Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 8256-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le prononcé de cette peine est obligatoire et sa durée ne peut être inférieure à dix-huit mois. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer ou de prononcer une peine d'une durée inférieure, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de sa situation matérielle, familiale et sociale. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Là encore, nous entendons renforcer l'arsenal pénal contre les employeurs qui emploieraient des étrangers en situation irrégulière.
Cet amendement tend à rendre obligatoire la peine d'interdiction d'exercer pendant dix-huit, qui est aujourd'hui facultative. Le juge pourrait toutefois décider de ne pas la prononcer le cas échéant.
Je défendrai en même temps l'amendement n° 14. Il s'agit d'un amendement de repli visant à porter à douze mois la durée de la peine d'interdiction d'exercer sur notre territoire.
Par ailleurs, mon cher collègue Fialaire, heureusement qu'il n'y a pas de peine d'inéligibilité, car il n'y aurait plus grand monde dans vos rangs !
Mme la présidente. Monsieur Hochart, je vous rappelle que c'est moi qui donne la parole. C'est donc à moi de vous dire si vous pouvez défendre deux amendements à la suite.
M. Joshua Hochart. Mais cela a accéléré le débat !
Mme la présidente. Je vous le précise pour la suite de notre discussion.
Je suis donc saisie de l'amendement n° 14, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mmes Callet et Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, qui est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 8256-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le prononcé de cette peine est obligatoire et sa durée ne peut être inférieure à un an. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer ou de prononcer une peine d'une durée inférieure, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de sa situation matérielle, familiale et sociale. »
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai invoquées à l'instant sur l'amendement précédent, j'émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, MM. Durox, Szczurek et Levasseur, Mmes C. Leroy et Josserand, M. Hochart, Mme Goy-Chavent, M. Giletti et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 8272-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle refuse d'accorder à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation, pour une durée comprise entre un et cinq ans, certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture. La durée de ce refus est déterminée eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut également demander » sont remplacés par les mots : « demande également » ;
b) Après la deuxième occurrence des mots: « mentionnées au », est inséré le mot : « même ».
La parole est à Mme Manon Bouquin.
Mme Manon Bouquin. Cet amendement vise à renforcer les sanctions administratives applicables aux employeurs ayant fait l'objet d'un procès-verbal constatant une infraction pour travail illégal.
L'article L. 8272-1 du code du travail permet à l'autorité administrative de refuser l'attribution de certaines aides publiques pour une durée maximale de cinq ans et de demander le remboursement de tout ou partie des aides précédemment perçues.
Ces deux mesures étant facultatives, cet amendement vise à les rendre obligatoires dès la constatation de l'infraction, sans attendre la condamnation pénale définitive.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Ce sera également un avis défavorable.
Je tiens en cet instant à remercier le groupe du RDSE et les sénateurs qui ont fait en sorte que ce débat soit de qualité et à la hauteur de l'enjeu et de la réalité.
Je rappelle, comme nous l'avons tous dit, que le travail est un facteur d'intégration.
Je rappelle également, comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, que nous travaillons pour que le 31 décembre 2026 ne soit pas la date de fin du titre de travail en droit commun. Nous poursuivons donc les travaux sur la circulaire, afin que l'autorisation exceptionnelle de séjour au titre du travail et des métiers en tension puisse se poursuivre.
Par ailleurs, j'y insiste, le ministre Nunez a fait de la question des ruptures des droits une priorité. Des recrutements sont prévus. Nous avons également évoqué des modalités dans différentes préfectures, afin de répondre aux enjeux.
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, si cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les deux articles qui la composent ont été rejetés. Aucune explication de vote sur l'ensemble du texte ne pourrait être admise.
Je vous invite donc à prendre la parole maintenant si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte dans son ensemble.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sur l'immigration, il y a les postures idéologiques et il y a la réalité humaine et économique.
La réalité, c'est que des secteurs entiers manquent déjà de bras, que l'Europe vieillit et que sa population en âge de travailler diminue. Selon la Commission européenne, elle passera de 265 millions en 2022 à 258 millions en 2030.
Même les gouvernements de droite et d'extrême droite finissent par se heurter à cette réalité. L'Italie de Giorgia Meloni a programmé près d'un demi-million d'entrées de travailleurs étrangers pour 2026-2028. Au Royaume-Uni, où la campagne du Brexit reposait largement sur la maîtrise de l'immigration, le nombre d'emplois salariés occupés par des ressortissants de pays hors Union européenne a augmenté de 6 % en un an à la fin de 2025. Voilà ce que nous disent les faits.
