M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Monsieur le sénateur, le plafonnement ne pourra intervenir qu'à partir de 2028. D'ici là, nous encadrons les RFA et nous instaurons des règles de transparence. En outre, la DGCCRF peut prononcer des sanctions si ces règles ne sont pas respectées.

Avec ce texte, nous donnons donc à ceux qui seront à notre place en 2028 toute latitude pour prendre des décrets, s'il le faut, afin de corriger la situation. Il est tout de même beaucoup plus souple de pouvoir faire monter ou descendre le plafond des commissions, s'ils le souhaitent. Ils jugeront le moment venu ; ils auront alors tous les arguments. Aujourd'hui, nous ne les avons pas.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Pour ma part, je ne vois pas l'intérêt de tous ces débats si aucune décision ministérielle ne suit.

Monsieur le ministre, vous êtes en fonctions : vous pouvez décider dès maintenant de plafonner les commissions. Y renoncer, c'est donner raison à trois opérateurs contre des milliers et des milliers de commerçants et de restaurateurs. Ce choix devrait être facile pour vous : il permettrait de défendre le pouvoir d'achat et de soutenir ces nombreux restaurateurs et commerçants.

J'avoue que votre réponse m'étonne beaucoup.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Monsieur le président, je suis sensible aux arguments avancés par Mme la rapporteure et par M. le ministre. Je retire donc l'amendement n° 3 rectifié.

Je considère en effet que les titres-restaurant sont importants pour les salariés, qu'il faut encourager l'emploi dans notre pays et qu'il importe que les salariés puissent en bénéficier. Toutefois, je compte sur le Gouvernement pour prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires si la concurrence ne s'exerce pas suffisamment dans ce domaine.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 51.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 9.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 112
Contre 231

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 125
Contre 218

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 41 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 112
Contre 231

Le Sénat n'a pas adopté.

J'ai également été saisi par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public sur les sous-amendements nos 42 et 40. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces sous-amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les sous-amendements nos 42 et 40 ne sont pas adoptés.

Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 112
Contre 231

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 130 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 125
Contre 218

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 15, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 24

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3262-1-5. – Le titre-restaurant bonifié constitue une modalité particulière du titre-restaurant mentionné à l'article L. 3262-1, par laquelle l'employeur accorde au salarié une bonification de la valeur libératoire de ce titre.

« La bonification, prise en charge par l'employeur, est utilisée par le salarié pour l'acquisition de produits issus de l'agriculture biologique ou d'autres produits contribuant aux objectifs de santé publique et de transition agroécologique mentionnés au II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

« Lorsque l'employeur a mis en place le titre-restaurant bonifié, celui-ci est attribué au salarié qui en fait la demande, dans les mêmes conditions que le titre-restaurant.

« Un décret fixe les conditions d'émission et d'utilisation du titre-restaurant bonifié, les catégories de produits éligibles à la bonification, les conditions de son utilisation auprès des commerces de détail alimentaire et des établissements de restauration ainsi que les modalités de contrôle. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 124-13 du code de l'éducation, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux titres-restaurant bonifiés prévus à l'article L. 3262-1-5 du même code ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement d'appel, qui reprend une proposition d'initiative transpartisane issue de l'Assemblée nationale, et notamment de nos collègues députés Sandrine Le Feur et Boris Tavernier, tend à préfigurer ce qui pourrait advenir de l'offre de titres-restaurant.

Nos débats d'aujourd'hui se sont largement concentrés sur les questions de pouvoir d'achat, de qualité de l'alimentation, des habitudes alimentaires et de la malbouffe. Ce sont des enjeux essentiels pour la qualité de vie de nos concitoyens, ainsi que pour la santé publique et l'excellence agricole de notre pays.

À cet égard, on ne peut pas pleinement se satisfaire d'une offre de restauration qui est majoritairement composée de plats proposés par des établissements de restauration rapide ou de plats déjà préparés proposés par des restaurants. En France, seulement 54 % des 175 000 restaurants proposent encore des plats « faits maison » et 4 % d'entre eux proposent une carte ne comportant que des plats intégralement cuisinés sur place.

