Séance du 5 novembre 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), la discussion de la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, présentée par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues (proposition n° 800 [2025-2026], texte de la commission n° 112, rapport n° 111).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jacques Breillat applaudit également.)

Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de loi. « Colocation gratuite contre service », « Échange contre temps partagé », « Logement contre moment complice » : loin d'être imaginées, ces formules sont tirées d'annonces de logements publiées en France sur des sites que chacun d'entre nous peut consulter pour chercher un appartement.

Il y a quelques mois, un reportage m'a marquée. Des journalistes y téléphonaient à un bailleur, auteur de l'une de ces annonces. Alors qu'ils s'attendaient sans doute à des détours et à des sous-entendus, ils ont obtenu une réponse d'une franchise désarmante. Je reprends les mots que j'ai entendus : « Certaines personnes que j'ai hébergées sont allées jusqu'au sexe. Si ça vous va, ça m'ira. »

« Si ça vous va. » Tout est là ! Le ton est léger, presque courtois. Le bailleur présente cela comme un arrangement entre adultes, une simple affaire de convenance, mais à qui s'adresse-t-il ? À une étudiante ou à un étudiant qui a obtenu son affectation à la rentrée et n'a toujours pas de toit trois semaines plus tard ? À une jeune femme qui commence son premier emploi dans une ville où les loyers dépassent son salaire ? À une maman qui vient de quitter son conjoint et cherche un endroit où dormir avec ses enfants. ? À ces personnes-là, on ne propose pas de faire un choix : on exploite leur absence d'autre issue.

Naturellement, ce phénomène n'est pas nouveau, mais, ce qui frappe, c'est la facilité avec laquelle ces annonces sont publiées. On ne les cache plus : elles s'affichent au grand jour au milieu des offres ordinaires, souvent à peine maquillées par un vocabulaire pudique, des expressions comme « service », « moment complice » ou « temps partagé ». Cette assurance dit beaucoup du sentiment d'impunité de leurs auteurs. Elle montre surtout que notre droit, jusqu'ici, n'a pas su nommer correctement cette réalité.

Pourtant, le législateur n'a pas totalement ignoré le sujet. En 2013, lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, des collègues députés avaient déposé un amendement visant à réprimer la diffusion de ces annonces. Hélas, celui-ci avait été retiré, car il avait été assuré à ses auteurs que le droit existant suffisait. Treize ans plus tard, les annonces se sont multipliées, la crise du logement s'est aggravée, et je ne pense pas que quiconque dans cet hémicycle puisse soutenir que le droit existant a suffi…

Alors, pourquoi ce droit est-il déficient ? Parce que les qualifications disponibles ne correspondent pas à ce que vivent les victimes.

Certes, on peut rattacher ces faits au recours à la prostitution, puisque le code pénal vise la sollicitation de relations sexuelles en échange d'un avantage en nature, mais comment demander à une jeune femme qui cherche simplement à se loger de se reconnaître comme une personne prostituée ? C'est profondément stigmatisant et c'est le plus sûr moyen pour qu'elle ne porte jamais plainte.

On peut aussi penser au harcèlement sexuel dans sa forme dite « assimilée », qui réprime le fait, même non répété, d'user d'une pression grave pour obtenir un acte sexuel. Cette solution est plus juste, mais elle fonctionne mal. Elle impose en effet de démontrer une pression. Or, dans ces situations, l'auteur n'a même pas besoin de menacer. Il propose, il marchande, il laisse la nécessité faire le travail à sa place. La simple offre, celle qui s'affiche dans les annonces que je viens de citer, échappe donc largement à la répression.

Voilà le cœur du sujet. Ce qui est en cause, ce n'est pas tant une contrainte qu'une exploitation, l'exploitation du besoin le plus élémentaire qui soit : celui d'avoir un toit. Le consentement que l'on prétend obtenir n'en est pas un, car il est arraché par la précarité. Lorsque la solution alternative est de dormir dans sa voiture, chez des proches pour quelques nuits encore ou de renoncer à ses études, la liberté de dire non n'existe plus vraiment.

C'est pour combler cette insuffisance que j'ai déposé cette proposition de loi il y a plusieurs mois. Dans sa rédaction initiale, j'assimilais expressément au harcèlement sexuel « le fait de proposer, d'offrir ou de maintenir à la disposition d'une personne un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d'un acte de nature sexuelle. »

L'objectif était double : que la victime ne soit plus regardée sous l'angle de la prostitution et que l'offre seule suffise à caractériser l'infraction, sans qu'il soit besoin de prouver une pression et d'attendre qu'un acte sexuel ait été obtenu.

