Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour explication de vote.
M. Christophe Guilloteau. Il se trouve que, il y a encore quelques jours, j'étais à la tête d'un service départemental d'incendie et de secours (Sdis), ou plutôt d'un service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS), le département du Rhône ayant une organisation à part. en effet, j'ai également un mandat national chez les sapeurs-pompiers volontaires.
Il se trouve aussi, monsieur le ministre, que j'ai été parlementaire dans une autre chambre. Pardonnez-moi de vous dire que, ici, nous sommes au Sénat. Laissez la Haute Assemblée s'exprimer !
M. Pierre Ouzoulias. Cela n'empêche pas !
M. Christophe Guilloteau. Vous ne pouvez pas expliquer aux sénateurs qu'il faut voter exactement comme l'Assemblée nationale. Je serais encore député, j'aurais acquiescé, mais là, c'est non !
Nous avons bien compris que le congrès des maires se tenait dans quelques jours. Nous avons bien compris que des élections étaient organisées dans quelques mois. Laissez-nous faire notre travail normalement, sans lancer d'oukase, sans nous inciter à nous précipiter. Ce texte peut être amélioré : laissez faire le Sénat !
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il peut y avoir des urgences, qui justifient que nous acceptions de voter conforme un texte venant de l'Assemblée nationale, parce que l'intérêt général le commanderait. Je peux tout à fait le comprendre.
En l'occurrence, nous discutons d'une proposition de loi visant à favoriser les réserves communales, lesquelles existent déjà, comme l'a rappelé notre collègue Coriton. Il ne s'agit pas d'un texte révolutionnaire : il sera sans doute utile, mais l'urgence n'est pas caractérisée. Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous nous passerions aujourd'hui de ce débat.
Nous en avons déjà parlé ce matin en commission, monsieur le ministre, quand nous avons reçu vos amendements de rétablissement du texte initial. S'il y avait un tel intérêt à ce que nous votions un texte conforme, peut-être aurait-il fallu que nous échangions en amont sur l'intérêt de cette proposition de loi et sur la nécessité d'un vote conforme. Tel n'a pas été le cas.
Au dernier moment, vous nous dites : « Renoncez à tout ce que vous avez fait ». Ce faisant, vous expliquez à tous les membres de la commission des lois que ce qu'ils ont fait n'a aucune espèce d'importance au regard de cette urgence particulière.
Il n'y a pas d'urgence ! Vous-même n'avez conféré aucune urgence à votre action dans ce domaine. Il faut, comme le dit notre collègue, respecter le bicamérisme et respecter le travail qui a été accompli, me semble-t-il.
Vous ne pouvez vous engager sur rien, pas plus sur la date d'une CMP que sur la possibilité pour nous de déposer des amendements faisant valoir notre position sur un projet de loi portant sur la sécurité civile qui serait éventuellement déposé. Sachez en effet que l'article 45 de la Constitution est scrupuleusement respecté dans cette maison.
Par conséquent, à défaut d'urgence, nous devons poursuivre notre travail. Il y aura une commission mixte paritaire. Nous parviendrons, je l'espère, à un accord, mais rien ne justifie aujourd'hui que nous nous asseyions sur le bicamérisme.
M. Laurent Somon. Bravo !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 63 |
| Contre | 263 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)
Après l'article 1er A
Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Hochart, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Plusieurs communes peuvent, par une convention approuvée par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux, constituer une réserve de sécurité civile commune ou mettre en commun leurs réserves communales. La convention fixe les modalités de recrutement, de gestion, de formation et de mise en œuvre de la réserve ainsi que la répartition des charges entre les communes. Sur le territoire de chaque commune, les réservistes sont placés sous l'autorité du maire. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à permettre la mise en commun des réserves communales de sécurité civile.
Nous avons tous évoqué ici la difficulté pour nos communes de créer une réserve, en souvent d'un manque d'informations, raison, mais aussi parfois d'un manque de moyens logistiques. L'idée est donc de pouvoir mutualiser les réserves communales de sécurité civile.