On ne peut pas davantage se satisfaire de l'offre de restauration « prête à l'emploi » que proposent les commerces de grande et moyenne surface, des plats qui sont, pour une large part, à base de produits transformés.

Il est indispensable de remettre la cuisine, qu'elle soit familiale ou de restaurant, au cœur de nos pratiques alimentaires. C'est un enjeu majeur tant de santé publique que de souveraineté agricole.

Aussi, cet amendement vise à créer un titre-restaurant bonifié, complémentaire du titre classique, pour les employeurs qui souhaiteraient le proposer et les salariés qui en feraient la demande. Il serait bonifié afin que le salarié puisse acquérir des produits de qualité et biologiques – lesquels contribuent certes à rémunérer justement leurs producteurs, mais coûtent plus cher en moyenne que les autres produits –, ainsi que des produits transformés issus de l'agriculture biologique.

Avec cet amendement, nous ciblons, par souci d'efficacité, les seuls produits alimentaires présentant des signes officiels de qualité et d'origine bien identifiés et contrôlés. Cela étant, nous souhaiterions pouvoir élargir le dispositif aux produits bénéficiant du label « fait maison » lorsque ce dernier présentera les mêmes garanties. Cette labellisation a été mise en place dans le secteur de la restauration, mais aujourd'hui, elle n'est malheureusement pas contrôlée.

Cet amendement, je le répète, a pour objet de figurer ce que pourrait être le titre-restaurant du XXIe siècle, dans un pays, la France, où l'alimentation et le savoir-faire culinaire seraient redevenus un enjeu politique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à créer un titre-restaurant bonifié pour les produits bio ou contribuant à atteindre nos objectifs en matière de santé publique.

Certes, nous soutenons tous l'agriculture, y compris l'agriculture biologique, dans cet hémicycle, mais, au fond, ce n'est pas le sujet : un tel dispositif serait surtout trop complexe à mettre en œuvre – c'est du reste probablement la raison pour laquelle, mon cher collègue, vous l'avez qualifié d'amendement d'appel.

J'ajoute que la vocation du titre-restaurant est de permettre aux salariés de déjeuner, et non pas de valoriser spécifiquement un type de déjeuner plutôt qu'un autre.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Je comprends votre intention, monsieur Gontard, mais j'émets un avis défavorable sur votre amendement, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.

La création d'un nouveau titre-restaurant entraînerait une complexité de gestion supplémentaire pour les employeurs et les commerçants, qui pourraient avoir des difficultés à identifier les produits éligibles à ce nouveau titre – comme les salariés du reste – et à suivre le complément versé.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Naturellement, je soutiens cet amendement de Guillaume Gontard, qui vise à asseoir juridiquement le titre-restaurant bonifié, lequel est destiné à l'achat de produits durables dans un commerce alimentaire et prend la forme d'un complément pour le salarié.

Je profite de l'occasion pour vous interpeller, monsieur le ministre : quand allez-vous enfin soutenir les expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation ? En mai 2024, je me suis rendue à Montpellier, ville pionnière dans la mise en œuvre d'un dispositif qui a été étendu à de nombreuses autres communes depuis lors, comme dans le XXe arrondissement à Paris.

Concrètement, les bénéficiaires de ces expérimentations reçoivent une carte vitale de l'alimentation avec laquelle ils peuvent faire des achats auprès de commerces conventionnés. Il s'agit à la fois d'une expérimentation en matière de démocratie locale, qui matérialise le lien entre producteurs, intermédiaires et consommateurs, au profit de tous et de toutes et non uniquement des grands distributeurs, et d'une expérimentation en matière de santé publique. En effet, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a souligné, au travers de quinze avis et rapports, le rôle déterminant que joue une alimentation équilibrée pour vivre en bonne santé.

