Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et au banc des commissions.)
M. Martin Lévrier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'an prochain, le titre-restaurant fêtera ses 60 ans.
Inspiré des tickets de repas britanniques de l'après-guerre, né en France au début des années 1960 et consacré par l'ordonnance du 27 septembre 1967, il reposait sur une idée simple : permettre à l'employeur de participer au repas de ses salariés pendant leur journée de travail. Soixante ans plus tard, six millions de salariés en bénéficient et neuf sur dix le jugent utile.
Ce succès, le titre le doit aussi à sa capacité à s'adapter. Depuis 2022, une dérogation le rapproche encore davantage de son esprit d'origine, en permettant d'acheter des pâtes, du riz ou de la farine. Cette dérogation prendra fin le 31 décembre ; sans adaptation définitive d'ici là, six millions de salariés perdront donc cet usage au 1er janvier. C'est donc l'urgence qui nous réunit aujourd'hui.
Madame la rapporteure, je vous l'ai dit en commission, je partage la quasi-totalité des conclusions de votre travail. Le texte issu de notre commission préserve l'ambition de l'Assemblée nationale, à commencer par la pérennisation du tout-alimentaire, tout en rendant la rédaction plus solide.
D'abord, parce qu'il rééquilibre un marché qui ne l'est pas. Quatre émetteurs détiennent près de 99 % du marché. Du côté des employeurs, les commissions sont devenues quasi nulles, parfois négatives. Du côté des commerçants, elles avoisinent 4 %.
Autrement dit, ce sont les restaurateurs et les commerçants qui financent les remises consenties aux grands comptes. Notre commission a avancé au 1er janvier 2027 l'interdiction de ces remises. Elle a instauré un agrément obligatoire des émetteurs, imposé la domiciliation de leurs comptes dans l'Union européenne et harmonisé les sanctions.
Concernant les commissions, nous avons tous été sollicités. La question est légitime, mais un plafond fixé dans la loi n'est pas forcément la bonne réponse. L'Autorité de la concurrence nous met en garde contre un plafond qui deviendrait un prix de référence. Notre commission a conservé la faculté de plafonner par décret, tout en la reportant au 1er juillet 2028, le temps de mesurer les effets de l'interdiction des remises – c'est une épée de Damoclès crédible.
Ensuite, ce texte en revient à l'essence même du titre, et c'est une bonne chose. Le titre-restaurant n'a pas été conçu comme un moyen de paiement parmi d'autres, mais comme la participation de l'employeur aux repas du salarié sur son temps de travail. Il est cofinancé par l'un et l'autre. Il est lié au travail effectif.
Le groupe RDPI soutient donc la suppression de son maintien pendant les congés, de l'allongement à trois ans de sa validité et de son usage généralisé le dimanche. Ni complément de revenu ni réserve de valeur, c'est à cette condition que son régime social et fiscal reste défendable.
Reste un point, le seul qui m'inquiète un peu : lier le plafonnement à la nature de chaque aliment. Le plafond ne pouvant varier selon le lieu d'achat, c'est sans doute la seule voie juridiquement solide et je n'en vois pas de meilleure.
Ne nous voilons toutefois pas la face quant à sa complexité. J'ai vu des salariés découvrir, persuadés au moment de payer d'avoir droit à un produit, que celui-ci n'entrait pas dans le panier. Un système qui ne donne pas de visibilité à l'utilisateur est un système qui s'use.
Monsieur le ministre, nous ne doutons pas un instant que vous serez toujours là (Sourires.) : alors, nous vous demandons d'accompagner la mise en œuvre de cette mesure auprès des distributeurs comme des salariés pour que chacun sache, avant de passer en caisse, ce à quoi il a droit.
Mes chers collègues, dans ce débat, nous avons beaucoup entendu la grande distribution, les restaurateurs et les émetteurs de titres, souvent face à face. Notre boussole, elle, reste le salarié et sa relation avec son employeur. C'est donc pour lui que le groupe RDPI votera ce texte et que nous lui souhaitons une adoption définitive avant le 31 décembre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Annick Girardin et M. Laurent Somon applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis sa création en 1967, le ticket-restaurant, qui permet de compenser les frais de restauration des salariés sur leur lieu de travail, s'est fait une place dans le quotidien d'une part des Françaises et des Français.
