M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. En complément des propos de Mme la rapporteure, je souhaite exprimer un avis général sur les différents amendements visant à plafonner les commissions. Certains tendent à fixer cette limite à 2 %, d'autres à 2,5 %, d'autres encore à 3 % : une telle variabilité d'une proposition à l'autre montre bien que le niveau retenu reste mal défini ; or un plafond ne se détermine pas ainsi.
En outre, l'Autorité de la concurrence, qui n'est pas sous ma tutelle, n'y est pas non plus favorable, car une telle mesure ne garantit pas une baisse des coûts pour les commerçants, les émetteurs pouvant instaurer d'autres frais par compensation. Je souscris également à ce qui vient d'être rappelé : les trois syndicats patronaux de restaurateurs ne le demandent pas.
Enfin, plafonner les commissions risquerait de rendre le marché moins attractif pour de nouveaux entrants, alors que la concurrence entre émetteurs constitue un levier permettant de les faire baisser durablement.
La proposition de loi comporte déjà plusieurs mesures propres à corriger le déséquilibre du marché : l'interdiction des remises de fin d'année, qui figure bien dans le texte, le récapitulatif annuel des commissions et frais facturés aux commerçants, ainsi que la faculté de plafonner les commissions dans quelques mois, avec le recul, si ces dispositions se révélaient insuffisantes. Le Gouvernement a toute latitude pour y procéder par décret.
Pour ces raisons, l'avis est défavorable sur les amendements nos 14 rectifié et 4 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 43.
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Je souhaite rappeler que le titre-restaurant puise ses racines dans l'économie sociale et solidaire, à laquelle vous connaissez mon attachement. En 1964, un syndicaliste, Georges Rino, a créé le chèque déjeuner sous la forme d'une coopérative. Son but était simple : permettre aux salariés dépourvus de cantine de prendre un vrai repas.
Je rappelle cette histoire pour souligner qu'il est possible d'émettre des titres en dehors d'une logique purement financière. Ce dispositif revêt une vocation sociale, qui justifie les exonérations, et il ne constituait pas, au départ, un produit financier. Depuis lors, le marché a été capté : quelques grands groupes à la fois détiennent les rênes et captent les profits, ce qui a débouché sur ces fortes commissions.
Rappelons quelques chiffres : les commissions s'établissent entre 4 % et 5 %, alors que la marge nette de la restauration traditionnelle, par exemple, s'élève à 2,9 % ; 99 % des parts de marché sont détenues par quatre émetteurs ; l'Autorité de la concurrence a prononcé 415 millions d'euros de sanctions en 2019 ; enfin, 92 % des commerçants ont déjà refusé ces titres. Il faut donc évidemment procéder à ce plafonnement, qui répond à une nécessité absolue de régulation.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je souhaite répondre à Mme la rapporteure, qui compare la situation des marges du côté des entreprises et du côté des restaurateurs.
Pourquoi les commissions appliquées aux entreprises ont-elles beaucoup baissé ? Parce qu'une concurrence s'exerce sur ce segment. Avec quatre opérateurs, le premier propose un taux de 3 %, le deuxième de 2,8 %, le troisième de 2,6 %, le dernier de 2,4 %… Au bout du compte, il se trouvera toujours un concurrent qui sera moins cher. Du reste, que le marché soit organisé pour permettre l'entrée d'autres acteurs, je n'y crois pas : ce n'est pas vrai. Pour cela, il faudrait procéder tout autrement : en l'état, c'est impossible.
Les commissions diminuent donc toujours davantage de ce côté ; dès lors, sur qui s'opère la compensation ? Sur l'autre versant, celui des restaurateurs. Les taux ne cessent ainsi de grimper, et cette charge pèse lourdement. Sur un titre à 10 euros, une commission de 5 % représente déjà 50 centimes.
Je partage évidemment votre constat au sujet des plateformes américanisées. Vous le savez, ce n'est pas moi qui les défendrai : elles acquittent d'ailleurs 0 % d'impôts ! Mais, de fait, nombre de salariés n'ont d'autre choix que de se faire livrer, et ces commandes représentent désormais, pour certains restaurateurs, 50 % de leur chiffre d'affaires.
Si, de surcroît, se cumulent le prélèvement de la plateforme américanisée et celui de la plateforme de titres-restaurant, la question du plafonnement finit nécessairement par se poser.
