M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'extrême droite en a rêvé, la droite l'a concrétisée, le Gouvernement a scellé son sort : la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, telle qu'elle est inscrite à l'ordre du jour du Sénat, fait son entrée dans notre hémicycle.
Voilà comment une idée portée, récemment encore, par la seule extrême droite est devenue, au bout de vingt ans, une proposition de loi demandée par vous, monsieur le ministre, comme vous venez de l'indiquer, défendue par la droite et soutenue par le Gouvernement.
Ce qui, hier, était inacceptable est, aujourd'hui, devenu acceptable. Ce qui, hier, faisait scandale est, aujourd'hui, débattu dans cet hémicycle.
M. Olivier Paccaud. Vous oubliez l'épisode Cazeneuve !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Dès 2007, comme cela a été rappelé, Jean-Marie Le Pen inscrivait cette mesure dans son programme. Aujourd'hui, la droite et vous-même, monsieur le ministre, la reprenez à votre compte ; le Gouvernement mobilise même son temps parlementaire pour lui permettre d'aboutir.
Nous connaissons, bien sûr, les difficultés considérables auxquelles peuvent être confrontées nos forces de police. Toutefois, cette proposition de loi créera une illusion dangereuse, déjà évoquée par d'autres intervenants : celle d'une irresponsabilité pénale des forces de l'ordre.
Levons un certain nombre de malentendus.
Premièrement, contrairement à ce qui a pu être avancé, la réécriture issue de l'Assemblée nationale ne change rien à l'esprit du texte. Au fond, il reste le même : on présume de l'usage légitime d'une arme à feu. D'ailleurs, l'intitulé de la proposition de loi n'a pas été modifié : il mentionne toujours une présomption de légitime défense. Vous avez vous-même indiqué à l'instant, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas qu'il change.
Deuxièmement, les conditions dans lesquelles seront menées les enquêtes seront loin d'être les mêmes qu'auparavant. En choisissant d'instaurer une présomption simple, c'est-à-dire de renverser la charge de la preuve pour la faire peser sur la victime ou sa famille, vous prenez évidemment le risque de dégrader la qualité des enquêtes, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, les victimes ne disposent pas des mêmes pouvoirs que les enquêteurs pour recueillir des preuves.
Ensuite, après un tir, les premières heures sont décisives pour réunir les éléments qui permettront la manifestation de la vérité et pour fixer les déclarations des témoins. Tout ce qui a été porté au grand jour dans l'affaire Michel Zecler, affaire dont le procès se tient cette semaine, montre à quel point il est important de pouvoir s'assurer de la validité des déclarations.
En outre, vous limitez le travail du parquet. Ce dernier, qui n'agira plus en flagrance, sera cantonné à l'enquête sur le fait générateur ayant conduit au tir. Il devra s'assurer, sans moyens d'enquête adéquats, que rien ne peut remettre en cause la présomption de légalité du tir.
Enfin, il faut rappeler que la garde à vue, contrairement à une croyance commune, n'est pas une sanction infligée au policier en conséquence de son tir. Elle est une mesure d'enquête. Comme cela est suffisamment rappelé devant les tribunaux, de telles mesures sont nécessaires à l'établissement de la vérité.
Peut-on sérieusement s'offusquer du fait que l'autorité judiciaire contrôle la police et son action ? Peut-on penser que la police ne doit pas être considérée comme un service public devant respecter les règles de droit ?
M. Olivier Paccaud. Elle le fait !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La garde à vue, lorsqu'elle est décidée dans le cadre de l'enquête, n'a pas à être considérée comme une sanction. Elle est, j'y insiste, une mesure d'investigation qui permet aussi de protéger l'auteur du tir en recueillant rapidement sa version des faits.
Enfin, cette proposition de loi ne relève pas d'une simple mesure de sécurisation, comme on essaie de nous le faire croire. Modifier la législation encadrant l'usage par les forces de l'ordre de leur arme à feu a des conséquences bien réelles sur le nombre de tirs.
Ainsi, plusieurs études ont montré que, depuis les évolutions découlant de la loi de 2017, dont il a été beaucoup question ici, le nombre de tirs sur des véhicules en mouvement intervenus à la suite de refus d'obtempérer, car c'est bien de cela qu'il s'agit, a augmenté de manière considérable. Les données invoquées à plusieurs reprises aujourd'hui, notamment par Mme la rapporteure, s'appuyaient sur d'autres décomptes, lesquels permettent de gommer cette triste réalité.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, une étude publiée en juillet dernier par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) montre que la simple présomption d'un assouplissement des règles de tir conduit à la multiplication de ces tirs. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques de votre ministère n'a d'ailleurs pas dit autre chose quand elle a indiqué, de manière très sincère, qu'il arrive que des agents limitent l'usage de leur arme par crainte de sanctions juridiques.
