M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L'amendement n° 11 a pour objet d'instaurer des négociations paritaires préalablement à l'attribution, à la modification ou à la suppression du versement des titres-restaurant par un employeur.
Si nous sommes évidemment très favorables à ce que l'on renforce le dialogue social dans l'entreprise, et singulièrement autour du titre-restaurant, nous craignons que le dispositif proposé ne rigidifie les modalités d'attribution de ce titre, d'autant qu'il convient de rappeler que sa mise en place est une simple faculté pour l'employeur, et non pas une obligation.
Pour cette raison, je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11. Concernant les sous-amendements nos 57, 50, 45 rectifié, 56 et 46 rectifié, j'y suis défavorable, sans que j'ajoute de commentaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Nous sommes naturellement favorables au dialogue social, y compris sur les titres-restaurant, dans les entreprises.
Toutefois, si une telle obligation était inscrite dans la loi, cela rigidifierait la gestion des titres-restaurant, notamment en cas d'ajustements mineurs de la participation de l'employeur ; elle pourrait même dissuader l'employeur de les mettre en place ou d'en augmenter le financement.
Pour cette raison, je suis défavorable à l'amendement n° 11, ainsi qu'aux sous-amendements nos 57, 50, 45 rectifié, 56 et 46 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Soit on est favorable au dialogue social ; soit on ne l'est pas. On ne peut pas être dans l'entre-deux, monsieur le ministre !
Le dialogue social est important et il l'est d'autant plus quand il concerne les titres-restaurant, pour lesquels la participation des salariés représente environ 40 % du total.
Vous nous dites que ce dispositif va rigidifier ou complexifier les choses. Mais, a priori, l'institution d'un double plafond, elle, ne vous est pas apparue comme trop compliquée… Je ne vois pas bien en quoi cette disposition en faveur du dialogue social serait compliquée à mettre en œuvre. Au contraire, ce dialogue, en contribuant à informer les salariés, introduit davantage de transparence et offre une vision d'ensemble, qui démontre bien l'utilité et l'efficacité du titre-restaurant.
En réalité, monsieur le ministre, vous n'êtes pas pour le dialogue social !
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais les propos que je viens d'entendre m'incitent à le faire. Monsieur le ministre, vous affirmez que l'association des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant rigidifie le système : pardonnez-moi de vous le dire, mais voilà là une drôle de conception du dialogue social ! Vous n'êtes pas ministre que des patrons, n'est-ce pas ? Vous êtes bien ministre du pouvoir d'achat, non ?
Pour vous, l'association des travailleurs et des travailleuses à ces décisions, ce ne serait pas le bon système ? Vous venez de résumer dix ans de macronisme ! (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Eh oui !
En somme, le dialogue social, c'est tout pour les patrons et aucune discussion. Et la cogestion ? N'en parlons pas ! Et de toute façon, quoi qu'il arrive, on a beau manifester, pétitionner et même voter, il ne se passe rien et il n'y a aucune écoute. D'ailleurs, en ce moment même, vous n'écoutez pas les milliers, les centaines de milliers, les millions de salariés, du public comme du privé, qui défilent dans la rue.
Alors que nous demandons a minima que les travailleurs et les travailleuses soient associés à la gestion de titres au financement desquels ils contribuent par leur travail, vous nous répondez : « Non merci, circulez, il n'y a rien à voir, il ne faudrait pas rigidifier le système. » Bravo ! Belle conception du dialogue social, monsieur le ministre. Je vous remercie en tout cas de cette rare prise de parole qui éclaire le reste des débats.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 45 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 46 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement, lequel est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 281 |
| Pour l'adoption | 51 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Après l'article 1er
M. le président. Je suis saisi d'un amendement et de trois sous-amendements.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Lévrier et Mmes Sollogoub et Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 3262-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3262-3 –... ainsi rédigé :
« Art. L. 3262-3 – ... – Le fait, pour une personne ou un organisme acceptant des titres-restaurant, de les accepter en contrepartie d'une somme d'argent ou de présenter au remboursement des titres-restaurant qui n'ont pas servi au paiement de ses propres ventes est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ou, si ce montant est plus élevé, le double de la valeur libératoire des titres-restaurant en cause. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.
