Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la nouvelle saison du feuilleton des droits voisins est en passe de se terminer et la fin est heureuse, puisque le Parlement s'apprête, à l'unanimité, à rendre le dispositif plus efficace, plus équitable, plus transparent.

Permettre aux agences, aux titres de presse et aux journalistes de réellement bénéficier du fruit de l'exploitation de leur travail par les plateformes n'est plus seulement un enjeu lié à la viabilité de leur modèle économique ; c'est aussi l'expression d'une volonté politique visant à défendre la presse, notamment les médias dits traditionnels, ainsi qu'un modèle de société démocratique, où les médias occupent une place centrale dans l'organisation du débat public.

Cette place des médias ne doit rien au hasard. Elle est la conséquence logique du travail mené par ces organes constitués de professionnels de l'information, dans la mesure où ils fournissent une information fiable, sourcée, de qualité, qui éclaire le débat public, et donc les citoyens.

Telle est la position de notre groupe politique, qui n'a jamais dévié sur ce point. Cette conviction l'a conduit à jouer un rôle moteur pour reconnaître les droits voisins, voilà maintenant dix ans.

Alors que nous examinons ce texte, j'ai ainsi une pensée pour notre ancien collègue David Assouline,…

M. Pierre Ouzoulias. Santo subito ! (Sourires.)

Mme Sylvie Robert. … qui avait été l'auteur de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, à l'origine de la loi du 24 juillet 2019.

Je pense aussi à l'un des articles de ma proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, dont l'examen nous avait déjà permis de discuter de cette question au Sénat.

Je salue la constance et l'expertise de notre rapporteur. Je me réjouis que nous parvenions au bout du chemin aujourd'hui. Nous aurions pu et dû aller plus vite en la matière, car, pour les agences et les éditeurs de presse, ce temps perdu constitue une perte substantielle et irrattrapable.

À l'heure où les révolutions technologiques sont permanentes et décuplées, notamment sous l'effet de l'intelligence artificielle générative, le temps politique doit aussi s'accélérer. Nous ne pouvons plus nous offrir le luxe de la dispersion et de ces atermoiements, sous peine de condamner nos acteurs médiatiques.

Quand j'observe le feuilleton autour de la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, déposée par notre collègue Laure Darcos, permettez-moi de douter que nous ayons tiré les leçons du passé. Comme un clin d'œil de l'Histoire – c'est étonnant, mes chers collègues –, il se trouve qu'elle sera peut-être – je le souhaite et je l'espère – discutée à l'Assemblée nationale cet après-midi, grâce à la constance et à la persévérance de mes collègues députés socialistes, qui l'ont inscrite à l'ordre du jour de leur espace réservé.

Ils ont compris que cette proposition de loi était décisive pour protéger les artistes auteurs et les journalistes, pour préserver notre souveraineté culturelle et informationnelle. En un mot, tout simplement, elle est cruciale pour notre avenir commun, car elle définit un principe de justice et rétablit la supériorité du travail humain sur celui de la machine. Elle est l'affirmation de l'être humain par ce qui lui est peut-être le plus viscéral : sa créativité.

Par conséquent, nous ne pouvons pas rester stoïques face au grand effacement auquel on assiste. Souvenons-nous des propos du patron du New York Times, qui avait dénoncé au printemps dernier le « vol sans scrupule de la propriété intellectuelle », accusant les géants de la tech de piller les sites sans autorisation ni compensation, avant de conclure que nous allions « vers un avenir où il y aura de moins en moins de journalistes pour accomplir le travail coûteux et difficile que représente le reportage d'investigation ».

Personne ne pourra dire qu'il n'était pas prévenu. Personne ne pourra dire qu'il était trop tôt ou que la réflexion n'était pas encore mûre.

Comment ignorer, en effet, le nombre exponentiel de contentieux, aux États-Unis comme en Europe, pour faire cesser ces pillages et tenter d'obtenir réparation ?

Le New York Times a engagé une action en justice contre OpenAI et Microsoft. Les médias locaux américains mènent également une action collective contre ces deux entreprises. Je pourrais aussi évoquer les actions lancées en France et en Europe contre la fonction Aperçu IA de Google.

