M. le président. Le sous-amendement n° 59, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° 37, alinéa 2
Après les mots :
politique salariale
insérer les mots :
, notamment l'évolution des salaires au regard de l'inflation
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je le retire, monsieur le président, ainsi que le sous-amendement n° 61.
M. le président. Le sous-amendement n° 59 est retiré.
Le sous-amendement n° 61, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° 37, alinéa 2
Compléter cet amendement par les mots :
et avec le financement de la protection sociale
Ce sous-amendement a été retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir l'engagement de négociations paritaires sur l'avenir du titre-restaurant, et notamment sur l'éventuel remplacement des émetteurs privés par un pôle public d'émission.
Tout d'abord, je veux dire que les émetteurs ne déméritent pas et font leur travail.
De plus, il s'agit en majorité d'entreprises françaises. À l'heure où nous devons défendre l'emploi, nous ne pouvons pas négliger les 5 000 à 6 000 emplois concernés.
Enfin, nous ne sommes pas favorables à la création d'un nouveau pôle public ou d'une nouvelle agence pour gérer les titres-restaurant en lieu et place des acteurs privés.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi d'un amendement et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 17, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de confier le monopole de l'émission et du remboursement des titres-restaurant à un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial : l'Agence nationale pour le titre-restaurant construit sur le modèle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à demander un rapport. Je sais que le Sénat n'aime pas les demandes de rapport, mais celui-ci me semble tout de même important : il s'agit d'envisager de confier la gestion des titres-restaurant à une agence publique. C'est une manière de répondre à l'ensemble des questions que nous avons traitées cet après-midi. Il s'agirait d'une nouvelle Agence nationale pour le titre-restaurant, dont le modèle s'inspirerait directement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Nous l'avons dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, le fonctionnement actuel – un oligopole de quatre entreprises génère 99 % des titres – n'est évidemment pas satisfaisant. D'ailleurs, l'Autorité de la concurrence le dénonce. Les restaurateurs sont étranglés et en viennent à refuser les titres-restaurant, ce qui est tout de même un comble. Comme souvent, la concurrence libre et non faussée est un miroir aux alouettes.
Le texte ne résout rien, puisque vous avez refusé de plafonner les commissions. Dans ces conditions, pourquoi ne pas réfléchir à la création d'une agence publique autonome, autofinancée – je le précise à la veille du débat budgétaire, au cours duquel la majorité sénatoriale va reprendre son exercice préféré : la chasse aux agences de l'État – par des commissions plafonnées ?
Par le biais de cette agence autonome, la puissance publique pourrait fixer sans effort un plafond de commission cohérent, tenant compte des besoins de financement de l'agence et des réalités rencontrées par les entreprises et les restaurateurs. À cet égard, l'exemple de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, qui fonctionne très bien et fait l'objet de fort peu de critiques, est évidemment éclairant.
Autre effet bienvenu, la valeur des titres non émis pourrait être reversée à des œuvres sociales en faveur de l'alimentation des plus démunis – aide alimentaire, alimentation durable –, plutôt que d'être reversée aux comités sociaux et économiques des entreprises ou de rester bloquée sur des comptes en banque. Comme l'a rappelé ma collègue Anne Souyris, les possibilités d'utiliser ces fonds bloqués restent quelque peu opaques.
Mes chers collègues, cette proposition de loi n'épuise nullement le sujet des titres-restaurant. Je vous invite donc à voter cet amendement pour nous permettre, collectivement, de poursuivre notre réflexion.
M. le président. Le sous-amendement n° 60, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° 17, alinéa 3
Remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
six mois
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est retiré.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Votre demande a failli m'échapper, monsieur le sénateur ! (Sourires.)
M. Guillaume Gontard. Mieux vaut Gontard que jamais, monsieur le président ! (Mêmes mouvements.)
Ce sujet est au cœur des discussions que nous avons eues précédemment. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je ne vous ai pas entendus remettre en question le fait que les commissions prélevées par les émetteurs sont mal encadrées, coûtent très cher et poussent les restaurateurs à refuser les titres-restaurant. Nous avons reçu de nombreuses alertes à ce sujet.
Il me semblerait donc utile d'avoir une réflexion un peu plus large sur l'usage des titres-restaurant et sur l'opportunité de créer une agence publique pour les encadrer, sur le modèle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, qui fonctionne très bien.
