Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explications de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Max Brisson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a déjà sept ans, le 24 juillet 2019, une directive européenne était transposée dans le droit français afin de reconnaître des droits voisins aux éditeurs et agences de presse en raison du développement des plateformes numériques.

Fidèle à sa tradition de protection du droit d'auteur, la France devenait ainsi le premier État membre de l'Union européenne à mettre en œuvre la directive.

La reconnaissance de droits voisins par la loi devait permettre une juste rémunération des entreprises de presse, seules à supporter les coûts de production de l'information, tandis que les plateformes captent leurs contenus et en retirent des revenus publicitaires exponentiels.

Le principe est simple : ceux qui exploitent les contenus journalistiques doivent contribuer à leur financement.

Des accords ont été conclus avec les plateformes, mais les négociations se sont déroulées dans des conditions profondément déséquilibrées.

Pour être rémunérés, les éditeurs et les agences de presse sont trop souvent contraints de poursuivre les plateformes en justice, alors qu'ils ne disposent pas de capacités financières et juridiques comparables.

L'exemple de Google est particulièrement révélateur : en 2021 et en 2024, l'Autorité de la concurrence lui a infligé, dans deux décisions, des sanctions historiques pour un total de 750 millions d'euros.

Les manquements relevés contre Google concernaient le manque de transparence dans les négociations avec les éditeurs, la communication insuffisante des informations nécessaires au calcul de leur rémunération, l'utilisation de contenus de presse pour entraîner son intelligence artificielle, Gemini, sans information préalable des éditeurs et agences concernés et, enfin, l'absence de possibilité effective de s'opposer à cette utilisation.

La proposition de loi du député Erwan Balanant, qui nous est soumise ce matin pour adoption définitive, a donc un objectif essentiel : faire en sorte que les droits voisins des éditeurs et des agences de presse ne soient plus seulement un principe inscrit dans notre droit, mais deviennent un droit réellement applicable et respecté, c'est-à-dire opposable.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Max Brisson. À cette fin, le texte donne un rôle central à l'Arcom, en lui confiant de nouvelles missions.

Ainsi, pour garantir une négociation de bonne foi, la proposition de loi impose aux plateformes de fournir aux éditeurs l'ensemble des données nécessaires à l'évaluation de la rémunération. En cas de manquement, l'Arcom sera habilitée à prononcer une sanction financière pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires.

Par ailleurs, à défaut d'accord sur le montant de la rémunération, le texte prévoit que le régulateur puisse être saisi pour fixer lui-même le montant de la compensation équitable. C'est là un point essentiel : le régulateur doit en effet pouvoir intervenir lorsque les négociations échouent et ainsi contribuer à sortir les parties de situations de blocage.

Plusieurs dispositifs de la proposition de loi résultent de l'action du Sénat. Ce dernier s'est en effet employé à améliorer le texte en introduisant plusieurs mesures sur l'initiative de notre rapporteur Michel Laugier, dont je tiens à saluer l'investissement et la qualité du travail.

Je pense notamment au caractère non suspensif du recours, qui devra être introduit devant la Cour d'appel de Paris, contre le montant de rémunération fixé par l'Arcom. Celle-ci pourra ainsi développer un pôle de compétence dans le domaine des droits voisins.

Je pense aussi à la création d'une présomption d'éligibilité pour les publications et services de presse en ligne inscrits sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, ou à la possibilité pour l'Arcom de mettre les frais d'expertise à la charge de la plateforme.

Je me réjouis que nos collègues députés aient retenu l'ensemble de ces dispositions en commission mixte paritaire.

Permettre aux producteurs d'information de percevoir une juste rémunération n'est pas seulement une question de justice économique. Une presse fragilisée économiquement, c'est une presse qui dispose de moyens réduits pour enquêter, vérifier, couvrir nos territoires et éclairer le débat public.

Or il est plus que jamais nécessaire d'assurer la qualité de l'information, et donc du débat démocratique, dans une période où la désinformation se diffuse massivement, notamment au moyen des outils numériques.

Nous ne pourrons durablement défendre une information libre, indépendante et pluraliste, que si ceux qui la produisent peuvent vivre dignement de leur travail.

M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !

M. Max Brisson. Le groupe Les Républicains apportera donc son entier soutien à cette proposition de loi et au texte de consensus issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Cela étant dit, mes chers collègues, le travail pour aller plus loin est encore devant nous.