Je remercie très sincèrement notre rapporteure, Catherine Di Folco, de la qualité de son travail, de son écoute et de l'esprit constructif qui a caractérisé nos échanges. Elle et moi, avec le concours des services de la commission des lois, ainsi que celui de sa présidente, que je salue également, sommes parvenues à une nouvelle rédaction ciblant l'exploitation de la vulnérabilité des victimes.

Plutôt que le harcèlement sexuel, nous avons retenu l'abus de faiblesse, prévu à l'article 223-15-2 du code pénal. Cette infraction réprime le fait d'exploiter frauduleusement la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à un acte qui lui est gravement préjudiciable. Notre texte en étend l'application aux situations où cette vulnérabilité ou cette dépendance résulte de la précarité économique ou sociale de la victime et la conduit à accomplir un acte sexuel en échange d'un logement, d'un hébergement ou d'un avantage locatif.

Cette rédaction a trois mérites essentiels.

En premier lieu, l'abus de faiblesse décrit exactement ce qui se passe : quelqu'un tire profit de la détresse d'autrui. La qualification place la responsabilité là où elle doit être : au niveau de celui qui exploite et non de la personne qui subit.

En deuxième lieu, on reconnaît ainsi pleinement la personne sollicitée comme victime. Le fait d'avoir cédé ne doit plus empêcher de reconnaître l'abus qu'elle a subi.

En troisième et dernier lieu, ce choix permet d'apporter une réponse ferme. L'abus de faiblesse est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Cette sanction est à la hauteur de la gravité des faits.

Je tiens aussi à dire un mot de ce que ce texte n'est pas. Il ne s'agit pas de jeter la suspicion sur les propriétaires, dont l'immense majorité loue ses biens avec la plus grande honnêteté et qui sont souvent les premiers choqués par ces pratiques. Il ne s'agit pas non plus de s'immiscer dans la vie privée des couples ou des colocataires qui partagent librement un logement. Il s'agit de viser une situation précise : le marchandage sexuel adossé à la détresse résidentielle.

Mes chers collègues, cette proposition de loi est modeste. Elle tient en un article et ne réglera pas la crise du logement, qui est le terreau de ces pratiques et sur laquelle notre groupe ne cesse d'alerter. Elle ne remplacera pas non plus la vigilance des plateformes, à qui il revient de ne plus laisser prospérer de telles annonces, mais elle pose un principe clair : la nécessité ne vaut pas consentement.

Je remercie mes collègues du groupe du RDSE, qui ont soutenu mon initiative en inscrivant ce texte dans le cadre de notre espace réservé. À ce bailleur qui affirmait « Si ça vous va, ça m'ira », nous pourrons répondre collectivement, dans deux heures, au nom du Sénat : « Cela ne nous va pas. Cela ne nous ira jamais ! » Le consentement doit être libre. Il ne peut être le prix d'un toit. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme Anne Souyris applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en effet, derrière les annonces citées par l'auteure de la proposition de loi pour introduire son propos se cache une réalité que nous connaissons mal, parce qu'elle prospère dans l'ombre : celle de personnes à qui l'on fait comprendre qu'un logement peut se payer autrement que par de l'argent.

Tout d'abord, je tiens évidemment à saluer l'initiative de Nathalie Delattre, qui a le mérite de nommer ce phénomène et de le porter à l'attention de la Haute Assemblée. Si les témoignages recueillis, les annonces qui circulent et les affaires qui parviennent jusqu'aux juridictions établissent clairement son existence, le droit pénal actuel dispose-t-il des armes suffisantes pour organiser sa répression ? La question qui se posait à la commission des lois tenait moins à l'objectif, que nous partageons tous, qu'à l'outil, car, plus que d'avoir de bonnes intentions, le juge doit surtout disposer de la juste qualification.

Un large cycle d'auditions a été conduit : il a permis d'entendre des magistrats de la Cour de cassation, les conférences nationales des magistrats du parquet, la Chancellerie, ainsi qu'un professeur de droit pénal. De ces échanges, la commission a tiré, de concert avec l'auteure du texte, la conclusion suivante : notre arsenal pénal n'est pas démuni face à ces comportements, mais aucune des réponses qu'il offre actuellement n'est pleinement satisfaisante.

