M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, sur l'article.
Mme Antoinette Guhl. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe GEST soutient cet article par pragmatisme.
Ces dernières années, les salariés ont perdu du pouvoir d'achat, les salaires ayant augmenté moins vite que les prix. Pour beaucoup de ménages, le titre-restaurant sert aujourd'hui à faire en partie des courses. Leur retirer cette faculté serait une erreur.
Ce n'est pourtant pas la solution au problème du pouvoir d'achat. Le titre-restaurant n'est pas un salaire, il ne compte pas pour la retraite, il ne protège pas en cas de chômage, il ne finance pas la sécurité sociale.
La vraie réponse, c'est l'augmentation durable des salaires et la revalorisation des minima. Ce texte ne doit pas servir d'alibi pour ne pas le faire.
Il faut garder un œil sur la grande distribution. Elle est la grande gagnante de cette mesure. En 2022, les restaurateurs recevaient 46 % de la valeur des titres-restaurant, contre seulement 34 % aujourd'hui.
Dans les supermarchés, les titres-restaurant servent également à acheter des produits ultratransformés. C'est pourquoi nous proposerons d'orienter le titre-restaurant vers une alimentation saine.
Le titre-restaurant doit rester garanti en télétravail. Le salarié qui travaille chez lui déjeune comme les autres ; il y a donc droit. Pourtant, certains employeurs suppriment le versement de titres-restaurant des jours du télétravail. Il faut que la loi soit claire sur ce point.
Enfin, la régulation doit être rapide. Quatre émetteurs contrôlent 99 % du marché. Les commerçants paient près de 4 % de commission. Or la commission des affaires sociales a repoussé le plafonnement à 2028 : pour les restaurateurs, c'est trop tard.
Nous voterons cet article. Nous le ferons, parce qu'il répond à une urgence, même s'il ne règle pas le fond du problème.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article vise à moderniser la définition du titre-restaurant, à interdire les remises consenties aux employeurs et aux employeuses et à renforcer la transparence des commissions supportées par les commerçants et les commerçantes.
Créés en 1967 par le gouvernement de Georges Pompidou, les titres-restaurant ont-ils besoin d'une modernisation ?
Au regard de ce que contient de cet article, permettez-moi de revenir sur l'objectif du titre-restaurant. Celui-ci répond à deux impératifs.
D'une part, il vise à permettre aux travailleurs et aux travailleuses d'avoir accès à une nourriture de qualité. Il a en effet été imaginé en Angleterre par un médecin qui souhaitait faciliter le déjeuner du personnel de sa clinique en leur permettant d'accéder à de bons repas par des contrats passés avec les restaurateurs voisins. Aussi la mesure de 2022 visant à intégrer dans le titre-restaurant la consommation d'aliments sains nous paraît-elle aller dans le bon sens.
D'autre part, il tend à garantir un droit social essentiel, celui d'avoir accès à un repas dans des conditions satisfaisantes sur son lieu de travail. Il s'agit d'une obligation des employeurs depuis 1917. Pour les entreprises ne pouvant pas disposer de cantines, le titre-restaurant a vocation à assurer un droit du travail et à réparer une injustice dans ce droit.
Cela étant, cette extension pose un problème plus large, celui de la faiblesse des rémunérations des travailleurs et des travailleuses dans notre pays. Voilà un grand projet pompidolien ! Monsieur le ministre, allez-vous vous en saisir ?
M. le président. Je suis saisi de huit amendements et de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Théophile, Lemoyne et Coste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l'exception des catégories de produits alimentaires ne répondant pas aux besoins du repas des salariés déterminées par décret
par les mots :
de préparations alimentaires directement consommables, ainsi que de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables
II. – Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement de Nathalie Delattre vise à supprimer la pérennisation de l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de l'ensemble des produits alimentaires.
Le titre-restaurant n'a jamais été conçu comme un instrument général de financement des dépenses alimentaires des ménages. Il constitue un avantage social spécifique, destiné à permettre aux salariés de prendre en charge tout ou partie du coût de leur repas pendant leur journée de travail. C'est précisément cette finalité qui justifie les exonérations fiscales et sociales qui lui sont adossées.