Dans le domaine de la création et de la production d'informations, nous devrons demain inventer un nouveau partage de la valeur qui soit favorable à ceux qui assurent la production et la diffusion d'une information de qualité et de confiance. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur, ainsi que M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Ange Rousselot, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Marie-Ange Rousselot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, face à la transformation des usages, le maintien d'une presse libre, indépendante et pluraliste, est un enjeu démocratique fondamental.

Renforcer l'effectivité des droits voisins, comme le prévoit ce texte, c'est garantir à chacun l'accès à une information fiable et de qualité, dans un contexte de fragilisation du modèle économique de la presse.

Année après année, les recettes publicitaires de la presse, qui constituaient historiquement l'un de ses principaux leviers de financement, se sont érodées. Le secteur est soumis à une concurrence déséquilibrée au profit des grandes plateformes, qui disposent de moyens financiers bien plus importants.

En créant un droit voisin au bénéfice des éditeurs et des agences de presse, la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique avait pour objet de mettre fin à un paradoxe : ceux qui produisent l'information supportent l'essentiel des coûts, tandis qu'une part croissante des revenus produits par sa diffusion est captée par d'autres acteurs.

La transposition anticipée de cette directive, seulement trois mois après sa publication, a permis à la France de s'imposer comme le premier État européen défenseur des droits voisins.

En prévoyant une rémunération des éditeurs et des agences de presse pour la reproduction et la communication au public de leurs publications de presse sous une forme numérique, la France a affirmé sa volonté de mettre un terme au rapport de force déséquilibré que subissent les éditeurs et les agences de presse face aux grandes plateformes.

Or la situation ces dernières années a démontré que la transposition de la directive ne suffisait pas à garantir son application. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2019, seuls quelques accords de rémunération ont été signés par les éditeurs avec certaines plateformes. Dans les faits, ces derniers peinent encore à obtenir les éléments d'information nécessaires à la détermination du montant d'une juste rémunération. Enfin, certaines plateformes refusent purement et simplement d'entrer en négociation.

Face à ce constat, notre responsabilité de législateur est de corriger les dispositions adoptées en 2019 pour rendre le dispositif pleinement effectif.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, la proposition de loi que nous examinons prévoit ainsi de donner à l'Arcom un rôle central.

Le régulateur pourra être saisi selon deux modalités. Tout d'abord, afin de rendre les négociations plus transparentes, il pourra mettre en demeure les plateformes de fournir aux éditeurs et agences les informations dont ces derniers ont besoin. Ensuite, afin de surmonter un éventuel échec des négociations, l'Arcom pourra déterminer le montant de la rémunération due.

En première lecture, les travaux du Sénat ont largement contribué à enrichir le texte et à conforter l'édifice construit par les députés.

Parmi les différents apports du Sénat figure notamment l'instauration d'une présomption d'applicabilité des droits voisins pour toutes les publications et pour les services inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse.

Grâce à cette disposition, il reviendra aux plateformes d'assumer la charge de la preuve en démontrant, le cas échéant, qu'une publication ne correspond pas à la définition légale d'une publication de presse. Il s'agit d'une avancée majeure.

Sous réserve de l'adoption de quelques amendements rédactionnels, la commission mixte paritaire a préservé ces apports, ce dont nous nous félicitons. Elle est ainsi parvenue à s'accorder sur un texte équilibré, qui devrait rendre le dispositif pleinement effectif.

Pour conclure, je tiens à rappeler que l'Arcom ne sera en mesure d'exercer les nouvelles missions qui lui sont confiées que si nous renforçons en parallèle les moyens budgétaires et humains qui lui sont alloués.

Le groupe RDPI votera sans réserve en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sept ans ! Il aura fallu sept ans après la loi de 2019 pour que le droit voisin de la presse puisse enfin s'appliquer, sept ans de contournement, sept ans de bras de fer.

Députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire le 4 novembre dernier sur des conclusions que l'Assemblée nationale a adoptées à l'unanimité ce jeudi 12 novembre. Aujourd'hui, c'est à nous de conclure.

Il y a urgence : la presse n'a jamais été aussi fragile. En vingt ans, le chiffre d'affaires des éditeurs a chuté de 45 %. En 2030, quatre plateformes extraeuropéennes capteront près de la moitié des recettes publicitaires françaises.

