Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
Mme Anne-Sophie Patru. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, certains textes suscitent de grands débats de principe. D'autres font progresser notre droit de manière plus discrète, mais tout aussi nécessaire. La proposition de loi de notre collègue Antoine Lefèvre appartient à cette seconde catégorie.
Son point de départ est simple : nous saisissons beaucoup, mais nous confisquons encore trop peu et nous rencontrons des difficultés à exécuter effectivement les décisions de confiscation.
Or, face au narcotrafic et au développement du crime organisé, frapper les trafiquants au portefeuille demeure l'un des moyens les plus efficaces de les atteindre durablement.
Le Sénat a pleinement joué son rôle dans l'examen de ce texte. Sous l'impulsion de notre rapporteure, Nadine Bellurot, dont je tiens à saluer le travail, la commission des lois a amélioré et recentré le dispositif de la proposition de loi.
Elle a notamment permis, dans certaines conditions, la destruction de biens de faible valeur dont la conservation entraînerait des frais disproportionnés.
Elle a également prévu l'exécution provisoire de certaines décisions relatives aux saisies, tout en maintenant la possibilité d'en demander la suspension.
Elle a encadré, encore, la vente avant jugement de certains crypto-actifs, en excluant ceux qui comportent une fonction d'anonymisation intégrée.
Enfin, elle a sécurisé la confiscation des biens appartenant à des personnes condamnées qui se sont délibérément rendues introuvables.
Je salue également l'initiative de notre collègue Nathalie Goulet, dont un amendement, adopté par le Sénat, a permis d'ouvrir un débat essentiel sur la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée. Certes, cette disposition n'a finalement pas été retenue par la CMP, ce que je regrette, tout comme mon collègue Guy Benarroche. Toutefois, cela a été l'occasion de rappeler la nécessité de mieux frapper les patrimoines criminels.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Le texte conserve une avancée majeure introduite par le Sénat : l'enquête post-sentencielle. Lorsqu'une personne a été définitivement condamnée et que la peine de confiscation n'a pas été entièrement exécutée, cette procédure permettra de rechercher les biens, droits ou valeurs qui n'auraient pas été identifiés au moment de la condamnation.
La proposition de loi crée également un fichier des peines de confiscation non exécutées ou partiellement exécutées. L'Agrasc, les services de police et de gendarmerie, les services fiscaux et, dans le cadre de leurs obligations légales, les notaires pourront y accéder, dans les conditions prévues par la loi.
Par ailleurs, la CMP a renforcé la coopération européenne entre les bureaux de recouvrement des avoirs. Les informations devront être transmises dans un délai de sept jours ou, en cas d'urgence et lorsqu'elles sont directement accessibles, de huit heures. Une mesure immédiate de gel pourra également être ordonnée, dans certaines situations, pour une durée maximale de sept jours ouvrables.
Deux points de vigilance demeurent néanmoins.
Le premier concerne les experts judiciaires. Le texte fixe une trajectoire claire : le délai maximal de paiement sera de soixante jours jusqu'au 31 décembre 2027, puis de trente jours à compter du 1er janvier 2029. En outre, tout retard fera courir des intérêts moratoires. Cette avancée était nécessaire. Toutefois, elle ne sera effective que si elle s'accompagne des moyens budgétaires et administratifs nécessaires. Un délai inscrit dans la loi ne vaut que s'il est assorti de moyens financiers.
Le second point concerne l'équilibre entre efficacité et garanties. Si le renforcement des confiscations est indispensable pour lutter contre l'enrichissement criminel, il doit toujours respecter le principe de proportionnalité, le droit de propriété et les droits de la défense. À cet égard, le texte prévoit que les tiers titulaires de droits sur un bien saisi sont informés de la possibilité de se faire assister par un avocat.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste et Indépendants votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Nous le ferons parce qu'il répond à une difficulté concrète, signalée par les magistrats, les enquêteurs et l'Agras ; nous le ferons parce qu'il renforce le suivi des confiscations et donne à nos juridictions les moyens de mieux exécuter les décisions qu'elles prononcent.