Aujourd'hui, je m'interroge : l'État a-t-il prévu de soutenir ces expérimentations ? Alors que nous sommes nombreux à nous inquiéter pour l'avenir de notre sécurité sociale qui, elle aussi, a besoin de se moderniser pour devenir un modèle social du XXIe siècle, comme l'a démontré notre collègue Mélanie Vogel, la sécurité sociale alimentaire constitue une belle initiative qui plaide en faveur de la création d'une sixième branche.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. J'interviens pour souligner que l'amendement de Guillaume Gontard est un amendement de bon sens. Il tend à créer un titre-restaurant bonifié, qui permettrait à l'employeur de verser un complément à son salarié réservé aux produits biologiques et aux produits sains.

Monsieur le ministre, vous vous demandiez comment qualifier ces produits sains. Cela tombe bien ! La stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) s'y est employée. Il y a eu de nombreux débats sur le sujet, mais vous pouvez d'ores et déjà trouver la réponse à votre question auprès de certains services ministériels de votre propre gouvernement.

Ce qui est intéressant, dans le dispositif que propose Guillaume Gontard, c'est qu'il n'est pas contraignant : le salarié fait une demande, et l'employeur reste libre d'accepter ou non. En outre, il ne coûte rien à l'État et ne crée aucun nouvel avantage fiscal ou social ; il offre seulement une base légale à ce que certaines entreprises souhaitent déjà faire.

Il contribuerait enfin à résoudre un vrai problème. Puisque le titre-restaurant sert désormais à faire ses courses, faisons en sorte qu'il permette d'acheter des produits sains plutôt que des produits ultratransformés. Quand le pouvoir d'achat se dégrade, chacun sait que ce sont les fruits et les légumes bio qui sont sacrifiés en premier, car ils sont bien plus chers que les produits transformés. Monsieur le ministre Papin, vous le savez bien, cela s'explique en grande partie par les marges que réalise la grande distribution.

Mme Sophie Primas. Oh là, là !…

Mme Antoinette Guhl. Par cet amendement, nous entendons soutenir notre agriculture, encourager le bio et favoriser les filières de qualité. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Antoinette Guhl a dit l'essentiel de ce que je voulais dire, mais je considère qu'il est important que je la soutienne et défende de nouveau cette mesure. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la rapporteure nous a expliqué que le titre-restaurant n'était pas destiné à orienter l'alimentation de ses bénéficiaires ni à les obliger à manger ceci plutôt que cela. Elle a raison et, d'ailleurs, nous l'avons nous-mêmes dit : c'est un dispositif au service des travailleuses et des travailleurs qui ne contraint à rien, mais, qui, au contraire, permet – c'est totalement différent !

Par cet amendement, notre objectif est d'orienter, via une bonification, les achats vers des produits de qualité ou bio et des produits locaux. C'est important : le titre-restaurant, rappelons-le, peut être un outil politique. Après tout, nous débattons dans une enceinte politique pour définir des orientations. Nos décisions ont donc un impact sur la vie de nos concitoyens.

C'est précisément ce que nous tentons de faire au travers de cet amendement : encourager une démarche fondée sur le volontariat, une démarche qui favorise l'agriculture locale, l'agriculture biologique, les produits frais.

Personne ne dira le contraire ici : l'agriculture est en difficulté, notamment pour ce qui est des produits frais. Orienter l'alimentation vers les filières locales me semble donc nécessaire et de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J'ai bien compris, moi aussi, l'intention de mon collègue Guillaume Gontard et je considère que son amendement va dans le bon sens. Il s'agit, avec les titres-restaurant, de déjeuner, mais autant bien déjeuner ! (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

On connaît les dégâts causés par les produits ultratransformés ; on sait aussi que, dans la restauration, de nombreux produits sont importés : ainsi, comme on le déplore souvent, la quasi-totalité de la volaille vient de l'étranger. Par conséquent, lorsque l'on soutient l'alimentation de qualité, on soutient également notre économie et nos agriculteurs.