« L'émetteur de titres-restaurant qui a connaissance de tels faits suspend sans délai l'acceptation de ses titres par la personne ou l'organisme en cause et en informe la Commission nationale des titres-restaurant. Celle-ci en avise les autres émetteurs de titres-restaurant et, lorsque les faits sont susceptibles de relever du blanchiment de capitaux, le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. »
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Un titre-restaurant ne peut pas être converti en argent liquide. C'est pourtant ce que font les commerces de façade qui rachètent au rabais les titres de salariés ou les encaissent pour le compte de tiers, puis qui les présentent pour remboursement comme s'ils avaient servi des repas.
Dans son rapport d'activité pour 2012, Tracfin relevait déjà des anomalies pouvant laisser supposer l'existence d'un système de rachat de titres-restaurant dans le secteur de la restauration, ces titres offrant une liquidité utilisable pour le blanchiment.
L'enjeu est considérable : six millions de salariés, 11 milliards d'euros de titres et plus de 3 milliards d'euros par an d'avantages sociaux et fiscaux qui n'ont d'autre justification que le repas du salarié. La sanction en vigueur est pourtant une contravention de quatrième classe, soit 750 euros au plus.
Le présent amendement de notre collègue Nathalie Goulet vise à sanctionner l'échange de titres-restaurant contre de l'argent et la présentation au remboursement de titres étrangers aux ventes du commerçant d'une amende administrative pouvant atteindre le double de la valeur des titres en cause, prononcée selon la procédure que la commission a retenue pour les autres manquements.
Un tel dispositif obligerait l'émetteur qui a connaissance de tels faits à suspendre l'acceptation de ses titres par la personne ou l'organisme en cause et à prévenir la Commission nationale des titres-restaurant, qui avertirait alors les autres émetteurs afin qu'un fraudeur exclu par l'un d'entre eux ne soit pas accueilli par un autre et saisirait Tracfin en cas de blanchiment.
M. le président. Le sous-amendement n° 55, présenté par Mme Guhl, M. Gontard et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 1 rectifié bis, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Commission nationale des titres-restaurant publie chaque année un bilan anonymisé des suspensions portées à sa connaissance en application du présent alinéa.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Je remercie Mme Goulet d'avoir déposé cet amendement important, puisqu'il vise à s'attaquer à une fraude réelle, dénoncée depuis plus de dix ans par Tracfin. Cela nous permet de comprendre qu'une partie des 3 milliards d'euros que nous investissons dans les titres-restaurant sert au blanchiment d'argent. C'est extrêmement grave !
Ce sous-amendement n° 55 a pour objet de compléter le dispositif que propose notre collègue par une mesure de transparence : nous proposons que la Commission nationale des titres-restaurant, qui serait informée par les émetteurs de la suspension des commerces fraudeurs, publie chaque année un bilan anonymisé de ces suspensions. Cela permettrait d'évaluer l'ampleur de la fraude portant sur un dispositif public essentiel.
M. le président. Le sous-amendement n° 62, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° 1, alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La suspension est motivée et notifiée sans délai à la personne ou à l'organisme concerné. Celui-ci peut présenter ses observations, à la suite desquelles l'émetteur statue sur le maintien ou la levée de la suspension dans un délai de quinze jours.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je retire mon sous-amendement, monsieur le président, ainsi que le sous-amendement n° 63.
M. le président. Le sous-amendement n° 62 est retiré.
Le sous-amendement n° 63, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° 1, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le manquement de l'émetteur à cette obligation est passible de l'amende administrative prévue au II de l'article L. 3262-1-4.
