(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 973, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Les sénateurs de notre groupe dénoncent l'aberration que constitue la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En voici un exemple : d'après le rapport officiel de la commission de sous-déclaration des AT-MP de 2024, 9 900 cas de syndrome du canal carpien ont été reconnus comme maladies professionnelles en 2022. Pourtant, le nombre réel de cas imputables au travail serait compris entre 21 500 et 42 200. Franchement, n'est-ce pas aberrant ?

Reconnaître une maladie professionnelle, c'est admettre la responsabilité de l'employeur et protéger le salarié. Au contraire, la sous-déclaration reporte le coût du travail sur la collectivité et les travailleurs eux-mêmes. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement d'appel.

Mme la présidente. L'amendement n° 1145 rectifié quater, présenté par MM. Canévet, Delahaye, Brault, Dhersin, Folliot, J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

2 milliards d'euros

par le montant :

900 millions d'euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l'amendement n° 1003 rectifié ter.

Mme la présidente. L'amendement n° 1003 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

2 milliards d'euros

par le montant :

1,6 milliard d'euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Michel Canévet. Je n'entends en aucun cas fustiger les entreprises ou les employeurs, contrairement à nos collègues.

La branche AT-MP doit accompagner les salariés qui, hélas ! sont victimes d'accidents dans l'exercice de leur profession. Il importe donc qu'elle dispose des moyens nécessaires pour mener cette mission.

Or certains prélèvements opérés sur cette branche pour financer l'assurance maladie me paraissent indus. J'y vois, pour ma part, un effet de cavalerie : le montant de ces prélèvements est surévalué de façon à réduire le déficit de la branche assurance maladie.

Le risque est que la branche AT-MP ne se retrouve en déficit et que les décideurs ne soient conduits, de ce fait, à accroître le taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues par les entreprises. Ces dernières en seraient fatalement pénalisées.

Soyons conscients qu'en France le coût du travail est nettement supérieur à ce qu'il devrait être. J'invite d'ailleurs le Gouvernement à réfléchir à un autre mode de financement de la protection sociale. L'accroissement perpétuel des cotisations sociales altère la compétitivité de nos entreprises, plus encore dans un contexte de compétition internationale.

Il est temps que nous nous en rendions compte et que nous baissions le coût du travail. Ce faisant, nous résoudrons les problèmes de pouvoir d'achat, qui représentent actuellement une préoccupation majeure pour nos concitoyens.

J'invite le Gouvernement à formuler des propositions en la matière. J'ai eu l'occasion de le faire lors de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Marques d'impatience sur les travées du groupe CRCE-K.) Chers collègues, permettez que je présente mes deux amendements !

Je considère en particulier qu'il n'est plus d'actualité d'assurer le financement de la protection sociale uniquement par les charges sur le travail. Une autre piste doit être identifiée ; pour ma part, je suggère l'instauration d'une taxe sur les paiements scripturaux.

J'y insiste, il est important que nous trouvions d'autres modèles de financement. Réduisons le montant du transfert de 1,1 milliard d'euros – c'est l'objet de l'amendement n° 1145 rectifié quater – ou de 400 millions d'euros, ainsi que je le propose par mon amendement de repli n° 1003 rectifié ter, pour faire apparaître la vérité des chiffres.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Les auteurs de ces trois amendements entendent revenir sur le niveau du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration.

Admettons-le, ce débat n'est pas simple. Ceux qui considèrent que le coût de la sous-déclaration est plus élevé que ce qui a été retenu dans les hypothèses du PLFSS proposent de supprimer le transfert, tandis que ceux qui jugent ce coût surévalué souhaiteraient maintenir le transfert tout en limitant sa portée.

Je vous propose, pour ma part, de maintenir le montant à 2 milliards d'euros. La commission des affaires sociales a toujours été critique de ce transfert, mais elle ne remet en cause ni son existence ni les travaux de la commission chargée de l'évaluer.

Comme mes prédécesseurs, j'ai alerté le Gouvernement, lors de la discussion générale, sur les risques que ce transfert fait courir à la branche elle-même. Il ne serait plus soutenable de l'augmenter. Pourtant, mes chers collègues, tout porte à croire que ce sera le cas, non pas parce que les salariés déclarent moins qu'auparavant leurs accidents du travail, mais parce que le nombre de pathologies dont le caractère professionnel est reconnu ne cesse de croître. Encore récemment, l'attribution au travail de nuit de l'origine d'un cancer a été reconnue par le tribunal judiciaire. La prise en compte des risques psychosociaux prend également de l'ampleur.