Avec cette disposition, nous cochons de nombreuses cases. Vous nous reprochez assez souvent de défendre une écologie punitive ; dans le cas d'espèce, nous encourageons une écologie positive, à la fois pour notre économie, pour notre agriculture et pour la santé de nos concitoyens.

Alors que nous venons d'achever l'examen du projet de loi de financement sur la sécurité sociale, chacun a conscience que l'alimentation de mauvaise qualité a un coût. À un moment donné, il faut donc prendre le taureau par les cornes : nous devons nous employer à agir pour que, demain, notre alimentation ne soit plus une variable d'ajustement ; elle doit contribuer à ce que l'on vive en bonne santé le plus longtemps possible.

M. le président. La parole est à M. Léon Levasseur, pour explication de vote.

M. Léon Levasseur. Le dispositif proposé repose sur une notion floue. Qui décidera si un produit contribue à la santé publique et à la transition agroécologique ? C'est un décret qui le déterminera, donc l'administration. Il s'agit d'une insécurité juridique de plus pour les commerçants.

Cette bonification sera en outre financée par l'employeur, ce qui signifie une charge supplémentaire pour les petites et moyennes entreprises (PME), au moment même où l'on parle de pouvoir d'achat. Elle serait de surcroît facultative : elle n'engagerait donc personne.

Nous voulons tous soutenir nos agriculteurs, mais pas en créant un énième label administratif renvoyé à un décret.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement et de cinq sous-amendements.

L'amendement n° 11, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3262-1– ... – Dans les entreprises pourvues d'au moins un délégué syndical, l'employeur engage, préalablement à la mise en place des titres-restaurant, à leur suppression ou à toute modification de sa participation à leur financement, une négociation avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

« Cette négociation porte sur la valeur des titres-restaurant, la répartition de leur financement entre l'employeur et les salariés et les conditions de leur attribution.

« En l'absence de délégué syndical, le comité social et économique, lorsqu'il existe, est informé et consulté préalablement à ces décisions. » ;

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à donner aux représentants des salariés leur mot à dire sur les décisions ayant trait aux titres-restaurant.

Ce n'est pas une revendication nouvelle : dès décembre 2023, ma collègue Cathy Apourceau-Poly appelait à ce que l'on se mette à nouveau autour de la table des négociations. En janvier 2025, elle réclamait une véritable négociation avec les partenaires sociaux.

Aujourd'hui, nous nous apprêtons à pérenniser une utilisation élargie des titres-restaurant. Mais quelle place laissera-t-on aux salariés dans les décisions prises au sein des entreprises ? Rappelons que les salariés financent eux-mêmes une partie de ces titres. Pourtant, leur valeur, la participation de l'employeur ou même leur suppression ne font pas nécessairement l'objet d'une négociation.

Nos collègues du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) ont soulevé cette question à l'Assemblée nationale. Le rapporteur du texte leur a répondu que les salariés pouvaient en discuter lors de la négociation annuelle sur les rémunérations. Rien n'empêche, mais rien n'oblige. Voilà bien le problème !

On nous dit aussi qu'une telle obligation dissuaderait les employeurs de proposer des titres-restaurant. Mais négocier, ce n'est pas conclure. L'employeur garde le pouvoir de décision ; il devra simplement en discuter avec les représentants des salariés.

Nous proposons donc une négociation avec les organisations syndicales représentatives et, en l'absence de délégué syndical, une consultation du comité social et économique. Voilà un dispositif que les salariés cofinancent : c'est bien le moins que l'on puisse leur accorder.

M. le président. Le sous-amendement n° 57, présenté par Mmes Guhl et Souyris, est ainsi libellé :

Amendement n° 11, après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel sont informés du montant de la participation de l'employeur aux titres et celui des cotisations non payées par cette somme.

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Ce sous-amendement à l'amendement n° 11, qui vise à associer les représentants des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant – je remercie au passage nos collègues du groupe communiste d'avoir déposé cet amendement –, tend à informer les représentants du personnel du montant de la participation de l'employeur aux titres, mais également de celui des cotisations non payées par ce biais.

