M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Vous avez déploré, madame la rapporteure, un « gloubi-boulga idéologique et politique » de notre part. Revenons-en aux faits : quoi que vous en pensiez, monsieur le ministre, quoi que vous en disiez, nous sommes ce soir rassemblés pour travailler sur une proposition de loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions ».

Gloubi-boulga idéologique et politique ? La politique, ce sont des faits et, en politique, le calendrier, c'est un fait. Nous redirons à chaque occasion qui nous sera donnée – peut-être la soirée sera-t-elle longue – quel a été le cheminement de ce texte.

Cette proposition de loi a été inscrite à notre ordre du jour par le groupe d'extrême droite. C'est un nouveau groupe au Sénat et je vous accorde que nous découvrons tous ce que cela signifie. Elle a été inscrite dans sa niche parlementaire ; vous avez ensuite pris la responsabilité, monsieur le ministre, de l'inscrire plus tôt, sur le temps gouvernemental.

Le sujet n'est finalement pas le fond. D'abord, vous avez besoin que ce texte soit voté conforme ; il n'en reste pas moins que l'intitulé d'une proposition de loi fait partie du texte. Mais la raison pour laquelle vous avez inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour de cette semaine gouvernementale, c'est qu'il était hors de question de laisser le soldat LR être mis en difficulté par le soldat RN.

Nous refusons d'être instrumentalisés. Nous refusons que la question de la préservation des preuves par la garde à vue, lorsqu'il y a eu un tir contre une personne, soit instrumentalisée pour sauver le soldat LR de ses accointances avec le Rassemblement national. Nous sommes clairs : nous lutterons toujours et de toutes nos forces contre l'extrême droite. Vous ouvrez aujourd'hui une digue de manière bien dangereuse, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. L'objet de ce texte sur la présomption d'usage légal des armes…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Non, la « présomption de légitime défense » !

M. Olivier Paccaud. … n'est certainement pas de donner à des obsédés de la gâchette un permis de dégainer un colt. C'est encore moins un permis de tuer. (Marques de désapprobation sur les travées des groupes SER et GEST.) Non, son objet est tout simplement de protéger ceux qui nous protègent, ceux qui protègent la société, et certainement pas ceux qui les agressent.

J'ai été navré d'entendre des mots très injustes vis-à-vis de nos policiers. Seul Patrick Kanner a relevé un peu le niveau de l'autre côté de l'hémicycle. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)

Chère Antoinette Guhl, vous avez égrené une triste liste que notre République aimerait ne pas connaître. Vous avez tout à fait raison, mais je vais vous donner une autre liste : Arnaud Beltrame ; Éric Comyn ; Nicolas Molinari, mort d'une balle dans la tête en Nouvelle-Calédonie ; Fabrice Moello et Arnaud Garcia, les deux agents pénitentiaires tués à Incarville lors de l'attaque du fourgon de Mohamed Amra.

M. Olivier Paccaud. Je pourrais continuer ainsi quasiment des heures. Ce que je regrette profondément à l'écoute de vos interventions, c'est que l'on n'y trouve aucun mot d'empathie, de compassion, de soutien, d'amour pour nos policiers. Ils ont besoin de votre soutien, et vous n'êtes pas au rendez-vous ! (MM. Laurent Somon et Vincent Louault applaudissent. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz. Nous découvrons, sans grande surprise, que le Rassemblement national est au cœur des débats ce soir. Je déplore cependant une certaine inélégance, surprenante au Sénat, quand les uns et les autres nous qualifient d'extrême droite.

M. Patrick Kanner. C'est le ministère de l'intérieur qui le dit !

M. Thomas Dossus. Il faut appeler un chat un chat !

Mme Edwige Diaz. Parler de la sorte est évidemment très dégradant, non point tant pour nous, car nous avons le cuir dur, mais pour les 11 millions d'électeurs qui ne cessent de nous faire confiance, élection après élection.

Nous voyons bien que, les uns et les autres, vous avez un problème de digestion : (Protestations sur les travées du groupe SER.) vous n'avez pas digéré votre défaite de l'été 2024, lors des élections législatives, quand les Français ont décidé de faire du Rassemblement national le premier parti de l'Assemblée nationale, pas plus que vous n'avez digéré ce qui s'est passé le 27 septembre dernier, quand nous avons eu l'honneur de constituer le premier groupe RN-UDR de l'histoire du Sénat.

M. Adel Ziane. Je ne vois pas le rapport avec le texte.

Mme Edwige Diaz. Cela dit, nous savons que vous allez montrer ce soir votre vrai visage de violence, voire de haine, à l'égard de nos policiers, ce qui ne sera une surprise pour personne. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Yan Chantrel. Marine Le Pen, rends l'argent !