La première piste est celle de la corruption et du trafic d'influence. La Cour de cassation l'a retenue dans une affaire ancienne où le président d'un organisme de foncier solidaire avait sollicité des relations sexuelles en échange de son intervention pour l'attribution de logements sociaux. Toutefois, limitée au dépositaire de l'autorité publique, cette voie laisse de côté le propriétaire privé, l'intermédiaire et le colocataire principal, qui sont pourtant les auteurs les plus fréquents. Elle repose aussi sur la logique du pacte corruptif, c'est-à-dire la rencontre de deux volontés délictuelles, qui sied mal à une situation où l'une des parties est en réalité victime.

La deuxième piste est celle du harcèlement sexuel. Le code pénal y assimile déjà « le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but […] d'obtenir un acte de nature sexuelle ». Les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel faisaient d'ailleurs référence au chantage à l'attribution d'un logement comme exemple d'incrimination.

Pourtant, aucune jurisprudence n'est venue confirmer cette qualification. L'interprétation stricte de la loi pénale rend incertaine l'application de cette notion de « pression grave » à une proposition faite à une personne qui n'a rien demandé, mais dont l'auteur sait qu'elle est démunie.

La troisième piste est celle de l'abus de faiblesse, mais, en l'état du droit, la vulnérabilité de la victime susceptible de fonder l'incrimination est limitée à des critères strictement objectifs que sont l'âge, la maladie, l'infirmité, le handicap et la grossesse. La précarité économique et sociale, première cause de l'exploitation dont les personnes sollicitées sont victimes, n'y figure pas.

C'est donc pour combler ce vide que la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, complétait le délit de harcèlement sexuel afin d'y assimiler le fait de proposer ou d'accorder un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d'un acte sexuel.

Si la commission a partagé le diagnostic, elle a exprimé une réserve sur le remède. Les auditions ont montré que les comportements incriminés ne relèvent pas toujours du harcèlement au sens strict, c'est-à-dire de la tentative d'imposer un acte sexuel non répété par le recours à une pression grave. Bien souvent, au contraire, l'acte sexuel est au cœur d'un échange présenté comme préalablement négocié, voire fallacieusement consenti.

C'est pourquoi la commission a fait le choix de fonder la sanction sur l'abus de faiblesse. Le texte que nous vous proposons ajoute donc aux causes de vulnérabilité déjà reconnues par la loi, pour le seul cas d'un acte sexuel sollicité en contrepartie d'un logement, d'un hébergement ou d'un avantage locatif, la précarité économique ou sociale de la victime.

Cette solution présente plusieurs avantages. Elle décrit fidèlement les faits : ce qui est en cause, c'est bien l'exploitation d'une détresse. En s'inscrivant dans le cadre d'une infraction existante, sans en compromettre la logique propre, elle offre au juge un cadre sûr et nous préserve des difficultés qu'aurait soulevées la dénaturation du harcèlement sexuel.

J'ajoute que l'abus de faiblesse est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, contre deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour le harcèlement sexuel sans circonstance aggravante, comme vous l'avez souligné, madame Delattre. La réponse pénale n'en sera pas affaiblie, bien au contraire, sur le plan des peines encourues, comme je le préciserai tout à l'heure aux membres du groupe auteur de l'amendement de rétablissement de l'assimilation de l'infraction au harcèlement sexuel.

Je ne prétends toutefois pas que le travail soit achevé. La question de la simple proposition, lorsque la victime refuse et qu'aucun acte n'est commis, mérite sans doute que des travaux plus approfondis soient menés.

Il en va de même pour l'insertion de ce dispositif au sein du code pénal. Le texte de la commission fait désormais relever la sollicitation abusive de faveurs sexuelles d'une « mise en danger de la personne », comme est actuellement qualifié l'abus de faiblesse, et non plus d'une « atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne », comme l'est le harcèlement sexuel.

On voit que ce débat appelle un cadre plus vaste que celui d'un espace réservé. Devenus plus insidieux, les abus dont le législateur pénal aura désormais à connaître se dérobent aux qualifications classiques et imposent que nous révisions à l'avenir le prisme par lequel nous les appréhendons.

Quoi qu'il en soit, pour l'heure, je remercie Nathalie Delattre d'avoir accepté cette évolution de son texte, qui en préserve l'esprit tout en lui donnant, me semble-t-il, une assise juridique plus solide. La commission des lois vous invite à adopter la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UCI. – M. Jacques Breillat applaudit également.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la sénatrice Nathalie Delattre, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, « Logement gratuit pour femme dévergondée » : ce sont les mots d'une annonce immobilière. Ils proviennent non pas d'un roman, d'une fiction ou d'une époque révolue, mais bien – j'y insiste – d'une annonce immobilière, en France, en 2026.