Je sais qu'il s'agit d'une demande de rapport, mais celui-ci permettrait d'approfondir notre réflexion et de trouver des solutions. Ce soir, nous n'avons absolument pas répondu au problème du coût de plus en plus élevé des commissions, qui dissuade les restaurateurs d'accepter ces titres-restaurant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 280 |
| Pour l'adoption | 32 |
| Contre | 248 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 5
(Supprimé)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Nous voterons cette proposition de loi.
Toutefois, je tiens à revenir sur un point important : chers collègues de droite, monsieur le ministre, vous avez refusé de plafonner les commissions prélevées par les émetteurs. Ce faisant, vous ne vous êtes pas faits les alliés des petits commerçants et des petits restaurateurs. Quand on prétend défendre la vie commerçante, il me semble que le plafonnement de ces commissions qui les desservent est la première des choses à faire !
Par ailleurs, il s'agit d'argent public. Les 3 milliards d'euros que nous consacrons aux titres-restaurant ne doivent pas se transformer en commissions. Vous n'avez pas voulu faire en sorte que cet argent public reste dans les caisses de l'État, plutôt qu'il finisse dans les poches des grands émetteurs, qui appliquent des frais de commission démesurés.
Il est très regrettable d'avoir manqué l'occasion de prendre cette mesure, qui aurait été bonne à la fois pour les commerçants, pour les restaurateurs et pour les comptes de l'État.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Nieson, pour explication de vote.
Mme Nathalie Nieson. Le groupe RDPI votera pour cette proposition de loi, en pensant aux six millions de salariés qui bénéficient des titres-restaurant, et fort de trois convictions.
La première, c'est que ce dispositif participe au pouvoir d'achat de ces salariés. Je ne développerai pas davantage sur ce point, car mon collègue Martin Lévrier l'a très bien fait dans la discussion générale.
La deuxième, c'est que les auteurs de la proposition de loi ont été à l'écoute des acteurs économiques du terrain que sont les restaurateurs et les commerçants, notamment sur le double plafonnement et sur les commissions. Nous avons bien compris que les travaux se poursuivront sur ce dernier sujet.
La troisième, c'est que nous conservons la philosophie des chèques-restaurant de l'époque, tout en adaptant ceux-ci à notre société actuelle et en ouvrant la voie à des évolutions dans les mois qui viennent.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Comme vient de l'indiquer Antoinette Guhl et comme je l'avais annoncé dans la discussion générale, nous voterons pour ce texte.
À l'origine, le titre-restaurant vise à compenser le coût d'un repas pris pendant sa journée de travail, que ce soit en télétravail ou sur son lieu de travail. En effet, les salariés doivent souvent se déplacer et manger sur place. Lorsqu'il n'y a pas de cantine, ils peuvent être amenés à aller au restaurant, ce qui a un coût. Il convient donc de garder en tête la vocation de base du ticket restaurant.
Je trouve intéressant qu'on élargisse son usage, notamment pour acheter des produits de bonne qualité afin de préparer ses repas, lorsque l'on ne souhaite pas aller au restaurant ou qu'il n'y en a pas à proximité.
Toutefois, nous constatons que nous n'avons parcouru que la moitié du chemin, puisque le problème des commissions trop élevées, qui conduit les restaurateurs à se désengager, subsiste.
Le Gouvernement appréhende le titre-restaurant comme un outil qui répondrait à la question du pouvoir de vivre et d'une alimentation correcte. Or ce n'est pas le rôle du titre-restaurant : celui-ci doit compenser des dépenses liées au travail.
Monsieur le ministre, nous avons un véritable travail à mener sur la question de l'alimentation dans notre pays, sur la capacité de chacun à se nourrir et, tout simplement, à vivre, après dix ans de macronisme. Cela nous renvoie à la nécessaire augmentation des salaires pour que ceux qui travaillent puissent vivre correctement.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Le groupe Union Centriste et Indépendants soutient le texte de la commission des affaires sociales. Il n'était pas évident de trouver une position équilibrée, car certains enjeux sont contradictoires.
Si cette proposition de loi n'est pas la solution parfaite, elle portera probablement ses fruits dans la durée. Nous repoussions depuis trop longtemps le moment de prendre des décisions. Aujourd'hui, nous le faisons, même s'il faudra peut-être se repencher sur la question dans le futur.
