Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. L'allégement des conditions proposé au travers de cet amendement remettrait en cause substantiellement le dispositif. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Dans le prolongement des propos de Mme la rapporteure, je dirai deux choses.
D'une part, réduire à six mois le délai requis, eu égard à ce que nous disions de la nécessité de porter une appréciation individuelle sur les dossiers, soulève la question de l'intégration à moyen et à long terme, mais également celle de la pérennité de la situation, notamment financière, du demandeur.
D'autre part, si l'on s'en tient à l'enjeu d'une nécessaire maîtrise de l'immigration illégale, diminuer ce délai constituerait une forme d'incitation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je comprends votre position, madame la ministre, mais pourquoi recourir toujours à cet argument de l'appel d'air ou de l'incitation ? Y a-t-il un seul élément factuel, un seul chiffre, un seul exemple qui démontrerait la validité de cet argument ?
C'est certes un argument facile à utiliser dans le cadre d'une démonstration politique, mais, dans la réalité des faits et des chiffres, cela n'a jamais été démontré. En ce qui me concerne, je n'ai jamais constaté d'appel d'air jusqu'à présent.
M. Joshua Hochart. Ah bon ?
M. Guy Benarroche. Je n'ai jamais vu, dans la vraie vie, une foule de migrants se rendre dans un pays ou dans un autre uniquement attirés par la possibilité de toucher le RSA ou un dispositif équivalent. (M. Joshua Hochart s'esclaffe.)
Je vois au contraire beaucoup de personnes qui arrivent ici, qui essaient de s'intégrer d'une manière ou d'une autre, notamment en travaillant. J'ai des tas d'exemples, parce que, comme tous mes collègues, je suis contacté chaque semaine par des maires de mon département, les Bouches-du-Rhône, y compris des maires de droite – je peux vous citer deux ou trois cas –, parfois pour des salariés travaillant à la mairie. Ces maires me demandent d'intervenir, parce que les conditions de régularisation dans notre pays sont tellement compliquées que, même pour des personnes et des familles totalement intégrées, l'obtention d'un titre est très difficile.
Et savez-vous ce qui arrive à un travailleur précarisé parce qu'il n'a pas de papiers ? C'est très simple : il est à la merci d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dès lors qu'une OQTF est prononcée contre lui, il se retrouve dans un centre de rétention administrative (CRA), pour être expulsé, c'est-à-dire retourner dans son pays. Puis, les formalités engagées auront avancé et peut-être recevra-t-il, éventuellement juste après avoir été expulsé, le titre qui lui aurait permis de rester en France…
Tout cela est totalement ubuesque ! Qui n'en conviendrait pas ? Même le Gouvernement, même mes amis sénateurs de droite le savent très bien : cela correspond à la réalité de tous les jours.
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin du même premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement a trait à la durée du titre de séjour accordé aux travailleurs des secteurs en tension.
Peut-être avons-nous tort – là encore, c'est lié à l'expérience personnelle de chacun –, mais nous estimons qu'à partir du moment où l'on accorde un titre de séjour à quelqu'un qui est déjà intégré – qui, dans la version actuelle du texte, travaille depuis au moins un an et est résident depuis au moins trois ans – il serait normal que ce titre soit octroyé pour une durée un peu plus longue qu'un an.
D'abord, il est logique de ne pas laisser les gens dans la peur permanente du lendemain, se demandant ce qui se passera lorsqu'il faudra renouveler le titre, alors qu'ils travaillent depuis déjà un certain temps. Leur demandera-t-on de renouveler leur demande encore un an plus tard, puis de nouveau un an après, et ainsi de suite ? Tout en exigeant cela de ces travailleurs, on leur demande de s'intégrer totalement dans notre pays. Selon moi, cela ne facilite en rien leur intégration.
Ensuite, pour l'employeur, il est évidemment très compliqué de prévoir l'organisation de l'entreprise et de l'activité en n'ayant aucune perspective au-delà d'un an.
