Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par Mme Bellurot, présentés avec l'accord du Gouvernement.

Article 2 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer un gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l'article 2 bis, modifié, est réservé.

Article 5 bis B

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par Mme Bellurot, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 177 et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 212 sont complétées par les mots : « , y compris en valeur » ;

II. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

Le service désigné

par les mots :

Les services désignés

et le mot :

transmet

par le mot :

transmettent

III. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

ce service

par les mots :

ces services

IV. – Alinéa 33, première phrase

Remplacer le mot :

le

par le mot :

un

V. – Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au même article 695-9-52, le mot : « bureaux » est remplacé par les mots : « services désignés comme bureau » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l'article 5 bis B, modifié, est réservé.

Article 6

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l'article 6, modifié, est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

Mme Laure Darcos. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi comporte des avancées importantes. Je tiens à saluer le travail mené par l'auteur du texte, Antoine Lefèvre, ainsi que par les rapporteurs au Sénat et à l'Assemblée nationale, Nadine Bellurot et Jean-Luc Warsmann. Derrière les trafics, les escroqueries, le blanchiment et la criminalité organisée, il y a toujours une réalité financière. Priver les délinquants de leurs profits, c'est s'attaquer directement au moteur économique de leurs activités.

C'est la philosophie qui a présidé à la création de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en 2010. Ce fut une évolution marquante de notre droit pénal, qui a donné aux autorités judiciaires et aux services concernés des moyens supplémentaires pour mieux identifier les biens issus de la criminalité et, le moment venu, permettre leur confiscation.

L'Agrasc constitue aussi un maillon essentiel entre la décision judiciaire et ses conséquences concrètes. Cette politique a d'ailleurs été renforcée en 2024 avec la consécration du principe de confiscation obligatoire de certains biens ayant servi à commettre une infraction, sauf décision spécialement motivée.

Les chiffres présentés dans les travaux parlementaires sont particulièrement éloquents : en 2024, le montant total des saisies réalisées en France a atteint 1,4 milliard d'euros. Les confiscations ont représenté 255 millions d'euros, dont 160 millions ont été reversés au budget général de l'État. Dans le même temps, 11 millions d'euros ont permis d'indemniser des parties civiles. Sur le seul volet immobilier, 217 ventes ont généré 136 millions d'euros.

Ces sommes révèlent l'ampleur du travail qu'il reste à accomplir. En effet, on estime à 2 % la part des produits du crime qui seraient effectivement confisqués en Europe. En d'autres termes, si nous avons progressé, nous sommes encore loin d'avoir privé la criminalité de l'ensemble des ressources qu'elle tire de ses activités.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la présente proposition de loi, qui traduit notre volonté commune de rendre le dispositif encore plus efficace.

Le texte prévoit notamment des avancées dans la gestion des biens saisis de faible valeur économique. En effet, la saisie d'un bien ne met pas fin à toutes les difficultés qu'il peut poser. Certains véhicules ou objets coûtent parfois davantage à conserver qu'ils ne valent réellement. Le texte permet de les détruire, sous certaines conditions. Ce dispositif est bien évidemment encadré par des plafonds de valeur définis par décret. Les droits des tiers restent préservés, et une indemnisation est prévue lorsque la procédure ne débouche pas sur une confiscation.

Par ailleurs, la proposition de loi comprend des mesures relatives aux crypto-actifs. Les formes de criminalité évoluent, tout comme les instruments financiers utilisés par les délinquants. Les crypto-actifs en sont un exemple. Le texte permet à l'Agrasc de procéder à leur vente avant le jugement, lorsque les conditions légales sont réunies, à l'exception des crypto-actifs intégrant une fonction d'anonymisation. Cela permettra à la justice d'agir avec davantage de réactivité.

Il est également prévu de mettre en place une procédure qui permettra, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et dans le respect des garanties procédurales, de rendre effective la confiscation des biens concernés, même lorsque la personne condamnée s'est délibérément soustraite à la signification de la décision. Cela répond à une exigence élémentaire : une condamnation ne doit jamais devenir inapplicable parce que son destinataire a disparu.