Je tiens tout de même à souligner que le lobbying monstrueux que nous avons tous subi ne nous a pas facilité la tâche. Je l'ai dit dans la discussion générale, nous avons été confrontés à une espèce de cacophonie insupportable.
Désormais, il faut que les esprits s'apaisent. Évidemment, ce texte n'est pas parfait, je le répète, mais il était compliqué de traiter tous les enjeux.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je salue à mon tour le travail de notre rapporteure. Pour avoir été moi-même rapporteure à deux reprises à l'occasion des prorogations successives – en fin d'années 2024 et 2025 – du dispositif qu'elle avait elle-même introduit en 2022 pour répondre aux problèmes de pouvoir d'achat des salariés, je mesure le travail qu'elle a accompli.
La question de la modernisation du titre-restaurant est revenue à chacune de ces deux occasions. La rapporteure a intégré tous ces travaux préalables en prenant le soin d'écouter toutes les parties prenantes.
Elle a veillé à protéger l'acquis social important que constituent les titres-restaurant pour les six millions de salariés qui en profitent et y sont très attachés, tout en tenant compte de la souffrance des restaurateurs, dont le chiffre d'affaires a pâti de certains effets d'éviction. Elle a cherché à sécuriser et à réguler au maximum le dispositif en installant et en renforçant de nombreux garde-fous.
Rien n'est parfait, mais sur la question du plafonnement des commissions, la menace de mesures plus volontaristes et plus strictes me paraît de nature à instaurer une forme d'autorégulation du système.
Ainsi, je vous remercie de ce travail important qui, nous l'espérons, permettra d'avancer dans le bon sens.
Je voterai ce texte.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je tiens moi aussi à saluer le travail d'expertise qui a été réalisé sur des mesures à caractère social. Je remercie la rapporteure Frédérique Puissat, le président de la commission des affaires sociales et tous mes collègues qui se sont investis sur ce texte.
Cette proposition de loi a fait l'objet d'amendements tout à fait respectables et légitimes. Il a beaucoup été question de dialogue social. Ce texte vise à soutenir le pouvoir d'achat des millions de salariés qui bénéficient des titres-restaurant, notamment les plus modestes d'entre eux, mais aussi les commerces de proximité et les restaurateurs. L'enjeu économique est donc important. Il recouvre également une volonté de solidarité, d'où la saisine au fond de la commission des affaires sociales.
Le groupe Les Indépendants soutiendra ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Comme cela a été dit, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.
Alors que la France est confrontée à un important problème de pouvoir d'achat et que des salariés ont du mal à s'alimenter et à payer leurs factures, il serait évidemment problématique et injuste de leur retirer une possibilité qui leur a été offerte pendant la crise covid.
Néanmoins, nous sommes globalement déçus de la manière dont le Gouvernement et la majorité sénatoriale traitent le sujet du droit à l'alimentation et du pouvoir d'achat lié à l'alimentation. Notre groupe a formulé deux grandes propositions au cours de ces dernières années, dont l'une n'a jamais été véritablement exploitée et l'autre rejetée.
La première, issue d'une mission d'information dont le rapport intitulé Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIe siècle a été adopté à l'unanimité par le Sénat, était de travailler à la création d'une allocation universelle pour ouvrir le droit à une forme de sécurité sociale de l'alimentation. L'idée est que notre modèle social donne un accès universel à une alimentation saine, de qualité et locale. Un tel dispositif serait bénéfique à la fois pour la santé publique, pour les débouchés d'une agriculture respectueuse de l'environnement et, évidemment, pour le climat.
Plus récemment, nous avons soumis au vote du Sénat une proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant. Il s'agissait d'éviter que les marges de la grande distribution ne viennent « pomper » à la hausse le prix d'un panier de produits sains, qui auraient été vendus à prix coûtant, de manière à garantir aux Françaises et aux Français qui ont du mal à se nourrir un accès à une alimentation abordable et de qualité.
Il est un peu triste que nous en soyons rendus aujourd'hui à voter la prolongation de ce petit mécanisme.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 133 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 344 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà débattu longuement, donc je ne ferai pas durer le plaisir. Je tiens simplement à remercier notre rapporteure Frédérique Puissat pour le travail qu'elle a réalisé : elle a conduit de nombreuses auditions pour trouver un équilibre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Monsieur le ministre, nous sommes très heureux d'avoir voté ce texte et je tiens, au nom de la commission, à vous apporter un soutien particulier, car nos débats ont parfois pu manquer de courtoisie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre. Je salue à mon tour le travail de Frédérique Puissat, du président Mouiller et de l'ensemble des sénatrices et des sénateurs sur ce beau texte, qui assure la pérennité d'un outil en faveur du pouvoir d'achat. Il existe peu de dispositifs défiscalisés au service des salariés.
