M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Dimitri Doussot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Dimitri Doussot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi dont la vocation est de faciliter la mise en œuvre et l'exercice de la réserve communale de sécurité civile.
Beaucoup a déjà été dit, et je ne voudrais pas être redondant. Je dois toutefois vous faire un aveu ou une confidence : avant de devenir sénateur et d'intégrer avec plaisir la commission des lois, je ne connaissais pas la réserve communale de sécurité civile. J'ai pourtant été élu maire à trois reprises et mon parcours professionnel aurait dû me conduire à croiser cette notion au cours des quinze dernières années…
De fait, je n'avais absolument jamais entendu parler de la réserve communale en tant qu'élu local et, de façon plus générale, dans mon département. Pourtant, celle-ci a été créée en 2004 et son objet est particulièrement honorable : prévenir, accompagner et appuyer les enjeux de sécurité civile face à des événements climatiques ou technologiques et, d'une certaine manière, pour reprendre les mots de M. le ministre, assurer la résilience de proximité dans les territoires.
Au reste, les chiffres montrent bien une certaine méconnaissance de ce dispositif de la part des élus locaux : seulement 958 communes, sur près de 36 000, et 9 intercommunalités, sur 1 500 communautés de communes ou d'agglomération, ont mis en place une réserve communale de sécurité civile.
Pourtant, le régime juridique associé à ces réserves est relativement souple : création facultative par le conseil municipal sous l'autorité du maire, financement par la commune, éventuellement complété de subventions du département ou de l'intercommunalité ou encore possibilité de mise en place à l'échelle intercommunale, voire auprès des services départementaux d'incendie et de secours.
Face à ce constat, la réserve communale doit répondre à deux enjeux essentiels.
Le premier touche à sa notoriété : il y a, en la matière, un travail important à mener. Certes, j'ai cru comprendre que l'administration chargée des réserves citoyennes, auxquelles appartient la réserve communale, prévoyait de distribuer un « kit clé en main » pour faire connaître cette solution auprès des élus locaux et de la déployer sur l'ensemble du territoire national. Mais de telles actions ne relèvent pas du domaine de la loi.
Le texte que nous examinons, en revanche, est de nature à répondre au second enjeu auquel nous sommes confrontés, à savoir améliorer et faciliter la mise en œuvre du dispositif.
Sans revenir sur chacune des mesures que prévoit le texte de la commission, je retiendrai cinq points saillants : premièrement, la suppression du fameux plafond de quinze jours d'activité ; deuxièmement, les conséquences que nous en tirons en matière de fonction publique ; troisièmement, la protection des agents publics en matière de sanctions disciplinaires pour ceux qui s'engageraient dans la réserve communale ; quatrièmement – c'est un point important – le délai non plus d'une semaine, mais de quarante-huit heures dont dispose l'employeur pour donner son autorisation au réserviste en cas de crise majeure ; cinquièmement, et enfin, la valorisation ou la revalorisation de l'engagement des réservistes, soit par une prime au mérite, soit sous forme de récompense, ou encore en tenant compte de cette expérience dans le parcours des lycéens ou des étudiants.
Ainsi, les cinq grandes mesures de la proposition de loi vont plutôt dans le bon sens.
Le groupe Les Républicains soutiendra sans ambiguïté la version qui a été adoptée en début de semaine par la commission des lois, après avoir été considérablement améliorée par Mme la rapporteure Françoise Dumont.
En adoptant un texte qui n'est pas conforme à celui de l'Assemblée nationale, le Sénat est dans son rôle. C'est la fonction du bicamérisme – sinon, à quoi bon avoir deux chambres ? –, mais c'est aussi une question de séparation des pouvoirs.
Pour ma part, et je sais que nombre d'entre vous partageront ce point de vue, je n'ai pas été élu sénateur pour que l'on m'explique comment je dois voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Nieson.
Mme Nathalie Nieson. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une crise ne prévient jamais, mais une commune peut toujours se préparer. C'est tout le sens de cette proposition de loi : donner aux maires et aux citoyens les moyens de s'organiser pour se protéger les uns les autres.