L'extension de 2022 répondait à un contexte exceptionnel d'inflation. Elle devait rester temporaire. La graver dans le marbre sans évaluation approfondie organise un transfert durable de dépenses de la restauration vers la grande distribution au détriment des restaurateurs, déjà confrontés à des charges qui ne cessent d'augmenter.
Nous ne retirons rien au pouvoir d'achat immédiat. La dérogation reste applicable jusqu'au 31 décembre 2027. À compter de 2028, le titre-restaurant retrouverait sa vocation initiale en permettant le financement des repas, des préparations alimentaires directement consommables et des fruits et légumes.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'utilisation des titres-restaurant n'est limitée à aucun montant maximal journalier.
II. – Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour but de supprimer le plafond journalier qui contraint l'usage des titres-restaurant. En ce sens, il est en parfaite adéquation avec la philosophie de ce texte, qui vise à la modernisation de son utilisation.
Cette proposition de loi entérine de nouveaux usages alimentaires et de nouvelles habitudes en autorisant les salariés à préparer leurs propres repas avec des produits frais qui ne sont pas immédiatement consommables. Cette pratique s'est répandue pour de nombreuses raisons : le recours au télétravail, le renchérissement du coût de la vie, de nouvelles habitudes alimentaires comme le végétarisme ou le véganisme, les intolérances diverses, la recherche d'une alimentation plus saine et plus maîtrisée.
Dans ces conditions, maintenir ce plafond journalier, souvent de 25 euros, n'a plus aucun sens. Il faut simplifier la vie des travailleurs et des travailleuses : ils et elles doivent pouvoir s'organiser selon leurs souhaits. On ne peut pas les obliger à faire leurs courses plusieurs fois par semaine. Il faut de la souplesse pour des gens qui jonglent avec leur vie active et leur vie de famille.
Il s'agit également de simplifier la vie des commerçants en n'obligeant pas les salariés à payer le même panier de courses ou le même repas au restaurant avec plusieurs moyens de paiement – tickets-restaurant, carte ou espèces. Il n'est en effet pas toujours possible de se nourrir au restaurant pour moins de 25 euros.
Il nous semble donc raisonnable de laisser les gens consommer leurs titres-restaurant comme des adultes et pas comme des enfants à qui l'on donne leur argent de poche du jour ou de la semaine. La rapporteure a choisi de faire l'inverse en instaurant un double plafond qui va à l'encontre de la philosophie du texte et dont on peine à comprendre comment il va fonctionner.
Je vous le dis tout de suite : si c'est cette version qui sort de la navette parlementaire, je plains les hôtes de caisse de grande surface qui auront à opérer un tri entre des produits directement consommables, dont le montant est plafonné à 25 euros, et des produits indirectement consommables, dont le montant est, lui, plafonné à 15 euros.
Il s'agit donc d'un amendement de bon sens et de simplification.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Doussot, Panunzi, Rhimini et Aubey, Mme Dumont et M. Genet.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dimitri Doussot, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié.
M. Dimitri Doussot. De quoi s'agit-il ? Cette proposition de loi est de bon sens et part vraiment d'une très bonne intention. Son objectif est facile à comprendre : instaurer notamment la pérennisation de l'achat de denrées alimentaires qui ne sont pas consommables directement en instaurant un double plafond, et ce pour favoriser des plats plus traditionnels ou des aliments consommables sur place ou directement ou encore des fruits et légumes.
Néanmoins, cet amendement qui a été cosigné par certains de mes collègues émane d'un libéral assumé, soucieux de permettre un maximum de liberté dans notre pays et de supprimer un maximum de conditions, pour ne pas contraindre les Français et les salariés.
Les titres-restaurant, qu'on appelait aussi tickets-restaurant ou chèques déjeuner – peu importe leur appellation –, ont été pour une grande partie, voire souvent pour l'essentiel, financés par les salariés qui en bénéficient.