Une part seulement, puisque seuls six des vingt-sept millions de salariés en bénéficient. Il s'agit souvent d'employés de grandes entreprises ou d'administrations, et surtout de catégories socioprofessionnelles favorisées (CSP+) urbaines.
Faute de généralisation, et étant donné que les salariés en paient au moins 40 %, ces tickets ne sont pas la solution à la précarité alimentaire : ils aident simplement à compenser le surcoût du repas hors domicile.
Soyons donc clairs : pour que tout le monde mange à sa faim, il faut augmenter les salaires et encadrer les marges des distributeurs, comme l'a proposé par exemple ma collègue Antoinette Guhl avec l'instauration d'un panier de produits sains à prix coûtant.
Malgré leurs limites, les tickets-restaurant sont devenus, après dix ans de casse sociale macroniste, un complément indispensable pour le budget des travailleurs. Depuis la pandémie de covid, leur usage dérogatoire dans la grande distribution est devenu massif, représentant 44 % des montants, contre 31 % dans les restaurants et 25 % dans les commerces de bouche.
En pérennisant cet usage, cette proposition de loi valide une pratique courante : cuisiner chez soi, que l'on soit en télétravail ou que l'on apporte ensuite son repas au travail. Cela permet aussi d'utiliser ces tickets en zone rurale, où l'offre en supermarchés ou restaurants est plus restreinte.
Bien qu'affectés par cette évolution, la majorité des restaurateurs ne s'opposent pas pour autant à ce texte. Le double plafond introduit en commission ne semble donc pas opportun.
En revanche, les restaurateurs expriment une demande forte dont nous nous faisons l'écho : encadrer les commissions des émetteurs privés. Le taux actuel de 5 % est un véritable racket qui conduit nombre de restaurants à ne pas accepter ces tickets.
Puisque le texte prévoit d'achever – et c'est une bonne chose – la dématérialisation des tickets, de tels niveaux de marge ne peuvent persister. Nous défendrons donc leur abaissement à 2 % et regrettons que ce sujet ait été évacué par la rapporteure.
Par ailleurs, au nom de quoi cet outil reposant sur une niche fiscale est-il contrôlé à 99 % par un cartel de quatre sociétés privées ? En 2019, leurs pratiques de verrouillage du marché leur ont valu une amende de 415 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence.
Cet oligopole privé ne peut plus durer. Il faut le remplacer par un monopole public, comme cela existe pour les chèques-vacances avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Cette structure publique a démontré son intérêt avec des commissions réduites et le reversement des chèques périmés ou perdus à des associations d'aide au départ en vacances. Pourquoi ne pas faire la même chose pour les tickets-restaurant et affecter les fonds non dépensés à l'aide alimentaire ?
Les tickets-restaurant, qui représentent 10 milliards d'euros par an, doivent aussi servir l'ambition du pays pour une meilleure alimentation. Ce texte y contribue, en autorisant l'achat de produits frais.
Nous proposons d'aller plus loin en créant un ticket-restaurant bonifié, réservé à l'achat de produits bio ou ayant un label de qualité, comme les appellations d'origine protégée (AOP) ou le Label rouge. À l'heure où la malbouffe et ses désastres sanitaires prolifèrent, ce serait un levier pour faire rayonner nos savoir-faire agricoles et culinaires, notamment dans les restaurants et commerces de bouche.
Enfin, nous devons rester cohérents. Nous ne pouvons pas élargir aujourd'hui le champ du ticket-restaurant et tenter demain de le fiscaliser, comme ce fut le cas lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale l'an dernier. Certes, le ticket-restaurant bénéficie de 1,5 milliard d'euros d'exonérations de cotisations, mais ce soutien public nous oblige. Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion plus large sur la souveraineté alimentaire et le « mieux manger ».
Les écologistes soutiendront ce texte, tout en plaidant pour la mise en place d'une sécurité sociale alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Carole Rolando applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Léon Levasseur.
M. Léon Levasseur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le titre-restaurant représente aujourd'hui un complément de pouvoir d'achat important pour de nombreux salariés. Il permet de financer une partie des dépenses alimentaires et constitue également un soutien à notre restauration et à nos commerces de proximité.