En outre, la lutte contre la criminalité ne se mesure pas uniquement au nombre d'interpellations ou de condamnations prononcées. Elle s'évalue aussi à la façon dont nous parvenons à empêcher les délinquants de profiter des produits de leurs infractions.

Le présent texte apporte des réponses concrètes, en modernisant nos outils et en renforçant l'effectivité des décisions judiciaires. Il s'inscrit dans la continuité d'un travail parlementaire engagé depuis plusieurs années, qui démontre que le renforcement de la lutte contre la criminalité doit dépasser les clivages politiques.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires y est très favorable. Nous souhaitons que ce texte puisse entrer en vigueur très rapidement. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelque chose de paradoxal à prononcer une peine de confiscation sans être en mesure de la faire pleinement exécuter. C'est précisément à ce type de difficulté très concrète que répond la proposition de loi déposée par notre collègue Antoine Lefèvre, que je tiens à saluer. Issue de ses travaux de contrôle budgétaire sur les frais de justice, cette initiative part d'un constat de bon sens : l'efficacité de la justice dépend aussi de sa capacité à surmonter les obstacles très pratiques qui entravent l'exécution de ses décisions.

Sur le volet des saisies et confiscations, l'ambition est très claire : faire en sorte que les auteurs d'infractions ne puissent pas conserver les profits tirés de leurs activités criminelles. Je veux à cet égard souligner la contribution substantielle de notre rapporteure, Nadine Bellurot, dont le travail en commission a permis d'enrichir et de sécuriser le dispositif.

Le Sénat a notamment étendu les possibilités de destruction de certains biens saisis lorsque leur conservation entraîne des frais disproportionnés. Il a encadré la vente avant jugement de certains crypto-actifs et précisé les conditions d'exécution provisoire des décisions relatives aux biens saisis.

Mais c'est surtout sur l'exécution des peines de confiscation que je voudrais revenir. C'est sur l'initiative conjointe de notre rapporteure et d'Antoine Lefèvre que le Sénat a introduit un dispositif d'enquête post-sentencielle particulièrement innovant. La recherche des avoirs ne doit pas s'arrêter au jour du jugement. Lorsqu'une confiscation définitive n'a pu être intégralement exécutée, l'Agrasc pourra saisir le procureur de la République afin qu'une enquête permette de rechercher les biens, droits ou valeurs du condamné, y compris ceux qui n'avaient pu être identifiés auparavant. Le dispositif a été précisé au cours de la navette, notamment dans ses modalités, mais cette avancée sénatoriale est bien présente dans le texte qui nous est aujourd'hui soumis.

Le texte adapte également notre droit aux nouvelles exigences européennes en matière de recouvrement des avoirs, notamment en organisant des délais de transmission des informations entre États membres et des mesures immédiates de gel en cas de risque de disparition des biens.

La proposition de loi comporte également un volet important consacré aux conditions d'exercice des missions des experts judiciaires. La justice ne peut fonctionner sans ces professionnels, dont les compétences sont indispensables à l'instruction et au jugement de nombreuses affaires. Pourtant, leurs prestations pâtissent aujourd'hui de délais de paiement excessifs. Le texte apporte une réponse progressive en ramenant le délai maximal à soixante jours jusqu'à la fin de 2027, à quarante-cinq jours en 2028, puis à trente jours à compter du 1er janvier 2029. Il prévoit en outre des intérêts moratoires en cas de retard.

Mes chers collègues, nous parlons souvent de l'autorité de la justice. Mais cette autorité ne peut être pleinement reconnue que si les décisions rendues sont effectivement exécutées et si l'institution dispose des moyens de fonctionner efficacement. C'est à cette exigence de crédibilité et d'efficacité que répond cette proposition de loi. Nous nous félicitons donc du compromis trouvé en commission mixte paritaire, qui permet de conserver ces avancées et de faire aboutir une initiative parlementaire particulièrement utile.

Je tiens à remercier de nouveau Antoine Lefèvre de son initiative et Nadine Bellurot de la qualité de son travail de rapporteure. Le groupe Les Républicains votera naturellement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de cette proposition de loi d'Antoine Lefèvre, que je tiens tout d'abord à remercier.

