PRÉSIDENCE DE M. Bernard Jomier

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Carole Rolando. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Carole Rolando. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a autorisé l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires, le dispositif fonctionne dans le cadre de dérogations successives. Il était donc urgent de sortir de cette logique et de donner enfin aux salariés, aux restaurateurs et aux commerçants une stabilité juridique.

Le titre-restaurant joue aujourd'hui un rôle croissant dans l'accès à l'alimentation de nombreux salariés, dont le pouvoir d'achat s'est considérablement dégradé sous l'effet des crises inflationnistes et sociales successives.

La précarité progresse et s'installe durablement dans notre pays. Désormais, avoir un emploi ne garantit même plus de pouvoir se nourrir correctement.

Les chiffres sont édifiants. En 2025, le baromètre de l'Association nationale de développement des épiceries solidaires (Andes) nous alertait sur la forte progression du nombre de travailleurs pauvres, dont 53 % déclaraient ne pas manger à leur faim.

Au début du mois, le baromètre du Pacte du pouvoir de vivre est venu confirmer cette réalité : un répondant sur deux déclarait avoir renoncé, au cours des six derniers mois, à acheter des aliments de qualité pour des raisons financières.

Ces chiffres témoignent d'une réalité sociale préoccupante : pour de nombreux salariés, le titre-restaurant n'est plus un simple avantage complémentaire ; il s'agit d'un véritable outil de soutien au pouvoir d'achat et d'accès à une alimentation de qualité.

Face à ce constat, nous partageons plusieurs des objectifs destinés à améliorer le dispositif.

La généralisation de la dématérialisation à compter du 1er janvier 2028, avec le maintien de la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour les produits alimentaires autorisés, est une évolution positive qui va permettre une simplification administrative, des délais de remboursement raccourcis et une réduction des coûts de gestion pour les restaurateurs.

Nous souscrivons également à la volonté des auteurs du texte de mieux encadrer les pratiques des sociétés émettrices, notamment en interdisant les remises commerciales accordées aux employeurs et en renforçant la transparence sur les commissions et les frais facturés aux commerçants.

Enfin, nous saluons la dimension solidaire de cette proposition de loi, avec la consécration de la possibilité pour les salariés de donner leurs titres-restaurant à des associations d'aide alimentaire.

Pour autant, ce texte ne résout pas certaines difficultés structurelles, que nous avions pourtant l'occasion de corriger ici.

D'une part, il ne répond en rien à la question de l'inégalité d'accès aux titres-restaurant, alors que seuls 27 % des salariés en bénéficient aujourd'hui. Il faudrait donc développer le dispositif.

D'autre part, c'est principalement sur la question des commissions prélevées par les sociétés émettrices, qui fragilisent les restaurateurs et commerces de proximité, que nous souhaitons exprimer notre plus grande vigilance.

Je représente un territoire, le Gers, où la restauration joue un rôle central dans l'attractivité économique et touristique, en s'appuyant notamment sur la richesse de son terroir d'exception et de ses productions locales.

Or, dans le marché des titres-restaurant, les restaurateurs sont aujourd'hui les grands perdants.

L'Autorité de la concurrence a mis en évidence ce déséquilibre : entre 2018 et 2022, les commissions acquittées par les entreprises ont diminué, tandis que celles que supportent les commerçants ont, à l'inverse, augmenté.

Ces professionnels, qui doivent déjà composer avec des charges importantes et des marges souvent fragiles, ne peuvent pas devenir la variable d'ajustement d'un marché sur lequel ils ne disposent que d'un faible pouvoir de négociation.

Selon une enquête Viavoice de 2026, 92 % des commerçants envisagent de refuser les titres à cause des commissions, et 87 % sont favorables à un plafonnement.

Soyons lucides, la dématérialisation, privilégiée comme solution par l'Autorité de la concurrence dans son rapport de 2023, est un échec ; elle ne constitue pas un levier suffisant pour entraîner la baisse des commissions. Pour preuve, depuis trois ans, celles-ci n'ont cessé d'augmenter, malgré la disparition progressive du support papier.