Combien de litiges et de décisions de justice faudra-t-il pour que le droit d'auteur et les droits voisins soient pleinement respectés ? Rendons-nous compte que plus de 1 000 postes de journaliste ont été supprimés en un an !

Dans ce contexte, il est indéniable que cette proposition de loi constitue, à son échelle, une bouffée d'oxygène pour les éditeurs et agences de presse. Elle améliorera la contribution des plateformes due au titre de l'exploitation de leurs contenus et renforcera la transparence des négociations. De la sorte, elle freinera la captation de la valeur par les plateformes, ce qui constitue un enjeu fondamental pour l'ensemble du secteur.

Dans les semaines à venir, très prochainement, nous examinerons les moyens de consolider le modèle économique de la presse et, de manière générale, celui des médias traditionnels. Vous savez, mes chers collègues, à quoi je fais référence…

Je forme le vœu – et je le redirai sûrement la semaine prochaine ou la suivante – que nous puissions collectivement trouver les solutions les plus efficaces, sans pour autant déshabiller les uns pour habiller les autres, puisqu'il est une évidence : tous sont démunis face à la concurrence faussée des plateformes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pierre Ouzoulias. « Ravisseurs des biens de l'univers, ayant fait partout le vide, n'ayant plus de terre à ravager, voici que désormais ils fouillent même la mer. Avides si l'ennemi est riche, arrogants s'il est pauvre. Ni l'Orient ni l'Occident ne les a rassasiés. Seuls de tous les mortels, ils convoitent avec même passion l'opulence et l'indigence. Piller, massacrer, voler, c'est pour eux, faussant les mots, exercer l'autorité et là où ils font un désert, ils l'appellent la paix. » – ubi solitudinem faciunt, pacem appellant.

C'est en ces termes, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que le sénateur Tacite décrivait l'impérialisme romain.

Deux mille ans plus tard, ce passage pourrait décrire le comportement des entreprises qui règnent sur l'économie du numérique.

Les appétits de ces entités supranationales non étatiques sont insatiables. Ils les poussent à s'approprier la totalité des productions intellectuelles passées et présentes de notre commune humanité. Cette faim irrassasiable de données n'est arrêtée ni par nos lois ni par les autorités chargées de les faire respecter. Le seul droit qui compte pour elles est celui qu'elles détournent à leur profit.

Cette économie de la prédation a ses victimes : les artistes, les auteurs, les journalistes et tous les éditeurs qui les rémunèrent par la vente de leurs productions. Parce qu'ils en captent une grande partie, les Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – les privent de leur rémunération.

Nul ne peut honnêtement estimer que ce système économique structurellement inégalitaire puisse être pérenne. La paupérisation des auteurs et la ruine des éditeurs finiront par priver les Gafam de leurs ressources essentielles. Ils ne l'ignorent pas, mais, dans une course totalement éperdue aux parts de marché, ils repoussent à plus tard l'échéance d'une juste rétribution des auteurs.

Néanmoins, mes chers collègues, n'ayez aucune illusion : ils en dicteront les conditions. Le pluralisme de l'information, la diversité culturelle et l'originalité de la création ne seront plus garantis par les lois que nous votons, mais dépendront des choix économiques des Gafam, qui maîtriseront toute la chaîne de production de la valeur culturelle.

Cette proposition de loi, que nous allons sans doute adopter définitivement ce matin, a le double mérite de poser avec clarté et lucidité les termes du conflit qui oppose les Gafam aux éditeurs de l'information et de renforcer les moyens donnés à ces derniers pour défendre leurs droits.

Son principe fondamental a pour objet de « remédier à l'asymétrie d'information » entre les plateformes et les éditeurs, comme l'écrit avec justesse notre rapporteur Michel Laugier, dont je salue la qualité du travail.