Derrière ce dispositif, il y a trois acteurs que nous devons impérativement protéger : les salariés, les restaurateurs et les commerçants. C'est précisément autour de cet équilibre que doit s'organiser notre réflexion.
La proposition de loi qui nous est présentée a plusieurs objectifs que nous partageons.
D'une part, elle pérennise la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires destinés à préparer un repas. C'est une mesure de bon sens. Tous les salariés ne déjeunent pas au restaurant chaque jour : certains préfèrent préparer leur repas à domicile pour des raisons économiques ou d'organisation. Il est important que le titre-restaurant puisse prendre en compte cette réalité.
D'autre part, ce texte entend apporter davantage de transparence dans le fonctionnement des sociétés émettrices de titres-restaurant.
Aujourd'hui, les commissions prélevées aux restaurateurs et aux commerçants représentent une charge bien trop lourde. Il convient de mieux encadrer ces pratiques, de rendre les tarifs plus transparents et de donner au Gouvernement la possibilité de plafonner ces commissions, qui pénalisent les restaurateurs et les commerçants.
Nous soutenons cette volonté de rééquilibrage. Il n'est pas acceptable que les petits commerçants supportent des frais excessifs pour accepter un moyen de paiement destiné à l'origine à soutenir l'activité économique et le pouvoir d'achat.
Nous devons néanmoins être vigilants sur plusieurs dispositifs de ce texte.
Premièrement, la généralisation obligatoire de la dématérialisation à compter de 2028. Vous le savez, mes chers collègues, nous sommes opposés à cette échéance. La modernisation numérique peut être utile, mais pourquoi supprimer le format papier dès 2028 ?
Tous les salariés ne disposent pas des mêmes équipements ni de la même facilité à l'égard des outils numériques. Cette échéance fragilise, en outre, les entreprises locales de la filière papier.
Nous devons préserver la liberté de chacun de choisir son mode d'utilisation et laisser un délai de transition aux commerçants comme aux salariés. La modernisation ne doit pas devenir une obligation imposée à tous au détriment de certains.
Deuxièmement, la question des plafonds d'utilisation doit être soulevée.
Le texte prévoit un plafond journalier majoré pour les repas, les produits directement consommables ainsi que les fruits et légumes. Cela signifie que les autres produits alimentaires destinés à préparer un repas seront soumis à un plafond inférieur.
Quel est l'intérêt d'une telle distinction ? Un salarié qui achète des produits pour cuisiner chez lui doit-il être moins libre dans l'utilisation de ses titres qu'un salarié qui achète un repas préparé ? Nous devons veiller à ce que cette différenciation ne pénalise pas ceux qui cherchent justement à maîtriser leur budget alimentaire.
Troisièmement, nous regrettons que la commission n'ait pas retenu la possibilité d'utiliser librement les titres-restaurant les dimanches et jours fériés. Les habitudes de travail évoluent ; de nombreux salariés travaillant à ces moments, les horaires sont parfois décalés et beaucoup organisent leurs courses le week-end. Il convient de tenir compte de ces réalités et de ne pas créer une rupture d'égalité entre les salariés, qu'ils travaillent en semaine ou le week-end.
Enfin, nous devons nous assurer que les mesures d'encadrement des commissions produisent leurs effets. Ce qui est prévu par le texte reste une simple faculté laissée au Gouvernement. Nous attendons des garanties pour que les efforts consentis bénéficient effectivement aux restaurateurs et aux commerçants.
Nous sommes favorables à une meilleure prise en charge des dépenses alimentaires des Français et à un rééquilibrage pour les commerçants. C'est pourquoi le groupe Union Nationale pour les Territoires votera en faveur de ce texte, sous réserve de certaines modifications.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous étudions a un double objectif : faciliter l'utilisation des titres-restaurant pour les salariés, tout en garantissant un meilleur équilibre économique entre les émetteurs de titres, les commerçants et les professionnels de la restauration.