Nous ne pouvons pas mettre indéfiniment à la charge des employeurs – ce sont eux, et eux seuls, qui financent cette branche – des choix de société qui les dépassent, quand bien même ceux-ci seraient légitimes.

M. Gabriel Amard. Vous êtes de droite !

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Eh oui, je suis de droite ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous l'avez compris, je préfère le statu quo. Aussi, je vous demande de retirer ces trois amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. M. le rapporteur a apporté une réponse détaillée aux auteurs de ces amendements.

J'ajoute que, dès l'été dernier, le Gouvernement a pris par voie réglementaire diverses mesures concernant la branche AT-MP. Je pense notamment à la révision des règles de cotisation dans les entreprises à établissements multiples, afin de lutter contre une forme d'optimisation observée dans certains cas.

Ce changement du mode de calcul devrait rapporter 288 millions d'euros de recettes supplémentaires. Il fait suite à diverses recommandations, ainsi qu'aux enseignements tirés de la situation en Alsace-Moselle.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Madame Gréaume, l'amendement n° 973 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le rapporteur, vous m'avez demandé de retirer mon amendement. Eh bien, je vais le maintenir et je vais vous dire pourquoi.

Madame la ministre, monsieur le ministre, alors que je défendais mon amendement, vous étiez en train de discuter ensemble : je ne crois pas que vous ayez écouté mes arguments.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Mais si !

Mme Michelle Gréaume. C'est pourquoi je ne retirerai pas cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Monsieur Canévet, les amendements nos 1145 rectifié quater et 1003 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Michel Canévet. J'ai bien entendu les arguments exposés par M. le rapporteur. J'y suis d'ailleurs sensible. Je n'en souhaite pas moins que l'on agisse pour réduire le coût du travail en France et assurer l'avenir de notre protection sociale.

Notre sécurité sociale est menacée par les arguments que j'entends prononcer sur certaines travées de notre hémicycle depuis le début de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Gabriel Amard. Par qui ?

M. Michel Canévet. La France a besoin de ses entrepreneurs et de ses entreprises pour offrir du travail et permettre à nos concitoyens de mieux vivre. Or le coût du travail ne cesse d'augmenter et, tôt ou tard – j'en ai bien peur –, les entreprises ne pourront plus du tout fonctionner. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Soyons-en conscients : nombre d'entreprises connaissent des défaillances. Pour l'instant, les problèmes se concentrent sur les petites structures, mais de plus en plus d'emplois pourraient être menacés à l'avenir par les charges que nous faisons peser sur les entreprises et qui finissent par plomber notre compétitivité à l'international.

Je répète mon message à l'intention du Gouvernement : réfléchissez à un autre mode de financement de la protection sociale, qui ne repose pas uniquement sur le travail. Une taxe sur les paiements scripturaux peut y contribuer. Si nous n'y prenons pas garde, nous finirons par avoir de graves problèmes.

Ces précisions étant apportées, je retire mes amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 1145 rectifié quater et 1003 rectifié ter sont retirés.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote sur l'amendement n° 973.

Mme Céline Brulin. Je serai brève, car l'heure est tardive. Mais je tiens à rappeler à M. Canévet, qui a le sentiment que le coût du travail augmente considérablement en France, qu'entre 2017 et 2026 les exonérations et allègements de cotisations ont atteint 50 milliards d'euros.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, 50 milliards d'euros !

M. Michel Canévet. Trappes à bas salaires !

Mme Céline Brulin. Or, dans le même temps, le taux de chômage n'est passé que de 8,9 % à 8,2 %.

Si 50 milliards d'euros prélevés sur le financement de la sécurité sociale et, par répercussion, sur le budget de la Nation pouvaient avoir un réel effet sur l'emploi, nous n'en serions pas là ! (M. Gabriel Amard applaudit.)

Mmes Michelle Gréaume et Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 973.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Article 45

Pour l'année 2027, l'objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles est fixé à 19,5 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Nous voterons contre cet article, qui détaille les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.