Je suis très content que ce texte ait été adopté. Je ne sais pas si c'est un signe, mais tous les textes que j'ai pu défendre au Sénat ont été adoptés à l'unanimité. (Sourires.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ne vous y habituez pas ! (Mêmes mouvements.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente,
est reprise à dix-sept heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
9
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (proposition n° 866 [2025-2026], texte de la commission n° 168, rapport n° 167).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis près de vingt ans que j'exerce des fonctions dans le champ de la sécurité, j'ai vu le contexte dans lequel interviennent les policiers et les gendarmes se durcir très nettement.
L'exercice de leur mission est marqué tout à la fois par une montée de l'ultraviolence, par les méthodes débridées du crime organisé et du narcotrafic, mais aussi, disons-le, par une crise de l'autorité dont nos forces de sécurité intérieure sont à la fois les urgentistes et les victimes.
Les policiers et gendarmes sont constamment défiés. Ne pas obtempérer à leurs injonctions est devenu une option. Discuter leur monopole de la force légitime est une petite musique. S'en prendre à leur intégrité physique est de moins en moins rare. En 2025, le nombre de policiers en mission et en service blessés volontairement du fait d'un tiers avoisinait les 6 000, et le nombre d'agressions physiques de gendarmes restait à son niveau record, atteint l'année précédente, avec quelque 5 400 faits enregistrés.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la proposition de loi adoptée l'été dernier par l'Assemblée nationale et soumise aujourd'hui à votre examen.
Par voie d'amendement, le Gouvernement en avait réécrit l'article unique pour tirer pleinement les conséquences du cadre juridique de l'usage des armes par les policiers et les gendarmes.
En effet, depuis la loi du 28 février 2017, défendue à l'époque par le gouvernement de Bernard Cazeneuve, ce cadre d'usage ne se fonde pas tant sur la légitime défense que sur l'autorisation de la loi.
L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pose ainsi les conditions dans lesquelles les armes administratives peuvent être utilisées et énumère limitativement les cas d'usage, au nombre de cinq, que la présente proposition de loi n'a nullement vocation à étendre.
L'objectif de ce texte est ailleurs : présumer que ceux qui nous protègent font usage de leur arme, le cas échéant, dans le cadre légal plutôt qu'en dehors.
Je me félicite donc que la commission des lois du Sénat ait adopté le texte dans une version conforme à celle qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale.
Cela ne nous empêchera pas pour autant de débattre ; j'espère seulement que cela se fera de manière plus respectueuse et plus sereine qu'à l'Assemblée nationale. Des propos particulièrement injurieux et diffamants à l'égard de nos forces de l'ordre y avaient été tenus en séance : je ne saurais les entendre à nouveau ici.
Je ne saurais pas davantage laisser dire qu'il s'agit, par ce texte, d'instaurer un « permis de tuer » pour les forces de sécurité, comme j'ai pu trop souvent le lire ou l'entendre. Je vous le dis : ceux qui propagent ou alimentent cette idée méconnaissent le travail de nos policiers et de nos gendarmes. Ils ignorent que l'usage de l'arme, qu'il soit mortel ou non, laisse toujours sur eux son onde de choc lorsqu'ils se voient un jour contraints de l'utiliser. Ceux qui soutiennent autre chose ne connaissent rien à la vocation profonde de nos forces de l'ordre. Donnez-leur un permis de tuer, et ils changeront de métier, car l'ADN d'un policier ou d'un gendarme, ce n'est pas de donner la mort : c'est de protéger autrui, c'est de courir vers le danger quand d'autres, légitimement, s'en éloignent.
Avant que nous engagions la discussion sur ce texte, il faut redire avec force la chose suivante : la présomption instaurée par cette proposition de loi n'est ni une immunité ni le bénéfice d'un doute. Cette présomption se renverse par tout moyen, à tout moment, par toute personne.
Cette présomption, si elle est adoptée, lèvera simplement l'automaticité de la garde à vue du policier ou du gendarme qui a fait usage de son arme, pour lui préférer l'audition libre le cas échéant.