Sans doute faut-il moins baisser les taux d'un côté et moins les augmenter de l'autre : si l'entreprise a évidemment tout intérêt à réduire ses coûts, le restaurateur, quant à lui, est isolé et ne parvient déjà plus à s'en sortir. Lorsqu'il subit des frais de 3 %, 4 %, 5 %, voire davantage, la situation devient insupportable et invivable.
J'entends donc la volonté de renvoyer le sujet à un décret, mais nous aurions pu, a minima, fixer dès à présent un seuil qu'il serait interdit de dépasser.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Madame la rapporteure, vous auriez dû aller au bout de votre pensée, car j'avoue ne comprendre ni vos arguments ni ceux du Gouvernement. En réalité, ce texte n'encadre rien du tout : le dispositif demeure purement conditionnel. Il renvoie à un décret, sans la moindre obligation pour le Gouvernement de le prendre.
Espérer faire jouer la concurrence face à de pareils mastodontes est évidemment illusoire, nous l'avons rappelé tout à l'heure. De fait, des émetteurs ont été condamnés en 2019 à 415 millions d'euros d'amende pour pratiques d'entente anticoncurrentielle. Ce n'est tout de même pas rien !
En 2023, l'Autorité de la concurrence partageait le diagnostic d'un dysfonctionnement du marché, avec une concentration supérieure à 99 %, des barrières à l'entrée, un pouvoir de marché des acteurs historiques et la hausse continue des commissions prélevées sur les commerçants, mais privilégiait alors d'autres remèdes, en particulier l'accélération de la dématérialisation.
Trois ans plus tard, chacun constate le résultat : le contexte a profondément évolué, la dématérialisation s'est massivement accélérée et cette proposition de loi ambitionne de l'achever. Pourtant, le déséquilibre tarifaire dénoncé par l'Autorité demeure.
Si ce passage au numérique a réduit les coûts techniques du système, il n'a pas suffi, à lui seul, à rétablir un rapport de force permettant aux commerçants de négocier leurs commissions. Rien n'a donc changé, et ce texte ne change rien non plus, ou presque rien.
Je rappelle tout de même, puisque je n'ai pas les mêmes informations que Mme la rapporteure, que dix-sept organisations professionnelles et l'immense majorité des restaurateurs et des commerces de bouche demandent ce plafonnement. Certes, les trois grands syndicats de restaurateurs entretiennent des liens très étroits avec les opérateurs : leur position se comprend. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) demande d'ailleurs, je crois, un plafonnement à 2,5 %, justement pour pouvoir entrer dans le dispositif.
Madame la rapporteure, nous n'avons manifestement pas rencontré les mêmes interlocuteurs. Je ne comprends vraiment pas comment on peut laisser passer cette demande, qui émane de centaines de milliers de chefs d'entreprise et d'indépendants – et pas seulement de ceux que vous avez cités –, au seul bénéfice de quatre entreprises dont la probité interroge et dont la cupidité menace l'équilibre de tout le système.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Marques d'irritation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 231 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 43.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements et de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié ter est présenté par MM. Gold, Daubet et Aubey, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Grosvalet, Laouedj et Michau, Mme Pantel et MM. Roux et Théophile.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Gay, Mmes Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 15
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
Dans ce cas,
II. – Alinéa 16, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce pourcentage, fixé par le décret mentionné au premier alinéa du présent I, ne peut être supérieur à 2,5 % et est établi en tenant compte des coûts supportés par les émetteurs au titre de l'acceptation et du remboursement des titres-restaurant ainsi que d'une rémunération normale de cette activité.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié ter.
M. Éric Gold. Avec cet amendement, et dans le même état d'esprit que précédemment, nous défendons une idée simple : le texte permet de plafonner les commissions prélevées sur les commerçants ; nous proposons de rendre ce plafonnement obligatoire, et non simplement possible.
Pourquoi ? Parce que le marché des émetteurs de titres-restaurant est très concentré. Face à quelques grands acteurs, le restaurateur indépendant, la boulangerie ou l'épicerie du village n'ont aucun pouvoir de négociation. Ces commerces subissent des commissions, des frais de service et des délais de remboursement qui pèsent lourdement sur leur trésorerie.
Le résultat, nous le voyons dans nos territoires : dans les zones rurales et les petites villes, certains commerçants finissent par refuser les titres, et c'est alors le salarié qui perd une partie de son avantage.