Face au crime organisé, une condamnation ne doit pas rester théorique. Elle doit produire pleinement ses effets, y compris sur le patrimoine criminel. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Coriton, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. Bastien Coriton. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, dont s'achève le parcours législatif, s'inscrit dans un contexte que nul ne peut ignorer : celui d'une criminalité organisée toujours plus structurée et, en particulier, d'un narcotrafic qui prospère sur des logiques économiques, financières et patrimoniales extrêmement sophistiquées.
Face à ces réseaux, la fermeté pénale, bien qu'indispensable, demeure insuffisante si elle ne conduit pas à s'attaquer à ce qui fait leur influence réelle : l'argent, les biens, les flux, les patrimoines dissimulés. C'est précisément sur ce sujet que porte ce texte, dont l'objet est de renforcer l'efficacité des saisies et des confiscations et de consolider le rôle central de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Les chiffres du bilan 2025 de l'Agence illustrent à la fois le chemin parcouru et l'importance des enjeux : 1,44 milliard d'euros d'avoirs saisis, 212 millions d'euros confisqués, 27 millions d'euros consacrés à l'indemnisation des victimes et 47 millions d'euros versés à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). À cela s'ajoutent 4 611 biens meubles affectés aux services publics et 4 immeubles attribués à des associations.
Ces résultats témoignent de la place désormais incontournable de la saisie-confiscation des avoirs criminels dans notre politique pénale. Ils montrent également tout le potentiel de ces dispositifs, tant pour l'indemnisation des victimes que pour le financement de projets d'intérêt général.
C'est dans cet esprit que notre groupe avait soutenu cette proposition de loi en première lecture, tout en portant plusieurs propositions visant à en renforcer la portée.
Nous avions notamment défendu, par l'intermédiaire de notre collègue Hussein Bourgi, le principe d'une confiscation de certains patrimoines dont l'origine demeure injustifiée, sauf décision spécialement motivée du juge. Nous avions également souhaité développer l'affectation sociale et environnementale des biens saisis et confisqués, afin que leur gestion bénéficie davantage aux territoires et aux initiatives d'intérêt collectif.
Ces propositions traduisaient une même exigence : faire de la confiscation patrimoniale un véritable levier de lutte contre les organisations criminelles, mais aussi un instrument de réparation.
Par ailleurs, l'examen du texte a permis de préciser plusieurs dispositifs qui appelaient une attention particulière.
Je pense tout d'abord à la situation des victimes. Leur information sur les biens susceptibles d'être confisqués et sur les possibilités d'indemnisation constitue une avancée importante. Elle doit toutefois s'accompagner d'une attention constante à leurs droits effectifs à restitution et à réparation.
Je pense ensuite à la vente et à la destruction de biens avant toute décision pénale définitive. La nécessité d'éviter la dépréciation des actifs et les frais de conservation disproportionnés est incontestable. Néanmoins, ces opérations peuvent entraîner des conséquences irréversibles pour les propriétaires concernés. C'est pourquoi nous avons défendu des garanties procédurales solides, en particulier un contrôle effectif du juge et la possibilité d'un recours utile lorsque les conséquences de la mesure apparaissent manifestement excessives.
Les enquêtes patrimoniales après condamnation constituent un autre enjeu. La possibilité de poursuivre les recherches lorsque les confiscations prononcées n'ont pu être exécutées répond à une difficulté bien identifiée : celle que posent les condamnés qui organisent la dissimulation de leurs avoirs ou leur insolvabilité. Cette faculté doit néanmoins s'exercer dans un cadre strict, selon des techniques d'investigation proportionnées, soumises aux autorisations judiciaires prévues par le texte et dans le respect des droits des tiers.
Enfin, je souligne l'importance des dispositions relatives au paiement des experts judiciaires. La fixation d'un calendrier de réduction des délais de paiement constitue une avancée concrète pour ces professionnels, dont le concours est indispensable au fonctionnement du système judiciaire. Il conviendra, naturellement, de veiller à ce que les moyens mis en œuvre et l'organisation administrative permettent de respecter ces échéances.