M. le président. Le sous-amendement n° 50, présenté par Mmes Guhl et Souyris, M. Gontard et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 11, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette négociation porte également sur l'évolution de rémunération des salariés en lien avec l'attribution de titres-restaurant.

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Le sous-amendement n° 50 a pour objet d'imposer que la négociation qui aura lieu avec les organisations syndicales avant la mise en place des titres-restaurant, leur suppression ou toute modification de la participation de l'employeur porte également sur l'évolution de rémunération des salariés en lien avec l'attribution de titres-restaurant.

Nous entendons inscrire clairement cette mention dans le texte.

M. le président. Le sous-amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Guhl, M. Gontard et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 11, alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que sur l'articulation de ces avantages avec la négociation sur la rémunération prévue au 1° de l'article L. 2242-1

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 56, présenté par Mmes M. Vogel, Souyris et Guhl et M. Gontard, est ainsi libellé :

Amendement n° 11, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette négociation porte également sur l'accès des salariés à une alimentation saine et durable en lien avec l'attribution de titres-restaurant.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Nous souhaitons associer les représentants des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant et imposer une négociation avec les organisations syndicales représentatives avant la mise en place des titres-restaurant, leur suppression ou toute modification de la participation de l'employeur. Cette négociation porterait sur la valeur de ces titres, la répartition de leur financement et leurs conditions d'attribution.

Notre sous-amendement n° 56 tend à préciser que le dialogue social prend en compte un objectif important, celui d'un accès des salariés à une alimentation saine et durable au moment de leur pause déjeuner, en lien avec l'attribution des titres-restaurant.

Comme le souligne l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'alimentation joue un rôle déterminant pour la santé et le bien-être tant des individus que des populations, et les régimes malsains constituent un important facteur de maladie et de handicap.

Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), les liens entre nutrition et santé sont de mieux en mieux connus, et le risque de développer de nombreuses maladies, cancers, maladies cardiovasculaires, obésité ou encore diabète de type 2, peut être réduit en suivant les recommandations nutritionnelles officielles.

Fondées sur de multiples études scientifiques, ces recommandations évoluent avec l'acquisition de nouvelles connaissances. C'est pourquoi toute mesure qui permettrait de favoriser une alimentation saine, y compris dans le cadre de l'usage du titre-restaurant durant la pause déjeuner, est à favoriser.

Le titre-restaurant bénéficie de participations de l'État, qui prennent la forme d'exonérations sans contrepartie en termes de politiques publiques. L'enjeu est d'en faire un instrument en faveur d'une alimentation plus durable et de notre souveraineté alimentaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme M. Vogel et M. Gontard, est ainsi libellé :

Amendement n° 11, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans tous les cas, l'employeur communique chaque année au comité social et économique le montant total de sa participation au financement des titres-restaurant et celui des exonérations de cotisations et contributions sociales qui y sont attachées.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Ce sous-amendement n° 46 rectifié tend à faire la transparence sur le financement des titres-restaurant.

La participation de l'employeur à l'acquisition de ces titres est exonérée de cotisations sociales. Au total, cela représente environ 2,5 milliards d'euros de recettes en moins pour la sécurité sociale chaque année.

En 2023 déjà, notre collègue Raymonde Poncet-Monge alertait qu'avec ces exonérations non compensées la sécurité sociale était, de fait, le véritable financeur du titre-restaurant.

Pourtant, dans l'entreprise, les salariés et leurs représentants ignorent souvent tout cela. Ce sous-amendement vise donc à prévoir que, chaque année, l'employeur communique au comité social et économique (CSE) deux chiffres : le montant qu'il consacre aux titres-restaurant et celui des exonérations de cotisations dont il bénéficie à ce titre. Ces informations, dont l'employeur dispose d'ores et déjà, sont importantes. Les dévoiler contribue à un dialogue social éclairé, notamment au moment de négocier les salaires.