En 2025, les dispositions prises à la suite de la réforme des retraites ont conduit, pour la première fois depuis 2012, à mettre cette branche en situation de déficit. Sont notamment en cause les transferts de cotisations opérés en 2024 vers la branche vieillesse. La Cour des comptes elle-même l'a relevé dans son rapport de novembre 2025 sur la situation financière de la sécurité sociale.

Dans son rapport de mai dernier, la commission des comptes de la sécurité sociale l'a clairement souligné : la baisse du taux de cotisation AT-MP a perturbé les recettes et la hausse récente ne corrige qu'en partie cette situation.

Le déficit de cette branche assurantielle est un danger pour l'ensemble des droits des travailleurs, dans un contexte marqué par la multiplication du nombre d'accidents du travail, de maladies professionnelles et de morts au travail.

En 2025, ont été dénombrés 551 225 accidents du travail entraînant un arrêt de travail ou une incapacité permanente, soit un nombre stable par rapport à l'année précédente. La même année, le nombre des maladies professionnelles a augmenté d'un peu plus de 3 %, tandis que 1 331 décès ont été reconnus comme accidents du travail ou comme accidents sur le trajet du lieu de travail ou liés à une maladie professionnelle.

Les mesures présentées, qui visent à combler le déficit de la branche AT-MP, sont le résultat des ponctions opérées par l'État pour transférer ce déficit à d'autres branches. Vous êtes pleinement responsables de cette situation ! (M. Gabriel Amard applaudit.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 974 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 1268 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 1626 est présenté par M. Amard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 974.

Mme Céline Brulin. Nous proposons la suppression de cet article pour plusieurs raisons, notamment la création d'un déficit de la branche AT-MP – le sujet vient d'être évoqué, et je n'y reviens pas.

Le Gouvernement entend réaliser 2 milliards d'euros d'économies sur cette branche, en fiscalisant l'intégralité des indemnités journalières et en augmentant la CSG sur les indemnités journalières maladie. Une autre mesure a été prise par décret : l'abaissement à 1,8 Smic du plafond des indemnités journalières AT-MP.

En outre, comme le rapporteur l'a rapidement évoqué, la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles est établie.

Le montant des transferts vers la branche maladie est passé de 1,2 milliard à 1,6 milliard d'euros en 2025 ; il est prévu à hauteur de 2 milliards d'euros en 2027. Cette prévision reste néanmoins à nos yeux très en deçà de nos évaluations : nous estimons que la somme transférée sera proche de 3,8 milliards d'euros.

Ces transferts ne s'accompagnent d'aucune hausse de cotisations pour les employeurs. Je le sais, certains au Sénat honnissent les augmentations de cotisations. Mais dans un pays comme la France, qui est presque championne d'Europe des accidents mortels au travail, nous pensons que diverses actions doivent être mises en œuvre en matière non seulement de prévention, mais aussi de sanctions, lorsque cela s'impose.

Nous ne pouvons pas tolérer de tels chiffres, derrière lesquels se trouvent autant de vies humaines.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1268.

Mme Marion Canalès. Nous demandons également la suppression de l'article 45, qui entérine les conséquences financières de la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette mesure nous paraît profondément injuste, car elle revient à faire contribuer davantage les salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles directement liées à leur activité. Je le rappelle, ces indemnités ne sont pas un avantage ou un revenu supplémentaire : elles visent à compenser une perte de salaire lorsque le salarié ou la salariée est dans l'incapacité d'exercer son activité.

Les entreprises indiquent souvent qu'un accident du travail n'est jamais un plaisir pour elles. Je les crois, bien évidemment, mais c'est encore moins le cas pour le salarié qui en est victime ou pour sa famille !

Comment peut-on considérer qu'il est acceptable de réduire le pouvoir d'achat de salariés qui subissent déjà les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? Les indemnités ne sont pas des petits profits ou des bonus : ces salariés sont confrontés à des dépenses supplémentaires, à des difficultés de santé parfois durables et à une baisse de leurs revenus.

En fiscalisant les indemnités, le Gouvernement a choisi de leur imposer un effort supplémentaire, dont une partie viendra abonder la branche AT-MP.

La priorité, ce doit la lutte contre la sinistralité, le renfort de la prévention des risques professionnels et l'indemnisation des victimes. Ce ne doit pas être la réduction des ressources des victimes.