Enfin, il y a un enjeu lié à la durée des formalités. Si c'était immédiat, il n'y aurait pas de problème, mais, aujourd'hui, quand un travailleur obtient un permis de travail d'un an, il est quasiment obligé d'engager immédiatement une démarche en vue du renouvellement, sans quoi il risque de ne pas l'obtenir. Certes, en cas de recours, les préfectures sont souvent condamnées par les tribunaux administratifs, mais, en réalité, les préfets font ce qu'ils peuvent. Ils n'ont pas assez de personnel et ils ont des tas de dossiers à étudier, de décisions à prendre, dans des délais très brefs. Les retards des préfectures ne sont donc pas forcément volontaires. En tout état de cause, là encore, la situation est ubuesque.
Vous allez sans doute me dire, madame la ministre : « Tout va très bien, madame la marquise ! », mais ce n'est pas mon avis : on ne peut pas laisser les choses en l'état !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous l'avons souligné lors de la discussion générale, nous ne nions pas les difficultés matérielles d'organisation dans les préfectures, les problèmes de fluidité et de gestion des stocks. Le travail est entamé, mais il est vrai que le Gouvernement doit s'engager à cet égard.
Cela étant, l'augmentation de la durée de validité des titres, qui serait portée à trois ans, ne réglerait pas en soi le problème.
En outre, mon cher collègue, vous parlez de précarité et de peur du lendemain en cas de demande de renouvellement d'un titre, mais, on le sait très bien, dans cette situation, l'appréciation des services préfectoraux n'est pas la même qu'en cas de délivrance d'un premier titre.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Je ne reprendrai pas les propos de Mme la rapporteure ; je les partage.
Je répète toutefois ce que j'ai indiqué lors de la discussion générale : nous allons garder l'équilibre de droit commun qui a été trouvé au travers de l'autorisation exceptionnelle. En outre, nous travaillons à l'heure actuelle sur une circulaire et sur la prolongation du dispositif en vigueur.
Par ailleurs, cela a été dit, il faut bien faire la distinction entre deux questions différentes : d'un côté, l'état du droit, que nous voulons maintenir, et la circulaire, et, de l'autre, les modalités d'application concrète et la nécessité de travailler avec les services des préfectures, afin que ceux-ci soient en mesure de faire face aux enjeux. Ce sont deux choses totalement différentes.
En somme, le Gouvernement continuera à travailler sur les modalités d'application, mais en préservant l'équilibre actuel au travers d'une prolongation de la circulaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 115 |
| Contre | 227 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Après l'article 1er
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction du territoire français, s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Je vais essayer de me mettre au niveau de M. Benarroche, mais j'ai bien compris que ce ne sera pas facile… Je vais faire le maximum, mon cher collègue !
Vous voulez nous faire croire que ce texte est le fruit de l'expression populaire, qu'il ne vise pas à créer une nouvelle filière d'immigration. En réalité, il est à contre-courant de l'expression populaire : plus de 63 % des Français sont favorables à une suspension de l'immigration légale et 85 % de nos compatriotes se montrent favorables à l'emprisonnement des délinquants faisant l'objet d'une OQTF. Et je pourrais décliner ainsi des statistiques pendant longtemps…
Bien évidemment, conformément à notre position constante en la matière, il est hors de question pour nous de créer une nouvelle filière migratoire, contrairement à ce que la gauche veut faire aujourd'hui. En revanche, il est impérieux d'ajuster notre droit à la situation critique que nous subissons à cause du laxisme des gouvernements qui se sont succédé.
Aux termes du Ceseda, la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour un motif professionnel peut être refusée dans le cas où l'étranger a fait l'objet d'une condamnation – nous le savons, vous êtes contre… –, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; vous êtes contre également.
En revanche, il n'est rien dit de la situation des étrangers visés par une obligation de quitter le territoire ou une interdiction du territoire français (ITF), ou qui représentent une menace pour l'ordre public.