Il ne s'agit pas du tout d'être contre cette proposition pertinente. Au contraire, simplifions, libérons ou, pour le dire sous forme de provocation, ubérisons le titre-restaurant pour redonner liberté et marge de manœuvre à notre pays qui aujourd'hui étouffe sous les normes et les restrictions. Et c'est bien désagréable !
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Fabien Gay. Cet amendement a pour objet de supprimer le double plafond introduit en commission.
Concrètement, que dit ce double plafond à une caissière, à un agent d'entretien ou encore à un intérimaire ? Votre sandwich, c'est oui. Votre paquet de pâtes, votre riz, votre huile, un peu moins. Ce faisant, on favorise le plat tout prêt, souvent plus cher, mais on freine l'achat de produits de base, ceux qui permettent de nourrir une famille à moindre coût.
Soyons clairs, nous n'avons jamais demandé que le titre-restaurant devienne un bon d'achat pour remplir son caddie. Il a été créé pour payer le repas du salarié pendant sa journée de travail. S'il sert aujourd'hui à faire les courses, c'est parce que les salaires ne suffisent plus. Et ce ne sont pas les 8 euros annoncés par Jean-Pierre Farandou qui changeront quelque chose.
Nous avons toujours dénoncé cette évolution. Les titres-restaurant ne remplaceront jamais une véritable politique d'augmentation des salaires. En revanche, nous refusons que les salariés paient deux fois les conséquences de cette situation : une première fois avec des salaires insuffisants, une seconde fois avec de nouvelles restrictions sur les achats alimentaires.
Les restaurateurs connaissent de sérieuses difficultés, nous ne les ignorons pas. Ils subissent la hausse des charges, la baisse du pouvoir d'achat de leur clientèle et les commissions imposées par les émetteurs.
Pour autant, ce n'est pas en restreignant les courses des salariés que nous réglerons leurs difficultés. C'est au déséquilibre du marché et aux commissions des émetteurs qu'il faut s'attaquer, pas au panier des salariés.
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste –Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3262-5-2. – Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Il s'agit de rétablir la possibilité d'utiliser les titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés, conformément à la disposition adoptée par l'Assemblée nationale.
Pourquoi un salarié pourrait-il payer ses courses avec ses titres-restaurant le samedi, mais pas le dimanche ? Pour une aide-soignante qui travaille en horaires décalés, un employé de commerce qui termine tard, une mère seule qui court toute la semaine entre le travail et ses enfants, le dimanche est parfois le seul moment où ils peuvent faire leurs courses.
La commission nous répond que le titre-restaurant a été créé pour financer un repas pendant la journée de travail. Certes, mais certains travaillent même le dimanche ! Dans ce cas, pourquoi pérenniser son utilisation pour l'achat de toutes les denrées alimentaires éligibles ? On ne peut pas élargir durablement les possibilités d'achat et continuer à imposer des restrictions qui ne correspondent plus aux usages.
D'ailleurs, notre amendement ne tend pas à changer quoi que ce soit aux conditions d'attribution des titres-restaurant, qui restent liés aux journées travaillées. Nous parlons simplement de la liberté de les utiliser une fois qu'ils ont été attribués.
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Daubet, Fialaire, Théophile, Lemoyne et Coste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3262-5-2. L'utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier différencié selon la nature des produits ou prestations acquis.
« Le plafond journalier applicable aux produits alimentaires autres que les repas, les produits alimentaires directement consommables et les fruits et légumes ne peut être supérieur à la valeur faciale minimale d'un titre-restaurant permettant de bénéficier de l'exonération maximale de la contribution patronale lorsque celle-ci représente 60 % de la valeur du titre, conformément au 19° de l'article 81 du code général des impôts.
« Le plafond journalier applicable aux repas, aux produits alimentaires directement consommables et aux fruits et légumes est au moins égal au double du plafond applicable aux autres produits alimentaires.
« Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3262-7 fixe le montant de chacun de ces plafonds et précise les modalités de leur application, et ce dans le respect des limites prévues au présent article.
