M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 12.

De nombreux salariés aimeraient utiliser leurs titres-restaurant comme bon leur semble, notamment pour aller au restaurant le week-end. C'est la raison pour laquelle nous demandons que cette faculté soit rétablie.

Cela permettrait aux restaurateurs d'attirer cette clientèle. Je rappelle qu'en province certains d'entre eux n'ouvrent que le week-end.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je suis d'accord avec M. le ministre : le titre-restaurant doit d'abord servir les salariés. C'est à cette fin qu'il a été créé et il est bon de revenir à l'esprit initial.

Selon vous, monsieur le ministre, supprimer le double plafond – mon amendement ne vise que cela, il n'a pas pour objet la faculté de l'utiliser le dimanche – reviendrait à perdre l'esprit d'un usage quotidien, quand on est au travail, des titres-restaurant. Il me semblait qu'élargir l'utilisation des titres-restaurant et non plus la limiter aux restaurants permettait de préparer ses repas pour la semaine, donc de mieux se nourrir parce que l'on pouvait alors privilégier des produits de qualité, les transformer soi-même et anticiper ses repas. Dans cette logique, le plafonnement n'a aucun sens.

Je veux bien croire que le principe du double plafond sera pris en charge en caisse, mais on sait déjà que c'est une véritable usine à gaz. Non, cette distinction ne se fera pas automatiquement. Ce qui se passera, c'est que certains commerçants laisseront passer, d'autres non. En d'autres termes, cela ne fonctionnera pas.

Il faut arrêter de nous faire croire que le double plafond sauvera la restauration. Je connais un peu le sujet, ce ne sera pas le cas. Les difficultés de la restauration ne sont pas celles-là. Ce secteur se heurte d'abord au problème du pouvoir d'achat, car, pour aller au restaurant, il faut avoir les moyens et, pour avoir les moyens, il faut avoir des salaires qui tiennent la route. Voilà peut-être le vrai sujet.

Mme la rapporteure a indiqué avoir reçu les syndicats de la restauration. (Mme le rapporteur acquiesce.) Pour notre part, nous avons reçu énormément de méls provenant de l'ensemble des départements, et peu d'entre eux évoquaient le double plafond ; en revanche, beaucoup insistaient sur le montant des commissions des émetteurs. Cela m'a l'air d'une demande très forte, dont on reparlera tout à l'heure.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je soutiendrai évidemment les amendements de Guillaume Gontard et Fabien Gay, qui visent à supprimer le plafond d'utilisation des titres-restaurant.

En effet, ce plafond, que la commission des affaires sociales a décidé de doubler selon le montant d'achat et la nature des produits achetés, constitue une complexification administrative, pour ne pas dire une usine à gaz, bien loin de la simplification que vous réclamez.

Par ailleurs, ce plafond empêcherait les travailleurs et les travailleuses d'accéder à un droit pourtant fondamental, celui de manger correctement, et ce sans être contrôlés. Ils et elles n'ont pas besoin d'un plafond pour faire un usage pertinent de ce dispositif.

J'entends déjà que l'on crie aux abus, mais quid des salariés qui profitent d'un trajet chez un restaurateur pour acheter en une seule fois des repas pour plusieurs jours et les conserver au frigo ? Faisons confiance aux travailleurs et aux travailleuses !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Personne ne nie les difficultés des restaurateurs ; tout le monde en a parlé dans la discussion générale.

Le montant moyen d'un titre-restaurant s'élève à 9,40 euros. Même en province, où les prix sont moins élevés, vous ne trouvez pas un menu entrée-plat-dessert à ce tarif-là ! Par conséquent, pour beaucoup de salariés, du public comme du privé, aller au restaurant, c'est impossible.

Que leur reste-t-il, sinon s'acheter un sandwich ou un plat préparé ou se faire ce qu'à l'usine on appelle la « gamelle », c'est-à-dire se préparer chez soi un repas que l'on apporte au travail ? Personne ne peut comprendre que l'on interdise à l'ensemble des salariés de se préparer cette « gamelle » avec des produits de première nécessité ! Le double plafond sanctionne en fait les plus précaires et les plus pauvres, qui n'ont pas les moyens d'aller au restaurant, qui ne veulent pas pour autant manger un sandwich, parce qu'ils veulent manger sainement. Cet argument ne tient donc pas.

