Séance du 5 novembre 2026

compte rendu intégral des débats

version provisoire

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1^er bis.

Dossier législatif : proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2

(Non modifié)

L'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1. »

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le réserviste qui est par ailleurs agent public ou salarié bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle, sous réserve du respect d'un délai de préavis de quarante-huit heures, lorsqu'il est mobilisé par l'autorité de gestion à l'occasion d'événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1. »

La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton. Cet amendement vise à faciliter la mobilisation des réservistes lors d'événements de nature à entraîner un danger grave et imminent.

Nous proposons de sortir de la logique selon laquelle le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Ainsi, l'autorisation d'absence serait de droit. Néanmoins, afin de ne pas perturber la bonne marche de l'entreprise ou de l'administration, cet amendement vise à prévoir que cette autorisation d'absence exceptionnelle soit assortie d'un délai de préavis de quarante-huit heures.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Aux termes de cet amendement, le salarié ou l'agent public disposerait, de droit, d'une autorisation d'absence pour servir dans une réserve communale en cas de crise majeure, dès lors qu'il aurait averti son employeur avec un préavis de quarante-huit heures.

Cela aurait pour effet de remettre en cause toute possibilité pour l'employeur de refuser cette absence dès lors que son salarié aurait respecté ce préavis. Retirer à l'employeur toute marge d'appréciation sur cette absence lui serait hautement préjudiciable pour l'organisation du travail, en particulier dans les très petites entreprises.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Il s'agit du seul article qui n'ait pas fait l'objet d'une modification par la commission ; notre volonté d'aboutir à une adoption conforme justifiait donc déjà notre avis défavorable.

Sur le fond, il est crucial de conserver la pleine et entière adhésion des employeurs, en particulier publics, au dispositif. Créer un droit automatique d'absence créerait une vraie difficulté vis-à-vis des employeurs et, in fine, une tension inutile avec les salariés concernés.

C'est pourquoi, même à présent que le vote conforme est impossible, l'avis du Gouvernement reste défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

surviennent

par les mots :

l'ordre d'appel émis par l'autorité de gestion concerne

La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton. Cet amendement vise à compléter l'article 2 du texte. En effet, sa rédaction actuelle ne précise pas qui apprécie si l'on se trouve dans une hypothèse de danger grave et imminent, situation qui impose à l'employeur un délai de réponse de quarante-huit heures.

Nous proposons de clarifier ce point en indiquant qu'il appartiendra à l'autorité de gestion, lorsqu'elle émet un ordre d'appel enjoignant aux réservistes de rejoindre leur affectation, de faire mention du danger grave et imminent lié aux événements qui surviennent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement tend à préciser que c'est un ordre d'appel émis par l'autorité de gestion qui doit permettre à l'employeur d'apprécier si les conditions d'une crise majeure sont réunies, ce qui impose qu'il se prononce dans un délai de quarante-huit heures pour éventuellement refuser de libérer son salarié.

La rédaction actuelle de l'article 2 se comprend pourtant sans difficulté : c'est le salarié qui fournira à son employeur, le cas échéant en produisant son ordre d'appel, tous les éléments justificatifs du motif de la mobilisation, de la date du début d'activité et du lieu d'affectation.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Il est identique à celui de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Hochart, Mme Diaz, M. Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 724-8 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 724-8-…. – Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération d'un salarié pendant les périodes d'activité accomplies par celui-ci dans la réserve de sécurité civile sur son temps de travail, les sommes ainsi versées et les cotisations sociales afférentes ouvrent droit, au profit de l'employeur, à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du mécénat à l'employeur qui maintient la rémunération du réserviste pendant ses activités sur son temps de travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. La doctrine fiscale prévoit déjà que le régime du mécénat s'applique aux mises à disposition par les entreprises de sapeurs-pompiers ou de réservistes relevant du ministère de la défense ayant le statut de salariés ; les rémunérations maintenues sont ainsi regardées comme des dons défiscalisables à hauteur de 60 %.

M. le ministre pourra sans doute nous confirmer que cette doctrine fiscale doit s'entendre comme s'appliquant également aux réservistes relevant du ministère de l'intérieur. De la sorte, l'amendement apparaît satisfait par le droit existant.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Plusieurs raisons justifient que mon avis ne puisse être favorable.

Tout d'abord, il est très difficile pour les services fiscaux de vérifier la réalité d'un tel état de service.

Ensuite, votre proposition n'est ni chiffrée ni évaluée – il est vrai qu'il serait très difficile de le faire.

Enfin, je veux saluer la créativité fiscale du gage que vous avez imaginé, puisqu'il est prévu ici une taxe additionnelle à la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital.

Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 bis A (nouveau)

Au premier alinéa de l'article L. 622-3 du code général de la fonction publique, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou réserviste au sein d'une réserve communale de sécurité civile ou d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours ».