Comment peut-on demander réparation d'un vol quand il est matériellement impossible d'en apprécier l'ampleur ? Cette loi donnera à l'Arcom des moyens supplémentaires pour évaluer l'ampleur des préjudices et rétablir le montant des rémunérations dues aux éditeurs. Nous tentons ainsi, par la loi, d'accroître l'efficience des capacités dont disposent les éditeurs pour défendre leurs droits, dans le conflit qui les oppose aux Gafam.

C'est rigoureusement à cette même ambition que répond la proposition de loi déposée par notre collègue Laure Darcos, relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, que j'ai eu l'honneur de cosigner. Celle-ci sera peut-être examinée aujourd'hui à l'Assemblée nationale, mais elle a peu de chances d'être adoptée en raison de l'obstruction parlementaire menée par le groupe Ensemble pour la République, rejoint par celui du Rassemblement national, et de leur collusion avec les intérêts économiques immédiats de l'entreprise Mistral. Le président d'Ensemble pour la République, Gabriel Attal, a d'ailleurs déclaré, depuis le siège de Mistral : « Mistral, c'est la France, la France, c'est Mistral. »

Or, mes chers collègues, la France sans l'exception culturelle, ce n'est plus la France ; la France sans le respect absolu du droit d'auteur, ce n'est plus la France ; la France qui renonce à défendre ses auteurs et ses artistes, ce n'est plus la France : c'est une colonie numérique des Gafam !

M. Pierre Ouzoulias. La société Mistral et la Bibliothèque nationale de France (BNF) ont financé, dans le cadre du programme France 2030, une étude juridique sur l'utilisation des données patrimoniales dans le cadre de l'intelligence artificielle générative. Je vous livre l'une de ses conclusions : « L'exploitation d'œuvres de l'esprit pour entraîner un système d'intelligence artificielle constitue […] un acte de reproduction soumis à l'autorisation préalable de l'auteur. »

Le droit est donc clair. Ce qui nous manque aujourd'hui, mes chers collègues, c'est une volonté politique pour le renforcer, afin de le faire respecter. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. le rapporteur et Mme Laure Darcos applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Laure Darcos. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la portée du texte que nous examinons aujourd'hui dépasse de loin la question, en apparence technique, des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. L'enjeu de cette proposition de loi est essentiel pour le secteur concerné, mais aussi pour notre société.

Permettez-moi tout d'abord de saluer Erwan Balanant, qui en est l'auteur, et notre collègue Michel Laugier, spécialiste des médias et de la presse, qui ont travaillé très étroitement et efficacement pour que ce texte aboutisse le plus rapidement possible, compte tenu du fait qu'il doit impérativement être notifié à la Commission européenne de Bruxelles.

La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis ; il faut s'en réjouir. L'asymétrie inacceptable qui prévalait entre les éditeurs et les agences de presse, d'un côté, et les grandes plateformes numériques, d'un autre côté, va enfin cesser.

Jusqu'à présent, les éditeurs négociaient sans disposer des informations nécessaires pour évaluer l'utilisation de leurs contenus et, de fait, la rémunération qui leur était due.

Désormais, les plateformes devront communiquer des données exhaustives et fiables. En cas de carence, elles pourront faire l'objet d'injonctions de la part de l'Arcom et de sanctions pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d'affaires mondial.

Le texte donne aussi à l'Arcom les moyens de sortir les négociations de l'impasse, puisqu'elle pourra intervenir et fixer elle-même le montant de la rémunération due.

Enfin, les dispositions prévues facilitent la reconnaissance des publications éligibles aux droits voisins. Toutes les formes de presse – généraliste, spécialisée, professionnelle, par abonnement ou en accès libre – sont concernées.

Ces avancées prennent tout leur sens lorsqu'on les replace dans le contexte préoccupant que traverse la presse aujourd'hui. Le secteur est en effet très fragilisé. Ses recettes publicitaires s'érodent, tandis qu'une part toujours plus importante des investissements est captée par les grandes plateformes internationales.