Cela ne dispensera pas l'agent de rendre compte de son tir, comme c'est le cas pour chaque usage de l'arme.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comment, s'il n'y a plus de garde à vue ?
M. Laurent Nunez, ministre. Cela n'empêchera jamais le déclenchement d'une enquête, ni judiciaire ni administrative.
Cela n'empêchera jamais l'autorité judiciaire d'être saisie ou de se saisir.
Cela n'empêchera pas non plus les policiers et les gendarmes de rester les fonctionnaires les plus contrôlés et les plus sanctionnés. Ils représenteront probablement toujours moins de 5 % des agents publics, mais plus de la moitié des sanctions disciplinaires prises.
En vérité, cette proposition de loi, si elle est adoptée, n'empêchera pas le policier ou le gendarme d'être placé en garde à vue, et ce dès la première minute. Elle n'ôte rien à la faculté du procureur de la République d'ouvrir une enquête, d'instruire dès la première seconde s'il le souhaite. C'est le principe même de la procédure inquisitoire.
Avec cette proposition de loi, il ne s'agit pas de rechercher l'impunité de nos forces de l'ordre. Comme l'a souligné la rapporteure lors de l'examen en commission, le texte « n'affaiblit en rien le contrôle exercé par l'autorité judiciaire et les services d'inspection sur l'action des forces de l'ordre ».
Cette présomption, si elle est actée, permettra simplement de corriger ce réflexe qui consiste à mettre en cause par principe l'engagement quotidien et si exigeant de nos forces de sécurité ; ce réflexe qui consiste, en l'état actuel du droit, à considérer que l'usage de son arme par un policier ou un gendarme est a priori suspect. Voilà ce que cherche à corriger cette proposition de loi. Il s'agit de présumer que nos forces de sécurité ont fait leur devoir au lieu d'y manquer.
Ayons aujourd'hui cette petite audace de penser que ceux qui sont chargés de faire appliquer la loi agissent dans le cadre de celle-ci !
La réalité, du reste, ne démontre pas autre chose : l'autorité judiciaire, dans l'extrême majorité des cas, confirme la légitimité de l'usage de l'arme administrative. En 2025, trente enquêtes judiciaires ont été ouvertes pour usage de l'arme par des policiers ; dix-huit enquêtes ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision de classement par l'autorité judiciaire et onze autres sont toujours en cours. Ainsi, pour l'heure, une seule enquête a conduit à la convocation de l'agent à comparaître devant un tribunal.
La République présume-t-elle que ceux qu'elle a investis de la mission d'assurer la sécurité de ses citoyens agissent dans le respect de la loi lorsqu'ils font usage de leur arme ? À cette question-là, et à cette question seule, le Gouvernement répond oui, en souhaitant vivement que le Sénat manifeste aujourd'hui cette même conviction.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Parlez-en à Michel Zecler !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI et INDEP.)
Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, plus de 10 000 policiers et gendarmes sont blessés à la suite de violences commises à leur encontre. Cela représente, en moyenne, près de 25 policiers ou gendarmes blessés chaque jour dans l'exercice de leurs missions.
Derrière ces chiffres, il y a une réalité que nous ne pouvons pas feindre d'ignorer : celle d'une violence à laquelle ceux qui assurent notre sécurité sont quotidiennement confrontés.
Néanmoins, disons-le d'emblée : en dépit de cette exposition croissante aux agressions, nos forces de l'ordre font preuve d'une très grande retenue dans l'usage de leurs armes.
Les données qui nous ont été communiquées en témoignent : le recours aux armes individuelles demeure globalement stable et connaît même, pour la police nationale, une nette diminution.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est faux !
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Entre 2017 et 2025, le nombre de tirs opérationnels visant des personnes ou des véhicules a ainsi presque été divisé par deux, passant de 338 à 176.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est faux !
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Lorsque les agents sont contraints de faire usage de leur arme, ils doivent souvent affronter une épreuve supplémentaire.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est terrible…
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Dans l'immense majorité des cas, ils sont placés en garde à vue, y compris lorsque les premiers éléments matériels de l'enquête ne font apparaître aucun indice d'un usage non conforme au cadre légal. Comme ils me l'ont indiqué, certains agents y voient, compte tenu des conséquences que ces mesures peuvent entraîner sur leur vie personnelle et professionnelle, une marque de défiance.