Je souhaite aussi saluer le travail conduit par la commission mixte paritaire, sous l'égide de notre rapporteure Nadine Bellurot, qui a permis d'aboutir à un texte de compromis équilibré en conservant les principaux apports de l'Assemblée nationale et l'équilibre défendu par le Sénat.

Depuis sa création en 2010, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'a cessé de monter en puissance. Elle constitue aujourd'hui un outil indispensable de notre politique pénale pour priver les criminels des fruits de leurs activités illicites, indemniser les victimes et restituer à la collectivité les sommes issues de la criminalité.

Les chiffres sont éloquents. En 2016, les saisies représentaient 521 millions d'euros et les confiscations, 55 millions d'euros. En 2025, elles ont atteint respectivement 1,4 milliard d'euros et 263 millions d'euros. Cette progression est certes importante, mais nous pouvons et devons aller plus loin. C'est précisément ce que permet cette proposition de loi.

Elle renforce les moyens de lutter contre le patrimoine criminel. Les crypto-actifs saisis pourront être vendus avant même le jugement, afin d'éviter leur disparition ou leur dépréciation. Elle permet également de mieux lutter contre les stratégies d'évitement des condamnés. Prendre la fuite ne doit plus permettre d'échapper à une confiscation. Ainsi, les biens d'une personne condamnée pourront être recherchés jusqu'à l'exécution de sa peine.

Le texte donne par ailleurs à l'Agrasc accès à un fichier des confiscations non exécutées. Il permet ainsi de mieux suivre les décisions de justice et de s'assurer qu'elles sont effectivement mises en œuvre. Il contribue également à la transposition de certaines dispositions de la directive européenne de 2024.

Il permettra aussi de résoudre un autre problème, celui du coût de conservation des biens saisis. En 2025, la seule garde des véhicules a coûté 35,8 millions d'euros à l'État. Cette situation n'est pas soutenable. La possibilité de détruire les biens sans valeur et d'affecter certains autres aux services de la justice et des douanes permettra de réduire ces dépenses tout en donnant une utilité concrète aux biens concernés.

Je veux également souligner les avancées pour les victimes. Dès le dépôt de plainte, elles seront informées de la possibilité d'être indemnisées par l'intermédiaire de l'Agrasc. C'est une évolution importante. Les confiscations doivent aussi permettre, lorsque cela est possible, de réparer les préjudices subis par les victimes.

Mais cette proposition de loi ne se limite pas à la lutte contre les avoirs criminels. Elle s'attaque également à un dysfonctionnement bien identifié de notre institution judiciaire, les retards de paiement des experts judiciaires. Ces professionnels sont indispensables au fonctionnement de la justice, mais les délais de règlement de leurs interventions sont parfois excessifs. L'inscription d'un délai de paiement dans la loi, avec un objectif de règlement sous trente jours en 2029, ainsi que le versement d'intérêts en cas de retard, constituent des avancées nécessaires pour mieux reconnaître leur travail et préserver leur engagement auprès de l'institution judiciaire.

Nous nous félicitons également que les dispositions du texte prennent pleinement en compte les territoires ultramarins. L'efficacité de notre justice et la lutte contre la criminalité ne sauraient connaître de frontières territoriales au sein de la République.

Pour conclure, le compromis trouvé en commission mixte paritaire permet de conserver ces avancées. C'est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur du texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et sur des travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur un texte qui répond à un enjeu essentiel de notre politique pénale : faire en sorte que le crime ne paie pas.

Parce que lutter contre la criminalité organisée, ce n'est pas seulement poursuivre et condamner les auteurs, c'est aussi les priver des moyens financiers qui leur permettent de prospérer, de se développer et, parfois, de corrompre.

Depuis sa création, en 2011, l'Agrasc a considérablement renforcé son action. L'évolution des montants saisis témoigne de cette montée en puissance, puisqu'ils sont passés de quelque 109 millions d'euros en 2011 à 1,44 milliard d'euros en 2025, soit un montant multiplié par treize en près de quinze ans.