Force est de constater que les habitudes de consommation de l'information évoluent. Selon les chiffres fournis par l'Arcom en janvier 2026, 44 % des Français s'informent quotidiennement via les réseaux sociaux, contre 35 % seulement par la presse, et cette part s'élève à 66 % parmi les 15-24 ans. La diffusion papier recule en conséquence ; les coûts de production restent élevés ; et les éditeurs doivent engager d'importants investissements pour s'adapter aux nouveaux usages.

Au total, au cours des deux dernières décennies, le chiffre d'affaires de la presse aura très sévèrement décliné, passant de 10,4 milliards d'euros en 2003 à 5,9 milliards d'euros en 2023. La croissance des recettes numériques ne suffit pas, tant s'en faut, à compenser la baisse tendancielle des recettes publicitaires.

À ces difficultés s'ajoute une nouvelle transformation majeure : l'émergence de l'intelligence artificielle, qui bouleverse les conditions d'accès à l'information et la façon dont les contenus sont exploités. Ainsi, ceux qui investissent dans la production d'une information documentée et originale voient celle-ci captée par des acteurs qui ne subissent en rien les mêmes coûts de production.

Comme nombre d'entre vous, je ne me résous pas à cette situation qui interroge notre rapport au travail, à la technologie, mais aussi à la démocratie.

La presse n'est pas une simple activité économique. Le fonctionnement de notre démocratie repose en partie sur elle. Chaque enquête, chaque article, chaque papier implique des vérifications, un travail de recherche et une exigence : celle de permettre à nos concitoyens de disposer des données nécessaires pour se forger librement leur opinion.

À l'heure où les fake news sont utilisées dans le cadre de guerres hybrides, où les manipulations de l'information se multiplient et où les ingérences étrangères fragilisent nos sociétés, la presse a un rôle majeur à jouer. La lutte contre la désinformation ne doit pas se limiter à la sanction des contenus trompeurs ; elle nécessite aussi de préserver ceux qui produisent une information fiable. C'est aussi ce qui donne à ce texte une résonance toute particulière à mes yeux.

Par ailleurs, comme mes collègues l'ont rappelé, une autre proposition de loi, issue de nos travaux et votée à l'unanimité par le Sénat, visant à instaurer une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, aurait pu être adoptée définitivement à l'Assemblée nationale ce soir.

Malheureusement, les secteurs culturels et les éditeurs de presse devront encore patienter, à cause du barrage systématique du monde de la tech et de l'obstruction parlementaire de certains députés du groupe Ensemble pour la République et, depuis ce matin, de députés RN.

Au pays de Beaumarchais, il est désolant que ceux qui défendent les droits d'auteur soient caricaturés comme réfractaires à l'innovation technologique.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme Laure Darcos. En attendant le futur règlement européen sur le sujet, et compte tenu du pillage de millions d'œuvres sous droit ou d'articles de presse, ce texte est indispensable pour contraindre les entreprises d'IA générative à négocier le partage de la valeur avec les artistes et les journalistes.

Toute exploitation d'une création donnée, qu'il s'agisse d'un article de presse, d'une œuvre littéraire ou d'une composition musicale, doit s'accompagner du strict respect des droits de ceux qui en sont à l'origine.

Notre groupe soutient pleinement ce texte. En l'adoptant définitivement, nous adresserons un signal clair : la transformation numérique ne doit pas être synonyme d'effacement des droits. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI. – M. le rapporteur et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements.)

Article 2 bis (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
 

4

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Discussion générale (interruption de la discussion)

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (proposition n° 32, texte de la commission n° 142, rapport n° 141).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Madame la présidente, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chère Frédérique Puissat, mesdames, messieurs les sénateurs, le titre-restaurant fêtera l'année prochaine ses 60 ans. Voilà, en effet, soixante ans que ce dispositif accompagne les salariés français. Il compte près de six millions d'utilisateurs aujourd'hui.

En six décennies, il a finalement assez peu évolué. Si nous avons procédé à des adaptations en 2022, en 2023 et en 2025, c'était pour répondre à des difficultés conjoncturelles. C'était nécessaire.