Mes chers collègues, l'accord trouvé en commission mixte paritaire permet de faire aboutir un texte utile, qui renforce les capacités d'action de l'Agrasc et améliore l'effectivité des saisies et des confiscations.
La proposition de loi ne résout évidemment pas, à elle seule, toutes les difficultés qui se posent pour lutter contre la criminalité organisée. Toutefois, elle contribue à faire évoluer notre réponse pénale en prenant davantage en compte sa dimension patrimoniale, devenue incontournable.
Notre groupe considère que l'on doit pouvoir être ferme à l'égard des réseaux criminels sans être moins exigeant sur les garanties judiciaires. En ce sens, nous nous devons d'accélérer les procédures sans oublier les victimes, de protéger les tiers et de veiller à ce que les biens confisqués retrouvent une utilité collective.
C'est cet équilibre que nous avons défendu tout au long de l'examen de cette proposition de loi. C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur du texte, tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Mme Anne Souyris applaudit.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les mécanismes de saisie et de confiscation des avoirs criminels constituent un levier central de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée.
Ces sanctions d'ordre patrimonial sont particulièrement adaptées en la matière : en frappant au portefeuille, elles permettent d'éviter que le crime paie et rémunère.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : depuis sa création, en 2011, les montants des biens saisis et des confiscations réalisées par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'ont cessé d'augmenter, pour atteindre 1,42 milliard d'euros l'année dernière. Toutefois, nous le savons, beaucoup reste à faire alors que le taux de confiscation des produits du crime en Europe s'élève à seulement 2 %.
C'est pourquoi cette proposition de loi nous semblait avoir des objectifs légitimes, puisqu'elle visait à améliorer l'efficacité opérationnelle de l'Agrasc, à simplifier certaines procédures, à mieux prendre en compte les défis liés aux crypto-actifs et à faciliter l'exécution des décisions de justice.
Toutefois, comme nous l'avions déjà soutenu il y a près d'un an, lors de l'examen en première lecture du texte, la recherche d'efficacité ne doit jamais justifier un affaiblissement de notre État de droit.
Or les dispositifs permettant la destruction ou la cession anticipée de certains biens saisis, ainsi que l'extension de l'exécution provisoire avant qu'une décision définitive ne soit rendue, sont toujours aussi problématiques au regard de nos libertés fondamentales.
Malgré les amendements déposés par les groupes de gauche, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, aucune garantie n'a été apportée dans le texte de la CMP. Pourtant, il aurait fallu veiller à ce que ces dispositifs ne puissent pas porter atteinte ni à la présomption d'innocence, ni au droit au recours effectif, ni, plus largement, aux garanties d'un procès équitable. Nous le déplorons. Si la lutte contre le crime organisé est une nécessité, elle doit toujours être menée dans le respect de l'État de droit.
Nous avons aussi le sentiment, mes chers collègues, qu'il est complètement fait abstraction de la question des moyens. Or si l'on veut que les mécanismes de saisie et de confiscation puissent continuer à démontrer leur efficacité, il est nécessaire que l'Agence soit dotée d'effectifs renforcés et de ressources financières supplémentaires.
Pourtant, telle ne semble pas être la priorité. Ainsi, depuis 2024, les montants attribués à l'Agence, dans le budget général de l'État, n'ont cessé de reculer. De nouveau, dans le projet de loi de finances que nous sommes appelés à examiner dans quelques jours, la dotation de l'Agrasc baisse de 1,73 million d'euros.
En outre, il est urgent que de nouvelles implantations territoriales de l'Agence soient rapidement créées. Madame la ministre, dans mon département de La Réunion, le trafic de stupéfiants s'intensifie de manière préoccupante : depuis le début de l'année, cinquante-deux mules y ont déjà été arrêtées par la police. Pourtant, il ne s'y trouve ni antenne de l'Agrasc ni juridiction interrégionale spécialisée.