Si nous voulons réellement protéger les restaurateurs et les commerçants de proximité, nous devons inscrire clairement dans la loi un plafond pour ces commissions.

Il ne suffit pas d'afficher un objectif de régulation et de transparence ; encore faut-il se donner les moyens de l'atteindre. Or, en renvoyant cette question à des dispositions réglementaires ultérieures, le texte laisse planer une véritable incertitude sur la portée concrète de la mesure. Son efficacité dépendra entièrement de décrets dont nous ne connaissons ni le contenu ni les ambitions, et qui seront pris de manière aléatoire par les futurs gouvernements.

Comment, dans ces conditions, garantir aux professionnels que leurs intérêts seront réellement protégés ?

C'est tout l'objet des amendements de notre groupe.

Pour terminer, même si nous trouvons dommageable le recul de la commission sur certaines mesures en faveur des salariés, comme l'allongement à trois ans de la durée de validité des titres ou leur maintien obligatoire pendant les congés liés à l'arrivée d'un enfant, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra ce texte, tout en regrettant fortement ses insuffisances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2022, dans un contexte de forte inflation, l'utilisation des tickets-restaurant a été étendue à l'achat de produits alimentaires non directement consommables. La situation sociale a, depuis lors, encore empiré, mais le Gouvernement se refuse toujours à agir sur les marges des distributeurs, à bloquer les prix ou à baisser la TVA sur les produits de première nécessité, comme nous l'exigeons depuis des mois.

Rien d'étonnant de la part d'un exécutif qui est toujours plus prompt à ménager les dividendes qu'à garantir aux classes populaires l'accès à une nourriture saine, équilibrée et diversifiée tout au long de l'année.

Ce texte tend à transformer progressivement le titre-restaurant en une aide alimentaire, distribuée à la place des hausses de salaire. Nous ne sommes pas dupes, mais, dans ce cas, il faut aller plus loin.

Nous proposons donc de supprimer le double plafond journalier d'utilisation des titres, qui risque de pénaliser les salariés les plus exposés aux situations de précarité, d'étendre l'usage de ces titres aux dimanches et jours fériés, afin que ces avantages soient laissés à la libre disposition des salariés, et, enfin, de les maintenir pendant les congés liés à l'accueil d'un nouvel enfant pour soutenir les jeunes parents.

En vue de la pérennisation de ce dispositif, nous souhaitons également que les représentants des salariés soient associés à toutes les décisions s'y rapportant, avec la mise en place d'une négociation obligatoire autour de la valeur, de la répartition du financement et des conditions d'attribution de ces avantages salariaux.

Ne nous y trompons pas, cette proposition de loi n'a rien d'une solution de fond pour les ménages qui ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois. Déjà, elle ne s'applique qu'à un salarié sur cinq et laisse donc de côté les personnes privées d'emploi, poursuivant des études ou encore retraitées, c'est-à-dire celles qui sont les plus exposées aux situations de précarité.

Par ailleurs, contrairement à une augmentation de salaire, la participation de l'employeur au titre-restaurant est exonérée de cotisations, avec une perte nette estimée à 2,5 milliards d'euros pour la sécurité sociale, qui s'ajoute au triple vol des 80 milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales qui auraient dû bénéficier à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses. (M. Francis Szpiner s'exclame.) C'est encore un exemple d'aide publique allouée au secteur privé sans aucune évaluation de son efficacité réelle pour l'intérêt général. Contrairement au titre-restaurant, la sécurité sociale, elle, profite à tout le monde.

Surtout, le Gouvernement refuse de contraindre le cartel des grands émetteurs, qui rackettent les petits restaurateurs avec des commissions exorbitantes.

Il y a quelques semaines, la ministre Maud Bregeon s'est improvisée lobbyiste de Total ; cette semaine, vous faites de même avec Edenred, Pluxee, Up et Swile, en refusant toute proposition d'encadrement de leurs commissions.