Ne nous trompons pas de combat. Lorsque des salariés ont besoin de leurs titres-restaurant pour remplir leur réfrigérateur, c'est d'abord de leur salaire que nous devons parler. Lorsque les petits restaurateurs s'inquiètent de voir leurs tables se vider le midi, c'est de leur avenir que nous devons parler. Gardons ces deux réalités à l'esprit en examinant cette proposition de loi.
Rappelons-le, le titre-restaurant est né d'une ambition sociale précise : permettre aux salariés de déjeuner au restaurant les jours de travail avec une participation de leur employeur. Son régime fiscal et social favorable se justifie par cette vocation initiale. Au fil des dérogations, nous avons accepté qu'il devienne un titre de restauration au sens large, puisqu'il permet aussi aujourd'hui de faire ses courses. Dans bien des foyers, il est désormais ce complément de rémunération sur lequel on compte.
Ce glissement nous conduit parfois à opposer les salariés, qui cherchent à préserver leur pouvoir d'achat, et les restaurateurs, qui défendent leur activité. Quand un restaurant ferme, ce sont des emplois, un savoir-faire et un lieu de rencontre qui disparaissent.
À l'heure du déjeuner, tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne. Certains ont accès à une cantine ou disposent, à quelques pas de leur travail, d'un restaurant abordable. Pour d'autres, le temps de pause, la distance ou le budget imposent d'apporter un repas préparé chez soi. Que disons-nous à ceux qui n'ont ni titre ni cantine ? Leurs courses leur coûtent tout aussi cher.
En 2022, il fallait répondre à l'urgence économique provoquée par la situation sanitaire. Chaque prolongation nous donnait pourtant le temps de préparer la suite. Qu'avons-nous fait ?
Les députés nous proposent de pérenniser l'achat de denrées à cuisiner avec les titres. Notre commission y ajoute un double plafond journalier selon les produits : le plat préparé relèverait d'un plafond majoré, le paquet de pâtes du plafond ordinaire. Avec les deux dans son panier, comment savoir à l'avance quelle somme on pourra régler avec ses titres ? La règle risque d'être difficile à comprendre pour le salarié, comme à expliquer pour le commerçant.
Par ailleurs, les commissions payées par les commerçants découlent du choix d'externaliser la gestion des titres. Des sociétés privées les émettent pour le compte des employeurs et prélèvent des frais au moment du remboursement. L'employeur choisit l'opérateur. Le restaurateur, face aux quelques entreprises qui dominent le marché, n'a guère de prise sur le tarif. Il serait tout de même singulier de réglementer toujours plus précisément les achats des salariés, tout en laissant facultatif le plafonnement de ces commissions.
Alors que les ménages comptent chaque euro et que des restaurants peinent à rester ouverts, une refonte précipitée serait malvenue. Néanmoins, nous aurions tort, encore une fois, d'attendre la prochaine urgence pour préparer la suite. Le Sénat devrait se saisir de ce sujet du titre-restaurant de demain, dans la France de 2027 et des années suivantes, pour passer de l'adaptation permanente à l'anticipation.
Nous devrions, par exemple, clarifier avec les employeurs, les syndicats, les restaurateurs, les associations de consommateurs et l'ensemble des parties prenantes la vocation de ce soutien aux salariés et déterminer si une gestion publique ou mutualisée permettrait d'en réduire le coût. Redonner du sens au titre-restaurant ? À nous de le déterminer. Ce serait un élément crucial pour l'avenir. Notre responsabilité première reste malgré tout de permettre à chacun de vivre dignement de son travail.
Le groupe du RDSE attend beaucoup de ce débat et se déterminera à l'issue de nos échanges selon les suites données aux propositions de ses membres.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Mougenot.
M. Paul Mougenot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans notre pays, où près de 1 euro sur 2 issu du travail est capté par des taxes et des impôts, où la pause déjeuner est une institution nationale, le ticket-restaurant – je préfère dire le panier-repas – apparaît comme un espace de liberté et un apport direct de pouvoir d'achat pour nos salariés.
Dans mon département de l'Aisne, on peut estimer que 20 000 à 25 000 Axonais en bénéficient, confortant ainsi l'activité de plus de 300 boulangeries et 1 100 restaurants – je les défends ici.