Ce sous-amendement a été retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L'amendement n° 1 rectifié bis vise à renforcer les sanctions applicables à la conversion de titres-restaurant en argent. On sait que la fraude aux titres-restaurant existe ; du reste, un certain nombre d'émissions ont été diffusées sur le sujet. On sait aussi qu'un certain nombre de commerces peuvent accepter ces titres en contrepartie d'une somme d'argent et non d'un produit déterminé. On sait enfin que tout cela peut conduire au blanchiment d'argent et à des comportements bien plus graves qu'une simple fraude consistant, par exemple, à convertir un titre de 8 euros en espèces.
On n'en fait jamais assez pour lutter contre la fraude. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur cet amendement n° 1 rectifié bis. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 55, sans autre commentaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. La réponse est dans le texte que vous êtes en train d'examiner, mesdames, messieurs les sénateurs : au fond, c'est la dématérialisation de l'ensemble des titres-restaurant qui permettra d'éviter la fraude. Quand l'ensemble de ces titres seront dématérialisés, il n'y aura plus de fraude possible.
Je suis donc défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis et au sous-amendement n° 55.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir émis un avis favorable sur cet amendement. Je n'en attendais d'ailleurs pas moins, car les membres d'une assemblée qui a mis en place des commissions d'enquête tant sur l'impact du narcotrafic en France que sur les outils de la lutte contre la délinquance financière, qui a voté une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, et qui vient ce matin encore d'adopter à l'unanimité un texte visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ne peuvent qu'être favorables à un tel dispositif.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi la commission est défavorable au sous-amendement n° 55 de Mme Guhl – et j'invite tous ceux qui ont voté les lois Narcotrafic et Agrasc à le voter – : la première chose à faire pour lutter efficacement contre une fraude, c'est de la caractériser et d'en mesurer l'étendue. Tout ce que l'on demande, c'est d'estimer cette fraude chaque année – et c'est possible, puisque l'on dispose de tous les éléments. Il serait très simple aujourd'hui d'évaluer précisément le montant de la fraude et, donc, du blanchiment d'argent.
Madame la rapporteure, maintenant que je vous ai bien expliqué le dispositif, je vous invite à émettre un avis favorable, de telle sorte que le Sénat puisse voter cet amendement en toute sérénité.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
Article 2
I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3262-5, les mots : « présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par le mot : « utilisés » ;
2° Il est ajouté un article L. 3262-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262-5-1. – Les émetteurs de titres-restaurant offrent à tout moment la possibilité aux salariés de faire don de titres-restaurant aux associations habilitées au niveau national ou régional à percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, et aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire habilitées par l'autorité compétente. »
II (nouveau). – Après la première phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le don relève de l'article 19-1 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant ou de l'article L. 3262-5-1 du code du travail, la réduction d'impôt est calculée sur la base de la valeur libératoire des titres-restaurant faisant l'objet du versement. »
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, sur l'article.
Mme Antoinette Guhl. Cet article permet aux salariés de donner leurs titres-restaurant à des associations d'aide alimentaire. C'est une bonne mesure, simple et utile.
Chaque année, nombre de titres-restaurant arrivent à expiration sans avoir été utilisés et ne servent à personne. Celles et ceux parmi nous qui ont été salariés le savent, si ces titres-restaurant ne sont pas utilisés à temps, ils se périment. En 2024, les titres périmés représentaient 55 millions d'euros, et ce montant augmente.
Les associations ont besoin de ces titres : la demande d'aide alimentaire explose d'année en année. Les étudiants, les familles monoparentales, les travailleurs pauvres, les retraités sont de plus en plus nombreux à la solliciter. Nous avons tous vu ces étudiants et personnes fragiles faire la queue devant les locaux d'associations. Les titres-restaurant peuvent les aider.