Désormais, nous devons changer de dimension. Le titre-restaurant a besoin d'une véritable réforme, car, en soixante ans, les habitudes alimentaires des Français ont évolué et de nouvelles technologies sont apparues. Certaines règles mériteraient d'être repensées. Un dispositif créé il y a six décennies ne peut pas rester figé dans le monde d'alors.

C'est tout l'objet de cette proposition de loi, que le Gouvernement soutient. Je tiens à saluer les travaux de l'auteur et rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, Christophe Naegelen, ainsi que ceux de la rapporteure au Sénat, Frédérique Puissat. Je me réjouis aussi de la mobilisation de l'ensemble des parlementaires sur ce dispositif, qui fait désormais partie du quotidien de millions de Français.

Avant d'entrer dans le détail des dispositions du texte, je souhaite revenir sur des enjeux qui me paraissent essentiels.

Le premier enjeu est de faire évoluer le titre-restaurant avec les habitudes alimentaires des Français.

Depuis 2022, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pour acheter tous les produits alimentaires, et pas seulement ceux qui sont directement consommables. Concrètement, ils peuvent ainsi acheter des pâtes, du riz ou de la sauce. C'est important parce que les modes de vie ont changé : six Français sur dix préparent aujourd'hui leur déjeuner à la maison pour l'emporter sur leur lieu de travail. Les chiffres sont sans appel : 96 % des Français souhaitent conserver cette possibilité.

Pour le Gouvernement, il faut donc pérenniser cette dérogation. Il serait difficilement compréhensible de revenir en arrière, alors que cette faculté est entrée dans les habitudes de millions de salariés.

Nous devons aussi être attentifs à nos restaurateurs. Nous connaissons leurs difficultés, nous savons combien ils contribuent à la vitalité de nos centres-villes, de nos quartiers et au lien social. C'est tout l'enjeu du débat sur l'instauration d'un double plafond. Sur ce sujet, je m'en remettrai à la sagesse du Parlement. Cependant, si l'on veut qu'un tel dispositif voie le jour, il faudra qu'il soit simple, lisible et suffisamment souple pour s'adapter aux évolutions des usages.

Cette modernisation passe aussi par une évolution des modalités de fonctionnement du dispositif. À l'heure actuelle, encore 15 % des titres sont distribués sous format papier. Cela n'est satisfaisant pour personne : ni pour les entreprises qui doivent les distribuer, ni pour les salariés qui ne bénéficient pas de la souplesse du paiement électronique, ni pour les commerçants qui doivent les collecter et les transmettre.

La généralisation de la dématérialisation à l'horizon 2028 est donc une évolution nécessaire. Toutefois, cette évolution ne doit pas se faire au détriment de la solidarité. C'est pourquoi nous sommes favorables à ce que les applications permettent aux salariés qui le souhaitent de donner une partie de leurs titres à des associations.

Le deuxième enjeu est de rééquilibrer les relations économiques entre les émetteurs et les commerçants. Il faut, à cet égard, regarder les choses en face : actuellement, certains restaurateurs supportent des frais importants, dont ils ne comprennent pas toujours précisément la composition. En outre, les conditions commerciales peuvent varier considérablement d'un acteur à l'autre.

La proposition de loi apporte des réponses concrètes.

Je pense d'abord à l'interdiction des remises de fin d'année (RFA). Ces pratiques peuvent favoriser les acteurs déjà bien installés sur le marché et conduire à faire supporter indirectement aux restaurateurs une partie du coût des avantages commerciaux accordés aux grandes entreprises.

Je pense aussi à la transparence des commissions. Les commerçants doivent savoir précisément ce qu'ils paient. La transmission annuelle d'un récapitulatif détaillant les commissions et les différents frais constitue à cet égard une avancée utile. Elle leur permettra de mieux connaître le coût du dispositif et de négocier leurs conditions commerciales en toute connaissance de cause.

Reste la question du plafonnement des commissions. Sur ce sujet, il faut avancer avec méthode.

Aujourd'hui, nous ne disposons pas de l'expertise nécessaire pour déterminer le bon niveau de plafonnement ni du recul suffisant pour mesurer les effets des nouvelles règles prévues par cette proposition de loi. L'Autorité de la concurrence ne recommande d'ailleurs pas une telle intervention à ce stade.