La modernisation du statut que nous examinons aujourd'hui est un progrès. En effet, nous devons réduire la dérive des coûts facturés aux restaurateurs et aux boulangers par les prestataires : près de 50 % de hausse en quelques années.
De plus, soyons lucides : la généralisation du ticket-restaurant au tout-alimentaire a probablement engendré près de 1 milliard d'euros de manque à gagner pour nos restaurateurs et boulangers. Près de 5 000 restaurants ont baissé le rideau en un an. En ce sens, espérons que le nouveau système dit de plafonnement réduira la pression qui pèse sur eux.
Le texte va globalement dans le bon sens, avec plusieurs progrès : la mise en place d'un agrément préalable, la confirmation du ticket-restaurant comme apport en pouvoir d'achat, le maintien du lien entre travail et panier-repas.
Finalement, ce débat questionne notre système fiscal. Au moment où notre pays bat le record du monde de la fiscalité, avec 43 % de ponction obligatoire, nous nous réjouissons que, dans le panier-repas, la banane venue de France d'outre-mer ou le yaourt normand ne se voie pas appliquer 30 % de charges sociales en plus de la TVA, qui, elle, est déjà collectée.
Prenons conscience que le ticket-restaurant est de plus en plus utilisé pour des courses alimentaires de première nécessité par de nombreuses familles qui travaillent et qui n'y arrivent plus. Nous sommes aussi ici pour les défendre.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
5
Annonce du « DuoDay » au sénat
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette semaine européenne de l'emploi pour les personnes en situation de handicap, nous sommes heureux de vous annoncer que nous accueillons aujourd'hui, dans nos tribunes, 74 duos qui ont participé à un échange libre avec les sénatrices et les sénateurs ce matin, et qui poursuivront, cet après-midi, leur découverte du fonctionnement de notre institution et de ses métiers.
Je salue Pierre, Yazid, Lilia, Thibaut, Lamine, Léo et tous les duos présents, qui ont, je le crois, apprécié cette matinée de rencontres et de visites.
Le Sénat est pleinement mobilisé pour l'intégration des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, notamment au travers de ces journées d'échanges, qui constituent un moment privilégié pour changer de regard et, ensemble, dépasser nos préjugés.
Je remercie chaque sénatrice, chaque sénateur, chaque fonctionnaire, chaque contractuel et chaque collaborateur de leur participation à cette journée consacrée à l'emploi des personnes en situation de handicap.
Je salue tout particulièrement M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, et M. Pierre-Antoine Levi, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, pour leur engagement dans ce domaine. (Applaudissements.)
Au nom du Sénat tout entier, je souhaite aux duos la plus cordiale bienvenue dans notre hémicycle. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent et applaudissent en se tournant vers les tribunes.)
Mes chers collègues, le bureau du Sénat fera prochainement le point sur l'accueil des personnes handicapées dans nos effectifs. Je vous informe dès à présent que nous dépassons enfin le taux de 6 % prévu par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. C'est pour nous un signal important.
6
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Suite de la discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout semblait simple lorsque a été imaginé, voilà bientôt soixante ans, un dispositif efficace et consensuel : la participation de l'employeur au repas du salarié, moyennant un avantage socio-fiscal.
Depuis lors, le monde du travail a profondément changé : télétravail, nouveaux rythmes, dématérialisation des échanges et des paiements, attention accrue portée à l'alimentation et évolution du pouvoir d'achat. Dans le même temps, la gestion des titres-restaurant s'est structurée en un marché oligopolistique.
Il faut donc remettre ce dispositif en phase avec son temps, de façon lisible et opérationnelle.
Ces dernières semaines, nous avons été soumis à un lobbying particulièrement actif. Opérateurs de titres-restaurant, restaurateurs, grandes et moyennes surfaces : chacun a défendu ses intérêts. Dans cette cacophonie, il me paraît indispensable de rappeler que le système a d'abord été conçu pour le salarié.
Mme Sophie Primas. Très bien !
Mme Nadia Sollogoub. D'inspiration britannique, ce dispositif institué dans l'après-guerre devait compenser, lorsque cela était nécessaire, l'absence de restaurant d'entreprise.