Nous proposons donc un plafond de 2,5 %, fixé par décret en tenant compte des coûts des émetteurs et d'une juste rémunération de leur activité. C'est une mesure d'équilibre, pour que le titre-restaurant reste utilisable partout.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Fabien Gay. Cet amendement vise à rendre obligatoire le plafonnement des commissions prélevées par les émetteurs et à le fixer à 2,5 % au maximum, tous frais compris. La commission se contente d'une faculté : le Gouvernement pourra plafonner ces commissions par décret – nous venons d'en parler –, et seulement à partir du 1er juillet 2028. Cela n'engage à rien, puisque vous serez déjà parti, monsieur le ministre… D'ailleurs, vous hochez la tête : merci de me donner raison. (Sourires.) Nous connaissons donc la suite : une faculté qui n'oblige à rien est une promesse qui ne coûte rien.
Pendant ce temps, quatre émetteurs dominent le marché. Les commerçants nous le disent : commissions et frais compris, la facture peut atteindre 5 %, voire plus. Sur un titre de 10 euros, jusqu'à 50 centimes partent chez les émetteurs. Pour des commerces aux marges fragiles, ce n'est pas rien.
Voici donc le vrai paradoxe de ce dispositif : la sécurité sociale renonce à plus de 2,5 milliards d'euros de cotisations par an ; les salariés financent eux-mêmes une partie de leurs titres ; les commerçants paient des commissions élevées ; et, au bout de la chaîne, quelques grands groupes captent une partie de cette valeur.
Notre plafond reste raisonnable. Le décret tiendra compte des coûts réels et d'une rémunération normale de l'activité. Personne ne demande aux émetteurs de travailler à perte, et j'ai bien entendu votre argument, madame la rapporteure, sur les 5 000 emplois en jeu. Toutefois, plafonner les commissions à 2,5 %, c'est permettre aux commerces de proximité de garder une plus grande part de leurs recettes. L'argent destiné au pouvoir d'achat des salariés n'a pas vocation à nourrir les rentes de quelques-uns.
M. le président. Le sous-amendement n° 51, présenté par MM. Benarroche et Gontard et Mmes Guhl et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 2 rectifié ter, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par les mots :
, l'ensemble des frais et commissions directement ou indirectement facturés aux commerçants étant pris en compte dans le calcul de ce plafond.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Bien entendu, nous soutenons totalement les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 9.
Ce sous-amendement vise simplement à garantir l'effectivité du plafonnement à 2,5 % prévu par ces amendements. Il s'agit d'empêcher les émetteurs – les quatre fameux émetteurs dont Fabien Gay vient de parler – de contourner ce plafond au moyen de frais annexes, de commissions indirectes ou d'autres mécanismes de facturation.
Selon nous, le plafond doit porter sur le coût réel supporté par les commerçants, et non sur les seules commissions affichées. C'est une condition indispensable à la transparence et à l'efficacité de la mesure.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mmes Antoine et Billon, M. Bonneau, Mme Devésa, M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Haye, Mme Herzog, M. Muselier, Mme Patru, M. Pillefer et Mmes Saint-Pé et Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
Dans ce cas,
II. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
est établi de manière à couvrir les
par les mots :
, fixé par le décret mentionné au premier alinéa, ne peut être supérieur à 2,5 % et est établi en tenant compte des
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Tout comme les amendements identiques de mes collègues, l'amendement n° 29 rectifié bis vise à plafonner à 2,5 % les commissions facturées aux commerçants.
L'amendement n° 28 rectifié bis, qui sera appelé en discussion dans quelques instants, est quelque peu différent, puisqu'il tend à plafonner les commissions, toujours à 2,5 %, mais pour les associations à gestion désintéressée. Je pense notamment aux structures Habitat jeunes – ce que l'on appelait historiquement les foyers de jeunes travailleurs. Ces structures assurent la restauration, notamment, des apprentis et des travailleurs aux moyens modestes qui y sont logés ; elles acceptent donc les titres-restaurant. Si les commissions étaient ramenées à 2,5 %, elles n'auraient pas à augmenter, pour compenser l'inflation, les prix payés par leurs usagers, c'est-à-dire leurs adhérents.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Rolando et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin et Rossignol, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
Dans ce cas,
II. – Alinéa 16, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 est plafonné à un taux déterminé par décret, dans la limite de 3 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant.
La parole est à Mme Carole Rolando.
Mme Carole Rolando. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Canévet et Bonneau.
L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Daubet, Gold et Aubey, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Grosvalet, Michau et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
Dans ce cas,
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.