Pis, pour l'ensemble des territoires ultramarins, seule une antenne régionale a été créée, en 2024. Elle doit exercer ses missions, depuis Fort-de-France, dans les territoires de l'océan Atlantique, de l'océan Indien et de l'océan Pacifique. Une telle situation mérite d'être sérieusement étudiée. Sinon, comment prétendre enrayer l'expansion du narcotrafic dans nos territoires ?
Enfin, mes chers collègues, nous ne pouvons décorréler l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation de la capacité de notre institution judiciaire à assurer une action cohérente et continue tout au long de la chaîne pénale, de l'enquête à l'exécution des décisions. Sans magistrats, sans greffiers, sans personnel formé en nombre suffisant, nous aurons beau adopter de nouvelles améliorations procédurales, elles resteront lettre morte et largement théoriques.
En somme, nous ne pouvons que saluer les avancées utiles permises par la proposition de loi, tout particulièrement l'abaissement des délais de paiement des experts judiciaires. Nous nous réjouissons que ce soit la version plus ambitieuse, adoptée par l'Assemblée nationale, qui ait été retenue.
Toutefois, ce texte comporte toujours des atteintes importantes à des garanties fondamentales et essentielles de notre État de droit, que nous n'entendons pas tolérer et qui conduiront notre groupe à s'abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
Mme la présidente. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
3
Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission n° 146, rapport n° 145).
La parole est à M. le rapporteur (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. Michel Laugier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2019, sur l'initiative du Sénat, la France reconnaissait aux éditeurs et aux agences de presse un droit voisin sur leurs publications.
Sept ans plus tard, il nous revient de franchir une nouvelle étape pour que les producteurs d'information puissent obtenir des plateformes qui la diffusent une juste rémunération.
Sur cette proposition de loi, nos deux assemblées ont travaillé en bonne intelligence, de la première lecture jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire. Je tiens à saluer la qualité de nos échanges avec nos collègues députés, en premier lieu Erwan Balanant, et à vous remercier, madame la ministre, de votre soutien tout au long de nos travaux.
Vous connaissez, mes chers collègues, les difficultés auxquelles se heurte la presse pour faire valoir ses droits.
Comment un éditeur peut-il apprécier la rémunération que lui propose une plateforme, lorsque celle-ci détient seule les données sur l'utilisation de ses articles et sur les revenus qu'elle en tire ?
L'exemple de Google illustre ce déséquilibre : malgré les 750 millions d'euros de sanctions que l'Autorité de la concurrence lui a infligées dans deux décisions, les éditeurs et les agences peinent encore à obtenir la rémunération que la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse entendait leur garantir.
Cette proposition de loi ouvre à ces derniers deux possibilités de recours.
Premièrement, les éditeurs et les agences pourront saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour obtenir les informations nécessaires à la négociation. Le régulateur pourra ainsi enjoindre la plateforme de communiquer ces informations et sanctionner les éventuels manquements à cette nouvelle obligation.
Deuxièmement, en cas d'échec de la négociation, l'Arcom pourra fixer elle-même le montant de la rémunération.
Le Sénat a précisé les conditions d'exercice de ces pouvoirs. En particulier, le recours contre le montant fixé par l'Arcom devra être exercé devant la cour d'appel de Paris et ne suspendra pas le versement de la rémunération. C'est là une garantie importante pour limiter les effets des manœuvres dilatoires des plateformes.
L'Arcom pourra mettre des frais d'expertise à la charge de la plateforme et recueillir, dans des conditions strictement encadrées, des données publiquement accessibles, même lorsque leur consultation suppose de se connecter à un compte.
Enfin, les publications et services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, y compris, bien sûr, la presse spécialisée et la presse professionnelle, bénéficieront d'une présomption d'éligibilité aux droits voisins.
La commission mixte paritaire n'a adopté que des modifications rédactionnelles.
