Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 975 et 1627.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1785, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
316,2 milliards d'euros
par le montant :
320,3 milliards d'euros
La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Cet amendement vise à mettre le montant de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse en cohérence avec les votes qui ont eu lieu lors de l'examen du texte.
L'augmentation de 4,1 milliards d'euros de l'objectif de dépenses de la branche s'explique essentiellement par deux raisons.
En premier lieu, et à titre principal, il s'agit de tirer la conséquence de la suppression à l'article 35 de la dérogation aux modalités de revalorisation des pensions de retraite pour 2027, qui augmente de 4,3 milliards d'euros les dépenses de la branche.
En second lieu, le coût de la suppression de l'article 35 est neutralisé, pour les comptes de l'ensemble de la sécurité sociale, par l'anticipation de l'affectation aux régimes de base de la sécurité sociale d'une mesure que le Sénat a indiqué vouloir adopter lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, à savoir la suppression de l'abattement de 10 % de l'impôt sur le revenu dont bénéficient les retraités. Une affectation supplémentaire de TVA à la sécurité sociale permettra de neutraliser l'impact sur le solde.
Je tenais à apporter ces précisions techniques, qui n'apparaissaient pas au cours de l'examen de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse.
À ces 4,3 milliards d'euros, nous retranchons les effets de la suspension de la réforme des retraites de 2023, qui permet une baisse des dépenses de 200 millions pour la branche en 2027.
Le chiffre de 600 millions d'euros évoqué au cours du débat est également juste, mais il tient compte de tous les impacts de la suspension de cette réforme, y compris ses effets en matière de recettes, au niveau macroéconomique, ainsi que ses conséquences sur l'Agirc-Arrco. Si l'on se tient à l'impact de la mesure sur les dépenses des régimes de base de la sécurité sociale, la somme concernée est bien de 200 millions d'euros.
Je précise également que l'exclusion du plafond de la pension majorée de référence des pensions de réversion accroît également les dépenses de 30 millions d'euros.
Voilà pourquoi, en cohérence avec les votes qui ont eu lieu, le Gouvernement propose d'augmenter de 4,1 milliards d'euros – 4,3 milliards moins 200 millions – le montant de l'objectif de la branche vieillesse. J'y insiste, il s'agit d'un amendement technique, dont l'adoption ne préjugerait en rien de la suite des débats.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé que cet amendement du Gouvernement vise à tirer les conséquences de nos votes sur la branche vieillesse. Il a pour objet de porter à 320,3 milliards d'euros la somme des crédits alloués au financement des pensions de retraite en 2027.
Nous nous réjouissons donc des avancées permises à l'occasion de nos débats. Celles-ci ont déjà été largement rappelées. Je souhaite toutefois vous interroger sur les modalités de calcul qui permettent au Gouvernement de parvenir aux chiffres que vous venez d'énoncer.
Selon les analyses convergentes de notre commission et du ministère des finances, le coût de la suspension de la réforme des retraites serait de 600 millions d'euros, le montant de 200 millions d'euros correspondant à l'entrée en vigueur de la mesure sur un seul trimestre.
Par ailleurs, l'étude d'impact évalue à 3 milliards d'euros l'effet de l'article 35 sur la branche vieillesse. Quelles sont donc les modalités de calcul qui vous permettent d'aboutir à un chiffrage global de 4,3 milliards d'euros ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Madame la rapporteure, pour ce qui est de la suspension de la réforme des retraites, comme je l'indiquais, le gain budgétaire global est estimé à 600 millions d'euros si l'on inclut les effets sur les dépenses de l'Agirc-Arrco, les recettes supplémentaires pour la sécurité sociale et l'impact macroéconomique de la mesure.
Si l'on ne prend en compte que des dépenses de la branche vieillesse, pour le coup, la différence n'est que de 200 millions d'euros.
En ce qui concerne les dépenses liées à la suppression de la désindexation des pensions de retraite que le Sénat a adoptée, l'impact est estimé à 4,3 milliards d'euros si l'on tient compte des dépenses pour les retraites du privé et pour les retraites de l'État.
Enfin, du point de vue de la comptabilité, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » opère un transfert entre les comptes de l'État et ceux de la sécurité sociale qui s'accompagne d'un transfert de recettes.