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Une adoption conforme du texte étant désormais impossible, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 26 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2 bis A.

(L'article 2 bis A est adopté.)

Article 2 bis

Le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Au début de la section 3, il est inséré un article L. 724-19 A ainsi rédigé :

« Art. L. 724-19 A. – La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de réserviste au sein des réserves communales de sécurité civile ou des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours se traduit, notamment, sous forme de récompenses et de distinctions. »

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Récompenses et distinctions

« Art. L. 724-13-1. – La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Je le retire, pour les mêmes raisons que le précédent.

Mme la présidente. L'amendement n° 27 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 3

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 333-… ainsi rédigé :

« Art. L. 333-…. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d'aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725-1 du même code ou dans l'une des réserves civiques énumérées à l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la validation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. »

La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton. Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 3 de la proposition de loi, de manière à consacrer dans la loi un dispositif de validation des compétences des lycéens engagés comme réservistes.

Cet article a été supprimé en commission au motif que les modalités de valorisation des engagements citoyens des lycéens sont déjà déterminées par une note de service du ministère de l'éducation nationale du mois de juin 2026. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de légiférer, d'autant que les mécanismes de valorisation des engagements des étudiants font l'objet de dispositions législatives.

Pourquoi les dispositifs concernant les lycéens devraient-ils relever d'une simple note de service, alors que ceux qui concernent les étudiants figurent dans la loi ?

Mme la présidente. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 333-… ainsi rédigé :

« Art. L. 333-…. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d'aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725-1 du même code ou dans l'une des réserves civiques énumérées à l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. »

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Les modalités de valorisation dans le parcours scolaire des engagements citoyens font déjà l'objet de développements précis dans une note de service du 30 juin 2026.

Si les lycéens font l'objet d'une valorisation de leurs compétences, et non, comme c'est le cas des étudiants, d'une validation de celles-ci, c'est parce que cette valorisation n'a pas nécessairement vocation à prendre la forme d'une notation pour l'obtention d'un diplôme. Elle figure en revanche dans le livret scolaire et le dossier du lycéen, notamment pour son orientation dans l'enseignement supérieur.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Il est favorable, sur les deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

157

Contre

186

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

157

Contre

186

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l'article 3 demeure supprimé.

Article 3 bis

À l'article L. 611-11 du code de l'éducation, après le mot : « permettre », il est inséré le mot : « , notamment, » et, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans l'une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, aux étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure ».

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l'article L. 611-11 du code de l'éducation, après les mots : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile, aux étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure ».

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 3 bis.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 4

À l'article L. 611-9 du code de l'éducation, les mots : « ou d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code ou d'un engagement dans l'une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ».

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Remplacer (deux fois) le mot :

militaire

par les mots :

dans les armées

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Je le retire également : il n'y a toujours pas d'urgence !

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

l'une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

par les mots :

une réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Hochart, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La Nation se fixe comme objectif, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, de lancer une campagne nationale de sensibilisation pour informer la population, les employeurs publics et privés, les lycéens et les étudiants sur l'importance de la réserve communale.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Nous proposons de rétablir l'article 4 bis dans une rédaction similaire à celle que l'Assemblée nationale avait adoptée, mais quelque peu élargie pour ce qui concerne la campagne de sensibilisation menée auprès des employeurs publics et privés, des lycéens et des étudiants.

Je veux à cette occasion interpeller de nouveau M. le ministre, qui nous promet une loi de sécurité civile pour le mois de janvier. Celle-ci englobera-t-elle bien la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile de M. le député Chenevard, qui améliore notamment le statut des associations agréées de sécurité civile ?

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population et les élus municipaux sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d'engagement dans ces réserves.

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié bis est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 9 ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le Gouvernement a déjà préparé un plan d'action, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), pour mieux faire connaître les réserves communales et favoriser l'engagement en leur sein.

Certes, les auteurs de l'amendement n° 9 souhaitent que cette sensibilisation s'adresse non seulement à la population en général, mais aussi, plus particulièrement, aux employeurs publics et privés ainsi qu'aux lycéens et aux étudiants. Toutefois, le lancement d'une campagne d'information n'a pas sa place dans la loi.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. S'agissant du calendrier parlementaire, monsieur le sénateur, je vous répondrai simplement qu'il se coconstruit et que vous-mêmes et vos collègues députés avez l'initiative d'une partie de l'ordre du jour de chaque assemblée. Je ne doute donc pas que, si ce texte est véritablement si important à vos yeux, vous n'aurez pas de difficulté à faire en sorte qu'il soit examiné à un moment ou à un autre.

En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 bis demeure supprimé.

Après l'article 4 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 685-1 est ainsi modifié :

a) La dixième ligne est ainsi rédigée :

L. 611-9