Nous avons ainsi préservé l'équilibre du texte que le Gouvernement a notifié à la Commission européenne et qui n'a suscité aucune observation de sa part au terme du délai de statu quo de trois mois.
Madame la ministre, j'appelle néanmoins votre attention sur deux points.
Le premier concerne les moyens de l'Arcom. Instruire les saisines, vérifier les données transmises par les plateformes et évaluer les revenus qu'elles tirent des publications de presse exigera des compétences juridiques, économiques et techniques. C'est la première fois que l'Arcom est dotée d'une telle compétence relative à la presse.
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a déjà confié à l'Arcom la coordination, en France, de la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques et renforcé ses pouvoirs en matière de protection des mineurs en ligne.
La loi du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel doit lui permettre de monter en puissance dans la lutte contre le piratage.
Nous lui demandons aujourd'hui de trancher des différends entre la presse et les plateformes.
Or le projet de loi de finances pour 2027 maintient la subvention de l'Arcom à près de 50 millions d'euros et ne relève son plafond d'emplois que de deux équivalents temps plein travaillés.
Mon second point concerne le produit des amendes. Aucun euro des sanctions infligées à Google par l'Autorité de la concurrence n'est revenu à la presse, alors que la pérennité de certains titres est véritablement en jeu.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. Michel Laugier, rapporteur. Ne serait-il pas légitime qu'une part du produit des amendes que l'Arcom prononcera en matière de droits voisins bénéficie aux éditeurs et aux agences de presse ?
M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !
M. Michel Laugier, rapporteur. Je souhaite que le Gouvernement étudie la possibilité d'inscrire une telle affectation en loi de finances. Ces recettes, par nature irrégulières, pourraient venir en soutien de projets d'investissement.
Mes chers collègues, les évolutions technologiques nous obligent à repenser les équilibres économiques des médias. Plusieurs initiatives parlementaires s'inscrivent dans cette réflexion. Je me réjouis que l'une d'entre elles puisse aboutir aujourd'hui.
Au nom de la commission de la culture, je vous invite donc à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le 26 mars dernier, quelques semaines à peine après ma prise de fonctions, je défendais devant vous cette proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Je me félicitais alors de constater que nous partagions un souci commun pour l'avenir du secteur de la presse écrite.
À l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, je ne retire rien à mon sentiment initial, bien au contraire : chaque jour qui passe et malmène la liberté d'expression me conforte dans cette volonté de soutenir et de protéger une presse pluraliste, indépendante et fiable.
Ce texte, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché et sur lequel il a d'ailleurs engagé la procédure accélérée, y contribue.
La proposition de loi a été enrichie au fil des travaux des deux chambres et de la navette parlementaire. Après sa notification à la Commission européenne, qui n'a donné lieu à aucune objection, la commission mixte paritaire a donc abouti à un texte de consensus, à un texte solide.
Je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont œuvré en ce sens, à commencer par Erwan Balanant, dont je connais l'engagement sans faille, et Michel Laugier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, qui partage cet engagement.
Je remercie également les membres des commissions concernées des deux assemblées, ainsi que ceux de la commission mixte paritaire.
J'ai une pensée particulièrement reconnaissante pour Laurent Esquenet-Goxes et pour David Assouline, dont les travaux ont permis l'élaboration de ce texte.
Je veux également y associer les présidents des commissions, Alexandre Portier à l'Assemblée nationale et Pierre-Antoine Levi au Sénat, ainsi que son prédécesseur, Laurent Lafon.
Je tiens aussi à remercier les groupes qui ont inscrit le texte à l'ordre du jour, le groupe Les Démocrates à l'Assemblée nationale et le groupe Union Centriste et Indépendants au Sénat.
Permettez-moi enfin de souligner la qualité et l'efficacité du travail interministériel qui a été mené sur le dossier, notamment avec la Chancellerie, et d'adresser ainsi mes remerciements au garde des sceaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'effort collectif que je viens d'évoquer est à la hauteur du défi qui reste devant nous.