Ainsi, pendant que les petits restaurateurs traversent de lourdes difficultés, liées notamment au prix de l'énergie ou des baux commerciaux, la vie est belle chez Edenred, qui a distribué cette année 315 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires.

Mme Sophie Primas. C'est très bien !

M. Fabien Gay. C'est inadmissible et, pour rétablir un tant soit peu d'équité, nous vous proposons de voter notre amendement de plafonnement des commissions pratiquées.

En bref, ce texte n'apporte aucune solution et, sur bien des aspects, il avalise les problèmes structurels que nous connaissons, car le choix d'une gestion des titres-restaurant par le privé n'avait rien d'une fatalité. J'en veux pour preuve le modèle des chèques-vacances, gérés par une structure publique autofinancée qui réalise des bénéfices, que vous comptez justement ponctionner dans le cadre du prochain budget.

Il est plus qu'urgent de changer de modèle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Jocelyne Guidez et M. Laurent Somon applaudissent également.)

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le titre-restaurant est un dispositif facultatif créé pour permettre aux salariés de se restaurer pendant leur journée de travail. Nous sommes naturellement attachés à son maintien, tant il est aujourd'hui ancré dans les habitudes.

Une question mérite toutefois d'être posée : pourquoi l'État devrait-il décider à la place du salarié de ce qu'il peut acheter pour se nourrir ? N'est-ce pas au fond une forme de paternalisme d'État ? À vouloir tout administrer et réglementer, nous créons des systèmes si complexes, dont tant d'opérateurs dépendent économiquement, qu'il devient très difficile de les réformer et, surtout, de contenter tout le monde. C'est tout un écosystème qui gravite autour de cet avantage social et fiscal : émetteurs, restaurateurs, entreprises, grande distribution, petits commerçants.

En réalité, les salariés sont très attachés à ce dispositif et les entreprises ont besoin de stabilité. Je suis favorable à la pérennisation de l'utilisation des titres-restaurant pour l'ensemble des produits alimentaires, même si certains ajustements peuvent éventuellement être envisagés. Nous devons toutefois veiller à ce qu'ils ne conduisent pas à complexifier excessivement le dispositif, au risque de le rendre moins lisible pour les salariés et plus difficile à mettre en œuvre pour les commerçants.

Il est l'héritage d'une époque, d'une certaine organisation du travail et de modes de consommation bien différents des nôtres. Pendant vingt-huit ans, j'ai perçu des titres-restaurant en tant que salariée et j'ai pu constater l'évolution des habitudes alimentaires : pause déjeuner raccourcie ; développement de la vente à emporter dans les restaurants, chez les charcutiers-traiteurs et les boulangeries, sans oublier la généralisation du télétravail depuis la crise sanitaire de la covid.

Avec une pause déjeuner d'une heure parfois, il n'est pas toujours facile de se rendre au restaurant, de s'installer et de revenir dans les temps. À cela s'ajoute une réalité : le montant du titre-restaurant ne permet pas toujours de déjeuner dans un restaurant traditionnel. Les salariés ont donc aussi adapté leurs pratiques et sont nombreux à acheter des produits alimentaires pour préparer eux-mêmes leur déjeuner.

Pour autant, pérenniser ne doit pas signifier complexifier. Le double plafonnement proposé en commission présente un intérêt : il vise à rééquilibrer la répartition de la valeur des titres-restaurant entre les différents commerces qui les acceptent et à préserver ainsi la vitalité économique de nos territoires, urbains comme ruraux.

Nous partageons cette préoccupation, mais sa mise en œuvre soulève toutefois quelques interrogations. Distinguer les produits immédiatement consommables de ceux qui ne le sont pas risque de rendre le dispositif particulièrement complexe. Un salarié qui choisit, pour une question de temps ou de moyens, de faire ses courses pour préparer son repas ira-t-il davantage au restaurant s'il ne peut plus acheter son paquet de pâtes ?