Oui, cette proposition de loi est bienvenue, en ce qu'elle apporte une réponse aux femmes et aux hommes qui travaillent déjà dans notre pays, mais nous ne pouvons pas nous contenter de traiter les conséquences. Il nous faut aussi examiner les causes.
À force de restreindre les voies légales d'immigration pour complaire à l'extrême droite, on laisse prospérer les passeurs au prix de vies humaines en Méditerranée et on entretient le travail clandestin et la précarité. Car sans contrat déclaré, sans fiche de paie et comment trouver un logement ? Comment vivre dignement ? L'immigration professionnelle légale doit donc aussi être organisée en amont dans nos consulats.
Je m'adresse à la majorité sénatoriale, qui a dénaturé la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration en 2024, comme aux nouveaux élus du Rassemblement national sur ces travées. Êtes-vous seulement en prise avec la réalité de notre pays ? Avez-vous seulement écouté nos employeurs, qui seraient nombreux à fermer boutique sans ces femmes et ces hommes qui travaillent à leurs côtés, souvent depuis des années ?
Vous prônez la croissance et la production de masse tout en rejetant celles et ceux qui contribuent à faire tourner notre économie et un modèle économique que vous soutenez. Voilà la contradiction où vous mène votre obsession idéologique contre l'immigration.
Il est temps de cesser d'instrumentaliser l'immigration, de regarder enfin la réalité en face et de mettre un terme à ces politiques aussi délétères qu'irresponsables. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je ne peux pas dire que je vais soutenir ce texte, puisque, malheureusement, nous ne pourrons le faire, mais je soutiens la démarche qu'il promeut.
Je suis rapporteure pour avis, au nom de la commission des affaires sociales, du programme 177, qui concerne principalement le sans-abrisme.
Contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, il n'y a pas dans la rue que des personnes qui refusent de travailler ou qui se laissent aller. Des gens qui travaillent sont à la rue. Certaines personnes ayant un emploi, qui n'est malheureusement pas régularisé, sont bloquées dans un hébergement d'urgence et ne peuvent accéder à un logement, faute de papiers.
Je n'ai pas la possibilité de régler la crise du logement d'un claquement de doigts, mais je suis profondément convaincue que, si nous pouvions donner rapidement des papiers aux 500 000 personnes qui font tourner l'économie française, nous libérerions 10 000 places d'hébergement d'urgence et nous pourrions significativement améliorer le phénomène épouvantable du sans-abrisme.
Je le rappelle, 2 300 enfants dorment actuellement dans la rue. Cesser de nous voiler la face et permettre aux personnes qui travaillent d'accéder à un logement dans le parc privé réglerait bien des problèmes. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE, SER et GEST. – MM. Pierre Ouzoulias et Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour explication de vote.
M. Ahmed Laouedj. Je remercie à mon tour le groupe du RDSE d'avoir déposé cette proposition de loi, qui a eu le mérite de nous permettre de débattre de la question de l'emploi des étrangers ici au Sénat.
La reconnaissance du travail des étrangers dans les métiers en tension et de leur contribution à notre économie est essentielle. L'OCDE, notamment, a démontré que les travailleurs étrangers occupent une place structurelle dans les métiers en tension en France. Régulariser celles et ceux qui travaillent, cotisent et font vivre la France est une question de justice et de bon sens.
Madame la ministre, nous attendons avec impatience votre circulaire, afin de sécuriser la situation de ces hommes et de ces femmes. Nous resterons bien sûr attentifs et vigilants quant à la façon dont les préfets exerceront leur pouvoir discrétionnaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je remercie moi aussi le groupe du RDSE d'avoir inscrit ce texte à notre ordre du jour, car il est intéressant et nous permet d'avancer.
Je partage totalement les propos de mes collègues, y compris ce que vient de dire Mme Sollogoub sur le logement, un sujet éminemment important.
En tant que parlementaires, nous le constatons tous les jours : les logements manquent, les places en hébergements d'urgence ne peuvent être libérées, les demandes de titres de séjour ne sont pas honorées dans les temps par notre administration, faute de moyens. Nous connaissons des entreprises qui sont obligées de composer avec la loi pour leur activité économique, alors qu'elles voudraient seulement l'appliquer. Voilà ce que nous voyons au quotidien, dans la vie réelle.
Tout cela est documenté. J'ai parlé tout à l'heure de l'OCDE, mais l'Insee, le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii) et Terra Nova ont réalisé de concert une étude très poussée, dont le quotidien Les Échos a rendu compte. Ce journal n'est pas particulièrement en faveur de l'immigration ou à gauche ; il est plutôt libéral et défend des préceptes qui ne sont pas les miens. Il a néanmoins réalisé une enquête sérieuse et recensé un ensemble de données économiques et démographiques.