Je profite de cette discussion générale pour adresser un message aux élus locaux et à l'ensemble des maires : emparez-vous de cet outil ! Quant à nos concitoyens, je leur dis : engagez-vous ! En effet, la sécurité civile de nos communes est l'affaire de chacun et chacune d'entre nous.
En cet instant, j'ai une pensée pour la commune de Grane, dans la Drôme, où le maire et son conseil municipal ont mis en place une réserve communale de sécurité civile. Je m'y trouvais samedi dernier, alors que cette réserve était mise à l'honneur. Une vingtaine de bénévoles de tous horizons nous ont montré qu'ils étaient prêts à aider et à s'investir pour les autres en cas de crise dans leur commune. Je veux encore une fois leur rendre hommage, parce qu'ils le valent bien.
Je veux donner aussi un exemple très concret : les incendies de cet été. Ceux-ci ont été terribles pour notre département et pour le Diois en particulier, mais ils nous ont montré quelque chose de précieux : la capacité des habitants à se mobiliser pour défendre leur territoire.
J'ai entendu les témoignages de tous ceux qui se sont engagés. J'ai vu leur courage. Mais j'ai aussi constaté les difficultés de coordination entre les acteurs locaux, les bénévoles, les personnes volontaires et les services de l'État.
Ces expériences doivent nous faire réfléchir à la façon de mieux organiser ces formidables énergies citoyennes, de mieux préparer les communes et de mieux reconnaître ceux qui s'engagent.
La réserve communale peut justement constituer cette interface : un outil d'organisation, de coordination et de solidarité locale au service de la réponse collective.
Bien sûr, elle ne remplace ni les pompiers ni les services de secours, mais elle vient les appuyer en apportant ce que les habitants de chaque territoire ont de plus précieux : leur connaissance du terrain et la connaissance des uns et des autres.
C'est tout l'intérêt de ce texte : en élargissant la mission de prévention et de surveillance des risques, en supprimant le plafond rigide de quinze jours d'activité et en facilitant la mobilisation des réservistes en situation de crise, nous donnons davantage de souplesse aux communes.
Nous reconnaissons aussi l'engagement des bénévoles en facilitant la conciliation avec leur vie professionnelle et en valorisant les compétences qu'ils acquièrent.
Mes chers collègues, dans une commune, le maire porte une responsabilité essentielle dans la protection de sa population. La réserve communale est un formidable outil placé sous son autorité, qu'il peut modeler en fonction des réalités locales.
Faisons donc confiance aux maires de nos communes ! Donnons aux citoyens l'envie de s'engager et faisons en sorte que cet outil, encore trop méconnu, devienne un réflexe pour nos territoires et pour nos élus.
C'est dans cet esprit que je voterai, comme l'ensemble des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crises auxquelles nous sommes confrontés, qu'elles soient climatiques, sanitaires ou liées à des risques naturels et technologiques, risquent de se multiplier. Au reste, elles se multiplient déjà, et la dette que nous payons est énorme, tout comme les intérêts qu'elle suscite, nous le savons.
Cela nous ramène à une réalité importante : la sécurité civile ne peut pas reposer uniquement sur les services de secours, sur les moyens de l'État et sur les associations agréées de sécurité civile. Elle nécessite une large mobilisation collective, au plus près des territoires et des populations.
C'est tout le sens de cette proposition de loi, qui vise à valoriser la réserve communale de sécurité civile, à assouplir les modalités de mobilisation des bénévoles en leur sein et à renforcer l'attractivité des réserves auprès des jeunes. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cette initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Les réserves communales constituent un outil précieux, encore trop méconnu et insuffisamment développé. À ce jour, cela a été rappelé, seulement 967 réserves sont recensées sur notre territoire.
Ces réserves permettent à des volontaires de s'engager concrètement au service de leur commune, en apportant leur concours aux actions de prévention, de préparation et de soutien aux populations en cas de crise.
Un tel engagement citoyen mérite d'être encouragé et reconnu. Derrière chaque réserviste, il y a en effet une volonté de ne pas rester spectateur face aux difficultés, mais de prendre sa part dans la protection de ses concitoyens.
Nous saluons donc les dispositions de ce texte qui visent à faciliter cet engagement, à élargir les possibilités de mobilisation des réservistes et à mieux reconnaître les compétences et l'expérience acquises dans le cadre de telles missions.