Monsieur le ministre, nous avons été un certain nombre à vous poser cette question : soutenez-vous l'augmentation généralisée des salaires ?

Nous sommes là pour avoir un débat politique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) On est dans un moment de contestation sociale inédite. Tout le monde réclame des augmentations de salaire. Votre gouvernement, par la voix de votre collègue, vient d'annoncer une augmentation du Smic de 1,6 % au 1er janvier prochain, alors que celle-ci aurait été automatiquement de 1 %. Cela représente 8 euros de plus par mois, soit 96 euros par an, ce qui ne fait même pas un plein pour pouvoir se rendre au travail.

Soutenez-vous, oui ou non, l'augmentation généralisée des salaires, qui permettrait à tous les salariés d'aller un peu plus souvent au restaurant et, ainsi, de soutenir les restaurateurs et restauratrices et de se nourrir sainement tout au long de l'année ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 10.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 58.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 47.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 48 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 49.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l'adoption 15
Contre 311

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Masset, Aubey, Daubet et Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Michau, Mme Pantel et MM. Théophile, Lemoyne et Coste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

consommation

insérer les mots :

, à l'exclusion des contrats conclus par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article 242 bis du code général des impôts

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Cet amendement vise à exclure du champ du titre-restaurant les achats réalisés par l'intermédiaire des plateformes de mise en relation en ligne.

Pour un restaurateur, une commande livrée et réglée en titres-restaurant représente souvent une double peine : il acquitte la commission de la plateforme, puis celle de l'émetteur, sur une seule et même transaction. Ce cumul ronge des marges déjà très contraintes, alors que c'est le restaurateur qui assume aussi l'intégralité des coûts de préparation du repas.

Ces plateformes sont des intermédiaires : elles ne préparent ni ne transforment les repas, et rien ne justifie qu'elles soient traitées comme les restaurateurs.

Il s'agit ici non pas de freiner la livraison, qui répond à de nouvelles habitudes de consommation, mais d'éviter qu'un dispositif adossé à des avantages sociaux et fiscaux ne vienne alimenter l'empilement des commissions, au détriment de nos établissements indépendants.

M. le président. Le sous-amendement n° 53, présenté par MM. Benarroche et Gontard et Mmes Guhl et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 21 rectifié ter, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la gestion est désintéressée au sens des critères prévus au d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Tout d'abord, l'amendement de Mme Delattre me semble parfaitement pertinent. Je me suis permis d'essayer d'y apporter de petites modifications, des précisions qui nous semblent de nature à le bonifier.

Le sous-amendement n° 53 vise ainsi à conférer une sécurité juridique supplémentaire au dispositif, en précisant les critères permettant d'identifier les associations concernées par ce plafonnement des commissions à 2,5 %.

Il nous paraît important de ne laisser subsister aucune ambiguïté sur la nature des structures susceptibles de bénéficier de cette disposition, car toutes n'ont pas nécessairement les mêmes objectifs non plus qu'elles n'obéissent aux mêmes exigences de fonctionnement.

M. le président. Le sous-amendement n° 44, présenté par Mmes M. Vogel, Guhl et Souyris et M. Gontard, est ainsi libellé :

Amendement n° 21, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que du paiement des frais de livraison et des frais de service, quel que soit le mode de vente à distance

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. L'amendement n° 21 rectifié ter, qui tend à exclure les plateformes de livraison du champ des titres-restaurant, va dans le bon sens à nos yeux. Pour un restaurateur, une commande payée en titres-restaurant sur une plateforme représente une double peine : la commission de la plateforme, puis celle de l'émetteur du titre.

Ce sous-amendement vise à compléter la logique de l'amendement : quel que soit le canal de vente à distance – plateforme, site du commerçant ou application –, le titre-restaurant doit servir à payer le repas du salarié, et non les frais de livraison ou de service.

C'est une question de cohérence : le titre est exonéré de cotisations parce qu'il finance un repas pris dans le cadre du travail ; si l'argent public sert à financer la logistique de livraison, nous nous éloignons de cet objet.