M. Michel Canévet. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié.
M. Dominique Théophile. Cet amendement de repli a le même objectif que l'amendement n° 2 rectifié ter de notre collègue Éric Gold. Nous proposons de rendre le plafonnement obligatoire, sans en fixer le niveau : celui-ci serait déterminé par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Ce décret pourrait tenir compte des coûts des émetteurs et différencier le plafond selon les opérations. Nous garantirions ainsi l'effectivité du dispositif, condition indispensable pour préserver le réseau des commerces qui acceptent les titres, ainsi que le pouvoir d'achat des salariés.
M. le président. Le sous-amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Guhl, M. Gontard et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 3 rectifié
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décret est pris après consultation de la Commission nationale des titres-restaurant.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Il s'agit d'un sous-amendement de méthode. Aujourd'hui, la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) réunit tous les acteurs du titre : les salariés, les employeurs, les restaurateurs, les commerçants et les émetteurs. Parce qu'elle met tous les acteurs autour de la table, c'est l'instance qui connaît le mieux le fonctionnement concret du dispositif. Or le texte que nous examinons ne la mentionne pas une seule fois.
Depuis 2022, notre groupe rappelle son rôle à chaque prolongation de la dérogation permettant d'utiliser les titres-restaurant pour acheter tout produit alimentaire – nous n'en sommes pas à la première. Les quatre collèges de la CNTR ont alerté sur les effets de cette dérogation et sur ses prolongations successives, qui ont été décidées sans eux.
Nous proposons donc, a minima, que le décret qui fixera le plafond des commissions soit pris après consultation de la CNTR. A priori, cela ne retarderait rien et ne bloquerait rien. Il s'agit simplement de garantir que la décision attendue par les restaurateurs sera prise en associant ceux qui connaissent le mieux le dispositif.
Monsieur le ministre, je me permets d'ajouter un mot, car M. Gay vous a posé tout à l'heure une question à laquelle nous n'avons pas eu de réponse. C'est pourtant, au fond, la question politique importante que soulève cette proposition de loi. Si l'on a relevé les limites de ces dérogations et de leurs prolongations, c'est que, nous le savons bien, le titre-restaurant n'a pas été conçu pour se substituer aux salaires. Aujourd'hui, nous utilisons un outil qui, certes, donne du pouvoir d'achat aux salariés, mais à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été créé.
Ma question est donc la suivante : aurons-nous, dans les semaines qui viennent, des propositions concrètes sur le pouvoir d'achat, notamment sur les salaires ? Ou bien la réponse du Gouvernement se résume-t-elle à 5 ou 6 euros de plus par mois et à la prolongation de mesures adoptées dans un contexte qui n'a rien à voir avec celui d'aujourd'hui ?
M. le président. Le sous-amendement n° 42, présenté par Mmes M. Vogel, Souyris et Guhl et M. Gontard, est ainsi libellé :
Amendement n° 23 rectifié
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'Autorité de la concurrence rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. L'amendement n° 23 rectifié que tend à modifier ce sous-amendement vise à rendre obligatoire un plafond fixé après un avis motivé de l'Autorité de la concurrence. Le problème, c'est qu'aucun délai n'est prévu pour rendre cet avis. Or nous savons très bien comment cela se passe : si une décision doit être prise après l'avis d'une autorité qui n'est tenue par aucun délai, on peut attendre des mois, voire des années, que cet avis soit rendu, et donc que le décret soit pris.
Ce sous-amendement vise donc à imposer un délai de trois mois, qui nous paraît raisonnable : il laisse à l'Autorité de la concurrence le temps de rendre son avis et au Gouvernement celui de prendre le décret, tout en garantissant que le plafond sera arrêté rapidement.
M. le président. Le sous-amendement n° 40, présenté par Mmes M. Vogel, Souyris et Guhl et M. Gontard, est ainsi libellé :
Amendement n° 3 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
pourcentage
insérer les mots :
, qui ne peut excéder 2 %,
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Défendu.
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16, première phrase
1° Après le mot :
coûts
insérer le mot :
moyens
2° Supprimer les mots :
en moyenne
II. – Alinéa 40
1° Première phrase
Remplacer les mots :
restaurateurs et aux commerçants
par les mots :
personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
restaurateurs et aux commerçants
par les mots :
personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 dudit code
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mmes Antoine et Billon, M. Bonneau, Mme Devésa, M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Haye, Mme Herzog, M. Muselier, Mme Patru, M. Pillefer et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3262-1-3-1. – I. – Par dérogation à l'article L. 3262-1-3, la somme des commissions, frais ou rémunérations de toute nature mentionnés à l'article L. 3262-1-2 appliqués par un émetteur de titres-restaurant aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ne peut excéder 2,5 % de la valeur des titres-restaurant perçus par ces associations en paiement de repas servis à leurs seuls adhérents au cours de l'année civile.