Je ne vais pas toutes les énumérer ici, car ce serait un peu long, mais j'invite chacun, sur toutes les travées, y compris ceux qui font de cette question une affaire purement idéologique, à aller la consulter. Il en ressort que, aujourd'hui, dans notre pays comme dans tous les pays occidentaux et européens, la main-d'œuvre étrangère est une nécessité absolue.
Je ne défends pas des politiques migratoires différentes pour cette seule raison. Il me semble néanmoins nécessaire de voter ce texte, ne serait-ce que pour cette dimension économique et utilitariste. C'est un premier pas, même s'il ne sera pas suffisant.
Madame la ministre, il ne tiendra qu'à vous, ensuite, de faire en sorte que nous ayons en France des lois qui ne soient plus ubuesques et qui permettent à notre pays de fonctionner correctement, y compris en matière d'immigration.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Pourquoi avons-nous déposé ce texte et pourquoi demandons-nous la régularisation automatique de ces migrants ? Je ne reviendrai pas sur l'aspect humain de la question, le parcours de certains individus devant nous appeler à la compassion, voire au respect, compte tenu des épreuves qu'ils ont traversées avant d'arriver sur notre territoire.
L'automaticité, je tiens à le dire, ce n'est pas le laxisme ou le laisser-faire : c'est permettre à des personnes de sortir de l'anonymat, de la précarité qui l'accompagne et de leur situation irrégulière, afin de produire pour notre pays, qui en a besoin, de cotiser pour notre modèle social, auquel ils contribuent, et de bénéficier d'un traitement et d'un suivi administratif.
Il ne s'agit pas de laisser faire tout et n'importe quoi. Nous demandons simplement que les travailleurs en situation irrégulière soient repérés, afin qu'ils ne sombrent pas dans la précarité, voire dans la délinquance parfois. Il s'agit véritablement d'une mesure de salubrité publique.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens moi aussi à saluer l'initiative de nos collègues du groupe du RDSE, car ce texte aborde des sujets particulièrement sensibles, qui touchent à l'humain.
Bernard Fialaire a parlé de respect. Je pense moi aussi que les travailleurs étrangers, issus de différents pays, méritent le respect : certains sont très courageux et effectuent des travaux particulièrement difficiles. Ainsi, dans le département des Ardennes, la main-d'œuvre locale ne veut pas travailler dans l'arboriculture, pour ne prendre que ce seul exemple. Nous sommes donc bien contents d'accueillir des étrangers qui viennent travailler.
La préfecture des Ardennes et les services de l'État ont porté les dossiers de certains, qui demandent leur naturalisation et s'intègrent très bien, tant d'un point de vue professionnel que familial.
Ce sujet de société est important, de par son volet humain, et ce texte constitue une belle initiative, car ces travailleurs méritent respect et reconnaissance.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Les membres du groupe Union Centriste et Indépendants, je l'ai dit précédemment, ne voteront pas ce texte, mais nous remercions tout de même Maryse Carrère d'avoir ouvert le débat sur ce sujet. Il montre bien que nous avons un réel problème.
Tout d'abord, ne nous voilons pas la face : nous avons besoin d'immigration pour notre économie, mais pas seulement. Notre démographie, nous le savons, est en berne. Nous avons donc besoin d'immigration. Pour autant, il nous faut probablement un système qui nous permette de mieux choisir les personnes que nous accueillons.
Certains membres de notre groupe auraient toutefois voté ce texte s'il avait été possible de le faire, car les travailleurs étrangers répondent à un réel besoin dans tous nos territoires. Aucun restaurant à Paris ne tournerait sans le travail de personnes immigrées, malheureusement sans papiers.
Dans l'Yonne, nous connaissons de réelles difficultés au moment des récoltes de cornichons ou des vendanges. Nous faisons alors appel – c'est terrible ! – à des entreprises européennes, espagnoles par exemple, qui, elles, font venir des gens d'autres pays. Nous marchons sur la tête !
Notre système dysfonctionne à l'échelon préfectoral. Des personnes qui ont des papiers les perdent faute d'avoir obtenu un rendez-vous en préfecture.
Nous devons donc améliorer ce système. Ce sera bénéfique pour le logement, comme l'a souligné Nadia Sollogoub, pour notre économie et, d'une manière générale, pour apaiser notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Je voudrais à mon tour adresser quelques remerciements particuliers à l'issue de l'examen de ce texte, dont nous voyons bien qu'il ne pourra être adopté, puisque chacun de ses articles aura été supprimé.