Les réserves communales de sécurité civile restent bien sûr placées sous l'autorité du maire, ce qui nous paraît particulièrement important. Je suis en effet favorable à une véritable autonomie des communes – celle-ci, de plus en plus, est mise en cause par l'État et par le Gouvernement. Il faut donner aux élus locaux la capacité d'organiser les réponses les plus adaptées aux réalités de leur territoire.
Le maire est le premier interlocuteur des habitants. Il connaît les spécificités de sa commune, ses vulnérabilités, ses ressources humaines et associatives, ainsi que les risques auxquels elle est exposée.
C'est donc évidemment à l'échelle communale que doit s'organiser la mobilisation citoyenne, sous la responsabilité de l'élu local, en lien bien entendu avec les services de l'État et les acteurs de la sécurité civile.
Nous avons trop souvent tendance à considérer les communes comme de simples relais d'exécution de décisions prises ailleurs. Nous avons trop souvent tendance à les considérer comme les simples payeurs de décisions et d'actions décidées par l'État.
Pour notre part, nous pensons au contraire que les communes doivent disposer des marges de manœuvre nécessaires pour agir, anticiper et protéger leurs habitants. Pour ce faire, elles doivent disposer d'une autonomie fiscale et financière suffisante. Malheureusement, nous verrons que, pour la troisième année consécutive, le budget de l'État qui nous est proposé va très exactement dans le sens inverse…
Renforcer les réserves communales, c'est aussi, en théorie, faire confiance à l'intelligence collective des territoires et à la capacité des citoyens à s'engager pour l'intérêt général. Cette montée en puissance doit s'accompagner des moyens nécessaires, notamment en matière de formation, d'équipement et d'accompagnement des communes.
L'engagement bénévole ne saurait se substituer aux moyens humains et matériels qui doivent être garantis aux services publics de secours.
Enfin, nous voulons insister sur la dimension citoyenne et intergénérationnelle de ce dispositif. En ouvrant davantage les réserves communales de sécurité civile aux jeunes et en reconnaissant les compétences acquises par les bénévoles, nous faisons aussi le choix de transmettre une culture du risque, de la solidarité et de la responsabilité collective.
Mes chers collègues, face à la multiplication des crises, nous avons besoin de renforcer notre capacité collective à y faire face. Cela passe par des services de secours solides et par un État pleinement mobilisé, mais aussi par des communes autonomes et des citoyens engagés.
Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle valorise la solidarité locale, reconnaît l'engagement citoyen et conforte le rôle essentiel des maires dans la protection de leurs administrés.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires accueille favorablement ce texte et lui apporte son soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Joshua Hochart. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, moins d'un millier de communes sur les plus de 35 000 que compte notre pays disposent d'une réserve communale de sécurité civile, soit moins de 10 %.
Je me félicite, à titre personnel et pour le groupe Union Nationale pour les Territoires, qu'un tel texte soit débattu dans notre hémicycle, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Cette proposition de loi transpartisane a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. J'espère qu'il en sera de même au Sénat, tant le sujet est essentiel pour nos communes.
L'objectif du texte est en effet de valoriser la réserve communale de sécurité civile, en donnant davantage de souplesse et de reconnaissance aux réservistes qui, partout en France, s'engagent pour protéger et aider nos concitoyens.
Je tiens à remercier ici l'ensemble des 14 000 personnes qui œuvrent au sein des réserves communales de sécurité civile, et plus largement au sein des structures de sécurité civile sur tout notre territoire. Elles contribuent à prévenir les risques et à assurer la sécurité de tous, malgré des moyens insuffisants et une reconnaissance qui n'est pas toujours – c'est un euphémisme – à la hauteur de la grandeur de leurs missions.
Chaque maillon de la chaîne de protection de nos concitoyens est important et doit être reconnu à sa juste valeur. C'est justement ce que permet ce texte, notamment en prévoyant que l'engagement des réservistes puisse être récompensé et reconnu par la Nation à travers l'octroi de distinctions.
La suppression du plafond de quinze jours d'activité par an est un véritable changement pour les réservistes. À l'avenir, ceux-ci pourront davantage s'engager, aider, soutenir, et participer pleinement aux actions de sécurité civile, au-delà de cette limite.