Nous nous inquiétons également des difficultés de paramétrage des systèmes de paiement, des risques d'erreur, des différences entre les enseignes et, surtout, du manque de lisibilité pour les salariés.

Notre Haute Assemblée est traditionnellement attachée à la simplification. Veillons à ne pas emprunter le chemin inverse ! À vouloir satisfaire les intérêts de tous, nous risquons de complexifier le dispositif au détriment de celles et de ceux pour qui il a été conçu.

Le marché des titres-restaurant représente près de 11 milliards d'euros. La concurrence doit donc y être encouragée, d'autant qu'il se concentre historiquement autour de quelques grands émetteurs. Nous ne pouvons qu'encourager une plus grande transparence dans les commissions et les conditions tarifaires.

Quant au plafonnement des commissions, il doit être regardé avec prudence. Un encadrement trop rigide pourrait conduire à un alignement des tarifs plutôt qu'à une véritable concurrence. Nous devons donc impérativement tenir compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Pour conclure, je remercie Mme la rapporteure pour son travail et pour les évolutions du texte qu'elle propose. Dès lors que nous choisissons de conserver le dispositif des titres-restaurant, ayons au moins la cohérence de le simplifier et de remettre le salarié en son cœur. C'est bien lui qui doit rester libre de choisir, en fonction de ses horaires, de ses moyens et de ses habitudes, ce qu'il souhaite manger et la manière dont il souhaite utiliser son titre-restaurant. Faisons confiance aux salariés : ils sont les mieux placés pour savoir ce qui leur convient. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Dimitri Doussot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dimitri Doussot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, nous allons examiner cet après-midi une proposition de loi qui va concrètement toucher la vie de nombreux Français, puisque nous abordons la question du titre-restaurant – ou chèque-restaurant, peu importe l'intitulé.

En 2027, nous célébrerons le soixantième anniversaire de ce dispositif, qui concerne aujourd'hui six millions de salariés, et donc autant de familles, pour un chiffre d'affaires de 11 milliards d'euros. Il représente surtout un effort pour l'État d'un montant de 3 milliards d'euros en allègements sociaux et fiscaux. C'est véritablement un sujet qui touche directement au pouvoir d'achat des Français, un texte compréhensible par tous.

Notre rapporteure, qui a fait un remarquable travail, a tenté de moderniser et de simplifier le fonctionnement du titre-restaurant à travers trois mesures principales qui sont autant d'avancées.

La première d'entre elles vise à moderniser le dispositif à travers la pérennisation – actée en 2002 sur son initiative – de son ouverture à l'achat d'aliments non directement consommables, comme les pâtes ou le riz. Cette avancée sociale profite à la plupart des salariés, qui vont aujourd'hui de moins en moins au restaurant et cuisinent davantage chez eux pour leur pause méridienne.

La question du plafond sera débattue tout à l'heure. Dans le texte de la commission figure un double plafond : un plafond majoré pour les repas au restaurant ou les aliments directement consommables et un plafond de droit commun pour ceux qui ne le sont pas.

La deuxième avancée est extrêmement importante, cette fois pour les restaurateurs et les commerçants : elle porte sur le taux de commission. Aujourd'hui, les employeurs bénéficient d'un taux de commission quasiment nul, à hauteur de 0,1 % au maximum, et ce sont les restaurateurs et les artisans de bouche qui trinquent, puisque leur taux de commission s'élève à près de 4 %.

La commission propose de limiter ces taux, avec la possibilité pour le Gouvernement de fixer un plafond par voie réglementaire. Il s'agit de faire en sorte que le taux de commission des émetteurs ne soit pas excessif pour éviter de pénaliser nos restaurateurs, que ce soit en ville ou dans les territoires ruraux.

Enfin, troisième apport, notre rapporteure propose des mesures de correction relevant du bon sens.