Ainsi, dans l'état actuel des textes, on accorde des droits supplémentaires aux personnes qui font l'objet d'une OQTF signée par le préfet ! Cet amendement de bon sens vise à empêcher cela.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cette situation est déjà couverte par le droit positif : en aucun cas, un étranger ne peut séjourner sur le territoire national ou se voir délivrer un titre s'il constitue une menace pour l'ordre public, s'il a commis une infraction, etc.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous prétendez évoquer le droit actuel, mais ce que vous dites ne correspond pas au droit réellement en vigueur ! Il y a beaucoup de contradictions dans votre propos. Mme la rapporteure l'a rappelé, le droit actuel ne confère pas de nouveaux droits à un étranger en cas de trouble à l'ordre public.
Je me permets par ailleurs une petite digression : puisque vous évoquez les OQTF, je vous rappelle que la France est le pays de l'Union européenne qui procède au plus grand nombre de reconduites à la frontière.
Je veux enfin souligner l'important travail mené à ce sujet à l'échelon tant national qu'européen. Or les membres de votre parti ne votent pas toujours les textes européens visant à traiter les sujets que vous soulevez. Donc, un peu de cohérence, s'il vous plaît ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Nadia Sollogoub. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Madame la ministre, je tiens à préciser une chose : je ne pense pas que nos collègues parlent fortuitement d'un droit qui n'existe pas, ni qu'ils croient que ce texte pourrait créer de nouveaux droits au bénéfice de personnes troublant l'ordre public ou faisant l'objet d'une OQTF. Ils ne le pensent pas un seul instant !
En réalité, ils savent très bien – ou alors ils ne savent pas lire la loi, mais c'est un autre problème – que ce n'est pas le cas. C'est juste un argument pour la prochaine élection présidentielle.
Nous en revenons toujours à ce que nous disions tout à l'heure : tous les arguments que nous allons entendre sur les prochains amendements ne sont que des éléments pour la prochaine campagne présidentielle.
J'ai participé à la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, défendu par Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, mais aussi par Olivier Dussopt, alors ministre du travail. Le volet relatif à l'intégration par le travail a sauté en cours de route, même si la première réunion organisée avec nos groupes parlementaires était menée aussi par le ministre du travail.
Ce texte n'a pas été une victoire en matière de lutte contre l'immigration clandestine ou illégale. Il n'a pas été une grande victoire de la droite ou du Gouvernement. Il a été l'une des premières grandes victoires des idées de l'extrême droite en France ! Il faut en être conscient, et nous l'avons déploré dès la fin de la réunion de la commission mixte paritaire.
D'une certaine façon, nous payons donc aujourd'hui les erreurs ou les fautes qui ont été commises par la classe politique française à l'époque.
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart. Madame la ministre, vous pouvez faire dire aux chiffres ce que vous voulez et arguer que la France est le pays qui exécute le plus d'OQTF tous les ans. Mais la réalité, c'est que, si elle est bien le pays qui prononce le plus d'OQTF, la France est aussi celui qui, dans l'Union européenne, en exécute le moins ! Son taux de retour est particulièrement faible.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Je partage le point de vue de mon collègue Guy Benarroche. Chers collègues, nous voyons bien que vous mélangez tout ! Comme vous êtes obsédés par la question migratoire, mais que vous ne lisez pas le Ceseda, permettez-moi de vous rappeler ce que prévoit son article L. 412-5. Celui-ci fixe une réserve générale d'ordre public s'appliquant à tous, y compris aux titulaires d'un titre de séjour délivré de plein droit. Vraiment, nous ne comprenons pas très bien ce que vous racontez !
Puisque, de toute évidence, vous êtes là pour faire de la politique…
M. Joshua Hochart. Pas vous ?
Mme Corinne Narassiguin. … dans le cadre de la campagne présidentielle, et non pour faire du droit, et puisque vous avez cité les sondages, sachez que, en réalité, une majorité de Français sont pour la régularisation des étrangers qui travaillent.