La logique est implacable : sans recettes, pas de rédaction ; sans rédaction, pas d'information fiable ; sans information fiable, pas de démocratie.

La loi de 2019 n'a pas suffi. Les plateformes ont tout fait pour l'esquiver. Google n'a signé des accords de rémunération qu'après avoir reçu deux amendes successives, de 500 millions, puis de 250 millions d'euros.

Meta n'a pas reconduit l'accord conclu en 2021 avec l'Alliance de la presse d'information générale et propose désormais cinq fois moins !

Quant à X, Microsoft et LinkedIn, ils n'ont signé aucun accord. Pis, ils refusent de transmettre les informations que la loi les oblige à communiquer.

Le texte qui nous est aujourd'hui soumis répond à ces manœuvres point par point.

Finie l'opacité : une plateforme qui dissimule ses données s'expose à une sanction dont le montant peut atteindre 1 % de son chiffre d'affaires.

Fini le chantage à la visibilité : on ne pourra plus faire disparaître les articles d'un journal pour peser sur la négociation.

Finies, enfin, les négociations interminables : en cas d'échec, l'Arcom fixera elle-même la rémunération et aucun recours ne suspendra sa décision.

La commission mixte paritaire a aussi protégé les plus petits : toute publication reconnue par la commission paritaire des publications et agences de presse sera présumée avoir droit aux droits voisins. Concrètement, une plateforme ne pourra plus gagner du temps en contestant qu'un hebdomadaire local, par exemple, est un véritable titre de presse. La charge de la preuve change de camp.

Je salue la sagesse de nos rapporteurs, Michel Laugier et Erwan Balanant, qui n'ont pas touché à la substance du texte du Sénat.

Ce dernier a été notifié à Bruxelles et la Commission européenne n'a pas formulé la moindre observation. Une nouvelle modification aurait signifié trois mois d'attente supplémentaires. Or les éditeurs ont assez attendu.

Désormais, nous comptons sur l'Arcom pour qu'elle fasse preuve de fermeté, loin de la gradation que nous lui connaissons face à CNews. Si les plateformes résistent, elle devra sanctionner vite et fort. Or on ne sanctionne pas sans moyens.

Le rapporteur Balanant a proposé d'affecter le produit des amendes à l'Arcom et à un fonds de soutien de la presse. C'est une piste juste. Madame la ministre, seul le Gouvernement peut la suivre ; nous attendons donc que cette idée soit traduite dans la loi.

Ce texte ne règle pas tout. Quatre combats nous attendent.

Le premier concerne l'intelligence artificielle, qui a malheureusement toujours un temps d'avance. Lorsque vous interrogez Google, un résumé créé par l'intelligence artificielle s'affiche; vous ne cliquez plus sur le site d'où provient l'information. De fait, le journaliste qui a fait le travail n'est ni lu ni payé. L'Alliance de la presse d'information générale a saisi l'Autorité de la concurrence en août à ce sujet.

Notre texte couvre ces usages, mais ne comporte pas de dispositions propres. Nous devrons malheureusement y revenir.

Le deuxième combat est la défense de la presse locale, qui subit de nombreuses suppressions de postes : 152 chez Centre France, 150 au journal Sud-Ouest, 500 au sein du groupe Ebra, Le Dauphiné libéré étant en première ligne.

Ces titres sont pourtant irremplaçables. On y prend connaissance du résultat du club local, de l'ouverture de la ressourcerie ou encore du programme du festival de la commune. On y lit aussi l'actualité nationale et internationale. La suppression du crédit d'impôt pour le premier abonnement les a fragilisés. Nous demandons donc le rétablissement de ce dispositif dans le prochain projet de loi de finances.

Le troisième combat est celui que nous devons mener pour la rémunération des journalistes. Le texte prévoit que ces derniers seront informés des sommes perçues par leur éditeur. Ils en seront informés, certes, mais aucune part de ces sommes ne leur est garantie. L'amendement du groupe Écologiste et Social déposé à l'Assemblée nationale qui visait à leur assurer d'en percevoir au moins 25 % a été rejeté en séance. Ce combat n'est pas terminé.

Enfin, nous devons renforcer l'indépendance de la presse. La crise de la presse est aussi une crise d'indépendance. Les États généraux de l'information avaient proposé des remèdes : protéger les rédactions face à leurs actionnaires, lutter contre les procédures-bâillons, mieux protéger les sources. Nous attendons le projet de loi.