Telle est la photographie des dépenses que nous retrouvons dans cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Madame la rapporteure, vous vous réjouissez de ce que vous avez nommé des « avancées » permises à l'occasion de l'examen de ce PLFSS. C'est tout à fait vrai, nous avons unanimement voté en faveur de la suppression de l'article 35, afin que l'ensemble des retraites continuent d'être indexées sur l'inflation.
Toutefois, si je comprends bien les précisions de M. le ministre, cette mesure sera entièrement compensée par la suppression de l'abattement de 10 % de l'impôt sur le revenu, qui devrait intervenir au cours de l'examen du prochain PLF, sur l'initiative de la majorité sénatoriale.
Pour les retraités, cela ne changera donc absolument rien : ils y perdront en 2027, et très lourdement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article 47
Pour l'année 2027, l'objectif de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale est fixé à 60,2 milliards d'euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.
Mme Anne Souyris. Nous voterons contre l'article 47, qui présente les objectifs de dépenses de la branche famille, laquelle, seule branche excédentaire, sert de variable d'ajustement. En effet, 2,8 milliards d'euros sont prélevés sur la branche famille pour combler le déficit des autres branches.
En parallèle, plusieurs économies annoncées, parmi lesquelles le gel des allocations familiales et un recentrage de l'allocation de rentrée scolaire, pèseront sur les assurés.
Or les prestations familiales permettent de diminuer le taux de pauvreté et de réduire les inégalités.
Les ménages sont différemment exposés à la pauvreté selon leur configuration familiale. Les familles monoparentales sont les plus largement concernées. En 2024, selon une étude de l'Insee, 34 % d'entre elles étaient pauvres.
Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), l'effet positif de la redistribution sur le taux de pauvreté est particulièrement marqué pour les familles monoparentales et les familles nombreuses. Pourtant, même après redistribution, ces groupes conservent un taux de pauvreté supérieur à celui de l'ensemble de la population.
Dans un contexte où, selon une étude de l'Ipsos, 73 % des parents déclarent devoir se priver de sorties et de loisirs en famille en raison de leur situation financière difficile, où les inégalités entre les familles sont prégnantes, où les familles monoparentales et les familles nombreuses sont particulièrement touchées par la pauvreté, et alors que les prestations familiales sont des outils efficaces et indispensables pour réduire la pauvreté et les inégalités, nous nous opposons à cet article instaurant le gel des allocations familiales et le recentrage de l'allocation de rentrée scolaire.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 976 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1269 est présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1628 est présenté par M. Amard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 976.
Mme Silvana Silvani. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 47, qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2027.
Avec 60,2 milliards d'euros de dépenses, soit une progression limitée à 1,8 %, le Gouvernement poursuit sa politique de restriction des moyens consacrés aux familles. Pourtant, la branche famille devrait afficher un excédent de 1,6 milliard d'euros en 2027. Comment justifier de nouvelles économies sur les prestations familiales, alors même que cette branche est excédentaire ?
Le Gouvernement, avec le plein soutien de la majorité sénatoriale, comme nous l'avons constaté au cours de l'examen du texte, prévoit de réaliser 500 millions d'euros d'économies en gelant les prestations familiales. Il entend également obtenir 600 millions d'euros supplémentaires en réformant l'allocation de rentrée scolaire.
En outre, l'article 37 prévoit 1,8 million d'euros d'économies sur les allocations familiales et 60 millions sur les APL, au moyen d'une mesure honteuse et discriminatoire, qui consiste à conditionner le bénéfice de ces prestations à un an de résidence sur le territoire pour les ressortissants hors Union européenne.
En fin de compte, un peu moins de 2 milliards d'euros seraient donc économisés sur le dos des familles.
Nous savons ce que cela signifie concrètement : des familles qui renoncent à des loisirs, qui réduisent leurs dépenses alimentaires ou qui rencontrent toujours plus de difficultés pour habiller leurs enfants.
La branche famille n'a pas vocation à dégager des excédents au détriment de celles et de ceux qu'elle doit protéger. Nous refusons la logique consistant à faire des prestations sociales une variable d'ajustement budgétaire. La politique familiale doit être une politique de solidarité, de justice sociale et de soutien au pouvoir d'achat.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous nous opposons à l'objectif de dépenses de la branche famille.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1269.