L'intitulé « titre-restaurant » est toutefois inadapté lorsque l'entreprise est située loin de tout établissement de restauration, comme c'est le cas dans de nombreux territoires ruraux. Les salariés utilisent alors leur titre pour acheter les ingrédients qui leur permettent de préparer une « gamelle » à consommer pendant leur pause déjeuner.
Cette pratique est juste et équitable. Certains salariés, même lorsqu'ils disposent d'un restaurant à proximité, préfèrent également préparer eux-mêmes leur repas, notamment en raison de régimes particuliers, sans viande ou végétariens, conformes à leurs goûts et à leurs convictions.
Les nouveaux modes de travail imposent enfin davantage de souplesse. Le salarié en télétravail ne saurait être contraint d'aller déjeuner au restaurant. Il en va de même pour les personnes travaillant de nuit.
Ma position est constante : il faut permettre au salarié de gérer son repas selon ses possibilités, ses goûts et les particularités de son emploi.
Cette souplesse trouve néanmoins sa limite dans l'objet même du titre. C'est sa vocation sociale, à savoir la participation de l'employeur au repas du salarié pendant son temps de travail, qui justifie un régime socio-fiscal représentant plus de 3 milliards d'euros par an. Protéger ce régime contre le risque d'une requalification, c'est aussi protéger le pouvoir d'achat des salariés.
Je comprends que la commission ait maintenu la pérennisation du tout-alimentaire, ouvert sur l'initiative du Sénat en 2022, tout en supprimant l'usage indifférencié les dimanches et jours fériés, l'allongement à trois ans de la durée de validité et le maintien des titres pendant les congés liés à l'accueil d'un enfant.
Le texte vise également un objectif de modernisation matérielle, devenu indispensable. À l'heure du numérique, il est surprenant que 20 % des titres aient encore été distribués sous forme papier voilà deux ans. Cette situation impose des manipulations chronophages, coûteuses et évitables.
Un simple ticket est par ailleurs facile à imiter, à échanger ou à vendre. Le marché concerne six millions de salariés et représente 11 milliards d'euros : il peut donc susciter des convoitises et des fraudes. Le législateur doit y mettre bon ordre, et ce texte constitue une avancée nécessaire.
Reste l'épineux sujet de l'écosystème, déséquilibré entre émetteurs et commerçants, et qui penche résolument du côté des émetteurs. Je salue le travail remarquable de notre rapporteure, qui, dans un contexte extrêmement tendu, a recherché une solution équilibrée et juste.
Supprimer les remises et donner au Gouvernement la possibilité de plafonner les frais, le cas échéant, me paraît la voie la plus sage pour encadrer les émetteurs.
Je suis plus réservée sur le double plafonnement. J'en comprends l'objectif : rééquilibrer la répartition de la valeur des titres entre les commerces, alors que les restaurateurs, confrontés à une crise importante, ont perdu douze points depuis l'ouverture au tout-alimentaire, ce qui représente plus de 1 milliard d'euros de manque à gagner.
Je comprends également que la commission ait fait varier le plafond selon la nature des produits, plutôt que selon celle des commerçants, une distinction entre enseignes étant fragile au regard du principe d'égalité.
Mes réserves portent d'abord sur la mise en œuvre de ce principe. Les grandes enseignes pourront probablement adapter leurs caisses, mais je suis plus sceptique pour les supérettes rurales, souvent moins bien équipées, et qui pourraient renoncer à accepter les titres-restaurant plutôt que de se soumettre à de nouvelles contraintes.
Elles portent ensuite sur l'effet du plafond lui-même : il limitera l'usage du titre pour les denrées non directement consommables, c'est-à-dire les ingrédients nécessaires à la « gamelle », pratique particulièrement courante dans les territoires ruraux.
Malgré cette réserve, le groupe Union Centriste et Indépendants soutiendra majoritairement la proposition de loi, amendée par la commission des affaires sociales du Sénat.
Je conclurai par une remarque.
D'un principe qui ne faisait que des gagnants, la société a fait en près de soixante ans un dispositif, certes toujours utile, mais déséquilibré, complexe, convoité et parfois détourné. Cela me fait penser à Jules Renard : « Il y a des moments où tout réussit. Il ne faut pas s'effrayer. Ça passe ! »
(M. Bernard Jomier remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)