« Les émetteurs de titres-restaurant et les personnes ou organismes qui les acceptent mettent en œuvre les dispositifs techniques nécessaires au respect des plafonds prévus au présent article. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 de la présente loi, l'article L. 3262-5-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2027. À compter de cette date, il s'applique à l'utilisation de l'ensemble des titres-restaurant en cours de validité.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à garantir que le double plafond journalier introduit par la commission ne reste pas une coquille vide.
L'instauration d'un double plafond constitue une première réponse, mais son efficacité suppose que les montants retenus soient suffisamment différenciés et que leur encadrement soit garanti par la loi. Aussi, nous proposons de fixer une limite maximale au plafond applicable aux produits alimentaires non directement consommables, en le rattachant à la valeur faciale minimale d'un titre-restaurant. En revanche, le plafond applicable aux repas, aux produits directement consommables et aux fruits et légumes serait au moins égal au double.
C'est le moyen de ramener le titre-restaurant vers sa vocation, le déjeuner du salarié, et de soutenir nos restaurants de proximité.
M. le président. Le sous-amendement n° 58, présenté par Mmes Souyris, Guhl et M. Vogel et M. Gontard, est ainsi libellé :
Amendement n° 19 rectifié, alinéa 4
Après le mot :
patronale
insérer les mots :
, justifiée par le financement du repas pris pendant le temps de pause,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. L'amendement n° 19 rectifié vise à fixer une limite maximale au plafond applicable aux produits alimentaires non directement consommables en le rattachant à une référence objective et évolutive, la valeur faciale minimale d'un titre-restaurant permettant de bénéficier de l'exonération maximale de la contribution patronale, lorsque celle-ci représente 60 % de la valeur du titre.
Ce sous-amendement tend à préciser que l'exonération de cotisation patronale est justifiée par le financement du repas pris pendant le temps de pause au travail.
M. le président. Le sous-amendement n° 47, présenté par Mmes M. Vogel et Souyris, M. Gontard et Mme Guhl, est ainsi libellé :
Amendement n° 19 rectifié, alinéa 5
1° Après le mot :
consommables
insérés les mots :
issus de l'agriculture biologique
2° Après le mot :
légumes
insérer les mots :
issus de l'agriculture biologique
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. L'amendement n° 19 rectifié vise à ce que le plafond applicable aux repas et aux produits directement consommables soit au moins deux fois supérieur à celui qui est applicable aux autres produits alimentaires. Cette différenciation vise à encourager une utilisation régulière des titres-restaurant pour la prise de repas pendant la journée de travail, notamment lors de la pause déjeuner, plutôt que leur accumulation en vue de dépenses alimentaires plus importantes.
Ce sous-amendement tend à préciser que les repas et les produits directement consommables, ainsi que les fruits et légumes visés par ce plafond majoré, soient issus de l'agriculture biologique, et ce afin de favoriser une alimentation saine et de qualité.
M. le président. Le sous-amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Guhl, M. Gontard et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n°19 rectifié, alinéa 5
Après le mot :
consommables
insérer les mots :
, aux céréales, légumes secs, légumineuses
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Il s'agit d'un sous-amendement visant le même objectif, mais pour les céréales, légumes secs et légumineuses. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Le sous-amendement n° 49, présenté par Mmes Souyris, M. Vogel et Guhl et M. Gontard, est ainsi libellé :
Amendement n° 19 rectifié, alinéa 5
Après le mot :
consommables
insérer les mots :
, aux produits sans gluten
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. L'amendement n° 19 rectifié vise à ce que le plafond applicable aux repas et aux produits directement consommables soit au moins deux fois supérieur à celui qui est applicable aux autres produits alimentaires.
Cette différenciation vise à encourager une utilisation régulière des titres-restaurant pour la prise de repas pendant la journée de travail, notamment lors de la pause déjeuner, plutôt que leur accumulation en vue de dépenses alimentaires plus importantes.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons ajouter à la liste du plafond majoré les produits sans gluten. Le gluten est une protéine présente dans de nombreux aliments de grande consommation à base de blé, d'orge, de seigle, d'avoine, d'épeautre, qui ne sont pas des céréales naturelles. Si 1 % de la population est allergique au gluten, les effets de sa consommation restent aujourd'hui sous-évalués pour l'ensemble de la population. Une alimentation sans gluten est indiquée pour tous, en variant les céréales et les sources de protéines. (Mme Sophie Primas ironise.)