Cela ne veut pas dire pour autant que nous écartons définitivement cette possibilité. L'Assemblée nationale, par un amendement de son rapporteur, Christophe Naegelen, a trouvé le bon équilibre. Si nous constatons que les mesures adoptées ne suffisent pas à rééquilibrer les relations commerciales, le Gouvernement pourra prendre ses responsabilités et plafonner les commissions par décret.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi vise non pas simplement à apporter des ajustements au titre-restaurant, mais bien à le réformer en profondeur pour qu'il puisse, au cours des prochaines années, répondre toujours mieux aux nouvelles attentes des salariés, des commerçants et des émetteurs.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement aborde l'examen de ce texte et souhaite poursuivre le travail avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Marc Laménie et Martin Lévrier applaudissent également.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'an prochain, nous célébrerons le soixantième anniversaire du titre-restaurant, ce titre spécial de paiement cofinancé par l'employeur et les salariés afin de permettre au premier de participer aux frais encourus par les seconds pour se restaurer sur leur temps de travail.

Depuis sa création, son succès ne s'est jamais démenti. Plébiscité par 92 % de ses bénéficiaires, le titre-restaurant n'a cessé de se développer, jusqu'à bénéficier aujourd'hui à six millions de salariés, soit plus d'un sur cinq, et représenter un marché de 11 milliards d'euros.

Parce que le titre-restaurant est appelé à financer les repas du salarié durant ses journées de travail, il ne saurait être un moyen de paiement comme un autre.

Son utilisation, personnelle et réservée aux commerces alimentaires et aux restaurants habilités, s'inscrit dans un cadre précis. Certes parfois contraignant pour le bénéficiaire, ce cadre a toujours été conçu comme la contrepartie naturelle des quelque 3 milliards d'euros d'avantages sociaux et fiscaux associés au titre-restaurant, indispensables pour préserver son attractivité.

C'est pourquoi le titre-restaurant n'a évolué qu'à la marge depuis sa création, quitte à s'adapter difficilement aux évolutions structurantes des formes de travail et aux transformations des habitudes de consommation. Ainsi, quand bien même la moitié des salariés préparent aujourd'hui leur « gamelle » chez eux avant le travail, il a fallu attendre 2022 – et la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat – pour ouvrir, à titre dérogatoire encore aujourd'hui, la possibilité d'acheter tout produit alimentaire avec un titre-restaurant.

Dans le même temps, le marché du titre-restaurant fait face à plusieurs dysfonctionnements, au premier rang desquels son asymétrie. Alors que les commerçants se trouvent contraints de contracter avec l'ensemble des émetteurs afin de ne pas se fermer à une clientèle potentielle, les employeurs ne recourent qu'à un seul prestataire et peuvent donc mettre en concurrence les sociétés spécialisées.

Par conséquent, ce marché « biface » est marqué par un glissement progressif des commissions des entreprises vers les commerçants. Ainsi, alors que les frais appliqués aux employeurs se sont effondrés au cours de la dernière décennie – la moitié des titres émis font désormais l'objet de frais inférieurs à 0,001 % –, les commissions sur la face acceptation avoisinent 4 % en moyenne et ont augmenté de moitié depuis 2010.

C'est dans ce contexte qu'intervient cette proposition de loi. Fruit d'une initiative du député Christophe Naegelen, ce texte, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, où il a été adopté à l'unanimité, repose sur deux piliers : la modernisation du titre-restaurant par la pérennisation du tout-alimentaire et la dématérialisation ; le rééquilibrage du marché afférent par l'encadrement des remises aux employeurs, la possibilité de plafonner les commissions facturées aux commerçants et le renforcement de la transparence.

Notre commission a abordé ce texte en suivant quatre principes directeurs : l'appui au pouvoir d'achat des salariés ; la préservation de la visée originelle du titre-restaurant ; le soutien à notre tissu économique local ; le renforcement des contrôles.