Ces résultats, significatifs, témoignent d'une meilleure appropriation du réflexe patrimonial par les magistrats et les enquêteurs.

Toutefois, ils montrent aussi tout le chemin qu'il reste à parcourir. L'efficacité de notre réponse pénale se mesure également à notre capacité à exécuter effectivement les décisions de justice et à faire en sorte que les avoirs criminels reviennent à la collectivité et, quand c'est possible, aux victimes. C'est tout l'intérêt de cette proposition de loi.

Les travaux parlementaires ont permis d'enrichir progressivement le texte, en conservant son ambition initiale tout en renforçant les garanties qu'il contient et son efficacité opérationnelle.

Je salue, en particulier, le travail de la CMP et de notre rapporteure, Nadine Bellurot, qui ont permis de préserver plusieurs avancées importantes, en particulier le renforcement des possibilités de confiscation des avoirs criminels et l'amélioration de la coopération entre les bureaux de recouvrement européens chargés du recouvrement des avoirs.

Ces dispositions sont essentielles pour adapter notre arsenal juridique à une criminalité qui, elle, ne connaît pas de frontières. Il faut la frapper au portefeuille, certes, mais en le faisant partout et tout le temps.

Néanmoins, je regrette, tout comme vous, madame la rapporteure, que la CMP n'ait pas retenu l'article 5 bis A. Ce dernier, adopté par l'Assemblée nationale, visait à rendre obligatoire la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée. Pour notre part, nous nous étions battus, ici, pour conserver cette mesure, qui constituait une avancée supplémentaire pour lutter contre l'enrichissement issu de la délinquance et priver les délinquants des patrimoines dont ils ne peuvent justifier l'origine. J'espère que nous y reviendrons. (Mme la rapporteure acquiesce.)

Je m'arrêterai à présent sur deux sujets qui me paraissent importants.

Le premier concerne les procédures de saisie et de confiscation, notamment l'exécution provisoire. La CMP a retenu un dispositif permettant de rendre exécutoires par provision certaines décisions de saisie et de gestion des biens dès l'expiration du délai de contestation, même lorsqu'une telle démarche est en cours. Bien entendu, ce principe est assorti de garanties.

Les personnes concernées pourront demander la suspension de l'exécution provisoire, à condition de présenter cette demande en même temps que leur contestation. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat désigné doit alors statuer dans un délai de dix jours. Nous avons donc abouti à un compromis permettant d'accélérer l'exécution des décisions tout en préservant une voie de recours effective. Les procédures pénales sont parfois longues, tandis que les biens saisis peuvent se dégrader, perdre de leur valeur ou entraîner des frais de conservation considérables pour les finances publiques. Il est donc légitime de rechercher davantage d'efficacité et de célérité.

Je parlerai également des experts judiciaires. Leur contribution au fonctionnement de notre justice est indispensable. Pourtant, les difficultés qu'ils rencontrent, notamment en matière de rémunération et de délais de paiement, fragilisent l'attractivité de leurs missions. Nous devons prendre cette réalité au sérieux.

La CMP n'a finalement pas retenu de mesure visant à unifier leur statut social. Le compromis préserve donc la possibilité pour les experts de relever du régime, soit des collaborateurs occasionnels du service public, soit des travailleurs indépendants.

En revanche, la CMP a retenu un calendrier progressif d'encadrement du délai de paiement des expertises. De soixante jours jusqu'au 31 décembre 2027, celui-ci sera réduit à quarante-cinq jours à compter du 1er janvier 2028, puis à trente jours à compter du 1er janvier 2029. Il courra à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais par l'autorité judiciaire. En cas de retard, des intérêts moratoires sont prévus.

Toutefois, si l'encadrement des délais de paiement constitue une avancée importante, il ne saurait à lui seul résoudre les difficultés structurelles de la profession. L'expertise judiciaire exige des compétences, du temps et un engagement qui doivent être reconnus à leur juste valeur. Cet effort juridique devra donc nécessairement s'accompagner d'un effort budgétaire durable.