Celle-ci est loin d'être une exception.

En Isère, un homme propose un appartement meublé à des femmes souhaitant « temporairement avoir un logement facilement ». Il précise que le logement est situé à proximité d'une université, comme si la difficulté des étudiantes à trouver un toit constituait une occasion de saisir une clientèle, une opportunité de marché.

Dans le quartier Oberkampf, à Paris, une chambre est proposée en échange de « services intimes ». Dans les Hauts-de-Seine, un quadragénaire « au physique agréable et très sociable », affirme-t-il, recherche une jeune femme « de 18 à 35 ans », à qui il promet un hébergement gratuit. En contrepartie, il réclame explicitement des pratiques sexuelles. Tout est dit, écrit, assumé.

Parfois, les intentions se dissimulent derrière des expressions faussement bienveillantes : « moments complices », « arrangements entre adultes », « petits services ». Derrière ces annonces, on trouve pourtant une même logique de prédation : des femmes qui cherchent désespérément un logement, des hommes qui voient dans leur détresse une occasion de disposer d'elles.

Voilà ce dont nous parlons aujourd'hui. Il faut nommer les choses : il s'agit de prédation, d'exploitation de la misère. Ce n'est jamais un libre choix lorsque l'autre option est la rue. Je l'affirme donc avec force : la précarité n'est pas un consentement ; la nécessité n'est pas une liberté ; et jamais, dans notre République, un logement ne saurait s'obtenir au prix de son corps !

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il faut mesurer ce que signifie chercher un logement à l'heure actuelle quand on n'a pas les moyens de choisir, quand on est étudiante et que chaque rentrée universitaire ressemble à une course d'obstacles, quand on est une jeune femme qui vient de trouver son premier emploi, mais qui n'a ni garant, ni économies, ni trois fiches de paie à présenter, quand on est une mère seule qui doit trouver une chambre, un appartement, un refuge pour elle et ses enfants, quand on quitte un conjoint violent et que la première question, après celle de sa propre sécurité, est celle de savoir où l'on dormira le soir.

Dans cette impasse, une annonce apparaît : une chambre disponible, un loyer dérisoire, parfois même un hébergement gratuit. Alors, on répond. On se dit qu'enfin une solution existe, puis vient la condition. Si on la refuse ? La chambre disparaît, la porte se referme et la menace de se retrouver à la rue fait son retour.

« Mon corps était une monnaie d'échange. » Ces mots, ceux d'une femme qui est tombée dans le piège, expriment toute la violence de ce qui se joue. Il y a la dépossession, l'humiliation, cette terrible sensation d'être considérée non plus comme une personne, mais comme une contrepartie, comme si le corps d'une femme pouvait remplacer un virement bancaire, comme si une relation sexuelle pouvait tenir lieu de quittance de loyer, comme si la dignité humaine pouvait devenir une variable d'ajustement du marché immobilier.

Je pose la question : depuis quand faudrait-il choisir entre son intégrité et sa sécurité ? Le logement est le premier espace de l'intimité. Ce que font ces prédateurs, c'est précisément s'attaquer à celle-ci. Ils promettent un refuge, pour mieux installer une emprise, et la sécurité, pour mieux organiser la dépendance. Ils promettent quatre murs et un toit, mais entendent s'arroger un droit sur le corps de celles qu'ils accueillent.

Il faut aussi parler de ce que vivent les victimes après les faits : leur silence, leur honte, cette culpabilité qui accompagnent les violences sexuelles et qui, dans ce cas de figure, peuvent être encore aggravés par la précarité. Les victimes sont aussi, trop souvent, mises en accusation : « Pourquoi avez-vous répondu à cette annonce ? Pourquoi avez-vous accepté de visiter cette chambre ? Pourquoi n'êtes-vous pas partie ? »

Partir pour aller où ? Voilà la question que notre société oublie bien trop souvent de poser. Partir pour dormir dans sa voiture ? Pour retourner auprès d'un conjoint violent ? Pour passer la nuit dans une gare ? Pour abandonner ses études, son travail, parfois même la seule chance que l'on avait de reconstruire sa vie ?

Nous devons cesser de demander aux victimes pourquoi elles n'ont pas trouvé une autre solution, sans jamais demander aux auteurs pourquoi ils ont cru avoir le droit de profiter de leur détresse. La honte doit changer de camp. Elle n'est du côté ni de celle qui cherche un logement, ni de celle qui répond à une annonce, ni de celle qui, prise au piège, n'a pas trouvé les moyens de partir. Elle est du côté du salaud qui a vu une fragilité et qui a décidé de l'exploiter.