Dans le contexte que nous connaissons, notre première priorité a bien entendu été de soutenir les mesures favorables au pouvoir d'achat des salariés.

La commission a donc salué l'intégration pérenne des denrées alimentaires non directement consommables dans le champ du panier de biens du titre-restaurant : cette mesure a soulagé le pouvoir d'achat des salariés, tout en renforçant l'adéquation entre leurs habitudes alimentaires et les modalités d'usage de ce titre.

Faut-il le rappeler, c'est notre commission, dont j'étais le porte-voix, qui avait défendu, la première, cette avancée, aujourd'hui plébiscitée par 96 % des porteurs. Mme Aeschlimann, ici présente, a été rapporteure de deux textes, en 2023 et 2024, prolongeant cette dérogation.

Pour les mêmes raisons, il importe que les salariés puissent faire usage de leurs titres-restaurant à distance dans le cadre de commandes en drive ou en click and collect. Cela correspond au mode de consommation de certains bénéficiaires, qui verront ainsi les occasions d'utiliser le titre-restaurant se démultiplier au profit de leur revenu disponible.

En cohérence, la commission a supprimé l'interdiction insérée par l'Assemblée nationale d'utiliser les titres-restaurant sur les plateformes de livraison. Quoi que l'on pense de ces plateformes – par exemple, Uber Eats ou Deliveroo –, le titre-restaurant n'est pas conçu comme un outil pour orienter les comportements, et les salariés qui utilisent ces plateformes pour manger, notamment en télétravail, doivent pouvoir continuer à le faire.

Enfin, notre commission a soutenu la dématérialisation obligatoire du titre-restaurant, qui renforcera le pouvoir d'achat en limitant le taux de titres perdus et périmés et en permettant le paiement au centime près.

Néanmoins, n'oublions pas que préserver le pouvoir d'achat offert aux salariés grâce au titre-restaurant suppose d'abord de protéger le titre-restaurant lui-même et d'éviter la requalification de son régime socio-fiscal, susceptible d'intervenir s'il s'éloigne excessivement de sa visée originelle.

Cela m'amène au deuxième axe suivi par la commission : la sanctuarisation de la raison d'être du titre-restaurant.

Nous avons ainsi supprimé, à l'article 2 bis, le maintien du versement des titres-restaurant aux salariés en congé pour l'accueil d'un enfant, qui venait rompre le lien intrinsèque entre l'accomplissement d'un travail effectif et l'attribution d'un titre-restaurant, le titre n'ayant pas vocation à devenir une réserve de valeur, mais au contraire à être utilisé quotidiennement par le salarié pour payer ses repas.

La commission a également supprimé, à l'article 2, l'extension à trois ans de la durée de validité des titres.

Elle a aussi considéré qu'en autorisant l'usage des titres-restaurant les jours ouvrables ou travaillés, le droit en vigueur ménageait un équilibre satisfaisant entre flexibilité et lien avec les journées travaillées. Elle a donc écarté l'autorisation générale d'y recourir les dimanches et les jours fériés.

Au vu de la pérennisation de l'extension de l'usage du titre-restaurant au tout-alimentaire, il nous est apparu nécessaire de parer à une diffusion excessive de l'achat par titre-restaurant des courses générales non destinées aux repas du salarié : cela constituerait un dévoiement susceptible à terme de motiver une requalification de son régime social et fiscal avantageux.

Pour cette raison, la commission a institué un double plafond journalier sur l'utilisation du titre en fonction de la nature des produits achetés.

Ainsi, les produits relevant du cœur de cible du titre-restaurant, à savoir son panier de biens historique composé des repas consommés au restaurant, des produits alimentaires directement consommables et des fruits et légumes, bénéficieraient d'un plafond majoré par rapport à celui qui s'appliquerait aux produits alimentaires non directement consommables.

Disons-le d'emblée, ce double plafond ne grèvera pas le pouvoir d'achat des salariés dans la mesure où ceux-ci pourront toujours bénéficier du plafond maximal pour leurs achats par titre-restaurant au supermarché, à condition d'acquérir suffisamment de denrées directement consommables, telles que la charcuterie ou les produits laitiers.