Toutes les associations doivent pouvoir en bénéficier : les grands réseaux nationaux, bien sûr, mais aussi les épiceries solidaires et les associations de quartier, qui connaissent le terrain. L'habilitation exigée par la commission ne doit pas leur fermer la porte.
Le don doit être facile et se faire en un clic sur l'application. De plus, le salarié doit être prévenu avant que son titre n'expire. Le don doit toujours rester un choix du salarié et ne pas permettre à l'émetteur d'engranger un gain.
Nous voterons donc cet article.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l'article.
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, j'ai déposé un sous-amendement à l'amendement n° 33 rectifié ter, mais je ne le vois pas apparaître sur le tableau. A-t-il été reçu par la direction de la séance ?
M. le président. Tout à fait, mon cher collègue. Vous aurez donc l'occasion de le défendre.
Je suis saisi d'un amendement et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 33 rectifié ter, présenté par M. Hochart, Mmes Diaz, Josserand, C. Leroy et Bouquin, MM. Giletti, Levasseur, Szczurek et Bravi, Mme Callet, MM. d'Aigremont et Durox, Mme Goy-Chavent, M. Castillo et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° L'article L. 3262-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3262-5. – I. – Le délai d'utilisation du titre-restaurant est de trois ans.
« II. – Les titres qui n'ont pas été utilisés avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
« III. – Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. » ;
La parole est à M. Léon Levasseur.
M. Léon Levasseur. Cet amendement de repli vise à rétablir le délai de trois ans adopté par l'Assemblée nationale pour utiliser un titre-restaurant.
La commission l'a supprimé au motif que la dématérialisation rendait la mesure sans effet. Les chiffres montrent pourtant le contraire : 54,6 millions d'euros de titres ont été perdus ou sont devenus périmés en 2024, dont 86 % sont des titres papier, lesquels représentent encore 20 % du marché.
Un délai de trois ans constitue une limite raisonnable et aisée à gérer. La valeur des titres périmés reviendrait au budget des activités sociales et culturelles de l'entreprise, au bénéfice des salariés et non plus de l'employeur.
M. le président. Le sous-amendement n° 54, présenté par MM. Benarroche et Gontard et Mmes Guhl et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 33 rectifié ter, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par les mots :
, en veillant à ce que les sommes ainsi restituées bénéficient prioritairement aux salariés aux revenus les plus modestes et contribuent au financement d'actions favorisant l'accès de tous à une alimentation saine et durable
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je le retire !
M. le président. Le sous-amendement n° 54 est retiré.
Pourtant, je l'avais bien reçu ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à trois ans la durée de validité du titre-restaurant. La commission s'y oppose pour trois raisons.
Tout d'abord, le titre-restaurant n'a pas vocation à devenir une réserve de valeur pour le bénéficiaire, même si ce n'est pas ce qu'a défendu notre collègue.
Ensuite, l'objet social du titre-restaurant est de manger au quotidien, et non pas de prévoir ce que l'on va manger dans les trois prochaines années.
Enfin, je sais que vous n'êtes pas favorable, mon cher collègue, à la digitalisation du titre-restaurant, mais lorsque les usagers auront une carte, leurs titres non consommés seront automatiquement reconduits. Dans la perspective d'une dématérialisation complète, cette disposition est inopérante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Même avis : j'y insiste, la dématérialisation complète des titres-restaurant généralisera la reconduction automatique des titres non consommés d'une année sur l'autre.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d'absence et de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du code du travail, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant mentionnées aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du même code, de congé d'adoption mentionnées aux articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1 dudit code et de congé supplémentaire de naissance mentionnées aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du même code.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° 13 est retiré et l'article 2 bis demeure supprimé.
Article 3
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis au titre de l'année 2028 et des années suivantes.
Par dérogation au premier alinéa :
1° L'article 4 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s'applique aux titres-restaurant émis au titre des années 2026 et 2027 ;
2° (nouveau) L'article L. 3262-1-1 et le I de l'article L. 3262-1-4 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquent aux titres-restaurant émis au titre de l'année 2027 et des suivantes ;
3° (nouveau) L'article L. 3262-1-3 du même code entre en vigueur le 1er juillet 2028.