Mme Edwige Diaz. Oui, ce texte est inspiré par le Rassemblement national. Et oui, nous avons dénoncé la petite manœuvre engagée par le Gouvernement pour ne pas donner le point au Rassemblement national : comme vous le savez, nous avions inscrit ce texte dans notre niche parlementaire du 10 décembre, mais, contre toute attente, le Gouvernement a décidé d'anticiper les débats. C'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre de ce texte sur le temps du Gouvernement, qui aurait pourtant pu nous soumettre d'autres textes ce soir.

Nous avons donc découvert sans plaisir la manœuvre de l'exécutif, mais cette soirée risque d'être plus douloureuse pour vous, chers collègues de la gauche ! Le rejet successif de vos motions le montre, ce texte est majoritaire au Sénat, comme il a été majoritaire à l'Assemblée. Il faudra donc vous soumettre à la volonté populaire et à la volonté parlementaire !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 22, tendant au renvoi à la commission.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l'adoption 98
Contre 226

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui pourrait être contre la légitime défense ? Qui pourrait contester la nécessité de protéger celles et ceux qui, chaque jour, risquent leur vie pour protéger la nôtre ?

Pourtant, des avocats alertent déjà sur la dangerosité de ce texte. Selon eux, le message envoyé est limpide : « Si vous utilisez votre arme, vous serez couvert. » De sérieuses études démontrent que la France est l'un des pays en Europe où les forces de l'ordre tuent le plus lors des interpellations.

Nous connaissons les difficultés rencontrées par nos forces de l'ordre. Personne ne nie les dangers auxquels elles sont confrontées. Elles doivent être protégées et respectées ; il faut qu'elles disposent des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions.

Néanmoins, la question posée aujourd'hui n'est en aucun cas celle de leur protection ; c'est celle de la responsabilité de l'État lorsqu'un de ses agents fait usage de son arme, parfois jusqu'à prendre une vie. Rien, ni les chiffres ni les exemples, ne démontre qu'étendre la possibilité d'utiliser ces armes protégerait mieux les policiers.

C'est précisément en cela que cette proposition de loi pose un problème fondamental. Derrière cette présomption de légitime défense, il y a un changement profond de la manière dont notre République considère l'usage de la force létale par ceux qui la représentent.

Aujourd'hui, lorsqu'un policier ou un gendarme fait usage de son arme, il appartient à l'enquête d'établir les circonstances du tir et de vérifier qu'il répondait aux conditions fixées par la loi. Demain, avec ce texte, le tir sera automatiquement présumé légal. Ce sera à l'enquête d'apporter les éléments permettant de renverser cette présomption. C'est une inversion de la charge de la preuve.

Ne faisons pas semblant de ne pas comprendre ce qui va changer : pas de garde à vue initiale, pas de téléphone saisi, pas de témoignages immédiatement recueillis ni d'images de vidéosurveillance récupérées à temps. Ce n'est pas une évolution anodine, monsieur le ministre !

Dans un État de droit, celui qui détient une arme au nom de la puissance publique, celui qui en fait usage, doit être celui qui est soumis au contrôle le plus exigeant.

M. Olivier Paccaud. C'est le cas !

M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, si une démocratie se mesure à la confiance que les citoyens accordent à ses forces de l'ordre, elle se mesure aussi aux garanties qu'elle donne aux citoyens face à elles. Ne fermons pas les yeux sur les dérives et les dysfonctionnements grandissants dans notre pays.

Ces dernières années, les alertes ne manquent pas. En 2019, l'ONU appelait les autorités françaises à enquêter sur les violences policières commises pendant les manifestations des « gilets jaunes », exprimant ses préoccupations quant à la répression dans notre pays. En 2025, c'est carrément le Comité contre la torture des Nations unies qui interrogeait la France sur les allégations d'usage excessif de la force par les forces de l'ordre. La CEDH a d'ailleurs affirmé qu'il appartient à l'État, et non aux victimes, de prouver que le recours à la force est nécessaire.

Ces alertes viennent non pas de militants politiques, mais d'instances internationales chargées de veiller au respect des droits fondamentaux.

En 2023, Amnesty International critiquait l'absence d'un organisme véritablement indépendant pour enquêter sur les tirs et l'usage de la force par la police, en soulignant les limites de l'IGPN. Nous, écologistes, avons d'ailleurs demandé plusieurs fois la création d'un organisme de contrôle véritablement indépendant.

