécutif et le contraindre à accepter le dispositif particulièrement restrictif en vigueur dans notre pays.
L'admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel, telle qu'elle existe actuellement, est non seulement très limitative, mais également limitée dans le temps. Elle prendra fin le 31 décembre 2026, laissant de facto un vide juridique pour régulariser les étrangers qui travaillent aujourd'hui sans titre.
Je tiens donc à remercier Maryse Carrère et ses collègues du groupe du RDSE de nous permettre d'examiner ce texte aujourd'hui.
Cette proposition de loi permet de sécuriser la situation de milliers de travailleurs et comporte plusieurs avancées que je veux saluer.
L'instauration d'une procédure de régularisation reposant non plus sur le pouvoir discrétionnaire du préfet, mais sur la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, constitue un changement de paradigme fondamental. C'est une raison essentielle de notre soutien à ce texte.
Permettre aux employeurs d'embaucher un étranger sans titre, lorsque l'emploi occupé relève de la liste des métiers en tension, représente également une avancée utile – mais seulement si ces travailleurs sont embauchés dans les mêmes conditions que n'importe quel autre salarié. Nous y veillerons.
Néanmoins, le dispositif proposé présente deux défauts majeurs.
D'une part, il continuerait de figurer, au sein du Ceseda, parmi les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour. Or nous ne pouvons pas continuer à traiter comme exceptionnelles des situations qui sont devenues une réalité durable de notre marché du travail.
D'autre part, ce texte se limite aux seuls métiers en tension, alors même que la liste de ces secteurs d'activité demeure très incomplète et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune révision par le Gouvernement depuis mai 2025, bien que la loi lui impose de l'actualiser chaque année.
Nous avons donc proposé une nouvelle rédaction plus ambitieuse de l'article 1er.
Mes chers collègues, il est temps d'arrêter l'hypocrisie.
Avant l'adoption de la loi Immigration et Intégration, environ 7 000 étrangers sans titre étaient régularisés chaque année au titre du travail. En 2025, seuls 1 655 titres ont été délivrés dans des secteurs qui peinent pourtant à recruter.
Que croyez-vous qu'il soit arrivé à tous ces travailleurs étrangers ? Ils sont toujours dans notre pays ! Ils continuent de travailler, à une différence essentielle près : ils sont désormais maintenus dans l'illégalité par la seule volonté des pouvoirs publics !
Vous êtes donc complices d'une situation qui nuit à d'honnêtes travailleurs, mais aussi aux employeurs qui les embauchent. Ces mêmes entreprises auxquelles vous promettez une relance de leur secteur d'activité sont pénalisées par vos décisions.
Dans tous les secteurs, notamment ceux qui connaissent des tensions de recrutement, l'accès à la main-d'œuvre pourrait être facilité.
Et pourtant, le message du Gouvernement, de la droite et de l'extrême droite est clair : même lorsque des étrangers souhaitent s'intégrer par le travail, il est préférable de dresser tous les obstacles possibles sur leur route.
Les différentes raisons que vous avancerez pour justifier votre vote contre cette proposition de loi, mes chers collègues, ne feront pas illusion. Nous ne sommes pas dupes des préjugés qui vous animent et qui, depuis trop longtemps, guident vos décisions.
Ayez donc un peu de courage : voter ce texte, c'est changer la vie non seulement de milliers de travailleurs et de travailleuses, mais aussi de tous nos concitoyens. Nous avons besoin d'eux, comme ils ont besoin de nous ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani. (M. Guy Benarroche applaudit.)
Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de qui parlons-nous aujourd'hui ?
Nous parlons du plongeur qui travaille depuis six ans dans la cuisine du même restaurant, de la femme qui nettoie les bureaux avant l'arrivée des personnes qui y travaillent, de l'ouvrier du chantier d'à côté.
Nous les croisons tous les jours. Ils travaillent, paient un loyer, participent à la vie de notre pays – et vous le savez ! –, mais ils n'ont pas de titre de séjour. Alors ils vivent avec une peur permanente : le contrôle, la perte de leur emploi, l'expulsion.
En commission, les arguments habituels ont été avancés : « prime à la fraude », « appel d'air », etc. Mais enfin, ces femmes et ces hommes sont déjà là !
Refuser de régulariser ce plongeur ne le fera pas disparaître. Il continuera à travailler. Simplement, il vivra continuellement dans la précarité administrative. Et cette précarité, nous savons ce qu'elle signifie : comment réclamer ses heures non payées, refuser un travail dangereux, demander des congés ou dénoncer des conditions de travail abusives, quand on craint à tout moment de perdre son emploi et d'être éloigné du territoire ?