Mes chers collègues, au-delà de ses dispositions techniques, cette proposition de loi répond à des ambitions claires : renforcer l'effectivité de notre justice, reconnaître pleinement celles et ceux qui concourent quotidiennement à son fonctionnement, mieux lutter contre l'enrichissement criminel, mais aussi se doter des armes nécessaires pour lutter contre le crime organisé et contre le narcotrafic.

Aujourd'hui, tout cela est essentiel. Nous serons donc particulièrement attentifs à ce que les avancées de ce texte se traduisent concrètement, dans les moyens d'action de l'Agrasc comme dans les conditions d'exercice des experts judiciaires. Nous voterons ce texte avec espoir et conviction. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme la rapporteure et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires.

Mme Sylvie Josserand. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, selon l'adage, le crime ne paie pas. Encore faut-il, pour que cela soit le cas, que la justice se dote d'outils pertinents.

Adoptée par le Sénat le 14 janvier 2026, puis par l'Assemblée nationale le 3 juin suivant, la présente proposition de loi a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire, réunie ce 17 novembre.

Dans le sillage de la loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, cette proposition de loi a un objectif que nul ne conteste : faire de la confiscation une peine effective et non une peine de papier.

En outre, son adoption est urgente puisqu'il faut transposer avant le 23 novembre 2026, dernier délai, la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. Il s'agit d'imposer un délai maximal de réponse aux services de recouvrement des avoirs des États membres et de permettre le gel immédiat des biens menacés de disparition.

À l'échelon strictement national, les apports de cette proposition de loi sont notables.

En amont, elle permet d'agir sur la gestion des biens saisis. Trop de biens de faible valeur dépérissent dans les services des scellés des tribunaux ou les fourrières, pour un coût de garde supérieur à leur valeur. En deçà d'un plafond réglementaire de 1 500 euros, le procureur et le juge d'instruction pourront désormais en ordonner la destruction. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, le propriétaire sera indemnisé à hauteur de l'estimation du bien au jour de la saisie.

Les crypto-actifs saisis, dont la volatilité est extrême, seront, quant à eux, vendus avant jugement par l'Agence. Le produit de la vente sera consigné et restitué au propriétaire en cas de non-lieu, de relaxe ou si la confiscation n'est pas prononcée par la juridiction de jugement.

En aval, cette proposition de loi permet également d'agir sur l'exécution des peines. Aujourd'hui, lorsqu'une confiscation ne peut être exécutée, l'autorité judiciaire perd la trace des biens dès que la condamnation est définitive.

Désormais, le procureur pourra ouvrir une enquête à la seule fin de retrouver les biens dont le condamné a la libre disposition. L'Agence pourra elle-même demander l'ouverture de cette enquête, pour laquelle les moyens d'investigation applicables à l'infraction initiale pourront être mis en œuvre.

Quant à l'indemnisation des victimes et des parties civiles, elle pourra être financée au moyen des biens confisqués, par l'intermédiaire de l'Agrasc. La juridiction qui condamne l'auteur à des dommages et intérêts devra informer la partie civile de cette faculté.

La proposition de loi comprend également des mesures relatives aux experts judiciaires, dont le règlement des diligences intervient, trop souvent, de manière excessivement différée.

Ce paiement devra désormais intervenir dans un délai qui courra à compter de la date de certification de l'état ou du mémoire de frais. Il sera plafonné à soixante jours jusqu'à la fin de l'année 2027, à quarante-cinq jours en 2028, puis à trente jours à compter de 2029. Au-delà de ces délais, des intérêts moratoires seront dus.

Cette proposition de loi appelle toutefois une réserve de taille. Celle-ci concerne l'exécution provisoire dont sont assorties les décisions rendues au cours de l'enquête et de l'instruction ordonnant la vente ou la destruction d'avoirs. Ce mécanisme rendra vaine, par définition, la contestation au fond de ces décisions, sauf à saisir le premier président de la Cour d'appel d'une demande de suspension, formée en même temps que la contestation au fond au regard des conséquences manifestement excessives de la vente ou de la destruction.