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié ter, présenté par M. Hochart, Mmes Diaz, Josserand, C. Leroy et Bouquin, MM. Giletti, Levasseur, Szczurek et Bravi, Mme Callet, MM. d'Aigremont et Durox, Mme Goy-Chavent, M. Castillo et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés.
La parole est à M. Léon Levasseur.
M. Léon Levasseur. Cet amendement vise à rétablir l'utilisation des titres-restaurant tous les jours de la semaine, disposition adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, mais supprimée en commission.
Le droit en vigueur interdit l'usage du titre-restaurant le dimanche et les jours fériés, sauf décision de l'employeur en faveur des seuls salariés qui travaillent ce jour-là. Pourtant, le travail ne s'interrompt pas le samedi soir. Ainsi, 20 % à 30 % des employeurs font travailler leurs salariés le dimanche.
Il en résulte une rupture d'égalité entre les salariés travaillant en semaine, qui peuvent utiliser leurs titres-restaurant, et ceux qui travaillent le week-end, qui n'en ont pas le droit, alors même qu'ils bénéficient aussi de titres-restaurant.
En l'occurrence, il s'agit d'un titre de paiement d'un repas cofinancé par l'employeur et plafonné chaque jour. Son utilisation le dimanche n'y change rien : elle soutient les restaurateurs tous les jours travaillés.
Je vous invite donc à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Doussot, Mme Dumont, MM. Panunzi, Rhimini, Belloir et Aubey, Mme Pluchet et MM. B. Dupont et Genet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3262-5-.... – Les titres-restaurant peuvent être utilisés le dimanche par l'ensemble des salariés bénéficiaires, auprès de toute personne ou de tout organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. »
La parole est à M. Dimitri Doussot.
M. Dimitri Doussot. Il s'agit de rétablir la faculté d'utiliser les titres-restaurant le dimanche. Ainsi, les salariés pourront faire leurs achats, notamment le dimanche matin, comme cela arrive assez régulièrement maintenant, et préparer leurs repas de famille ou leur « gamelle » pour la semaine.
Il s'agit de faire en sorte que l'utilisation des titres-restaurant soit en phase avec les nouvelles pratiques de consommation des Français.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Quatre thématiques sont abordées par ces amendements.
La première thématique porte sur la restriction des titres-restaurants aux seuls produits alimentaires directement consommables. En d'autres termes, on revient à la législation d'avant 2022, quand l'inflation était forte. Pour remédier à cette situation, sur mon initiative – j'étais le rapporteur du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat –, le Sénat avait mis en place cette mesure que l'on cherche à pérenniser aujourd'hui.
Maintenant que cette utilisation est devenue une habitude, y revenir ne serait pas acceptable, surtout dans un contexte où les Français n'ont qu'un seul objectif est qu'une seule priorité : améliorer leur pouvoir d'achat. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements ayant cet objet.
La deuxième thématique concerne le double plafond. Je m'y attarderai un instant, car je reconnais que cela ne coule pas de source.
J'ai rencontré tous les acteurs qui s'occupent des titres-restaurant, par exemple les trois représentants des syndicats des restaurateurs. Les restaurateurs sont incontestablement des acteurs majeurs. Ils ne m'ont demandé qu'une seule chose : le double plafonnement. En effet, depuis 2022 – sans doute auparavant, d'ailleurs –, les titres-restaurant sont disséminés à la fois dans les grandes et moyennes surfaces, dans la restauration et dans le snacking. Initialement, les restaurateurs captaient 100% des titres-restaurant ; entre 2022 et jusqu'à récemment, ils en captaient 50 % ; aujourd'hui, ils n'en captent qu'un tiers.