Ce dispositif nécessitera certes certaines évolutions, mais il n'entraînera pas de complexité particulière pour les bénéficiaires, qui continueront de disposer en caisse du calcul automatique de la part des achats éligibles au titre-restaurant.

L'instauration de ce double plafond m'amène au troisième principe directeur de notre commission : le soutien à l'aménagement du territoire et à notre tissu économique local face à la crise que traversent nos commerces de bouche et la restauration.

Rappelons, mes chers collègues, que plus de 5 000 restaurants ont fait faillite depuis le début de l'année, soit vingt établissements chaque jour. Ce sont ainsi nombre d'emplois non délocalisables qui disparaissent.

Si l'objet du titre-restaurant n'est pas de soutenir les restaurateurs, il n'en reste pas moins souhaitable de veiller à ce que les évolutions prévues ne contribuent pas à les fragiliser davantage. L'extension du titre-restaurant au tout-alimentaire a accompagné la régression structurelle de la part de sa valeur affectée aux restaurateurs. Ceux-ci ont perdu douze points de parts de marché en quatre ans, soit plus de 1 milliard d'euros de manque à gagner.

C'est aussi là le sens du double plafonnement qui vous est proposé : rééquilibrer la répartition de la valeur des titres entre les différents commerces qui les acceptent et préserver ainsi la vitalité économique de nos territoires, urbains comme ruraux.

Au-delà, il n'est pas tolérable que les commerçants financent aujourd'hui, de manière substantielle, l'émission des titres par les employeurs en raison du basculement progressif des commissions des seconds vers les premiers.

C'est pourquoi la commission a soutenu et sécurisé les évolutions bienvenues portées par le texte en faveur du rééquilibrage du marché et de la transparence. Elle a ainsi avancé au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur de l'interdiction des remises de fin d'année versées aux employeurs, en raison du risque de dévoiement incontrôlé de ces pratiques que ferait peser l'horizon de leur interdiction prochaine.

Concernant le plafonnement des commissions facturées aux commerçants, il semble être un mal nécessaire pour garantir le réajustement effectif du marché, bien que les représentants de la restauration ne le réclament absolument pas. Je salue à cet égard les précautions prises par mon collègue rapporteur à l'Assemblée nationale pour n'autoriser qu'un plafonnement compatible avec les contraintes économiques des émetteurs.

Pour autant, parce que nous sommes attachés à ce que la perspective d'un plafond des commissions demeure une solution de dernier ressort en cas de comportement non coopératif des émetteurs, nous en avons repoussé l'entrée en vigueur au 1er juillet 2028, date à laquelle le Gouvernement disposera du recul nécessaire pour documenter l'impact de la dématérialisation et des mesures d'encadrement du marché sur la baisse des commissions.

Pour conclure, la commission a eu à cœur de renforcer le contrôle sur l'écosystème du titre-restaurant, qui apparaît aujourd'hui insuffisamment encadré.

Par conséquent, elle a instauré un agrément obligatoire pour les émetteurs afin de s'assurer de leur stabilité financière et fait obligation à ces derniers de domicilier leurs comptes de titre-restaurant dans l'Union européenne afin de renforcer la protection des salariés en cas de faillite de l'émetteur. Elle a aussi uniformisé le régime des sanctions et l'a étendu à l'ensemble des manquements des émetteurs à leurs obligations nouvellement instaurées en matière de transparence.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, la commission vous propose une voie d'équilibre dans l'intérêt partagé des salariés et de nos territoires.

C'est une voie ambitieuse, qui répond assurément aux besoins de faire évoluer le cadre aujourd'hui suranné du titre-restaurant pour l'adapter aux attentes des bénéficiaires et à l'évolution des modes de consommation, mais aussi une voie pérenne, qui permet de préserver l'objet social du titre-restaurant pour faire échec à toute remise en cause des avantages qui lui sont associés, dont les conséquences sur le pouvoir d'achat seraient vertigineuses.

Je vous invite donc à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP.)