Mme Marion Canalès. Nous proposons également de supprimer cet article, qui nous paraît comporter plusieurs contradictions.
En premier lieu, le Gouvernement entend geler les prestations familiales et raboter l'allocation de rentrée scolaire. Or, dans le même temps, il envoie une lettre aux jeunes de 29 ans pour les inciter à suivre de près leur fertilité, afin de contribuer au « réarmement démographique » appelé de ses vœux par le Président de la République…
Au même moment, des manifestations ont lieu pour protester contre la baisse du pouvoir d'achat. On demande aux gens de faire des enfants, mais on leur signifie, à cet article du PLFSS, qu'ils seront moins accompagnés ! Voilà la première incongruité qui nous pousse à défendre cet amendement de suppression.
En second lieu, au Sénat, nous représentons les territoires. Or, à la tête des collectivités, toutes les forces politiques, ou presque – j'y insiste –, s'appuient sur les centres communaux d'action sociale (CCAS) et adoptent des tarifications solidaires ou adaptées à nos familles. Certaines villes de France ont également mis en place des cartes spécifiques pour les familles monoparentales. Nous partageons l'idée que les familles, notamment monoparentales, et les enfants nécessitent des efforts supplémentaires.
En plus de l'allocation de rentrée scolaire, des départements distribuent des dictionnaires dans les collèges, des villes fournissent du matériel scolaire, etc. Bref, nous sommes toutes et tous des élus locaux qui ont le souci d'accompagner nos familles face à la baisse de leur pouvoir d'achat.
L'article 47 entre donc en contradiction tant avec les objectifs du Gouvernement qu'avec tous les objectifs territoriaux que nous visons dans nos collectivités. Pour cette raison, nous demandons sa suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1628.
M. Gabriel Amard. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille. La commission reconnaît que les efforts financiers demandés à la branche famille, comme à toutes les autres branches, sont importants.
Personne parmi nous ne se réjouit de cette situation, mais ces efforts nécessaires ont vocation à assurer la pérennité de notre modèle social. Il serait irresponsable de supprimer les capacités de financement de la branche famille au motif d'en contester le montant.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Oui, ce budget implique des efforts collectifs, y compris pour la branche famille.
Mme Annie Le Houerou. Mais pas pour tout le monde !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Néanmoins, je rappelle que le plan d'urgence pour la petite enfance, ou « plan Crèche », que vous n'avez pas évoqué, permet d'apporter une réponse aux familles ayant de jeunes enfants en créant des places en crèche. Ce plan représente tout de même 30 millions d'euros en 2026 et 60 millions d'euros en 2027.
Des mesures sont donc prises pour accompagner les parents, malgré les efforts demandés à toutes les branches, dont la branche famille.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je souhaite compléter les propos de Mmes Canalès et Souyris.
Ce qui me choque, dans le cadre de la discussion de ce PLFSS, mais également d'autres débats contradictoires qui se tiennent ici, ce sont vos propos, chers collègues.
D'un côté, certains d'entre vous défendent – je le dis sans porter de jugement de valeur, qu'il soit positif ou négatif – des politiques de natalité, visant à augmenter le nombre de naissances d'enfants français sur le territoire français, pour reprendre les termes mêmes que j'ai entendus. En effet, selon ces collègues, de nombreuses personnes venant de l'étranger, autrement dit des immigrés, ont un taux de natalité plus important, ce qui nourrit certains phantasmes sur le « grand remplacement ». Je comprends ce raisonnement, même si je ne le partage pas.
D'un autre côté, les mêmes – c'est cela qui me paraît un peu schizophrénique – nous expliquent qu'il faut réaliser des économies sur la branche famille.
En d'autres termes, on veut inciter les Français à avoir des enfants, leur faciliter la tâche, tout en leur disant qu'il va falloir se serrer la ceinture, au motif que la sécurité sociale ne pourra plus financer la branche famille comme elle le fait actuellement.
Cette incohérence, cette forme de schizophrénie m'a toujours choqué dans les votes successifs du Sénat. Je conçois que cela puisse se produire si l'on prend des décisions au fil de l'eau, si j'ose dire, mais nous ne sommes pas censés agir ainsi : nous devons voter en ayant une vision globale du modèle de société que nous souhaitons.