D'une part, elle souhaite mettre en place un agrément pour les quatre opérateurs principaux qui se répartissent le marché, afin d'assurer véritablement une protection des fonds correspondant aux titres-restaurant et éviter qu'un jour ou l'autre l'un de ces quatre opérateurs ne fasse faillite, l'argent des salariés s'en trouvant ainsi perdu.

D'autre part, même si cela a été critiqué tout à l'heure par l'une de nos collègues, il me semble assez évident et de bons sens de ne pas percevoir de tickets-restaurant lorsque l'on est en congé parental. Par définition, leur attribution se fait uniquement pour les jours où le salarié travaille.

Nous devons véritablement ces avancées majeures à Frédérique Puissat, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Toutefois, il reste deux questions à traiter : d'une part, les intérêts générés par le placement des fonds correspondant aux titres-restaurant ; d'autre part, le volume des titres-restaurant qui ne sont pas utilisés chaque année. Les estimations sont assez variables et nous devrons obtenir des réponses sur ces deux sujets.

Naturellement, le groupe Les Républicains soutiendra ce texte tel qu'amendé par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Discussion générale (suite)

7

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription, en dernier point de l'ordre du jour du vendredi 20 novembre, après-midi et soir, de la suite éventuelle de l'examen de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

Acte est donné de cette demande.

8

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Article 1er

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Après l'article 1er

Article 1er

I. – Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 3262-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement dématérialisé, au sens de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier, remis par l'employeur aux salariés pour permettre à ceux-ci d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas ou de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l'exception des catégories de produits alimentaires ne répondant pas aux besoins du repas des salariés déterminées par décret, acheté, y compris dans le cadre d'un contrat à distance au sens du 1° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation, à une personne ou à un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du présent code. » ;

b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

b bis) (nouveau) Au 2°, après le mot : « spécialisée », sont insérés les mots : « , agréée par l'autorité compétente, » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« III. – Au sens du présent chapitre, sauf mention contraire, on entend par “émetteur de titres-restaurant” toute personne mentionnée aux 1° ou 2° du II. » ;

2° Après le même article L. 3262-1, sont insérés des articles L. 3262-1-1 à L. 3262-1-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 3262-1-1. – Lors de la cession des titres-restaurant à l'employeur par l'entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article L. 3262-1, est interdit l'octroi d'un avantage financier tel qu'une remise, un rabais ou une ristourne, ou toute pratique ayant un effet équivalent, si cet avantage financier réduit le prix d'achat des titres-restaurant en deçà de la totalité de leur valeur libératoire émise.

« Art. L. 3262-1-2. – Avant le 31 janvier de chaque année, l'émetteur de titres-restaurant fournit à la personne ou à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3, sur un support durable, un document récapitulant la somme des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature, directs et indirects, y compris les frais du prestataire de service de paiement de l'émetteur de titres-restaurant, appliqués par cet émetteur à cette personne ou à cet organisme au cours de l'année précédente. Cette somme est également exprimée en pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus par la personne ou l'organisme cette même année. Le document présente également le détail des sommes correspondant à chaque type de commissions, frais ou rémunérations mentionnés au présent alinéa selon un modèle déterminé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

« Art. L. 3262-1-2-1. – L'entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article L. 3262-1 rend publiques sur son site internet, de manière aisément accessible, les conditions tarifaires générales qu'elle applique aux personnes ou aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Lorsque ces conditions diffèrent selon le support du titre-restaurant ou selon les catégories de personnes ou d'organismes concernées, elles sont présentées pour chacune d'elles.

« Ces conditions comportent notamment, pour chaque formule tarifaire, le détail des commissions, frais et rémunérations de toute nature, directs et indirects, y compris les frais du prestataire de service de paiement de l'émetteur, applicables à ces personnes ou organismes.