Nous attendons une mobilisation du Gouvernement sur tous les sujets que je viens d'énumérer. Toutefois, parce que sept ans d'attente suffisent, nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire. L'enjeu est de taille : sans presse libre et solide, pas de démocratie vivante. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Aymeric Durox. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Nationale pour les Territoires votera ce texte issu de la commission mixte paritaire du 4 novembre dernier et qui a été approuvé à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'un vote de cohérence : les eurodéputés du Rassemblement national avaient déjà voté pour la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, qui imposait une rémunération pour les éditeurs et les agences de presse lorsque leurs contenus étaient réutilisés sur internet par les grandes entreprises du numérique telles que les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

Cette directive, une fois transposée, avait notamment permis à l'Autorité française de la concurrence, en 2021 et en 2024, de sanctionner Google pour non-respect de ses engagements relatifs aux droits voisins.

Cependant, malgré ces sanctions symboliques et marquantes, il y a un consensus pour dire que la transposition actuelle de la directive est en réalité peu efficiente.

En effet, bien qu'ils progressent, les revenus numériques des acteurs historiques et traditionnels français ne permettront pas de compenser la décroissance de leurs recettes traditionnelles.

Ainsi, il existe un transfert massif de la valeur créée par la presse vers les grandes plateformes du numérique, et la première est bien souvent contrainte de poursuivre en justice les secondes dans des procédures longues et par nature incertaines.

C'est pourquoi, conscients de ces enjeux, les députés du Rassemblement national ont également voté, en première lecture le 26 mars dernier, en faveur de cette proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

Nous tenons à saluer les avancées de ce texte, qui permettent la mise en place de quatre mesures nouvelles.

Tout d'abord, notre autorité régulatrice, l'Arcom, est dotée d'un véritable pouvoir d'arbitrage. En effet, en l'absence d'accord entre une plateforme et un éditeur ou une agence de presse dans un délai de trois mois, celle-ci pourra fixer elle-même le montant de la rémunération.

En outre, l'Arcom disposera de moyens de contrôle et d'enquête pour mesurer l'usage réel des contenus de presse. En cas de manquement, elle pourra prononcer des mises en demeure et des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial de la plateforme.

Par ailleurs, les plateformes devront désormais transmettre les données nécessaires à l'évaluation des revenus produits par les contenus de presse. Quant aux éditeurs, ils auront également l'obligation de mieux informer les journalistes et les auteurs sur les sommes perçues.

Enfin, cette loi crée des critères d'éligibilité : elle précise les conditions d'accès aux droits voisins, en s'appuyant notamment sur la reconnaissance par la commission paritaire des publications et agences de presse.

Mes chers collègues, nos médias traditionnels sont menacés par les Gafam. Comme le montre l'étude de l'Arcom intitulée Évolution du marché de la communication et impact sur le financement des médias par la publicité, le marché des médias sera de plus en plus capté par les acteurs du numérique. En 2030, ces derniers auront la main sur 65 % du marché des médias, contre 52 % aujourd'hui, et 45 % de ce marché sera contrôlé par les quatre grandes plateformes extraeuropéennes que sont Alphabet, Meta, Amazon et TikTok.

Il est donc absolument fondamental que les droits voisins de la presse soient pleinement et effectivement respectés dans notre pays. Il s'agit d'un enjeu de patriotisme économique et de souveraineté.

Au sein du groupe UNT comme au Rassemblement national et chez nos alliés de l'Union des droites pour la République (UDR), nous espérons que ces mesures de bon sens auront un effet positif sur les rapports entre la presse et les plateformes. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2019, la France est devenue le premier État membre à transposer la directive européenne du 17 avril 2019 et à créer ainsi le droit voisin des éditeurs et des agences de presse.

Sept ans plus tard, le constat est connu : ce droit est effectif, mais il ne s'applique qu'au prix de contentieux interminables. Il a fallu que l'Arcom prenne des mesures conservatoires, puis que des sanctions répétées soient prononcées à son encontre, pour que Google accepte enfin de négocier. Les éditeurs restent confrontés à des plateformes qui détiennent seules les données nécessaires pour évaluer ce qui leur est dû.

Le texte issu de la commission mixte paritaire corrige ce déséquilibre.