Nous avons donc bien là un texte qui va favoriser l'augmentation de l'usage des armes létales et, partant, conduire à une hausse du nombre de blessés graves et de morts. Le risque augmente que les forces de l'ordre enfreignent le cadre légal d'usage des armes, car elles s'estimeront protégées par ce texte qui entrave fortement la capacité du parquet à mener une enquête permettant la manifestation de la vérité.
Cette proposition de loi dit aussi beaucoup de la faillite de la promesse républicaine – votre faillite ! Les mobilisations que nous connaissons dans le pays en ce moment attestent d'un risque de rupture du pacte de confiance qui lie la population à celles et ceux qui sont garants de sa protection. Pourtant, plus que jamais, il nous faudrait retisser ces liens et restaurer la confiance entre les forces de l'ordre et la population, singulièrement vis-à-vis de notre jeunesse.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas le porte-parole des syndicats de police. Tel n'est pas votre rôle. En cédant à la pression, vous avez choisi la voie de la facilité.
D'ailleurs, nous pourrions revenir sur la mise en scène troublante, hier, de la manifestation du syndicat Alliance.
M. Guy Benarroche. Absolument !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bien heureusement, ses membres ont pu arriver jusqu'à la porte de votre bureau que, bien heureusement, vous occupiez. Ainsi, bien heureusement, vous avez pu satisfaire leurs revendications. C'était véritablement Noël avant l'heure ! (Rires sur les travées du groupe SER.)
Monsieur le ministre, vous avez décidé de répondre à une revendication historique et dangereuse plutôt que de défendre l'équilibre de nos principes républicains.
Je le dis à mes collègues de droite : aucune police ne reçoit un plus grand respect quand on dégrade les conditions d'enquête, aux dépens de la manifestation de la vérité. Ne croyez pas non plus que les forces de l'ordre se trouveront renforcées par l'adoption de lois contraires à nos principes fondamentaux.
A contrario, je me félicite du fait que, tous ensemble, les groupes de gauche aient su faire front. Par exemple, alors que Nicolas Sarkozy avait décidé de réductions massives d'effectifs, la gauche votait pour rétablir immédiatement les 9 000 emplois perdus dans les forces de l'ordre. Quand la droite préférait la culture du chiffre et les coups de communication, la gauche misait sur la présence rassurante des forces de l'ordre de proximité.
Dès lors, au lieu de présomption de légitime défense, pourquoi ne parlez-vous pas, monsieur le ministre, des problèmes du quotidien auxquels sont confrontées nos forces de l'ordre ? Pourquoi ne parlez-vous pas de la nécessité d'équipements modernes ? Pourquoi ne parlez-vous pas de revalorisation des salaires, et pas seulement dans votre bureau, face à des syndicats qui exercent sur vous une très forte pression ?
Nous estimons que la police doit être mieux formée et préparée à des pratiques que vous refusez d'aborder : la désescalade, le discernement, le respect des libertés fondamentales. Une telle police n'en sera que plus respectée.
Tous ces débats, une partie de l'hémicycle refuse de les mener, alors même qu'il faudrait œuvrer au rapprochement entre la population et les forces de l'ordre.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous nous opposons à cette proposition de loi, car l'autorité de la police ne repose pas sur l'absence de son contrôle ; elle repose sur la confiance, l'exemplarité et la légitimité de son action. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – M. Guy Benarroche et Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, vous avez commencé vos propos en vous adressant, même si ce n'était pas explicite, aux groupes de gauche de notre assemblée. Vous nous indiquiez tout ce que nous ne devrions pas dire au sujet d'un texte comme celui-ci. Permettez-moi de vous indiquer, à mon tour, ce que vous auriez dû dire.
Vous auriez pu évoquer Malik Oussekine, étudiant de 22 ans dont, malheureusement, nous commémorerons dans un peu plus de quinze jours le quarantième anniversaire de la mort, survenue à quelques pas d'ici.