Et puis, avant même le vote de cette proposition de loi, il y a les faits, les réalités qui nous glacent le sang. Il y a Nahel ! Nahel avait 17 ans. Il a été tué par un policier, à Nanterre, le 27 juin 2023, lors d'un contrôle routier. Nous avons tous vu ce qui s'est passé. Nous avons tous entendu ces mots : « Tu vas prendre une balle dans la tête. » Quelques secondes plus tard, Nahel était mort. Aujourd'hui en France, il s'est déjà produit qu'un policier tire une balle sur un enfant pour un refus d'obtempérer.

Les tirs mortels lors des contrôles routiers sont en augmentation dans notre pays depuis que, en 2017, la loi a élargi les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent utiliser leurs armes. Et c'est précisément parce que ces situations existent que nous devons préserver la capacité de la justice à examiner chaque tir, chaque geste, chaque décision.

Derrière chaque usage de l'arme, il y a une exigence de vérité. Cette exigence ne constitue pas une défiance envers la police : elle est une condition de la confiance de la population en la police. Je me pose une question : si certains policiers peuvent déjà avoir le sentiment d'être au-dessus des règles, que faut-il craindre lorsque la loi elle-même leur accordera une présomption particulière ?

Certains chercheurs s'amusent à rappeler que même Mussolini, avec son code Rocco de 1930, n'était pas allé aussi loin. Le gouvernement fasciste de Meloni, pour sa part, débat d'un nouvel élargissement de l'impunité.

La police est une institution indispensable à notre République, à notre État de droit. Elle requiert une exemplarité sans faille, une absence de doute sur la responsabilité que lui confie notre République, ce qui suppose que des comptes soient rendus.

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Guy Benarroche. Voilà ce que nous devons regarder en face aujourd'hui. Donner une présomption particulière à celles et ceux qui portent une arme, c'est prendre le risque que la force l'emporte sur le droit. Cette proposition de loi porte atteinte à notre État de droit. C'est pourquoi nous ne la voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Sylvie Josserand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la prison ou l'hôpital » : c'est en ces termes qu'un policier a pu décrire, dans les médias, l'alternative qui est désormais la sienne, en France, s'il vient à être physiquement pris à partie par un ou plusieurs agresseurs. Un dilemme cornélien plutôt qu'une véritable alternative, car le choix opéré par celui dont la mission est de servir un État qui protège, et de protéger la société des troubles à l'ordre public, sera toujours, en l'état du droit positif, un mauvais choix.

Ou bien être admis aux urgences de l'hôpital par suite des atteintes graves à l'intégrité physique causées par les actes de violence décomplexée de criminels pour qui la peau d'un flic ne vaut rien, ou bien se défendre et prendre alors le risque d'un placement en détention provisoire durant de longs mois, dans l'attente du nécessaire examen, dans le confort d'un cabinet d'instruction, des modalités de la riposte policière : tel est le dilemme auquel, sur le terrain, policiers et gendarmes redoutent d'être un jour confrontés, dans un instant de bascule de leur propre existence.

Disons-le sans ambages : il existe une troisième voie, à laquelle nous ne pouvons pourtant nous résoudre. C'est celle du renoncement, du découragement, qui consisterait à laisser faire, laisser passer, pour paraphraser ce que disait Turgot à propos des marchandises. Laisser faire les délinquants, laisser passer les refus d'obtempérer, les actes de rébellion, les conduites sans permis et sans assurance, au volant de voitures volées.

En ce cas, le policier ou le gendarme pourra rentrer chez lui plutôt qu'être transporté à l'hôpital ou placé en détention provisoire. Mais il faudrait admettre que le territoire national tout entier serait désormais à l'image de certaines zones pudiquement désignées comme « les territoires perdus de la République ». Il faudrait alors admettre de parler au passé de l'État qui protège, du droit à la sûreté et du contrat social.

N'est-ce pas la responsabilité du législateur que d'adapter la règle de droit, dans un exercice de sur-mesure, aux réalités mouvantes de la société ? Après les attentats de 2015, le législateur a introduit dans le code de la sécurité intérieure, en février 2017, sous la présidence de François Hollande, cinq cas spécifiques de légitime défense des policiers, afin de réaliser un alignement sur le décret de 1903 relatif aux gendarmes.

Aujourd'hui, face à la contestation de l'autorité de l'État lui-même, face aux attaques de ses bâtiments et de ses symboles, face aux agressions physiques de ceux qui le servent, n'est-il pas de la responsabilité du législateur d'adapter encore la règle de droit ?

La proposition de loi qui nous est soumise a été adoptée par l'Assemblée nationale. Elle vise à poser dans notre droit le principe d'une présomption d'usage des armes conforme aux conditions de fond inscrites dans le code de la sécurité intérieure depuis 2017. Une présomption d'usage légal, d'usage respectueux des conditions « d'absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité » prévues par la loi de fond, dans les cinq situations qu'elle énumère, ne remet nullement en cause l'exigence desdites conditions.