M. le président. Le sous-amendement n° 52, présenté par MM. Benarroche et Gontard et Mmes Guhl et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 21 rectifié ter

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

...°Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette exclusion ne s'applique pas lorsque la plateforme numérique intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique, dès lors que le repas est préparé et vendu par un restaurateur ou un commerçant habilité à accepter les titres-restaurant.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Ce sous-amendement tend à distinguer les plateformes qui commercialisent elles-mêmes des repas de celles qui interviennent uniquement comme intermédiaire technique.

Une exclusion générale risque de pénaliser indirectement des restaurateurs indépendants qui utilisent ces outils pour développer leur activité et toucher de nouveaux clients. Notre rédaction permet donc de maintenir une distinction claire : c'est le statut du professionnel qui prépare et vend le repas qui doit déterminer l'éligibilité au dispositif. Il s'agit ainsi d'éviter une restriction disproportionnée tant pour les commerçants que pour les consommateurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 21 rectifié ter de Mme Delattre, qui vise à rendre non éligibles les titres-restaurant pour leur utilisation sur des plateformes. Il faut admettre qu'il existe un marché : lorsque l'on commande dans certains lieux, les plateformes sont nécessaires. Que l'on y soit favorable ou opposé, on a besoin d'être livré et donc d'y recourir.

Mais surtout, cet avis défavorable repose sur trois raisons.

Premièrement, l'amendement est déjà satisfait : l'article R. 3262-28 du code du travail interdit en effet aux prestataires assurant uniquement le portage des repas de bénéficier de l'assimilation à l'activité de restauration, et donc d'être payés en titres-restaurant ; seuls les restaurants le peuvent. Le principe sur lequel est fondée cette proposition est donc déjà acquis.

Deuxièmement, il est ineffectif, puisque, lors de l'achat des repas, les titres-restaurant sont versés aux restaurants et non aux plateformes.

Troisièmement, il est inconstitutionnel.

Pour ces trois raisons, l'avis est donc défavorable sur l'amendement, ainsi que sur les trois sous-amendements, sur lesquels je ne ferai pas plus de commentaires…

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Sur l'amendement n° 21 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre, je partage l'avis que vient d'exprimer Mme la rapporteure. Je suis loin d'être pro-américain au sujet des plateformes, mais je constate que, en particulier dans les villes de province, si certains restaurants attirent assez facilement des clients le midi, ils réalisent le soir une majorité de leur chiffre d'affaires grâce à elles.

En outre, comme cela vient d'être rappelé, la répartition des rôles est claire : la plateforme assure la livraison et le restaurant encaisse directement le titre-restaurant. Il faut l'entendre : l'adoption de cet amendement pénaliserait les restaurateurs.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement ainsi, évidemment, que sur les sous-amendements nos 53, 44 et 52.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 53.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 50
Contre 293

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 44.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 32
Contre 311

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 52.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 32
Contre 311

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l'adoption 32
Contre 296

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 27 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 38, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret peut assimiler certaines prestations commerciales à des avantages financiers soumis à l'interdiction mentionnée au présent alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer la pression exercée sur les émetteurs – ce qui conviendra sans doute à tous nos collègues qui se sont exprimés –, afin qu'ils essaient de « monter », si je puis me permettre l'expression, leur commission du côté des entreprises et de la baisser du côté des restaurateurs.

Cette pression supplémentaire s'ajoute à l'encadrement des remises de fin d'année (RFA) consenties par les émetteurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Madame la rapporteure, je comprends votre souhait d'empêcher que des opérateurs peu scrupuleux ne contournent la loi. Cependant, votre proposition risque d'introduire de la confusion : une pratique qui ne figurerait pas dans le décret prévu par votre amendement ne pourrait pas être sanctionnée. Là aussi, il faut faire confiance aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui sauront apprécier avec discernement les pratiques mises en œuvre et relever celles qui contournent manifestement le dispositif.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite poser une question à M. le ministre.

Le texte qui nous est soumis permet effectivement au Gouvernement de plafonner par décret les commissions des émetteurs, mais ce n'est qu'une possibilité. Il est donc important de savoir si vous vous engagez, monsieur le ministre, à prendre ce décret.