Je le répète, les femmes paient un lourd tribut aux accidents du travail. En effet, si le nombre d'accidents du travail chez les hommes a baissé de 40 %, il a augmenté chez les femmes de 26 % en vingt ans, soit la hausse la plus marquée d'Europe. Dans notre pays, deux à trois personnes meurent encore chaque jour au travail.

Chacun doit faire des efforts, mais ce n'est pas nécessairement aux salariés victimes d'accidents du travail d'en faire ici et maintenant.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1626.

M. Gabriel Amard. Avec cet article, le Gouvernement s'attaque directement aux revenus des personnes déjà victimes de leur travail, en prenant 500 millions d'euros aux accidentés du travail et aux malades professionnels.

Concrètement, une personne qui se blesse au travail, qui développe une maladie professionnelle ou qui doit interrompre son activité pour se soigner verra ses revenus diminuer, comme si les conséquences physiques et psychologiques de son travail ne suffisaient pas.

Pendant ce temps, le Gouvernement ne traite pas les causes : l'intensification du travail, le manque de prévention, l'affaiblissement de la médecine ou de l'inspection du travail. Notre pays compte trois morts du travail par jour. Ce chiffre devrait provoquer une mobilisation générale, non une réduction des droits.

Il faut protéger les travailleuses et les travailleurs, prévenir les accidents et faire contribuer les employeurs à la hauteur de leurs responsabilités, et non pénaliser les victimes, madame la ministre.

C'est pourquoi je demande la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Lors de la réunion de la commission, j'ai exprimé mes inquiétudes quant à la situation financière de la branche AT-MP.

La trajectoire proposée par le Gouvernement en fait une branche artificiellement déficitaire, du fait de multiples mises à contribution visant à solvabiliser d'autres branches.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Je vous rejoins donc sur ce point, mes chers collègues : il est incompréhensible que la branche AT-MP connaisse un déficit chronique, alors qu'elle est largement assurantielle et que le taux de cotisation y est fixé en fonction de la sinistralité des entreprises, précisément dans le but de maintenir la branche à l'équilibre.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Cela étant, il me paraît impossible de voter contre l'objectif de dépenses de la branche, qui traduit directement les mesures négociées par les partenaires sociaux. Je le rappelle, l'été dernier, à la demande du ministre du travail et des solidarités, ceux-ci sont parvenus à trouver des mesures permettant de réaliser 800 millions d'euros d'économies, ce qui est assez rare pour être souligné. Par les temps qui courent, cela devrait nous inspirer une certaine humilité…

La responsabilité des organisations syndicales et patronales nous oblige, madame, monsieur les ministres. Je crains que, à force de ponctionner cette branche, les négociateurs n'aient le sentiment que le respect par le Gouvernement de leur sens des responsabilités s'émousse. C'est pourquoi il nous faudra demeurer vigilants lors des prochains exercices, afin de rétablir le solde de la branche au plus vite.

Logiquement, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le produit de la fiscalisation des indemnités journalières AT-MP prévue dans le PLFSS sera d'à peu près 300 millions d'euros. Il sera intégralement reversé à la branche, ce qui améliorera son solde.

En outre, le Gouvernement est lui aussi convaincu que la prévention des risques professionnels constitue la meilleure façon d'améliorer le solde de cette branche.

C'est pourquoi le ministre Farandou, sous l'autorité du Premier ministre, a lancé les négociations nationales interprofessionnelles sur les arrêts de travail et sur la prévention qui ont lieu en ce moment. Leurs résultats seront présentés au mois de décembre prochain.

Le ministre du travail et le Gouvernement sont attachés à l'amélioration de la prévention des risques au travail.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 974, 1268 et 1626.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

Article 45
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article 47

Article 46

Pour l'année 2027, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse est fixé à 316,2 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Nous nous opposons à l'objectif de dépenses de la branche vieillesse, qui intègre la sous-indexation des retraites sur l'inflation, laquelle pèsera sur le pouvoir d'achat des retraités.

Selon une publication de l'OFCE datant d'octobre 2026, Budget 2027 : un effort inégalement réparti entre les ménages, qui mesure l'impact des mesures du PLF et du PLFSS sur les ménages à l'aide du modèle de microsimulation Ines, les retraités supporteraient près de 60 % de l'effort.