J'aimerais donc que cette vision d'ensemble soit exprimée par les rapporteurs, par les ministres, qui sont normalement là pour mettre en œuvre les orientations du Gouvernement, ainsi que par la majorité de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je souhaite procéder à une correction sémantique, madame la ministre : ce ne sont pas des « efforts » que vous demandez ; ce budget constitue une véritable régression sociale ! Vous vous attaquez, avec la majorité sénatoriale, à la base de la solidarité : aux allocations familiales et à l'allocation de rentrée scolaire, c'est-à-dire à ce qu'il y a de plus fondamental. On ne peut pas faire pire dans la régression sociale !
C'est une agression d'une violence hors du commun, qu'il faudra assumer. Simplement, on ne cesse de le répéter, ce n'est pas vous qui serez au Gouvernement pour cela ; d'autres devront le faire…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 976, 1269 et 1628.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48
Pour l'année 2027, l'objectif de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale est fixé à 44,4 milliards d'euros.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 977 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1629 est présenté par M. Amard.
L'amendement n° 1661 est présenté par Mmes Féret, Le Houerou, Canalès, Conconne et Dadkhah, M. Kanner, Mmes Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel et Coriton, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 977.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Au travers de cet amendement, nous souhaitons dénoncer la fixation d'un objectif de dépenses de la branche autonomie en deçà des besoins réels. En effet, même si un effort est consenti, avec une augmentation de 2,5 % par rapport à 2026, tous les acteurs de l'autonomie s'accordent pour souligner les limites de ce budget.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'en est tout d'abord émue, lors de l'audition de Paul Christophe par la commission. Ce dernier préside le conseil de cet organisme et a occupé vos fonctions, madame la ministre ; on ne peut donc pas contester ses compétences pour évaluer les besoins de l'autonomie, car il connaît parfaitement le sujet.
Le conseil de la CNSA a ainsi constaté que les moyens alloués à la caisse seront insuffisants au regard des besoins, qui croissent plus vite que cette augmentation de 2,5 %. Cet écart comprimera plus encore les ressources des structures, donc les capacités d'accompagnement ; par ailleurs, le report d'un an de la réforme Sérafin-PH prive de 90 millions d'euros les acteurs de l'autonomie.
Dans le domaine du handicap, le constat est tout aussi amer : l'augmentation du budget pour 2027 n'est que de 1,9 %.
Cette hausse est déconnectée des besoins réels, comme en témoigne l'annonce de la création de seulement 1 300 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) – nous reviendrons bien sûr, au cours des semaines qui viennent, sur cette question –, soit une augmentation de 1 % des effectifs : c'est très loin de pouvoir répondre aux attentes exprimées par les parents, les enfants et les enseignants.
Enfin, ce PLFSS est truffé de tours de passe-passe budgétaires. Nous le voyons avec la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui, sous couvert de recentrage, exclura du dispositif de nombreuses personnes en perte d'autonomie et augmentera leur reste à charge.
Mes chers collègues, si nous ne changeons pas de braquet, nous allons droit dans le mur…
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1629.
M. Gabriel Amard. Le vieillissement de la population est une réalité démographique que le Gouvernement ne peut plus se permettre d'ignorer. Selon l'Insee, la France comptera 2,8 millions de personnes âgées en perte d'autonomie en 2050.
Pourtant, les moyens annoncés restent insuffisants : il manque entre 500 millions et 600 millions d'euros pour les Ehpad, pour le handicap et pour les services à domicile.
Pis encore, le Gouvernement prévoit de réaliser 250 millions d'euros d'économies en augmentant le reste à charge des personnes âgées accompagnées à domicile. Selon la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap), cela pourrait entraîner la suppression de près de 12 millions d'heures d'aide chaque année, soit l'équivalent de 7 000 emplois à temps plein.
Concrètement, cela signifie que des personnes âgées auront moins d'heures d'accompagnement pour se lever, se laver, faire leurs courses ou simplement rester chez elles en toute sécurité. Cette économie risque surtout de déplacer les dépenses vers les urgences et les établissements spécialisés.