Les contrats conclus entre les émetteurs de titres-restaurant et les employeurs font l'objet d'un avenant lorsqu'il est nécessaire pour assurer le respect de la présente loi. Cet avenant n'affecte pas la durée initiale du contrat.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié ter, présenté par M. Hochart, Mmes Diaz, Josserand, C. Leroy et Bouquin, MM. Giletti, Levasseur, Szczurek et Bravi, Mme Callet, MM. d'Aigremont et Durox, Mme Goy-Chavent, M. Castillo et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La condition de dématérialisation prévue au I de l'article L. 3262-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2029 et ne s'applique qu'aux titres-restaurant émis au titre de l'année 2029 et des années suivantes. Les titres-restaurant émis au titre de l'année 2028 peuvent être émis sur support papier.
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand. Il est défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ce texte a vocation à dématérialiser l'intégralité des titres-restaurant. Je comprends la nostalgie que peuvent ressentir ceux qui ont connu les titres papier, mais la dématérialisation évite la fraude, permet de reconduire automatiquement les titres périmés et de consommer la valeur exacte de ce que l'on achète.
Lorsqu'on utilisait un titre papier d'une valeur de 8 euros pour acheter un produit à 5 euros, on perdait 3 euros. Avec la carte, on paie le prix exact du produit. Cela facilite l'utilisation des titres.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. La dématérialisation, qui est le cœur de cette réforme, présente un avantage pour les commerçants, qui n'auront plus à renvoyer les titres papier ; pour les employeurs, qui n'auront plus à les remettre physiquement à leurs salariés ; et pour les salariés, qui ne pourront plus les perdre et pourront payer à l'euro près avec leur carte.
Je le répète, toutes les parties prenantes ont été associées de longue date à cette disposition et pour en fixer l'échéance. Chacun aura le temps de s'y préparer sereinement d'ici à 2028. Il serait dommage de retarder davantage cette dématérialisation.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
(Non modifié)
À l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
M. le président. Je suis saisi d'un amendement et de deux sous-amendements.
L'amendement n° 37, présenté par Mme Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Avant le 30 juin 2027, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur l'avenir du titre-restaurant, son champ d'utilisation et son articulation avec la politique salariale, incluant une réflexion sur la création d'un pôle public d'émission, après une concertation associant l'ensemble des acteurs du titre-restaurant.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Plusieurs organisations syndicales s'opposent à la pérennisation de la possibilité d'acheter des denrées alimentaires avec les titres-restaurant ; a contrario, les arguments en faveur de cette mesure sont plus que compréhensibles. Aussi, j'en appelle au dialogue social.
Cette dérogation, issue d'une loi de 2022, a été reconduite d'année en année sans jamais faire l'objet d'une concertation et contre l'avis des quatre collèges de la Commission nationale des titres-restaurant.
Cet amendement ne vise pas à la supprimer pour l'année 2027 : il a pour objet de soumettre sa pérennisation à une concertation entre les différents acteurs des titres-restaurant, les organisations syndicales de salariés et les organisations représentatives des employeurs à l'échelle nationale et interprofessionnelle.
Annoncée en 2024 par le Gouvernement, la concertation n'a jamais eu lieu. À l'époque, le Sénat avait d'ailleurs rejeté les amendements du groupe écologiste tendant à conditionner la reconduction de la dérogation à la tenue de cette concertation.
Celle-ci est d'autant plus nécessaire qu'elle impliquerait également une réflexion sur la création d'un pôle public d'émission, à l'instar de ce qui existe pour les chèques-vacances. Un tel dispositif, inscrit dans le code du travail et faisant office de complément de salaire, dans un contexte inflationniste, nécessite la tenue d'un véritable débat social.