Alors, trop souvent, on se tait. Notez que cette vulnérabilité ne fragilise pas seulement les travailleurs étrangers. Elle pèse sur l'ensemble des salariés. Ce n'est pas la nationalité des travailleurs qui crée la concurrence : c'est l'inégalité des droits respectifs qui sont les leurs.
On nous dit aussi que le système actuel fonctionne. Vraiment ? Alors pourquoi nos permanences – pas toutes, je le concède – reçoivent-elles autant de sollicitations ? Des salariés, des maires et même des chefs d'entreprise nous demandent d'intervenir auprès des préfectures pour des dossiers bloqués parfois depuis des mois.
Aujourd'hui, même lorsque les conditions sont remplies, la décision reste à l'appréciation du préfet.
Ce texte permettrait de reconnaître un droit fondé sur des critères précis : trois ans de présence, douze mois de travail sur les vingt-quatre derniers mois dans un métier en tension et l'occupation actuelle d'un emploi. Ce n'est pas rien !
En outre, contrairement à ce qui a été affirmé, il sera toujours possible de refuser un titre en cas de menace à l'ordre public. La loi continuera à le permettre.
En 2023, la majorité sénatoriale avait déjà supprimé la régularisation de plein droit. Aujourd'hui, elle persiste, en employant les mêmes arguments.
Quelle hypocrisie de laisser des milliers de personnes travailler, parfois dans les conditions les plus pénibles, tout en leur refusant la possibilité de régulariser leur situation !
Ce texte ne règle pas tout, notamment parce que la création d'une liste des métiers en tension fait découler les droits des travailleurs des besoins du patronat. Cependant, il constitue une avancée pour ces femmes et ces hommes qui, parce qu'ils vivent et travaillent ici, doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que leurs collègues.
Aussi, nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Breillat.
M. Jacques Breillat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons un constat : les difficultés de recrutement dans notre économie sont bien réelles. Avec 84 familles professionnelles directement concernées, 19,5 % de l'emploi total est aujourd'hui considéré en tension en France.
Nous ne pouvons ignorer ni les besoins de nos entreprises ni la réalité du travail effectué par des personnes qui contribuent à notre croissance. En Gironde, par exemple, nous sommes particulièrement intéressés, puisque les secteurs agricole et viticole connaissent un fort besoin en main d'œuvre.
Pour autant, reconnaître un problème ne signifie pas accepter n'importe quelle solution. Or que nous proposent les auteurs de ce texte ?
Ils entendent rendre de plein droit la délivrance d'un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière qui justifierait de trois années de résidence en France et d'au moins douze mois d'activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois dans un métier en tension.
Ils prévoient également de supprimer le contrôle administratif de la réalité de l'activité professionnelle et d'écarter, pour les emplois concernés, l'interdiction d'employer un étranger dépourvu du titre l'autorisant à travailler.
Sur le papier, l'idée peut sembler pragmatique : une personne travaille, une entreprise a besoin de main d'œuvre, le droit devrait donc permettre de répondre à cette situation. Mais toute la question est de savoir si nous devons transformer ce constat économique en un droit à la régularisation automatique et opposable. C'est précisément là que nous divergeons.
La présente proposition de loi transforme une procédure exceptionnelle en un mécanisme de régularisation de plein droit. Ainsi, le titre de séjour ne serait plus accordé au terme d'un examen individuel par le préfet, mais deviendrait la conséquence de critères essentiellement liés à la durée de présence et à l'activité professionnelle. Or la régularisation ne saurait devenir la compensation automatique d'une situation irrégulière, même si celle-ci se prolonge.
Autre problème majeur, ce texte supprime le contrôle de la réalité de l'activité professionnelle. Dès lors, comment prévenir les emplois de complaisance ou les montages destinés à fabriquer artificiellement les conditions d'une régularisation ?
La commission des lois a par ailleurs souligné, à juste titre, les conséquences de la suppression des sanctions visant l'emploi d'étrangers sans autorisation de travail. Nous introduirions ainsi une rupture d'égalité entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui pourraient s'en affranchir.
Lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la majorité sénatoriale avait précisément refusé l'idée de ce mécanisme automatique. Elle avait alors défendu une solution, validée ensuite en commission mixte paritaire, prévoyant que le préfet accorde à titre exceptionnel une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » à un étranger, sous certaines conditions.
Surtout, le texte de 2024 ne créait aucun droit opposable à la régularisation. Ce dispositif spécifique s'articule avec le régime général de l'admission exceptionnelle au séjour, prévu à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet également une régularisation au cas par cas, laissée à l'appréciation de l'autorité administrative.