Face aux incendies qui ont ravagé nos villes et nos villages, nous avons pu voir ces réservistes à l'œuvre. De simples citoyens ont aidé, alerté, évacué et soutenu leurs compatriotes. Leur aide et leur connaissance du terrain ont été des atouts précieux, notamment lors des premières heures des sinistres.
Je souhaite également profiter de l'examen de ce texte pour parler de la jeunesse, de cette jeunesse engagée, de cette jeunesse qui sauve des vies, qui aide les autres et qui veut prendre sa part dans la protection de notre société. Cette proposition de loi permettra aussi de reconnaître son rôle, notamment en valorisant l'engagement des étudiants réservistes dans leur parcours universitaire.
Le parcours d'un citoyen passe bien évidemment aussi par son engagement au sein de la société, au profit des autres. Cette jeunesse qui a envie d'aider, qui prend des responsabilités et qui s'engage pour les autres doit être applaudie, encouragée et félicitée.
Ce texte va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements simples et pragmatiques. Ils ont un seul objectif : faciliter la création de ces réserves, pour qu'elles soient plus accessibles et mieux connues, pour qu'elles ne restent pas une exception dans nos communes.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Nationale pour les Territoires votera en faveur de cette proposition de loi, améliorée par la commission, qui vient reconnaître et valoriser l'engagement de milliers de personnes essentielles à la protection de nos concitoyens au quotidien.
Je profite du temps qui me reste, monsieur le ministre, pour vous interroger sur la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile de M. Yannick Chenevard, député du Var ; ce texte a été adopté, lui aussi, à l'unanimité à l'Assemblée nationale, il y a plus de deux ans.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. C'est vrai !
M. Joshua Hochart. Vous êtes pressé pour faire adopter le texte discuté aujourd'hui ; nous le sommes également pour celui-là… Qu'attendez-vous pour l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Article 1er A
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « à », sont insérés les mots : « des actions de prévention et de surveillance des risques ainsi qu'à ».
Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Ce premier amendement, comme tous les autres que j'ai déposés sur ce texte, a un objectif : rétablir la version adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, afin d'aboutir à un vote conforme, qui permettrait une entrée en vigueur très rapide de la proposition de loi.
Je comprends que certains souhaitent apporter des modifications, mais nous aurons deux options : soit obtenir un texte parfait, mais qui finira dans une armoire poussiéreuse – compte tenu du calendrier parlementaire, penser le contraire reviendrait à se cacher derrière son petit doigt –, soit voter mes amendements pour rendre le texte conforme, ce qui nous permettra de le mettre en application immédiatement et de dynamiser cette réserve communale.
C'est un point important, qui relève de la responsabilité de chacun. Il ne s'agit pas de remettre en cause le travail qu'ont réalisé nos collègues, bien évidemment, mais nous sommes face à une impérieuse nécessité. Il ne faut pas être grand clerc pour prévoir qu'un certain nombre de catastrophes vont se reproduire cette année. Nous nous dirons alors nous avions un très beau texte, mais que nous n'avons pu l'instaurer faute d'accord ou à cause de susceptibilités mal placées, et nous en serons bien marris.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Si nous comprenons le souhait de l'auteur de l'amendement de parvenir à une adoption rapide du texte par un vote conforme du Sénat, il n'y a pas lieu pour autant de se priver des apports de la navette parlementaire, en particulier du travail des sénateurs.
Je vous rappelle que ce texte est examiné en procédure accélérée et que le Gouvernement a la main pour convoquer une commission mixte paritaire rapidement. Il ne devrait donc pas finir dans une armoire poussiéreuse, mon cher collègue.
Il faut faire vite, mais il faut faire bien. L'élargissement des missions des réserves à la préparation de la population face aux menaces de toute nature n'a pas été jugé opportun par un certain nombre de personnes auditionnées, dont les représentants des collectivités.
C'est pourquoi la commission est attachée à sa propre rédaction, qui, je le rappelle, complète les missions existantes et ne les restreint aucunement.
Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Au-delà de l'intérêt de l'amendement lui-même, je voudrais revenir sur l'utilité, à notre sens, de voter ce texte conforme. Tel est en effet l'objet de plusieurs amendements déposés, y compris par le Gouvernement.