Le droit voisin est essentiel, parce qu'il concerne directement les revenus des éditeurs de presse dans ce monde numérique qui est désormais le nôtre. Son objet est simple : garantir les revenus nécessaires à ceux qui produisent l'information et assurent sa qualité.
Rappelons que la France a été un pays moteur sur ce sujet, puisque nous avons été, en 2019, les premiers à transposer la directive européenne. Depuis, nous avons été en première ligne pour affiner son déploiement et garantir son efficacité. Je pense aux équipes du ministère, qui ont fait aboutir cette initiative et qui en suivent de près chaque évolution. La qualité de leur expertise est une de nos forces.
L'importance du droit voisin pour la presse écrite se mesure d'ailleurs à la multiplication des développements récents, notamment sur le plan contentieux.
Sans commenter les procédures judiciaires en cours, je constate que les différentes parties prenantes se sont rapidement mobilisées autour de ce droit nouveau. Plusieurs juridictions et autorités en ont été saisies, en France comme ailleurs en Europe.
Ces décisions, arrêts et jugements nous rappellent combien le droit voisin est au cœur des enjeux que soulève la transformation numérique de la presse écrite. Ils démontrent combien cette proposition de loi était nécessaire et attendue.
La presse s'est pleinement saisie de cette innovation encore récente pour faire du droit voisin un outil concret au service de son modèle économique. Avec cette proposition de loi, nous faisons précisément entrer le droit voisin de la presse dans sa maturité.
Cette nouvelle phase, qui doit permettre la pleine application de la loi, reposera sur les compétences de deux acteurs clés : l'Arcom et la cour d'appel de Paris.
Je voudrais saluer tout particulièrement l'Arcom, qui a d'ores et déjà engagé des travaux afin de se saisir de cette nouvelle mission. Celle-ci viendra conforter la vocation historique de l'Agence en matière de protection de la propriété intellectuelle. Monsieur le rapporteur, comme vous l'avez souligné, nous devons veiller à ce que cette instance joue pleinement ce rôle auquel l'actualité donne une importance nouvelle.
Au terme de ces travaux parlementaires, exemplaires à bien des égards, on ne peut que souhaiter que ce texte réponde à son objectif : garantir, enfin, serais-je tentée de dire, une pleine effectivité du droit voisin, pour le bénéfice collectif de tout un secteur.
Ce droit est essentiel à notre vie démocratique. Il faut le rappeler sans trêve. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
Article 1er
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 218-4 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ;
c) (Supprimé)
2° Après le même article L. 218-4, sont insérés des articles L. 218-4-1 à L. 218-4-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 218-4-1. – I. – Les services de communication au public en ligne fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse les informations relatives aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération mentionnée à l'article L. 218-4 et de sa répartition.
« Les services de communication au public en ligne veillent à l'exhaustivité, à la fiabilité et à l'objectivité des informations qu'ils fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse, qui peuvent leur adresser des demandes d'informations complémentaires. Les informations sont actualisées chaque année.
« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d'un éditeur de presse ou d'une agence de presse ou si elles ne répondent pas aux exigences mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« L'autorité se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
« II. – Après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction établissant la liste des éléments d'information devant être communiqués et prescrivant les modalités selon lesquelles le service de communication au public en ligne doit effectuer cette communication. L'injonction est décidée par une formation restreinte composée de quatre membres de l'autorité, à l'exception de son président. La formation ne délibère que si au moins trois membres sont présents.
« III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une sanction pécuniaire en cas d'inexécution de l'injonction mentionnée au II du présent article. La sanction peut porter sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l'objet de l'injonction. Elle est prononcée par une formation composée des cinq autres membres de l'autorité, qui ne délibère que si au moins quatre de ses membres sont présents.
« Le montant de la sanction tient compte de l'importance du préjudice causé à l'éditeur de presse ou à l'agence de presse demandeur, de la situation du service de communication au public en ligne sanctionné et de la réitération du comportement ayant fait l'objet d'une injonction. La sanction est déterminée individuellement et motivée.