C'est cette ligne d'équilibre que nous défendons. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas soutenir le mécanisme automatique proposé au travers de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Pascal Coste applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Dimitri Doussot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Dimitri Doussot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui a pour objet de simplifier la régularisation d'étrangers afin de faciliter leur emploi dans les métiers en tension.
Bien des choses ayant déjà été dites, mon propos ne sera pas forcément original. Nous pouvons tout de même nous accorder sur deux postulats.
Le premier procède d'une conviction personnelle, que vous devez sans doute partager : un étranger qui travaille sur le territoire national en respectant les valeurs, les principes et les règles de la République, et ce sans troubler l'ordre public, ne représente pas un problème. Je forcerai même un peu le trait, en disant que certains étrangers sont peut-être beaucoup plus travailleurs et courageux que de bons ressortissants français...
Second postulat : effectivement, certains métiers sont en tension, dans 84 familles professionnelles exactement, ce qui représente à peu près 20 % des emplois. Les secteurs concernés ont été rappelés par les précédents orateurs : il s'agit du bâtiment, de la restauration, des services à la personne, entre autres. Nous les connaissons ici ; nous n'inventons donc rien.
En tant qu'élus locaux ou que parlementaires, nous entendons régulièrement des artisans et des chefs d'entreprise se plaindre des difficultés qu'ils rencontrent lorsque leurs jeunes apprentis, devenus adultes, ne peuvent plus se maintenir sur le territoire national. En la matière, le Ceseda est en effet – on peut le dire – assez restrictif.
Pour autant, une fois ces deux postulats posés, le groupe Les Républicains ne soutiendra pas la proposition de loi qui a été déposée par le groupe du RDSE, et ce pour trois raisons principales.
Première raison : comme l'a très justement dit Mme la rapporteure, le droit positif en vigueur, et donc applicable, est suffisant et nous semble particulièrement équilibré, et ce d'autant plus qu'il est issu des travaux menés par le Parlement, notamment par le Sénat, au cours des dernières années.
Deux dispositifs existent aujourd'hui.
Le dispositif de droit commun, prévu par le Ceseda, permet aux préfets d'apprécier au cas par cas, en fonction de la situation des étrangers, si ceux-ci remplissent ou non les conditions pour être admis au séjour à titre exceptionnel en France.
En 2025, à peu près 30 000 régularisations à titre exceptionnel ont été accordées, dont un tiers, soit 10 000, au titre du travail. Ces régularisations ont permis à des étrangers occupant un emploi de façon pérenne et se trouvant sur le territoire national de façon continue d'obtenir un titre de séjour, soit en tant que salariés, soit dans le cadre d'une activité professionnelle temporaire.
Le second dispositif est un mécanisme qui présente moins d'intérêt, puisqu'il va disparaître dans quelques semaines, mais que l'on peut tout de même évoquer : pour les métiers en tension, les délais ont été raccourcis afin de prendre en compte la spécificité de certaines filières professionnelles.
Le droit positif existant, qui fonctionne, nous semble donc équilibré, satisfaisant et suffisant.
Deuxième raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi : son article 1er va totalement à l'encontre de la philosophie et du paradigme politique qui prévalent en la matière. En effet, il vise à passer d'une régularisation appréciée avec sérieux par un préfet à l'instauration d'un droit acquis, opposable au représentant de l'État, à l'obtention d'une régularisation. Ce n'est pas du tout la même chose ! Nous estimons que ce que l'on délivre ici au travers de ce texte n'est ni un bon message ni une bonne approche de cette problématique.
Troisième raison : l'article 2 de la proposition de loi est encore pire, puisqu'il s'agit de supprimer la peine délictuelle encourue par un employeur qui recruterait un salarié ne disposant pas d'une autorisation de séjour en France.
Ces signaux nous paraissent extrêmement négatifs, parce qu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour reprendre une terminologie qui a déjà été employée, un « appel d'air » pour l'immigration, une « déresponsabilisation » et une « prime aux fraudeurs ». Il s'agit là de réalités.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas cette proposition de loi.
Le véritable enjeu, qui a été souligné à plusieurs reprises, est d'assurer une bonne effectivité et une bonne application du droit commun en vigueur, ainsi que des dispositions prévues dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (Mme Silvana Silvani proteste.)
Il y a un second enjeu, qui justifie notre refus d'adopter cette proposition loi : dans un contexte budgétaire contraint, alors que le chômage augmente et que des offres d'emploi restent à pourvoir, nos concitoyens ne comprendraient pas que l'on s'engage dans la voie d'une régularisation massive d'étrangers, quand certains Français pourraient retrouver le chemin de l'emploi en occupant les postes disponibles dans les métiers en tension. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)