Adopter conforme ce texte, ce n'est nullement renoncer au pouvoir qui est le vôtre.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Eh si !
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Tout d'abord, vous disposez d'un premier pouvoir, qui est de faire en sorte que ce texte soit applicable immédiatement.
Ensuite, vous disposez d'un second pouvoir : faire en sorte que toutes les améliorations apportées par la commission, que je remercie de nouveau, soient adoptées dans environ deux mois, puisque, dès le mois de janvier prochain, un texte sur la sécurité civile vous sera présenté, ce qui vous offrira la possibilité d'intégrer et de débattre de toutes ces améliorations supplémentaires. Comme le dit l'adage, « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ».
Certes, le Gouvernement a la main sur une partie du calendrier parlementaire, mais vous savez comme moi à quel point celui-ci est contraint. Un certain nombre des interventions entendues auparavant le montrent, les attentes sont nombreuses de part et d'autre, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, et nombre d'entre vous nous demandent d'inscrire divers textes. Or à l'impossible nul n'est tenu !
Tout en respectant votre liberté parlementaire, à laquelle je ne vous demande évidemment pas de renoncer, je vous invite de nouveau à voter ce texte conforme et à attendre un autre véhicule législatif, au mois de janvier prochain, pour faire passer les améliorations que vous jugerez nécessaires.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, le Sénat écrit le droit, mais, de temps en temps, il envoie aussi un message politique de reconnaissance, en l'occurrence celle de la Nation envers ceux qui se sont mobilisés cet été. J'ai vu comme vous les images des agriculteurs qui, avec leur tonne à eau, allaient aider les pompiers. J'en ai été ému aux larmes. J'ai trouvé cette mobilisation citoyenne exemplaire de ce qu'est notre pays.
Il faut parfois cesser de faire du droit pour envoyer un message clair de reconnaissance à ces bénévoles. J'estime que ce texte est de nature, aujourd'hui, à les remercier au nom de la Nation pour leur engagement.
Bien évidemment, nous allons discuter de ces amendements, mais le vote conforme me semble comme une médaille que nous accrocherions à la poitrine de tous ces bénévoles qui sont allés au feu, parfois avec des équipements de fortune.
J'ai entendu les engagements du ministre. Ils sont forts. S'il manque des éléments dans ce texte, nous pourrons les reprendre dans un texte sur la sécurité civile à venir.
J'ai participé hier au débat sur Parcoursup, lors duquel le Premier ministre s'est engagé à ce que le Sénat puisse examiner un projet de loi visant à réformer ce dispositif. Je suis certain qu'il y aura d'autres engagements de ce type de la part du Gouvernement et que, à un moment donné, le calendrier ne sera plus tenable.
Nous avons un texte qui est sans doute imparfait, mais qui a été voté à l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, votons-le conforme, pour rendre hommage à l'engagement des bénévoles. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Coriton, pour explication de vote.
M. Bastien Coriton. Je rappelle simplement que les réserves communales existent depuis 2004 et qu'il est toujours possible d'en créer depuis cette date. Pour preuve, leur nombre augmente régulièrement, même si ce n'est pas de façon assez rapide.
Nous n'avons pas à adresser de remerciements, puisque les maires – j'en étais un il y a encore quelques semaines – ont su remercier leur réserve communale à la suite des événements récemment survenus, qu'il s'agisse de tempêtes, d'incendies ou de toute autre catastrophe naturelle.
Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas débattre de ce texte et pourquoi nous devrions absolument le voter conforme au motif qu'il y aurait une urgence particulière.
J'ai bien noté, monsieur le ministre, que le congrès des maires avait lieu la semaine prochaine ; si c'est la seule bonne nouvelle que vous avez à leur annoncer, sachez qu'ils ont d'autres attentes ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je suis donc tout à fait favorable à ce que nous discutions de ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Je suis convaincu que l'objet de ce texte fait l'unanimité, mais je m'interroge, car je n'ai pas très bien compris la réponse de M. le ministre : oui ou non, ce texte passera-t-il en CMP avant les futures échéances électorales ? La question est simple !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je voulais poser exactement la même question que Michel Masset.