Je salue donc très sincèrement l'initiative de la sénatrice Nathalie Delattre. En déposant cette proposition de loi, elle a choisi de mettre des mots sur une réalité longtemps restée dans l'ombre et, surtout, d'y apporter une réponse législative. Je remercie également la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, et la rapporteure, Catherine Di Folco, pour la qualité du travail accompli.

Notre code pénal réprime déjà le harcèlement sexuel, notamment lorsqu'une pression grave est exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle. Il permet également de sanctionner certains abus commis sur des personnes vulnérables. Les travaux de votre commission ont, en revanche, mis en lumière une difficulté réelle : comment appréhender pénalement la situation de celui qui ne menace pas explicitement, qui n'exerce pas nécessairement une pression répétée, mais qui sait parfaitement qu'une personne n'a pas de solution de substitution pour se loger et qui exploite donc cette situation ?

La commission des lois a fait le choix de s'appuyer sur l'infraction d'abus de faiblesse, en reconnaissant, selon les conditions prévues par le texte, la vulnérabilité économique et sociale. De fait, la vulnérabilité ne se mesure pas seulement à l'âge, à la maladie ou au handicap. Elle peut naître de la misère, de l'isolement et de la dépendance matérielle, d'un compte bancaire vide, d'une rupture familiale ou de l'absence de solution pour passer la nuit. Lorsqu'un individu exploite délibérément cette vulnérabilité pour obtenir des actes sexuels, la loi doit apporter une réponse claire.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les violences faites aux femmes ne se résument pas aux coups et elles ne commencent pas toujours par une menace. Elles ne prennent pas toujours la forme d'une agression dans une ruelle sombre. Parfois, elles prennent celle d'une proposition d'apparence généreuse, formulée par un homme qui explique qu'il veut simplement « rendre service », ou d'une petite annonce, mais elles prospèrent toujours sur une idée ancienne et, elle aussi, toujours injuste : celle selon laquelle un homme qui dispose d'un pouvoir matériel pourrait en tirer un droit sur le corps d'une femme, que ce pouvoir soit hiérarchique ou financier, qu'il repose sur une carrière ou sur un logement.

Le mécanisme est toujours le même : « J'ai ce dont tu as besoin, tu devras donc me donner ce que je veux. » Ce qui change, c'est le moyen de pression, mais, ce qui demeure, c'est la volonté de domination. Ce que nous devons affirmer avec la plus grande fermeté, c'est qu'aucune dépendance matérielle ne peut créer un droit sur le corps de l'autre. Nul propriétaire n'acquiert un droit sur l'intimité de son locataire. Le consentement ne s'achète pas avec un trousseau de clés.

J'aurai aussi un mot pour les femmes qui ont subi ces situations, celles qui ont reçu ces propositions, qui ont hésité parce qu'elles n'avaient plus de solution, qui ont accepté un hébergement et qui ont ensuite découvert ce que l'on attendait d'elles, celles qui n'ont jamais porté plainte parce qu'elles pensaient qu'on ne les croirait pas : vous n'aviez pas à payer par votre corps le droit de dormir en sécurité ni à vous justifier d'avoir eu besoin d'aide. Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est pour que d'autres femmes n'aient plus à vivre ce que vous avez vécu.

Protéger les femmes, ce n'est pas seulement leur dire de porter plainte, c'est leur donner les moyens de le faire, c'est faire en sorte qu'une femme puisse dénoncer celui qui l'héberge sans avoir à craindre de se retrouver à la rue le soir même.

Dans notre République, la dignité humaine est non négociable. Elle ne dépend ni du revenu, ni du patrimoine, ni de l'adresse, ni du nombre de mètres carrés dont on dispose. Elle ne disparaît pas quand on perd son emploi. Elle ne s'efface pas quand on perd un logement. Elle ne peut jamais être mise en balance avec le droit de se mettre à l'abri.

Nous parlons souvent de la précarité en termes de chiffres, de seuils et de catégories administratives, mais, derrière celles-ci, il y a des vies : cette étudiante qui devrait pouvoir consacrer son énergie à réussir ses examens plutôt qu'à déjouer les intentions d'un homme qui lui propose une chambre ; cette jeune salariée à laquelle on fait comprendre que son salaire ne suffira pas, mais que son corps pourrait faire la différence ; cette mère qui devrait pouvoir chercher un logement pour ses enfants sans redouter qu'un inconnu tente de profiter de sa détresse. J'y ajoute les vies de toutes celles dont nous ne connaîtrons jamais les noms, de celles qui n'ont pas parlé, qui n'ont pas osé, qui ont cru qu'elles n'avaient pas le choix.