Il oblige les plateformes à transmettre des informations fiables sur l'usage des contenus de presse. Il confie à l'Arcom le pouvoir d'enjoindre, de sanctionner et, en dernier recours, de fixer elle-même la rémunération.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé le 12 mai dernier qu'un tel modèle de régulation était compatible avec le droit de l'Union européenne.

Le Sénat avait consolidé le dispositif initial en précisant les procédures, en confiant le contentieux à la cour d'appel de Paris et en encadrant les pouvoirs d'enquête du régulateur. Je salue d'ailleurs le travail du rapporteur Michel Laugier et me réjouis de la qualité du compromis trouvé avec l'Assemblée nationale.

La presse n'est pas une industrie comme une autre. Une démocratie qui laisse ses médias s'appauvrir au profit de ceux qui diffusent leur contenu sans les financer affaiblit son pluralisme. Le risque est aussi de laisser le champ libre à la désinformation.

Je veux toutefois attirer l'attention du Gouvernement sur un effet que ce texte ne traite pas.

La régulation que nous adoptons s'applique à tout service de communication au public en ligne. Elle concerne aussi et surtout les modèles d'IA qui exploitent des contenus de presse. L'Autorité de la concurrence a ainsi sanctionné Google, en 2024, à hauteur de 250 millions d'euros, notamment pour avoir entraîné son modèle d'intelligence artificielle sur des contenus d'éditeurs sans les en informer. C'est normal et c'est une juste sanction.

Pourtant, les acteurs de l'IA ne se ressemblent pas. Les géants américains disposent de moyens financiers et juridiques considérables. Les entreprises françaises de ce secteur sont plus jeunes, moins capitalisées et évoluent dans une forte compétition mondiale.

Certaines ont d'ailleurs devancé la loi. Dès janvier 2025, Mistral a signé un accord avec l'Agence France-Presse (AFP) pour permettre à son assistant conversationnel de s'appuyer sur les dépêches de cette dernière afin de répondre aux questions d'actualité.

C'est exactement la démarche que ce texte entend encourager. Il prévoit, en effet, que l'Arcom devra prendre en considération la situation de chaque plateforme pour fixer le montant d'une sanction. Nous faisons confiance à cette dernière pour faire la distinction entre un acteur qui fait obstacle à la négociation et une entreprise qui rémunère déjà la presse.

Cette vigilance vaut aussi à l'échelle européenne. Le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) impose déjà aux concepteurs de modèles de respecter le droit d'auteur selon les règles communes à toute l'Union européenne.

Le Gouvernement devra veiller à la bonne articulation des deux cadres normatifs, français et européen, afin que les entreprises françaises ne supportent pas des contraintes que leurs concurrents ne connaîtraient pas ailleurs.

Il nous reviendra enfin, au sein de la commission de la culture, de suivre l'application de cette loi et d'en mesurer les effets sur l'ensemble des acteurs, y compris sur notre écosystème d'intelligence artificielle.

Mes chers collègues, nous devons faire en sorte que la presse soit justement rémunérée et nous doter d'une IA de frontière française, capable de rivaliser avec les acteurs américains. Ce sont deux ambitions complémentaires. Ce texte servira la première, sans compromettre la seconde, à condition qu'il soit appliqué avec discernement.

Fort de ces convictions, le groupe du RDSE votera les conclusions de la CMP.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Pierre-Antoine Levi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des textes qui font du bruit et d'autres qui font œuvre utile. Celui que nous examinons aujourd'hui appartient à la seconde catégorie. Il touche, en effet, à ce qui fait vivre nos journaux et, à travers eux, à la qualité de notre démocratie.

Commençons par rappeler d'où nous venons. En 2019, la France devenait le premier pays de l'Union européenne à transposer une directive européenne sur le droit voisin des éditeurs et des agences de presse. C'était sur l'initiative du Sénat, qui avait voté cette loi de transposition à l'unanimité.

Sept ans plus tard, le constat est amer. Ce droit existe sur le papier, mais il peine à être appliqué dans les faits. Il a fallu infliger à Google des amendes d'un montant total de 750 millions d'euros – 500 millions en 2021, puis 250 millions en 2024 – pour n'obtenir qu'une partie de ce que la loi entendait garantir. Les éditeurs négocient à l'aveugle, sans connaître l'usage réel de leurs contenus, face à des interlocuteurs qui ne manquent ni de temps ni de moyens. Cette asymétrie ne peut plus durer.