Je me souviens de la discussion que nous avions eue, il n'y a pas très longtemps, sur la nécessité de voter conforme ou non le texte prolongeant l'expérimentation sur les Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous avons du mal, à chaque fois, à obtenir une garantie du Gouvernement sur la convocation d'une CMP.
Nous comprenons très bien que l'agenda sera très compliqué à tenir. J'ignore si j'aurai une réponse de votre part, monsieur le ministre, mais, en tout cas, il est légitime que nous vous posions la question et que vous nous répondiez, ne serait-ce que parce que votre réponse peut influer directement sur nos votes aujourd'hui sur ce texte.
Nous sommes partagés entre le souhait qu'il soit amélioré, tout le travail mené en commission nous paraissant pertinent, et le souhait de ne pas compromettre l'adoption rapide d'un texte.
Dès lors, je réitère la question : le Gouvernement convoquera-t-il une CMP pour statuer sur ce texte dans les semaines à venir ou devons-nous attendre un hypothétique projet de loi sur la sécurité civile en début d'année prochaine ?
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je suis d'accord avec Pierre Ouzoulias : il nous faut rendre hommage aux bénévoles ! C'était un peu le sens des différentes interventions lors de la discussion générale.
Je tiens à saluer le travail mené par la commission des lois, sous la conduite de sa présidente et de sa rapporteure.
Nous sommes très sensibles à ce sujet de la sécurité civile, particulièrement après l'été que nous venons de vivre. Mme la présidente de séance connaît bien le département de la Gironde, mais bien d'autres départements ont été affectés par les incendies. Pour ma part, je citerai modestement les Ardennes, un département qui n'avait pas connu une telle situation depuis cinquante ans.
L'ensemble des services de secours se sont mobilisés, mais aussi les volontaires et les bénévoles, aux côtés des élus locaux et des associations. Cet aspect est fondamental. La prise de conscience que traduit ce texte est essentielle.
Certes, tout est juridique, mais, à un moment donné, ce sont l'efficacité et le bon sens qui comptent. Il faut saluer le bicamérisme, mais nos concitoyens ne comprennent pas toujours ces subtilités. La complexité des lois est regrettable. Nous-mêmes avons parfois du mal à nous y retrouver !
Ce sera ma seule intervention sur ce texte, mais je tenais à exprimer mon respect et ma reconnaissance envers toutes ces personnes, qui réalisent collectivement un travail d'une très grande qualité.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez toute l'expérience nécessaire pour savoir que le calendrier parlementaire évolue en permanence.
M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. C'est le cas tout d'abord parce que nous le coconstruisons avec vous. Il arrive très fréquemment que vous nous fassiez remonter de vos territoires des préoccupations, sur tel ou tel sujet, qui vous semblent prioritaires. Nous faisons donc évoluer ce calendrier en permanence, tout particulièrement en ce moment.
L'engagement que je peux prendre devant vous, c'est qu'un texte vous sera soumis en janvier prochain. Le ministre de l'intérieur l'a promis. Dans ce texte, vous aurez l'occasion d'introduire toutes les améliorations que vous souhaiterez. Si ce texte est voté conforme aujourd'hui, vous avez donc la certitude que toutes les avancées déjà présentes dans ce texte seront effectives et que vous pourrez en ajouter d'autres au mois de janvier.
Franchement, je ne prendrai pas le risque de m'engager sur une date pour la CMP, car vous-mêmes, à ma place, ne pourriez pas le faire. Chacun d'entre vous le sait. Si je prétendais le contraire, vous seriez en droit de me reprocher dans deux, trois ou six mois de vous avoir fait une fausse promesse. En effet, l'actualité change, vos priorités changent, les priorités du Gouvernement changent et celles de nos compatriotes évoluent également. Vous connaissez cette réalité.
Au-delà de ces arguments en faveur d'un vote conforme, il y a aussi l'intérêt de cet amendement en lui-même, dont nous avons finalement assez peu parlé. Vous pourriez très bien l'adopter tout en modifiant le reste du texte. Examinez bien ces dispositions, qui en valent la peine.
Quelle que soit votre opinion sur la nécessité d'un vote conforme, je vous invite donc à voter cet amendement.