Tout d'abord, madame la ministre, je vous remercie de vos propos et des solutions que vous comptez mettre en œuvre dans les prochains mois. Comme l'a dit un orateur précédent, nous serons très attentifs à ce qui adviendra à l'échéance du 31 décembre.
Je remercie également Mme la rapporteure pour son travail, qui n'a pas toujours été simple, mais aussi pour ses mots et pour l'apaisement qu'elle a insufflé à nos débats.
Je remercie, encore, l'ensemble de mes collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, qui ont eu le courage et la volonté de porter au débat cette question et ces dossiers, parce que ceux-ci correspondent à ce que nous vivons au quotidien sur nos territoires, où les employeurs nous sollicitent fréquemment.
Je remercie, enfin, mes collègues sénateurs, qui ont pris part au débat de façon très respectueuse, pour la majorité d'entre eux. C'est cela qui fait la marque du Sénat : des discussions qui sont toujours de qualité, empreintes d'objectivité et menées dans le calme et l'apaisement, loin des postures politiciennes, contrairement à ce que l'on observe ailleurs.
Que certains se rassurent : je ne confonds pas l'immigration et la création de nouvelles filières. Nous nous intéressions bien à un public de personnes qui sont là, pour certaines, depuis de nombreuses années. C'est pour elles qu'il nous faut, aujourd'hui, trouver des solutions.
Je regrette que, entre l'automaticité d'un nouveau titre de séjour, que nous proposions, et l'autorisation exceptionnelle, qui existe déjà et qui continuera d'être délivrée demain, nous n'ayons pu trouver une voie intermédiaire. Celle-ci aurait permis de fixer un cadre compréhensible et transparent, notamment s'agissant du pouvoir discrétionnaire des préfets. C'est ce qui manque aujourd'hui, car certains d'entre eux, lorsqu'ils ne procèdent pas à une régulation, nous disent qu'ils en connaissent les raisons, mais qu'ils ne peuvent nous les révéler… Voilà pourquoi nous demandons de la transparence.
Nous aurons eu le mérite de débattre d'un sujet qui est crucial pour notre société et notre économie, car, bien souvent, je le répète, il concerne des travailleurs essentiels à notre quotidien. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER, RDPI, INDEP et UCI.)
Mme la présidente. Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire, puisqu'il n'y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue quelques instants.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Mise au point au sujet d'un vote
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour une mise au point au sujet d'un vote.
M. Joshua Hochart. Lors du scrutin n° 51, au cours de l'examen de la proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activité en tension, les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires auraient souhaité voter contre, et non pour.
Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.
4
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (proposition n° 515 [2024-2025], texte de la commission n° 121, rapport n° 120).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, dans chacune de nos communes, il est des femmes et des hommes qui n'attendent ni salaire ni médaille et qui, le jour où l'eau monte, le jour où le feu progresse ou le jour où la tempête arrache les toits, répondent présents.
Ce sont ces volontaires qui se sont mobilisés cet été en Gironde pour faire face au feu hors norme de Saumos, ces volontaires qui, dans les Côtes-d'Armor, lors de la tempête Ciaran, ont participé à l'évacuation des arbres tombés. Et je pourrais en évoquer tant d'autres, présents dans près de 1 000 communes de notre pays.
Ces femmes et ces hommes se mobilisent depuis la création des réserves par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; l'intention du législateur était alors de mieux organiser les propositions spontanées d'aide de la population. Au fond, ils sont, eux aussi, des héros du quotidien, sur tous nos territoires.
En août dernier, on dénombrait 967 réserves, soit une augmentation de 25 % sur un an. Ces chiffres montrent la volonté d'engagement et de solidarité de nos compatriotes.
Parce qu'ils prennent part à la gestion de crise, les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile sont des acteurs à part entière de notre résilience nationale et territoriale.
Quand la route est coupée ou quand le réseau cède, alors que les secours professionnels sont en train d'arriver, il y a, dans notre pays, celles et ceux qui savent où vivent les personnes âgées isolées, qui savent reconnaître le chemin de traverse, qui savent ouvrir la salle des fêtes ou organiser l'accueil. C'est cela, la réserve communale de sécurité civile : de la résilience de la proximité.
La résilience nationale est augmentée par la somme de ces résiliences locales. Soutenir ces réservistes, c'est donc renforcer le premier maillon de notre solidarité civile.
Les réservistes communaux de sécurité civile sont au service de nos territoires. C'est donc un grand honneur pour moi que de pouvoir élaborer avec vous, les membres de l'assemblée des territoires, un texte qui leur est consacré.