Cette proposition de loi de notre collègue député Erwan Balanant répond à ce problème avec méthode, en trois temps.

Tout d'abord, elle renforce la transparence : les plateformes devront transmettre aux éditeurs et aux agences des informations exhaustives, fiables et actualisées, chaque année, sur l'utilisation de leurs contenus.

Ensuite, elle conforte le rôle d'arbitre de l'Arcom. Cette autorité pourra enjoindre aux plateformes de communiquer ces informations. Si, trois mois après une demande de négociation, aucun accord n'est trouvé, elle pourra fixer elle-même la rémunération.

Enfin, elle crée une sanction crédible, dont le montant pourra atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial – une règle sans sanction n'est qu'un vœu pieux !

Il n'y a rien de révolutionnaire dans tout cela : il s'agit simplement de rendre la négociation équilibrée en donnant à chacun les mêmes informations.

Je salue le travail de notre rapporteur, Michel Laugier. Il a su améliorer ce texte sans jamais en trahir l'esprit. Grâce à lui, le Sénat a apporté des garanties précieuses.

Tout d'abord, il a précisé la procédure, pour séparer les fonctions d'instruction et de sanction. Les recours contestant le montant d'une sanction fixée par l'Arcom seront portés devant la cour d'appel de Paris, et seront non suspensifs.

Ensuite, il a prévu que le secret des affaires serait inopposable à l'Arcom dans son travail d'investigation. Celle-ci pourra procéder à une collecte automatisée des données, mais d'une manière strictement définie, dans un cadre élaboré après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Enfin, il a instauré une présomption d'éligibilité aux droits voisins pour les titres reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), dont bénéficiera, notamment, la presse locale et régionale.

Ce travail a porté ses fruits. Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire, et l'ensemble des apports du Sénat a été conservé.

Je remercie Erwan Balanant pour la qualité du dialogue qui s'est noué entre nos deux assemblées. Je tiens aussi à vous remercier, madame la ministre, pour votre soutien à ce texte.

Celui-ci est solide juridiquement. Le 12 mai dernier, la CJUE a jugé conforme au droit européen un dispositif comparable en Italie. De son côté, la Commission européenne, saisie de ce texte, n'a formulé aucune observation.

Au-delà des aspects d'ordre technique, il s'agit bien pour nous de défendre un principe. Mon groupe est attaché à la liberté de la presse comme à la liberté d'entreprendre. Ce texte ne protège pas une rente : il rétablit les conditions d'une négociation loyale. En effet, sans équilibre économique, il n'y a pas d'information indépendante.

Les recettes publicitaires de la presse ont été presque divisées par deux en treize ans, passant de 3,1 milliards d'euros en 2012 à 1,6 milliard, seulement, en 2025. Derrière ces chiffres, il y a des rédactions qui ferment, des territoires qui perdent leur journal. Je pense notamment à nos départements ruraux, où la presse locale reste un lien essentiel entre les habitants et la vie de leur commune.

L'urgence est d'autant plus grande que le paysage change sous nos yeux. Depuis juillet dernier, les aperçus IA de Google sont déployés en France. Ils répondent directement aux demandes des internautes en s'appuyant sur le travail des rédactions, au risque de détourner les lecteurs de la consultation des sites des publications concernées.

Ce texte s'applique à l'ensemble des services de communication au public en ligne. Il appartiendra à l'Arcom, puis au juge, d'en tirer les conséquences.

Notre vote marque donc un commencement plus qu'une fin. Nous resterons vigilants sur trois points.

D'abord, sur les moyens de l'Arcom : une compétence nouvelle appelle des moyens nouveaux – il faut que ce soit le cas dès le budget pour 2027.

Ensuite, sur les délais de publication des textes d'application. Il faut qu'ils soient publiés rapidement. Je pense notamment au décret sur la collecte des données.

Enfin, sur l'intelligence artificielle. Il faut que le Parlement poursuive son travail sur ce sujet.

La commission de la culture, que j'ai l'honneur de présider, suivra de près l'application de cette loi.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste et Indépendants votera ce texte sans réserve et avec conviction. Une presse libre suppose une presse viable : donnons-lui les moyens de le rester ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Laure Darcos applaudit également.)