Madame la rapporteure, vous allez sans doute me répondre que cet amendement est déjà satisfait. Il l'est effectivement, et cela pour deux raisons : d'une part, la mise sous tutelle – j'utilise sciemment ce mot – par l'intercommunalité des réserves intercommunales de sécurité civile, mais nous ne sommes pas favorables à cette situation ; d'autre part, le bon sens des maires, qui mettent des bénévoles, pas forcément constitués sous forme de réserve communale, à disposition des communes ou des départements voisins, comme nous avons pu le constater l'été dernier.
Cependant, il me semble préférable d'inscrire dans la loi cette possibilité de mise en commun des réserves communales de sécurité civile.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Vous l'avez rappelé, cher collègue, il est déjà prévu qu'une ou plusieurs communes puissent, par convention, déléguer à l'intercommunalité la gestion de leur réserve communale.
Dans ce cas, c'est l'EPCI qui assure le recrutement, la formation, l'équipement, la tenue du vivier et les convocations. Il ne s'agit pas d'un dessaisissement au profit de l'intercommunalité, puisque les interventions de la réserve intercommunale sur le territoire d'une commune sont, de toute façon, systématiquement placées sous l'autorité du maire concerné.
Sous cette réserve, une réserve communale peut d'ailleurs intervenir hors des limites de sa commune d'origine.
Enfin, le mécanisme d'entente de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales permet également à deux ou plusieurs conseils municipaux de passer entre eux des conventions pour entreprendre et conserver à frais communs des institutions d'utilité commune.
Pour synthétiser mon propos, comme vous l'avez vous-même indiqué, votre proposition est déjà largement satisfaite par le droit existant.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Monsieur le sénateur, il y a une autre raison pour laquelle l'amendement est satisfait : un réserviste peut aussi exercer dans une autre commune que sa commune de résidence.
Il existe donc déjà plusieurs passerelles intercommunales : la passerelle institutionnalisée à l'échelle intercommunale, celle, très pragmatique, que vous avez décrite, et celle que je viens de citer.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Hochart, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Joshua Hochart. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 6 est retiré.
Article 1er
I. – Le premier alinéa de l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l'autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725-1 pour apporter son concours à la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l'accord des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ;
2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si le réserviste est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, le contrat fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. »
II (nouveau). – Après l'article L. 644-3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 644-3-1. – Sous réserve de l'accord de son administration, le fonctionnaire en activité a droit, pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile, à un congé non rémunéré pour la durée qui excède celle mentionnée au 2° de l'article L. 644-1. »
Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour apporter son concours à la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l'accord
par les mots :
détentrice des agréments B et C, sous réserve d'un avis conforme
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Au regard du vote précédent, je ne vois guère l'utilité de conserver l'ensemble des amendements que j'ai proposés.
J'ai bien compris qu'il n'y avait pas d'urgence... Nous allons donc continuer comme cela. Le bicamérisme y gagnera, mais, lorsque des incendies se produiront, je saurai le rappeler : il n'y a pas d'urgence… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 7, présenté par M. Hochart, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des bénévoles secouristes individuellement
par les mots :
écrit de chacun des membres de l'association
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Il s'agit d'un amendement que je qualifierai de rédactionnel. En effet, tel qu'il est rédigé, l'article mentionne les membres secouristes des associations agréées de sécurité civile : c'est occulter une grande partie des membres des associations de sécurité civile et leurs différentes missions.
Nous avons parlé des agréments A, B, C, D. Une infime partie des membres d'associations agréées de sécurité civile sont effectivement secouristes. Les autres exercent des missions tout à fait honorables de logistique, de soutien aux populations sinistrées, de formation et d'encadrement des bénévoles dans ces mêmes missions.
Cet amendement vise simplement à élargir le champ de l'article au-delà des seuls secouristes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement de précision vise à rappeler que, lorsqu'une association agréée de sécurité civile conclut, pour le compte d'un de ses membres, le contrat d'engagement de ce dernier avec une réserve communale, elle doit obtenir son accord écrit.
Par ailleurs, cet amendement vise aussi à tenir compte du fait que tous les membres d'une association de sécurité civile ne sont pas nécessairement des secouristes à proprement parler.
La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. De notre côté, nous allons émettre un avis défavorable, pour une raison qui, je l'espère, sera comprise par l'auteur de l'amendement.