L'autonomie ne doit pas être un luxe réservé à celles et ceux qui peuvent payer ; il faut investir dans les services à domicile et les métiers du soin, plutôt que de réduire encore les droits des personnes dépendantes.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1661.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer l'article 48, qui fixe l'objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2027.
Nous nous opposons à cet article, qui prévoit la réalisation de nouvelles économies sur une branche pourtant déjà largement sous-financée, alors que les besoins liés au vieillissement de la population ne cessent de croître.
Le Gouvernement prévoit tout d'abord 900 millions d'euros d'économies sur les Ehpad, au nom de l'efficience. Mais de quelle efficience parle-t-on, lorsque nos établissements manquent déjà de personnel, que les conditions de travail se dégradent et que les besoins d'accompagnement augmentent ?
S'y ajoute une réforme particulièrement préoccupante de l'APA, appliquée par voie réglementaire, sans débat parlementaire. On réalisera ainsi 250 millions d'euros d'économies sur le dos des personnes âgées en perte d'autonomie. Selon les estimations présentées, 70 % à 80 % des bénéficiaires pourraient voir leur reste à charge augmenter d'un montant allant jusqu'à 36 euros par mois, avec des conséquences importantes, en particulier pour les retraités aux revenus intermédiaires.
Pour certains, cela impliquera de réduire les heures d'aide à domicile, au risque d'aggraver leur perte d'autonomie et de précipiter, à terme, leur entrée au sein d'un établissement. Comment le Gouvernement peut-il prétendre vouloir favoriser le maintien à domicile tout en rendant l'aide à domicile plus coûteuse pour les personnes âgées ?
Cette réforme risque également de reporter une partie de la charge sur les communes et les centres communaux d'action sociale, sans compensation financière. Rappelons d'ailleurs que le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et le conseil de la CNSA se sont prononcés unanimement contre ce projet.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie. Il est évident que les moyens alloués à la branche autonomie ne sont pas conformes aux besoins ; il devient chaque année plus urgent de lancer un grand débat sur le financement de la politique de l'autonomie et sur la répartition des compétences.
Pour autant, cet article doit obligatoirement figurer dans toute loi de financement de la sécurité sociale.
Par conséquent, si j'entends l'alerte que vous souhaitez lancer au travers de vos amendements identiques, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable à leur sujet.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 977, 1629 et 1661.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1783, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
44,4 milliards d'euros
par le montant :
44,8 milliards d'euros
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à actualiser l'objectif de dépenses de la branche autonomie, afin de tirer les conséquences des mesures adoptées par la Haute Assemblée.
Cet objectif de dépenses doit ainsi progresser de 400 millions d'euros : de 100 millions d'euros pour traduire la volonté du Gouvernement d'améliorer le niveau de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de 300 millions d'euros pour tenir compte de la volonté du Sénat de ne pas compenser l'affectation d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements par une baisse équivalente des concours de la CNSA.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. C'est vrai, à l'article 13, nous avons voté en faveur du maintien des concours de la CNSA aux départements, en parallèle de l'affectation de 300 millions d'euros de CSG, et pour une hausse de 100 millions d'euros de concours de la PCH. Cela représente un soutien total de 400 millions d'euros à destination des départements.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)
Vote sur l'ensemble de la troisième partie
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d'explication de vote ?…
Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
(La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est adoptée.)
Demande de coordination
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la présidente, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire et des articles 16 et 19, afin de tenir compte de l'ensemble des votes intervenus au Sénat sur ce texte.
Mme la présidente. En application de l'article 47 bis-1 A, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire et des articles 16 et 19.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de coordination ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C'est un avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Le renvoi à la commission pour coordination est ordonné.
Nous allons procéder à la coordination.
article liminaire (pour coordination)
Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l'article liminaire dans la rédaction suivante :
Article liminaire
Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2026 et 2027 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut) |
||
2026 |
2027 |
|
Recettes |
26,8 |
27,0 |
Dépenses |
27,0 |
26,8 |
Solde |
-0,1 |
0,2 |
L'amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut) |
||
2026 |
2027 |
|
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
26,9 |
27,1 |
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
27,0 |
26,9 |
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
-0,1 |
0,2 |
La parole est à M. le ministre.