J'ai bien entendu que cela dépendrait du taux, parmi d'autres paramètres. Mais il nous faut au moins cet engagement ; sinon, ce texte, évidemment, ne servira à rien. Vous engagez-vous donc à prendre ce décret ? Et, si oui, à quelles conditions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Monsieur le sénateur, cela dépendra en partie de ce qui va « atterrir » dans la loi, notamment sur les remises de fin d'année. Nous pourrons ensuite prendre les décrets avec tout le discernement nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. – Alinéa 16, première phrase

1° Après le mot :

pourcentage

insérer les mots :

, qui ne peut excéder 2 %,

2° Supprimer les mots :

en moyenne

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Si nous voulons faire œuvre utile pour nos restaurateurs, un secteur qui connaît de réelles difficultés, il faut évidemment plafonner les commissions des émetteurs de titres. Celles-ci atteignent aujourd'hui 5 % du prix d'achat, voire davantage, alors même que le dispositif est en train d'être dématérialisé et que les frais induits par le traitement des titres papier appartiendront bientôt à l'histoire ancienne.

Selon un récent sondage Viavoice, 92 % des restaurateurs refusent ou envisagent de refuser les titres-restaurant en raison, précisément, du montant des commissions. Nous voyons bien que le problème est là : une telle situation constitue une aberration et porte préjudice aux restaurateurs comme, naturellement, aux détenteurs de titres.

Tout le système se trouve menacé, notamment en zone rurale : s'il est parfois difficile d'y trouver un restaurant proche de son lieu de travail ou de télétravail, il est plus dur encore d'en dénicher un qui accepte les titres-restaurant.

Aussi 96 % des restaurateurs demandent-ils ce plafonnement et nous écrivent-ils par dizaines depuis nos départements.

Le texte, hélas ! ne prévoit rien de tel : il permet éventuellement au Gouvernement de le faire par décret, sans contrainte ni échéance. Pis encore, la rapporteure y a ajouté la notion de coût moyen supporté par les opérateurs.

Sur un marché détenu à 99 % par quatre émetteurs, les coûts moyens du secteur correspondent mécaniquement à ceux de leur propre modèle, qui conduisent aujourd'hui à des commissions de l'ordre de 4 % à 5 %. Pourtant, le coût d'une transaction dématérialisée, qui transite, dans la quasi-totalité des cas, par le réseau des cartes bancaires, une infrastructure mutualisée et amortie de longue date, se situe autour de 0,3 %. Chacun mesure la différence.

Nous nous montrons d'ailleurs généreux en proposant un plafond de 2 % ; un taux calculé sur les coûts moyens risquerait de reconduire, sous une forme légale, le niveau actuel des commissions.

L'Autorité de la concurrence relève, du reste, au paragraphe 180 de son avis n° 23-A-16, que les tarifs doivent être orientés vers les coûts d'un opérateur efficace plutôt que vers les coûts réellement observés, lesquels ne constituent pas une donnée suffisamment représentative.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Rolando et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin et Rossignol, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

II. – Alinéa 16, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 est plafonné à un taux déterminé par décret, dans la limite de 2,5 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant.

La parole est à Mme Carole Rolando.

Mme Carole Rolando. Cet amendement vise également à mettre fin aux commissions excessives imposées aux restaurateurs par les émetteurs de titres-restaurant.

Aujourd'hui, quatre opérateurs concentrent plus de 99 % du marché, ce qui leur permet d'imposer leurs conditions tarifaires aux commerçants. Cette situation est d'autant moins acceptable que le dispositif bénéficie chaque année de 1,5 milliard d'euros de soutien public.

Dans ce contexte, tous les restaurateurs font face à une hausse de leurs charges, notamment des coûts de l'énergie, des matières premières et des loyers. Ces commissions, qui dépassent régulièrement 4 %, pèsent directement sur leurs marges, déjà fragilisées. Pour les petites structures, chaque euro compte : il n'est pas acceptable qu'une part aussi importante de leur chiffre d'affaires soit captée par quelques grands opérateurs.

Nous proposons donc de plafonner ces commissions à 2,5 %, afin de rééquilibrer les rapports de force et de préserver la rentabilité de nos établissements. Il s'agit d'une mesure de justice économique, mais également de soutien concret à nos restaurateurs, qui participent à la vitalité de nos territoires.