« Le montant maximal de la sanction est, pour un service de communication au public en ligne, de 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes calculé sur la base du dernier exercice clos.
« IV. – Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont notifiées aux intéressés et peuvent être déférées devant le Conseil d'État.
« Art. L. 218-4-2. – La négociation entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs de presse ou les agences de presse aux fins de déterminer le montant de la rémunération mentionnée à l'article L. 218-4 satisfait aux exigences de la bonne foi.
« Pendant la période de négociation, les services de communication au public en ligne ne limitent ni la visibilité ni les modalités d'affichage des publications de presse des éditeurs de presse ou des agences de presse concernés.
« Sans préjudice du droit des parties d'agir en justice, si, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunération mentionnée au même article L. 218-4, l'une d'elles peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui recueille leurs observations et étudie leurs propositions. Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, soit l'autorité décide laquelle des propositions est conforme au même article L. 218-4, soit, si aucune proposition n'a été formulée ou si aucune proposition n'est conforme audit article L. 218-4, elle fixe le montant de la rémunération.
« La décision de l'autorité fixant le montant de la rémunération est notifiée aux parties, qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Ce recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel saisi de ce recours peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
« Art. L. 218-4-3. – I. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recueillir auprès des intéressés tous les éléments qu'elle estime nécessaires à l'exercice des missions prévues aux articles L. 218-4-1 et L. 218-4-2, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« II. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recourir à l'expertise du service administratif de l'État mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique et s'adjoindre les services et les compétences techniques, économiques ou juridiques extérieures nécessaires pour mener à bien l'exercice des missions mentionnées aux articles L. 218-4-1 et L. 218-4-2 du présent code. L'autorité peut, par décision motivée, mettre tout ou partie des frais ainsi engagés à la charge du service de communication au public en ligne, en tenant compte de l'absence de réponse à ses demandes d'information, des manœuvres du service de communication au public en ligne visant à retarder délibérément la fixation du montant de la rémunération due au titre des droits voisins et de toute autre manœuvre visant à faire obstacle à l'exercice de ses missions.
« Art. L. 218-4-4. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont elle a connaissance. Elle peut lui demander de prendre des mesures conservatoires dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du même code.
« Art. L. 218-4-5. – Pour accomplir les missions mentionnées aux articles L. 218-4-1 et L. 218-4-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en œuvre des méthodes de collecte automatisée de données publiquement accessibles n'utilisant aucun système de reconnaissance biométrique, y compris lorsque l'accès à ces données nécessite la connexion à un compte. Ces collectes de données s'effectuent nonobstant les conditions générales d'utilisation ou les licences des services des opérateurs concernés ou de leurs applications mettant lesdites données à la disposition du public.
« Ces collectes de données sont strictement nécessaires et proportionnées et mises en œuvre par des agents de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14.
« Lorsqu'elles sont de nature à concourir à l'accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa du présent article, les données sont conservées pour une période maximale de deux ans à compter de leur collecte et supprimées au terme de cette période. Toutefois, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pouvant conduire au prononcé d'une sanction, les données nécessaires peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure et jusqu'à l'expiration des voies de recours.
« Les données mentionnées à l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) manifestement sans lien avec la réalisation des missions mentionnées au premier alinéa du présent article sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Article 1er bis A
Après le premier alinéa du I de l'article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les publications de presse et les services de presse en ligne inscrits sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse sont, sauf preuve contraire, présumés constituer une publication de presse au sens du présent I.
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par un éditeur de presse, par une agence de presse ou par un service de communication au public en ligne de toute question relative à la détermination des publications relevant du champ des publications de presse au sens du présent I. »
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Article 2
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° A Après le 3° de l'article L. 331-12, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une mission relative à l'exercice du droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse dans les conditions mentionnées aux articles L. 218-4-1 à L. 218-4-5 du présent code. » ;
1° à 3° (Supprimés)
Article 2 bis
Après le sixième alinéa du 1° de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218-1, L. 218-4 à L. 218-5 et L. 331-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. »
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