C'est pour elles que nous légiférons, parce que le rôle de la République est non pas seulement de proclamer des libertés et des droits, mais aussi d'empêcher que la vulnérabilité des uns ne devienne le privilège des autres. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Jacques Breillat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Colocation gratuite contre service », « Homme, 35 ans, 1 m 77, met à disposition chambre dans T3 meublé. Échange contre temps partagé. » Des annonces de ce type, je pourrais vous en citer des centaines. Il suffit de quelques clics pour en trouver. Des jeunes femmes de mon entourage en ont lu des dizaines du même genre.

Ces annonces sont en ligne. Elles visent des jeunes, des femmes seules et des personnes qui n'ont plus d'autre option. De fait, la Fondation pour le logement des défavorisés estime que près de 4 millions de Français sont en situation de mal-logement ou privés de domicile, dont 1,1 million sont privés de logement personnel. Quand le marché est plus que tendu, que les prix des loyers explosent et que les dossiers déposés sont refusés les uns après les autres, celui qui a un logement disponible a un pouvoir, et certains s'en servent.

Les annonces sont assez floues. Alors, la personne en recherche de logement accepte. Elle signe le bail, déménage et découvre ce que l'on attend d'elle quand elle a déjà emménagé. Si elle refuse, elle est confrontée au chantage et, surtout, au risque de devoir rendre l'appartement. Mais pour aller où, le cas échéant ? Retourner à la rue, devoir redemander à un ami ou à la famille qui l'hébergeait, mais qui commençait à lui faire sérieusement comprendre qu'il fallait partir ?

On pourrait nous rétorquer que le droit protège déjà, mais sur quel fondement ? Le trafic d'influence, le harcèlement sexuel, l'abus de faiblesse ? Pas en raison de la précarité en tout cas ! Voilà la faille ! En effet, la loi protège la vieillesse et la maladie, mais pas celui et, surtout, celle qui n'a pas de toit.

Oui, il existe des femmes dans la survie, de plus en plus nombreuses : 120 000 selon un rapport d'information de la délégation sénatoriale aux droits des femmes de 2024, dix fois plus qu'il y a dix ans. Dans la rue, dans un squat, chez des connaissances, dans un hébergement d'urgence, elles passent des heures au téléphone avec le 115 et cherchent de quoi manger pour elles et, parfois, pour leurs enfants. Les procédures durent des années, avec si peu de chances d'aboutir. Ces femmes n'ont pas le temps ni la force, alors elles se taisent. Ce silence n'est pas la preuve que les faits sont rares.

La commission a retenu l'abus de faiblesse et ajoute à cette qualification le critère de la précarité économique et sociale. C'est un acquis précieux. Je remercie la rapporteure d'avoir ouvert le chemin, en proposant une voie juridique qui convient à toutes et à tous.

Toutefois, mes chers collègues, intéressons-nous au texte. La précarité doit avoir conduit la personne à accomplir un acte de nature sexuelle : tant que la victime n'a pas cédé, rien ! En outre, celle-ci devrait prouver sa propre vulnérabilité. Or ces annonces sur internet ne ciblent pas seulement des personnes précaires : elles sont diffusées très largement, car leurs auteurs savent qu'il y aura toujours quelqu'un pour y répondre.

C'est pourquoi je vous présenterai un amendement visant à rétablir l'assimilation au harcèlement sexuel du fait, même non répété, de proposer un logement en usant d'une forme de pression. Il s'agit de compléter le texte de la commission, non d'en remplacer le dispositif.

Pour conclure, je tiens à remercier les membres du groupe du RDSE, en particulier notre collègue Nathalie Delattre, d'avoir mis ce sujet sur la table, ainsi que, de nouveau, la commission des lois de s'être saisie avec sérieux de cette question.

Le sujet est grave et touche tout le monde, et ce jusqu'au plus haut niveau de l'État. Nous ne devons pas regarder ailleurs. Du propriétaire mal intentionné à l'élu local qui attribue un logement social contre des faveurs sexuelles, cette affaire n'est ni nouvelle ni exceptionnelle ; il est temps d'y remédier !

Le groupe écologiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)