« Lorsque le plafond fixé en application de l'article L. 3262-1-3 est inférieur à ce taux, il s'applique à ces associations.
« II. – Lorsque la somme mentionnée au I dépasse le plafond, l'émetteur reverse à l'association concernée les sommes perçues au-delà de ce plafond. Un décret précise les modalités et le délai de ce reversement.
II. – Alinéa 21
Remplacer la référence :
et L. 3262-1-2-1
par les références :
, L. 3262-1-2-1 et L. 3262-1-3-1
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je me suis déjà exprimée sur le sujet des commissions et je n'y reviendrai pas. Avis défavorable sur les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 9, sur l'amendement n° 29 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 3 rectifié et 23 rectifié.
Quant à l'amendement n° 28 rectifié bis de Mme Antoine, il est un peu particulier, puisqu'il tend à réserver un plafond spécifique aux acceptants associatifs, c'est-à-dire aux associations qui acceptent les titres-restaurant. Nous estimons qu'il serait contraire à la Constitution, car il soumettrait à des règles différentes des opérateurs qui ont les mêmes objectifs. L'avis est défavorable.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur les quatre sous-amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Encore une fois, attendons de voir quels effets produiront les mesures relatives aux RFA que nous inscrivons dans ce texte, notamment en matière de transparence, ainsi que le décret. Si leur application ne change rien, il sera toujours temps d'envisager un plafonnement des commissions ; nous aurons alors le recul et le discernement nécessaires.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements, à l'exception de l'amendement n° 39 de Mme la rapporteure, sur lequel l'avis est favorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je souhaite revenir sur l'amendement n° 28 rectifié bis. Il paraissait très intéressant, mais Mme la rapporteure nous a signalé un risque d'inconstitutionnalité, faute, selon elle, d'une définition suffisamment précise permettant d'identifier les associations concernées par ce plafonnement des commissions à 2,5 %.
La solution consisterait à recourir à une notion qui existe déjà en droit fiscal, celle de la gestion désintéressée, définie à l'article 261 du code général des impôts. Ce choix permet d'éviter de créer un nouveau critère juridique, dont l'interprétation pourrait effectivement être source d'incertitude pour les acteurs concernés. Il permet également d'inscrire le dispositif dans un cadre juridique connu de l'administration et des associations. Il ne complexifie absolument pas les démarches des associations ; au contraire, il sécurise le dispositif dans la durée en le faisant reposer sur des critères objectifs, lisibles et déjà reconnus.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je souhaite à mon tour intervenir sur ces amendements. Je veux bien qu'on dise qu'il n'y a pas de problème et que le marché se régulera tout seul, mais ce n'est pas ce que nous avons constaté jusqu'à présent – c'est même plutôt l'inverse. Surtout, le nombre d'amendements déposés, émanant de bords politiques assez différents, montre bien que l'encadrement de ces commissions est un vrai enjeu.
J'ai donc du mal à comprendre le refus que vient d'exprimer M. le ministre et cette obstination à ne rien faire. Le texte de la commission ne fait du plafonnement qu'une simple faculté : autant dire qu'il ne se passera rien. Le taux peut se discuter, mais rendons au moins le plafonnement obligatoire, en l'inscrivant dans le texte. Ensuite, monsieur le ministre, le Gouvernement pourra fixer le taux avec le recul nécessaire, mais il y aura au moins une obligation de plafonnement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous repose la question, car votre réponse ne m'a pas totalement satisfait. Vous m'avez dit, en substance : « On verra, en fonction de l'air du temps… » Or la période actuelle ne nous permet guère de voir très loin. Pouvez-vous donc nous dire si, oui ou non, vous allez prendre un décret pour encadrer ces commissions ? Vous pourrez ensuite réfléchir au seuil, au taux et au montant, mais nous avons besoin de savoir si le Gouvernement prendra ce décret ; sinon, ce texte ne servira absolument à rien.
Nous avons parlé des trois grands syndicats, mais il est très clair que ce sont les restaurateurs eux-mêmes qui demandent ce plafonnement : pourquoi donc ne pas les défendre ? J'aimerais obtenir de vous une réponse très claire, monsieur le ministre.