Rappelons-nous d'où nous sommes partis. Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi à l'unanimité. L'engagement de la procédure accélérée est le gage de la volonté du gouvernement de progresser sur ce sujet trop souvent méconnu.
Il s'agit d'un texte simple, concret et efficace. Lever le plafond annuel d'activité des réservistes, laisser la convention fixer la durée de leur engagement, ramener à quarante-huit heures le délai dont dispose l'employeur pour répondre en cas de crise grave, reconnaître l'engagement des réservistes et valoriser celui des jeunes dans leur parcours : à nouveau, voici un texte simple, concret, efficace.
Aujourd'hui, cette proposition de loi est examinée par votre chambre à l'initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Je tiens à l'en remercier.
Vous devrez trancher, mesdames, messieurs les sénateurs, sur des nuances rédactionnelles, sur des questions de périmètre et, surtout, sur la temporalité du dispositif.
Nous partageons tous l'idée selon laquelle les réserves communales de sécurité civiles doivent être mieux connues, mieux reconnues et plus opérantes. C'est pourquoi le Gouvernement espère un vote confirme : mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle à retenir la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce vœu ? Pour une double raison de méthode et de calendrier, alors que les nouveaux élus, les nouveaux maires, attendent un cadre rénové.
Tout d'abord, j'évoquerai la raison de méthode. Le mieux est de n'avoir aucune divergence. Car si nous venions à en entériner aujourd'hui, cela nous conduirait à la commission mixte paritaire. Or, sur un texte qui fait consensus dans les deux chambres, il faut se demander si de tels écarts, quels qu'ils soient, surtout lorsqu'ils ne portent pas sur l'essentiel, justifient d'attendre encore.
J'en viens à la raison de calendrier, ensuite. Le temps législatif, comme vous le savez mieux que personne, n'est pas celui du terrain. Aussi, toute divergence entre les deux chambres viendrait obérer une application rapide. (Murmures.)
Pendant ce temps, un maire qui veut organiser sa réserve et qui a besoin de clarifications, un employeur qui ne sait pas dans quel délai il doit répondre, un réserviste qui ne sait pas si son engagement sera un jour reconnu, devront continuer d'attendre. Chaque mois de perdu est un mois lors duquel la loi ne protège pas ceux qui nous protègent.
Je ne veux laisser personne ici penser que le travail de la commission sera oublié. À ce titre, je tiens aussi à rendre hommage à la commission et à sa rapporteure, Françoise Dumont. Leur travail a été sérieux et exigeant, donc fidèle à l'esprit de votre assemblée. Je veux le dire clairement : sur l'essentiel, nous sommes d'accord.
Mieux encore, vous avez ouvert des pistes sur des sujets qui comptent : la place de la prévention et de la surveillance des risques, les missions de la réserve, les droits des agents publics réservistes, le congé non rémunéré et l'élargissement de la reconnaissance à la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. Ils sont importants, et nous y reviendrons ensemble.
Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet et ce débat aura lieu ; tel est l'engagement du Gouvernement. Comme le ministre de l'intérieur Laurent Nunez l'a rappelé, hier, à cette même tribune, le futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile, qui a été complété avec les travaux des parlementaires en mission, se trouve actuellement examiné au Conseil d'État. Il sera présenté en conseil des ministres le mois prochain et, en janvier, dans votre chambre.
Pour la présente proposition de loi, il vous est proposé de privilégier une entrée en vigueur rapide, afin que les solutions imaginées puissent être mises en œuvre au plus vite sur le terrain.
Un vote conforme du Sénat serait donc, non pas un renoncement, mais la voie la plus sûre. Il permettrait une promulgation immédiate, sans aléa, sur un texte dont personne ne conteste l'objet. Surtout, je le répète, madame la rapporteure, ce ne serait renoncer à aucune des améliorations imaginées en commission, qui pourront être examinées, ici même, dans deux mois à peine.
Mettre en lumière ceux qui viennent aider dans nos communes, surtout les plus petites d'entre elles, donner un cadre aux nouveaux élus et préparer l'avenir : tout cela, nous pouvons le faire dès à présent.
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter les amendements de rétablissement que le Gouvernement soutiendra ou défendra, afin que le texte soit promulgué sans délai.
Ne nous y trompons pas : quelle que soit l'issue de nos débats, les réserves communales de sécurité civile en sortiront confortées et gagnantes. C'est bien là l'essentiel. (Mme Nathalie Nieson et M. Marc Laménie applaudissent.)