Monsieur le sénateur, vous êtes assurément animé d'une très bonne intention, mais, en prévoyant que l'engagement de chacun des membres de l'association doive être écrit, vous prenez le risque de paralyser toute action. Prenez le cas d'une association qui aurait 100, 500, 1 000 ou 10 000 membres : vous imaginez combien il serait difficile demander l'autorisation écrite de chacun d'entre eux !
Cette rédaction n'étant pas opportune, je sollicite le retrait de l'amendement, faute de quoi mon avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je partage totalement l'avis de M. le ministre ; cher collègue, si votre amendement était adopté, le texte serait complètement inapplicable. Nous savons très bien ce qu'est la gestion d'une association. Exiger l'engagement écrit de chacun de ses membres rendrait le dispositif totalement inopérant.
Au travers de cette disposition, vous videz le texte de sa substance. J'espère sincèrement que ce n'est pas ce que vous souhaitez. En tout cas, je vous incite, cher collègue, à clarifier votre position en retirant votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J'ai exactement la même lecture que celle qui vient d'être donnée par mon collègue Pierre Ouzoulias et par M. le ministre.
C'est la lecture de la commission, par conséquent, que je ne comprends pas. Mais peut-être avons-nous tort ? Je repose la question à Mme la rapporteure : devons-nous comprendre autrement l'amendement ? Autrement dit, en donnant un avis favorable sur cet amendement, ne faites-vous pas prendre un risque considérable à ce texte, un risque encore plus important, me semble-t-il, que celui qui découlerait d'un vote non conforme ?
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart. Il s'agit d'un faux débat !
Pour les personnes qui s'engagent dans une association agréée de sécurité civile, l'accord écrit est déjà obligatoire. Il existe également un accord écrit spécifique pour les missions de nuit ou pour les mineurs, par exemple. Bref, différents accords écrits sont déjà réclamés.
Il suffit à ces associations agréées d'ajouter un formulaire à la convention d'engagement pour pouvoir participer à la réserve communale de sécurité civile. Il n'y a là rien de bien compliqué, et surtout pas de démarches administratives excessives.
Je le répète, bien heureusement, l'accord écrit est déjà obligatoire dans l'acte d'engagement dans l'association agréée de sécurité civile.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Le contrat peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir. »
III. – Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le premier alinéa de l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le réserviste est mineur, le contrat d'engagement doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, il fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Comme il n'y a pas d'urgence, je retire cet amendement, madame la présidente…
Mme la présidente. L'amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 ?
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Je le retire également, madame la présidente. Après tout, il n'y a pas d'urgence…
Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ».
La parole est à M. Bastien Coriton.
M. Bastien Coriton. Par cet amendement, nous proposons d'abaisser de 16 à 14 ans l'âge minimal à partir duquel un mineur peut s'engager dans la réserve civique.
En effet, dans de nombreuses communes, de jeunes sapeurs-pompiers, parfois âgés de 14 ans seulement, participent déjà concrètement à certaines activités des réserves communales. Leur engagement est une réalité de terrain appréciée de tous.
Toutefois, le droit en vigueur ne prend pas pleinement en considération leur présence auprès des réservistes. Il peut même, dans certains cas, les placer dans une situation d'insécurité juridique. Nous entendons remédier à cette contradiction en offrant à ces jeunes un cadre légal clair, protecteur et adapté à leur âge.
L'abaissement à 14 ans de l'âge minimal d'engagement dans la réserve communale serait particulièrement encadré, puisque cet engagement serait conditionné à un accord écrit des représentants légaux du mineur.
De plus, à la suite de l'adoption en commission d'un amendement de notre groupe, le texte garantit désormais que le contrat conclu avec l'autorité de gestion devra fixer, pour chaque année civile, la durée et la nature des activités accomplies par le réserviste mineur.
Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont ouvertes à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l'article L. 120-4 du code du service national, ainsi qu'aux mineurs âgés de quatorze ans révolus. »
La parole est à M. Bastien Coriton.
M. Bastien Coriton. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Nous proposons, au cas où celui-là ne serait pas adopté, d'abaisser à 14 ans l'âge minimal d'engagement pour les seules réserves communales de sécurité civile.
Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 724-4-…. – Tout mineur âgé d'au moins seize ans peut s'engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l'article L. 724-4, sous réserve de l'accord écrit de ses représentants légaux. »
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Je le retire, madame la présidente : il n'y a pas d'urgence !
Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 11 rectifié et 12 rectifié ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. L'âge minimal pour intégrer l'ensemble des réserves thématiques de la réserve civique a été fixé à 16 ans par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Or un certain nombre de formations que doivent recevoir les réservistes ne peuvent être suivies qu'à partir de 16 ans : c'est notamment le cas de la formation « premiers secours en équipe ».
Il n'apparaît donc opportun ni de modifier l'âge minimal pour intégrer les réserves thématiques de la réserve civique ni d'aménager un âge minimal dérogatoire pour les réserves communales.
Prenons garde, mes chers collègues : en adoptant l'amendement n° 11 rectifié, on ouvrirait à tous les jeunes âgés de 14 ans toutes les réserves thématiques de la réserve civique, y compris la réserve citoyenne de la police nationale. Quant à l'amendement n° 12 rectifié, son adoption empêcherait les gestionnaires d'une réserve communale de s'opposer à une admission qui présente un risque d'atteinte à l'ordre public.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart. Je comprends tout à fait la volonté de notre collègue d'abaisser de 16 à 14 ans l'âge d'accès à la réserve communale de sécurité civile et aux réserves civiques.
Cela peut se justifier du point de vue des collectivités et des maires, qui souhaitent développer au mieux et au plus vite ces réserves communales et voir un nombre croissant de bénévoles les rejoindre.
Par ailleurs, je me souviens de l'état d'esprit du jeune que j'étais : le jour de mes 16 ans, j'attendais impatiemment le texte qui abaisserait de 18 à 16 ans l'âge minimal d'engagement comme sapeur-pompier volontaire ; dès la parution du décret, j'étais à la caserne pour m'engager. Je puis donc parfaitement comprendre l'impatience de ces jeunes qui souhaitent s'engager au plus tôt, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimal.
Néanmoins, comme la jeunesse est, hélas, une qualité que l'on ne conserve pas bien longtemps, l'on se rend compte en acquérant de l'expérience que l'âge de 14 ans est tout de même un peu trop bas pour s'engager dans la réserve communale de sécurité civile, au vu des missions qui sont confiées aux réservistes. On a pu le constater à l'occasion des inondations et des feux de forêt de cette année, mais ceux-ci sont aussi mobilisés pour d'autres types de catastrophes, naturelles ou technologiques. Et la commission propose d'élargir encore ces missions…
Dès lors, même si j'aurais volontiers soutenu ces amendements quand j'avais 17 ans, je ne pourrai malheureusement pas les voter aujourd'hui.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 724-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “Employeur partenaire de la sécurité civile”, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Bastien Coriton.
M. Bastien Coriton. Cet amendement a pour objet de créer un label « employeur partenaire de la sécurité civile », qui pourrait être attribué aux employeurs, privés comme publics, qui s'engagent à faciliter la participation de leurs employés à une réserve communale.
Ce type de valorisation existe déjà pour d'autres engagements ; nous pouvons penser aux labels « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et « employeur partenaire de la démocratie locale ».
Le label que nous proposons de créer aurait vocation, d'une part, à inciter les employeurs à recruter des citoyens engagés, et, d'autre part, à favoriser la conciliation entre cet engagement et une activité professionnelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Il est vrai que la loi prévoit déjà l'attribution d'un label aux entreprises qui concluent une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) pour assurer la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Une telle reconnaissance pourrait également inciter les entreprises à faciliter l'engagement de leurs salariés dans les réserves communales de sécurité civile, même si l'on veille en général à ne pas alourdir la loi de dispositions à visée de labellisation.
Au vu de ces observations, la commission s'en remet sur cet amendement à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Les labels évoqués par M. le sénateur Coriton, en particulier celui que reçoivent les employeurs partenaires des sapeurs-pompiers, ont été institués par décret. À notre sens, la logique veut que la création du label proposé, à laquelle le Gouvernement n'est pas forcément défavorable, s'effectue également par décret.
Mon avis sur cet amendement est donc défavorable.