M. le président. Le sous-amendement n° 43, présenté par Mmes M. Vogel, Guhl et Souyris et M. Gontard, est ainsi libellé :

Amendement n° 4 rectifié

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les émetteurs remboursent les titres-restaurant aux personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 dans un délai qui ne peut excéder sept jours à compter de leur présentation au remboursement.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Les deux amendements précédents vont dans le même sens : nous sommes nombreux à recevoir des sollicitations des restaurateurs pour plafonner les commissions.

Ce sous-amendement porte quant à lui sur un problème précis. Vous le savez, lorsqu'ils reçoivent des titres-restaurant, les restaurateurs n'en perçoivent pas immédiatement le montant : ils sont parfois soumis à de très longs délais avant d'être remboursés.

Certains émetteurs leur facturent même un service de remboursement accéléré. Prenons la mesure de ce que cela signifie : en somme, des restaurateurs paient pour se voir rembourser une somme qui leur est due, c'est-à-dire pour disposer de leur propre argent. C'est tout à fait hallucinant !

Si l'on comprend qu'un tel délai soit tenable pour de grands établissements, il est évidemment très difficile à supporter pour de petits restaurants ou de petites épiceries de quartier, d'autant que les titres représentent, pour certains d'entre eux, une grande part de leur chiffre d'affaires, surtout à midi.

Ce sous-amendement tend donc à compléter l'encadrement des commissions par une règle simple et de bon sens : les émetteurs doivent rembourser le restaurateur ou le commerçant dans un délai de sept jours au maximum. Les titres étant entièrement dématérialisés à partir de 2028, cette exigence ne devrait pas soulever de grande difficulté : ce délai nous paraît techniquement facile à tenir dès lors qu'il n'y a plus de papier à collecter, à trier ou à compter.

Rien ne justifie donc de faire attendre aussi longtemps les restaurateurs pour percevoir l'argent qui leur est dû.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je me propose d'exposer notre position de principe sur le sujet, monsieur le président.

J'entends vos arguments et, pour tout vous dire, lorsque j'ai abordé cette proposition de loi, j'avais songé à un tel plafonnement. Comme nous l'avons souvent rappelé, ce marché présente en effet deux versants : les émetteurs, au milieu, s'adressent, d'une part, aux entreprises qui achètent les titres-restaurant, et, d'autre part, aux restaurants qui sont payés par ce biais. Or il existe bel et bien une disproportion : les entreprises acquittent peu de commissions, et celles-ci ont même chuté de ce côté tandis qu'elles ont augmenté du côté de la restauration.

Je souhaitais donc aborder le sujet. Toutefois, lorsque j'ai reçu les trois syndicats de restaurateurs, pas un seul ne m'a parlé des commissions. Aucun !

Certes, monsieur Gontard, j'ai reçu des milliers de courriels d'enseignes comme Lili Croustille ou de franchisés spécialisés dans les crêpes sucrées, car j'étais en copie de tous les messages qui vous ont été adressés. Tous réclamaient un plafonnement des commissions, mais je ne pouvais auditionner une telle multitude d'acteurs : je n'ai reçu que les représentants de la restauration, et ceux-ci m'ont affirmé ne pas être favorables à une telle disposition.

Les députés ont néanmoins fait du bon boulot, dont le résultat est équilibré. Estimant nécessaire de rétablir un juste rapport entre les acteurs, ils ont limité dans ce texte les remises de fin d'année accordées aux entreprises, tout en prévoyant d'observer l'évolution de la situation grâce à une grande transparence imposée aux émetteurs. Un travail important sera mené afin que ces derniers indiquent ce qu'il adviendra de ce côté-là une fois les remises de fin d'année encadrées, de manière à faire baisser, sur l'autre versant, les commissions prélevées sur la restauration. Si ce mécanisme ne fonctionne pas, le ministre aura tout loisir de plafonner ces commissions par décret.

Cette stratégie me paraît plutôt bonne et assez mesurée. Je tiens tout de même à le souligner : si nous déstabilisons l'ensemble du système d'un seul coup, qui mettrons-nous en difficulté ? Tous les émetteurs ! Or, ne l'oublions pas, ils représentent 5 000 emplois. Certes, nous pouvons, à l'instar de M. Gay, pointer leurs dividendes, mais ce secteur, j'y insiste, n'en compte pas moins 5 000 salariés.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, ainsi que sur le sous-amendement, sans plus de commentaire.