« Art. L. 3262-1-2-2. – Avant le 31 mars de chaque année, l'entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article L. 3262-1 transmet à l'autorité désignée par voie réglementaire, au titre de l'année civile écoulée, la valeur libératoire des titres-restaurant qu'elle a cédés, le montant total des commissions et des rémunérations de toute nature perçues auprès des employeurs, déduction faite des avantages consentis à ces derniers, et le montant total des commissions, frais et rémunérations de toute nature, directs et indirects, y compris les frais du prestataire de service de paiement de l'émetteur, appliqués aux personnes ou aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Chaque année, cette autorité rend publique une synthèse de ces informations, dans des conditions qui préservent le secret des affaires.

« Art. L. 3262-1-3. – I. – La somme des commissions, frais ou rémunérations de toute nature mentionnés à l'article L. 3262-1-2 appliqués par un émetteur de titres-restaurant à une personne ou à un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 peut être plafonnée par un décret en Conseil d'État pris après avis motivé de l'Autorité de la concurrence. Dans ce cas, cette somme ne peut être supérieure à un pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus par cette personne ou cet organisme au cours d'une période de référence.

« Ce pourcentage est établi de manière à couvrir les coûts supportés en moyenne par les émetteurs au titre de l'acceptation et du remboursement des titres-restaurant ainsi qu'une rémunération normale de cette activité. Il peut être différencié selon des catégories fondées sur les caractéristiques objectives des opérations d'acceptation, notamment le support et le réseau utilisés.

« Lorsque la somme des commissions, frais ou rémunérations dépasse le plafond, l'émetteur reverse à la personne ou à l'organisme concerné les sommes perçues au-delà de ce plafond.

« II. – Le décret mentionné au I du présent article précise la période de référence, les modalités de calcul du plafond, les modalités et le délai de reversement des sommes perçues au-delà du plafond et le délai de mise en conformité des contrats en cours, qui ne peut être inférieur à six mois.

« Art. L. 3262-1-4. – I. – Le non-respect de l'interdiction prévue à l'article L. 3262-1-1 est puni d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce.

« Les manquements mentionnés au premier alinéa du présent I sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 du code de commerce. Ceux-ci disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre V du livre IV du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 470-1 dudit code.

« II. – Tout manquement aux articles L. 3262-1-2 et L. 3262-1-2-1 du présent code est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

« Les manquements mentionnés au premier alinéa du présent II sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre.

« III. – Tout manquement à l'article L. 3262-1-2-2 du présent code est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues aux II à IX, à l'exception du deuxième alinéa du V, de l'article L. 470-2 du code de commerce.

« Les manquements mentionnés au premier alinéa du présent III sont recherchés et constatés par les agents de l'autorité mentionnée à l'article L. 3262-1-2-2. » ;

3° L'article L. 3262-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « émetteur de titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article L. 3262-1 » ;

– après le mot : « postal », sont insérés les mots : « auprès d'un établissement établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, » ;

– le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

– à la fin, les mots : « de la cession de ces titres » sont remplacés par les mots : « des titres qu'elle cède » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « les émetteurs » sont remplacés par les mots : « les entreprises spécialisées » ;

4° L'article L. 3262-3 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « la profession » sont remplacés par les mots : « les activités » ;

– à la fin, les mots : « , d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « ou d'hôtelier restaurateur, une activité de commerce de détail alimentaire ou une activité assimilée aux catégories précédentes » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 3262-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 3262-1 du présent code » ;

5° La section 2 est complétée par un article L. 3262-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-5-2. – L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un plafond journalier, majoré pour l'acquittement en tout ou en partie du prix de repas, de produits alimentaires directement consommables et de fruits ou légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. »

II. – Au plus tard le 1er juillet 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les effets de l'article L. 3262-1-1 du code du travail sur le niveau des commissions, frais ou rémunérations de toute nature appliqués, directement et indirectement, par les émetteurs de titres-restaurant aux restaurateurs et aux commerçants. Ce rapport distingue les commissions perçues auprès des employeurs et celles appliquées aux restaurateurs et aux commerçants et précise la part de l'évolution des premières, résultant de l'interdiction prévue à l'article L. 3262-1-1 du même code, qui a été répercutée sur les secondes.