M. Joshua Hochart. C'était un sondage demandé par L'Humanité !
Mme Corinne Narassiguin. Dès lors, votre amendement n'a pas de sens : il est assez grotesque de dire qu'il faudrait interdire la régularisation d'une personne faisant l'objet d'une OQTF parce que, par définition, une OQTF est délivrée lorsqu'un étranger est en situation irrégulière !
En réalité, ce que vous voulez, c'est interdire toute régularisation, quelle qu'elle soit. Dans ce cas, assumez-le ! N'empruntez pas des chemins de traverse, dites les choses telles qu'elles sont, et reconnaissez que vous ne partagez pas l'opinion de la majorité des Français, qui pensent, eux, qu'il y a beaucoup d'étrangers qui travaillent, qui contribuent à la société et qui méritent d'être régularisés.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 5221-5 est supprimé ;
2° Le premier alinéa des articles L. 8251-1 et L. 8256-2 est complété par les mots : « , sauf si l'étranger est embauché pour exercer une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement tend à supprimer l'article 2, lequel prévoit la fin du contrôle de la réalité de l'emploi et lève l'interdiction d'employer des étrangers sans titre dans les métiers en tension sans même poser la question de la réalité de l'emploi.
Pourquoi supprimer la vérification spécifique de l'activité professionnelle, alors que celle-ci constitue le fondement de la régularisation ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous l'avons dit, nous voulons laisser l'examen du texte se poursuivre jusqu'au bout.
Mme Olivia Richard. Bravo !
Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Nous voterons bien sûr contre cet amendement de suppression.
Cela ne manque tout de même pas de sel d'entendre les élus du Rassemblement national s'inquiéter que l'on puisse ouvrir la voie à des emplois de complaisance… C'est assez intéressant ! (Rires sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
Vous le savez – nous en avons débattu lors de l'examen de l'article 1er –, le préfet doit évaluer la réalité de l'activité avant d'accorder un titre de séjour. Dès lors, pourquoi voulez-vous prévoir un contrôle supplémentaire de la délivrance de l'autorisation de travail ? Tout cela n'est encore que de l'agitation pour rien.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par Mme Narassiguin, M. Bourgi, Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, MM. Kerrouche, Marthey et Roiron, Mme Matray et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour exercer une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
par les mots :
dans des conditions d'emploi et de rémunération au moins équivalentes à celles dont bénéficient, dans l'entreprise, les salariés occupant un emploi de même nature ou, à défaut de tels salariés, à celles pratiquées dans la même branche professionnelle
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement est cohérent avec celui que nous avons présenté sur l'article 1er relatif au mécanisme de régularisation.
Je l'ai dit lors de la discussion générale, il faut mettre fin à l'hypocrisie. Les employeurs qui veulent pouvoir faire régulariser des employés ont parfois peur de le faire, parce qu'ils craignent une sanction pénale. Or les personnes qui demandent une régularisation ont besoin de la coopération des employeurs.
Cet amendement vise donc à mettre fin à cette hypocrisie, mais aussi à prévoir que les personnes régularisées seront employées dans des conditions d'emploi et de rémunération au moins équivalentes à celles dont bénéficient les salariés qui occupent un emploi de même nature dans l'entreprise ou dans la branche.
Le but est bien sûr de faciliter les régularisations de bonne foi, certainement pas de fermer les yeux sur l'emploi de personnes en situation irrégulière à des fins d'exploitation.
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par Mme Narassiguin, M. Bourgi, Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, MM. Kerrouche, Marthey et Roiron, Mme Matray et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots
dans des conditions d'emploi et de rémunération au moins équivalentes à celles dont bénéficient, dans l'entreprise, les salariés occupant un emploi de même nature ou, à défaut de tels salariés, à celles pratiquées dans la même branche professionnelle
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement de repli vise à apporter une précision à l'article 2, pour être fidèle aux intentions des auteurs du texte, telles qu'elles figurent dans l'exposé des motifs : « L'article 2 prévoit de ne plus sanctionner pénalement un employeur qui [...] aurait recruté des salariés étrangers en situation irrégulière [dans un secteur d'activité en tension] à condition de les embaucher dans les mêmes conditions qu'un autre employé non étranger. » En effet, cette condition manque dans l'article 2.
Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur nos intentions, je précise que, si cet amendement n'était pas adopté, nous nous abstiendrions sur l'article 2. Nous craignons en effet des abus de la part d'employeurs qui pourraient exploiter des salariés et échapper aux sanctions pénales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Par cohérence avec l'avis de la commission sur l'ensemble du texte, j'émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Adopter ces amendements reviendrait à introduire une différence parmi les employeurs. Or si certains de ces derniers font le nécessaire et respectent le cadre commun et la loi, d'autres pourraient s'exonérer de leurs obligations.
En cohérence avec ce que j'ai dit lors de la discussion générale, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Madame la ministre, notre propos ne consiste pas à dire que les employeurs doivent s'exonérer de leurs obligations, au contraire ! Le problème, c'est que même lorsqu'ils le font, ils ne sont assurés de rien.
Dans la réalité, les employeurs qui font tout ce qu'il faut, qui essaient d'aider leurs futurs employés à exercer un emploi dans les règles, avec les papiers nécessaires, ou qui, le moment venu, après les avoir engagés, veulent les aider à renouveler leurs titres de séjour, font face, par la force des choses, à des situations inextricables, parce qu'il est aujourd'hui impossible de traiter administrativement ces dossiers. Vous savez bien que c'est un gros problème depuis des années ; j'en ai parlé tout à l'heure.
Au mois d'octobre dernier, un certain nombre de parlementaires ont d'ailleurs interpellé le Gouvernement sur ce sujet, en indiquant que les employeurs voulaient agir parfaitement dans les règles. Les chambres de commerce et d'industrie, celle de ma région par exemple, essaient de faire en sorte que tout se passe régulièrement. Or, en l'état actuel du droit et compte tenu des difficultés d'un certain nombre de nos administrations, notamment préfectorales, ce n'est pas possible.
Des gens se retrouvent donc en situation irrégulière, alors qu'ils ne le souhaitent pas, ce qui dans bien des cas accroît leur précarité, alors qu'ils n'ont rien demandé.
Si nous ne bougeons pas – et personne ne semble vouloir bouger ici –, cela ne va pas s'arranger. L'adoption de cette proposition de loi aurait au moins l'intérêt de nous permettre d'avancer et, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays, de régulariser immédiatement un certain nombre de dossiers.
Cela aiderait à la fois l'économie française, les employeurs et les personnes en situation de travailler ou qui travaillent déjà.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 280 |
| Pour l'adoption | 50 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Après l'article 2
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, MM. Durox, Szczurek et Levasseur, Mmes C. Leroy et Josserand, M. Hochart, Mme Goy-Chavent, M. Giletti et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 8256-2 du code du travail, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
La parole est à Mme Manon Bouquin.
Mme Manon Bouquin. Nous allons ici à l'encontre de la philosophie de ce texte, car cet amendement vise à renforcer les sanctions pénales prévues en cas d'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail et à porter le montant maximal de l'amende encourue à 45 000 euros.
Nous souhaitons ainsi accroître la lutte contre le travail illégal, qui crée des situations de concurrence déloyale au détriment des entreprises respectueuses de la législation.
Les difficultés de recrutement rencontrées dans certains secteurs professionnels appellent d'autres réponses et ne sauraient justifier un affaiblissement des obligations légales applicables aux employeurs ni la création de nouvelles filières d'immigration – une immigration que, je le rappelle, les Français refusent dans leur immense majorité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement nous apparaît orthogonal par rapport au texte lui-même. Puisque nous sommes opposés au texte de manière globale, il nous semble impossible de voter un tel amendement.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, je souhaite savoir si nous ne pourrions pas aller un peu plus loin et prévoir l'inéligibilité des employeurs qui engageraient des personnes de manière illégale. (Rires.) Cela me paraîtrait cohérent !