La sous-indexation des pensions réduirait le revenu disponible des ménages de 4,1 milliards d'euros. Au total, 9,6 millions de ménages, soit 32 % d'entre eux, seraient affectés, pour une perte moyenne de 430 euros par an.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 975 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 1627 est présenté par M. Amard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 975.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, nous entendons dénoncer l'insuffisance de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse au regard de la réalité des besoins. Cet objectif entérine un recul massif des droits de nos concitoyens, qu'ils soient retraités ou cotisants en fin de carrière.

Vous proposez de déconnecter les droits des deux tiers des retraités en sous-indexant les pensions supérieures à 2 260 euros. Après des décennies de réformes paramétriques des retraites, la situation n'a jamais été aussi catastrophique. Pourtant, vous vous obstinez, vous continuez !

Nous l'avons dit et répété tout au long de l'examen de ce PLFSS et lors de la réforme des retraites : le problème de la sécurité sociale, c'est qu'il faut aller chercher l'argent là où il est. C'est un problème non pas de dépenses, mais bien de recettes.

Nous avons formulé des propositions en ce sens ; elles ont évidemment toutes été balayées d'un revers de main. Chaque choix acté par le Sénat a prétendument l'objet de protéger des équilibres ; nous verrons ce qu'il en sera à la fin.

Nous nous battons évidemment pour protéger la sécurité sociale. Son ciment réside non pas dans l'équilibre des budgets, mais dans le consentement au prélèvement de nos concitoyens.

Or en réduisant la voilure de la branche vieillesse, vous assurez à chacun qu'il ne pourra pas récolter le fruit de ses cotisations. Vous poussez ainsi ceux qui le peuvent vers la capitalisation et le rejet de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1627.

M. Gabriel Amard. L'objectif de dépenses de la branche vieillesse repose sur un choix : faire payer aux retraités les économies du Gouvernement en organisant le gel des pensions.

Au total, 4,1 milliards d'euros de baisse des pensions sont prévus. Rappelons que 1,8 million de retraités vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Pour eux, chaque euro compte : le chauffage, les courses, les soins, tout devient plus difficile à payer. Une retraite de 1 300 euros ou de 1 500 euros par mois ne fait pas de quelqu'un un privilégié.

Plutôt que de protéger les pensions, le Gouvernement choisit de réaliser des économies sur le dos de celles et de ceux qui ont travaillé toute leur vie.

Nous défendons, quant à nous, une autre ambition : la retraite à 60 ans après quarante annuités, une pension minimale au niveau du Smic revalorisé pour une carrière complète et aucune retraite, même incomplète, en dessous du seuil de pauvreté.

La retraite doit être un droit au repos et à la dignité, non une nouvelle source de précarité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. La commission émettra un avis défavorable sur les amendements identiques nos 975 et 1627, et cela pour plusieurs raisons : ils sont incantatoires, mal fondés et caducs, mais aussi déraisonnables.

Ils sont incantatoires, parce qu'ils ne déboucheront sur rien, ce que leurs auteurs savent parfaitement.

Ils sont caducs, parce que, même si je veux bien admettre qu'il est tard et que nous débattons depuis plusieurs jours, mes chers collègues, vous vous êtes limités à rappeler les mesures contenues dans la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Or, vous le savez très bien, nous avons voté à l'unanimité la suppression de l'article 35, ce qui permet l'indexation totale, sans plafond, de toutes les pensions de retraite sur l'inflation. Nous avons donc protégé tous les retraités, sans aucune limite, et nous l'avons fait ensemble.

Le Sénat peut s'honorer de cette décision, qu'il a portée fortement. Il n'y avait pas de raison que les retraités fussent écartés des revalorisations dont toutes les catégories sociales bénéficient aujourd'hui, ainsi que l'indexation du Smic en témoigne.

En outre, ces amendements sont déraisonnables : vous le savez certainement, mes chers collègues, l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale est obligatoire. S'il était supprimé, comment ferions-nous pour distribuer les 316 milliards d'euros – la somme est certainement plus importante, nous en parlerons tout à l'heure – de pensions de retraite aux quelque 18 millions de retraités qui attendent de percevoir leur pension l'année prochaine ?

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.