Si la suspension est refusée par le premier président, dont l'ordonnance sera non motivée, le bien pourra être vendu ou détruit avant même que la contestation au fond ne soit tranchée. Or un bien vendu ou détruit ne se restitue pas, et l'indemnité versée en cas de relaxe ne sera jamais qu'un pis-aller.

D'ailleurs, à l'Assemblée nationale, cet article n'avait été adopté qu'à quatre voix près. Nous regrettons que la commission mixte paritaire ait maintenu cette exécution provisoire, en la privant, de surcroît, de son principal garde-fou, c'est-à-dire la motivation de l'ordonnance du premier président.

Malgré cette réserve, et parce que ce texte permet de s'attaquer à l'argent, moteur des actes criminels, tout en préservant l'essentiel des garanties offertes par la procédure pénale, nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et GEST.)

M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les réseaux criminels, au premier rang desquels ceux des trafiquants de stupéfiants, sont avant tout des entreprises de profit. Les priver du produit de leur activité par la saisie, puis par la confiscation, c'est les atteindre au cœur.

Faire en sorte que le crime ne paie pas, tel est l'objectif, simple et peu contestable, de cette proposition de loi.

« Nul ne doit tirer profit de son délit » : c'est en reprenant la devise de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que, en janvier dernier, j'avais exprimé l'adhésion de notre groupe à l'initiative d'Antoine Lefèvre, auteur de cette proposition de loi. Au terme de la navette, ce texte demeure fidèle à l'ambition de départ.

Tout d'abord, la proposition de loi apporte des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par l'Agence. Je pense, par exemple, à la vente avant jugement des crypto-actifs, prévue à l'article 4. Celle-ci permettra d'en fixer la valeur au plus près de la saisie, en dépit de leur volatilité.

De la même manière, l'enquête post-sentencielle, créée à l'article 5 bis, permettra de rechercher les biens d'un condamné lorsque la peine de confiscation n'a pu être entièrement exécutée.

Toutefois, au cours de la première lecture, j'avais fait part de quelques réserves. Ainsi, je m'interroge toujours sur le caractère impératif de la destruction des biens de faible valeur prévue à l'article 2, au regard des conséquences qu'elle emporte. Alors que la saisie intervient avant tout jugement, elle doit être une mesure réversible pour la personne relaxée.

L'article 3 prévoit l'exécution provisoire des décisions de gestion avant jugement. La personne concernée pourra en demander la suspension au premier président de la cour d'appel, qui tiendra compte de ses conséquences manifestement excessives. C'est une garantie indispensable pour une personne qui pourrait être relaxée.

À l'article 5, la procédure d'exécution des confiscations visant des personnes en fuite a été recentrée sur les condamnations les plus lourdes. Le droit de former opposition est préservé, et la publication d'un avis en ligne, valant signification au bout de quinze jours, permet à ces décisions de ne plus rester lettre morte. Néanmoins, nous suivrons l'application de cette procédure avec attention, car l'efficacité ne saurait être assurée au détriment des droits de la défense.

Enfin, l'article 6 encadre les délais de paiement des frais de justice et prévoit des intérêts moratoires en cas de retard. Je regrette toutefois que le texte ne fixe plus directement ledit délai, cette mesure étant renvoyée au pouvoir réglementaire. Nous en comprenons les raisons, mais les experts, interprètes et autres collaborateurs de justice attendaient un engagement clair et une durée inscrite dans la loi.

Nous nous interrogeons, encore, sur la suppression de l'article 7. Ce dernier prévoyait la désignation, dans chaque cour d'appel, d'un référent chargé des relations avec les experts.

En conclusion, somme toute, la proposition de loi améliore largement le cadre juridique dans lequel agit l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Il faudra désormais lui donner les moyens de remplir pleinement ses missions. Au regard de ce que l'Agence rapporte à l'État, il s'agit moins d'une dépense que d'un investissement.

Pour l'ensemble de ces raisons, et malgré les points de vigilance que j'ai mentionnés, le groupe du RDSE votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Bastien Coriton et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)