Olivio Gomes, 28 ans, père de trois enfants, Aboubacar Fofana, 22 ans, Nahel Merzouk, 17 ans : tous ont perdu la vie à la suite de violences policières. Derrière ces noms, il y a des visages, des familles endeuillées, des vies brisées.
Je pense également à Cédric Chouviat, 42 ans, livreur, père de famille, mort à la suite d'une interpellation policière en 2020. Il a répété : « J'étouffe » à neuf reprises avant de tomber dans un coma irréversible.
Bien évidemment, je pense aussi à Michel Zecler, producteur de musique passé à tabac par des policiers en 2020. Il aura fallu six ans pour que les policiers impliqués répondent de leurs actes devant un tribunal et reconnaissent d'eux-mêmes que, sans caméra ni vidéo, la matérialité des faits n'aurait pas pu être attestée.
Comment expliquer de tels délais au regard de la hâte qui a caractérisé les procédures de ces dernières semaines ? Le présent texte n'est pas hors du temps, nous ne l'examinons pas immédiatement après l'Assemblée nationale. Non, il nous arrive aujourd'hui, après quelques semaines pendant lesquelles nous avons vu un nombre inédit de jeunes jugés en comparution immédiate pour des faits mineurs d'outrage ou de dissimulation de visage lors des dernières mobilisations lycéennes.
Tel est donc le « deux poids, deux mesures » auquel nous assistons. Les forces républicaines, au nombre desquelles nous nous comptons, ne peuvent accepter cette situation.
Les victimes de violences policières attendent des années pour obtenir justice, et vous choisissez de rendre encore plus difficile la mise en cause de certains policiers qui utilisent leur arme.
Monsieur le ministre, ce texte n'est rien d'autre qu'une insulte aux victimes de violences. Non seulement la vie leur a été ôtée, mais, comme si cela ne suffisait pas, vous les condamnez par avance. De fait, dès lors que les policiers sont présumés avoir agi en état de légitime défense, les victimes sont présumées coupables. Cela a été dit : c'est l'inversion de la charge de la preuve.
Au-delà de la stupeur que j'éprouve à débattre d'un texte comme celui-ci, il plane comme un sentiment désagréable de déjà-vu. En effet, cette proposition de loi reprend une vieille revendication portée par le candidat du Front national à de multiples élections présidentielles. Jean-Marie Le Pen est mort, mais, au travers de ce texte, vous lui redonnez vie.
Vous le faites dans un contexte que vous choisissez d'ignorer depuis le début de notre séance. En vingt ans, le nombre de personnes tuées lors d'interventions policières a explosé : de quelques décès par an, nous en sommes désormais à plus de cinquante.
Quarante ans après l'assassinat de Malik Oussekine, vous inscrivez donc à l'ordre du jour un texte issu du programme originel du Front national. Voilà une belle manière de lui rendre hommage ! Si ce texte venait à être voté ce soir, plus de jeunes pourraient mourir. Vous en porterez la responsabilité, chers collègues qui le voterez.
Une autre voie est possible : mieux former les policiers ; revoir la doctrine de maintien de l'ordre ; donner plus de moyens à la justice et à la police ; enfin, reconstruire une confiance réelle entre la police et la population, confiance si abîmée après dix ans de macronisme.
Pourtant, vous choisissez de faire l'inverse, main dans la main avec l'extrême droite. Nous l'avons rappelé, cette proposition de loi devait être examinée par le Sénat au mois de décembre, au sein de l'ordre du jour réservé du Rassemblement national. Or le Gouvernement a décidé de l'en retirer pour l'inscrire dans le temps qui lui est réservé, raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd'hui.
Pendant toutes ces années, vous avez prétendu être un rempart contre l'extrême droite. Finalement, aujourd'hui, nous voyons qu'il n'en est rien. Le Rassemblement national n'a même plus besoin d'accéder au pouvoir pour appliquer son programme – il n'a même plus besoin de siéger en séance (L'oratrice désigne les travées inoccupées du groupe UNT.) – puisque vous vous en chargez à sa place.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Exactement !
Mme Cécile Cukierman. Chers collègues de la majorité sénatoriale, où est passée cette droite républicaine qui faisait bloc face au Front national et à Jean-Marie Le Pen ?
Vous pourrez toujours essayer de faire taire la jeunesse, mais elle continuera de chanter en chœur la chanson de Bérurier Noir, dans la rue, tout au long de l'hiver qui s'annonce. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
(À suivre)