Le plus simple aurait été de fixer un double plafond pour les grandes et moyennes surfaces et un double plafond pour la restauration. Un tel dispositif n'est pas constitutionnel. Ce qui l'est, c'est de proposer un plafond différencié en fonction de la nature des produits, selon qu'ils sont directement consommables ou non.
C'est le dispositif que j'ai retenu. Monsieur le ministre, quand nous en avons parlé, vous avez considéré que ce serait compliqué. C'est vrai, mais c'est possible : j'ai trouvé un logiciel de caisse qui permet de le mettre en place, même si c'est un peu long.
Je conviens que ce n'est pas simple et que ce n'est pas la solution idéale. Évidemment, cela ne pose pas de difficulté pour la personne qui fait ses courses, puisque tout sera fait automatiquement en caisse.
Néanmoins, mes chers collègues, ce n'est que par le double plafond que l'on pourra répondre à l'attente des restaurateurs ; sinon on passe à côté. Pour ma part, je tiens à leur répondre, car le secteur de la restauration est en difficulté. Certes, ce texte n'a pas pour but de résoudre les problèmes que rencontre ce secteur, mais il n'a pas non plus vocation à l'enfoncer. Il s'agit d'un secteur vertueux, qui emploie beaucoup de jeunes et qui favorise l'apprentissage : nous devons le soutenir.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements qui visent à supprimer le double plafond.
La troisième thématique a trait au rétablissement de la possibilité d'utiliser les titres-restaurant de façon inconditionnelle, en particulier le dimanche. L'article R. 3262-8 du code du travail dispose déjà que « les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours ». C'est l'idée même du titre-restaurant et c'est pourquoi il est désocialisé et défiscalisé : il répond à un objectif prédéfini, à savoir permettre aux salariés de pouvoir être aidés par leur employeur.
Au travers de ce texte, j'ai tenté de redonner au titre-restaurant sa singularité, en restant au plus près des dispositions du code du travail plutôt qu'en proposant une utilisation plus large. En effet, si l'on autorise son usage le dimanche, alors que les gens ne travaillent pas ce jour-là, Bercy finira par se demander s'il est opportun de maintenir la désocialisation et la défiscalisation de ce dispositif qui s'élèvent à 3 milliards d'euros et le titre-restaurant finira par disparaître. Mon objectif est au contraire de le préserver et de le sécuriser.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements ayant un tel objet.
La quatrième thématique concerne la valeur du double plafond. Cela relève plus du règlement que de la loi. C'est la raison pour laquelle je n'ai rien proposé en ce sens. Là encore, la commission émet un avis défavorable sur les amendements ayant un tel objet.
En résumé, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, ainsi que sur les sous-amendements, sur lesquels je ne ferai pas de commentaire… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Quelque 96 % des salariés sont favorables à la pérennisation de l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de l'ensemble des produits alimentaires. Le Gouvernement, qui souhaite répondre à leurs attentes, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 20 rectifié, qui vise à supprimer cette disposition.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 16 rectifié, qui vise à empêcher par la loi toute fixation d'un montant maximum journalier d'utilisation des titres-restaurant et à rétablir la possibilité de les utiliser les week-ends et les jours fériés. Les titres-restaurant sont une prime au repas pris chaque jour travaillé. Déplafonner leur montant contreviendrait à la philosophie de ce dispositif, à savoir la possibilité d'une utilisation quotidienne.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques nos 6 rectifié et 10, qui visent à supprimer le double plafond d'utilisation du titre-restaurant. Je partage l'analyse selon laquelle la mise en place de ce système serait source de grande complexité, tant pour les commerçants que pour les salariés.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 12, qui vise à rétablir la possibilité d'utiliser les titres-restaurant les week-ends et les jours fériés. Cette demande est légitime, mais il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Elle pourrait être examinée une fois le texte voté : je ne ferme pas la porte. Il en est de même pour l'amendement n° 31 rectifié ter, dont l'objet est similaire.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 19 rectifié, qui a également pour objet le double plafond. En revanche, il émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 58, 47, 48 rectifié et 49.
Enfin, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 7 rectifié.