La proposition de loi a pour seul objet la charge de la preuve de cette légitime défense spécifique. Ce ne sera plus au policier ou au gendarme qui a fait usage de son arme de prouver qu'il se trouvait bien dans les conditions de fond légalement prévues. Ce sera aux criminels – auteurs d'atteintes à la vie, de périples meurtriers, de refus d'obtempérer – qui contesteront l'usage de son arme par le policier ou le gendarme de prouver que les conditions de fond prévues par la loi n'étaient pas réunies.

La présomption prévue par cette proposition de loi n'est qu'une présomption simple, qui cédera devant la preuve contraire. Contrairement à ce que d'aucuns soutiennent, le débat de fond sur le respect des conditions de l'usage de l'arme aura bien toujours lieu. Contrairement à ce que d'aucuns soutiennent, la référence à la loi sera toujours la référence première pour apprécier la situation, comme il se doit dans un État de droit. Mais ce ne sera pas d'abord au policier ou au gendarme de justifier du bon usage de son arme, puisque cet usage sera présumé conforme.

N'est-il pas grand temps de cesser de feindre d'ignorer la gravité de la situation ? En dix ans, entre 2016 et 2025, le nombre d'agressions avec arme dirigées à l'encontre des gendarmes a doublé. En 2024, 6 625 agressions physiques ont été commises à l'encontre des policiers, soit 550 par mois ! Depuis le début de l'année 2026, près de 3 200 gendarmes ont été blessés à la suite d'une agression. C'est une hausse de 25 % par rapport à la même période en 2025.

Peu importent les manœuvres du Gouvernement, soucieux d'éviter que l'UNT porte elle-même ce texte lors de sa niche parlementaire. Celui-ci restera une victoire parlementaire, qui offre aux forces de l'ordre les moyens d'accomplir leur mission, pour que le droit à la sûreté de chacun ne soit pas qu'un vœu pieux. Aussi, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Edwige Diaz. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme son intitulé ne l'indique pas, cette proposition de loi n'est plus un texte visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

Ce texte avait été profondément modifié à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, qui en a demandé – il n'est pas le seul… – l'inscription à l'ordre du jour du Sénat. Désormais, il instaure une présomption d'usage légal des armes.

De quoi parlons-nous ? Il s'agit d'une modification non plus du code pénal, mais du code de la sécurité intérieure, qui encadre et harmonise, depuis 2017, l'usage des armes par les policiers et les gendarmes.

Ainsi, la loi autorise policiers et gendarmes à tirer en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Il peut s'agir de protéger un passant dont une personne armée menace la vie ou d'arrêter, après deux sommations, quelqu'un qui cherche à échapper à la garde des agents et dont la fuite met des vies en danger.

En démocratie, il est indispensable que le cadre légal qui restreint l'usage des armes létales des forces de l'ordre soit strict. J'ajouterais qu'il doit être clair, tant pour les policiers et les gendarmes, qui doivent savoir à quel moment ils sont autorisés à tirer, que pour les citoyens, qui ont le droit de savoir dans quelles circonstances le représentant de l'État peut faire usage d'une arme.

Or que se passera-t-il, après l'adoption de ce texte, une fois que l'agent aura tiré ? Il sera présumé qu'il se trouvait dans l'un des cas autorisés par la loi, c'est-à-dire que son tir était absolument nécessaire et strictement proportionné.

On nous répond que cette présomption est simple, qu'elle peut être renversée par tout élément de preuve contraire et que le contrôle du juge demeure. C'est exact. Mais encore faut-il disposer des éléments permettant de la renverser. Comment déterminer qu'un tir n'était pas proportionné, lorsque le recours aux caméras-piétons n'est pas systématique ? Comment établir une telle preuve sans témoin, lorsque la victime est décédée ou grièvement blessée ? Les classements sans suite seront de facto facilités.

Le droit a vocation à protéger celui qui subit la force de l'État. Or, avec ce texte, on crée une présomption en faveur de celui qui est déjà le plus fort. Les membres du groupe du RDSE regrettent que l'on confonde ainsi exigence d'ordre public et renoncement à des principes cardinaux de notre droit.

Je comprends évidemment les inquiétudes des policiers et des gendarmes. Les enquêtes peuvent être longues et éprouvantes, et avoir des conséquences professionnelles et personnelles importantes. Chacun des membres du RDSE mesure pleinement la difficulté de leur tâche et de ces situations.

Toutefois, au moment où il tire, l'agent des forces de l'ordre incarne à lui seul la violence légitime exercée par l'État. Il doit le faire avec toute la responsabilité qu'un tel acte implique.

Nous avons tous intérêt, y compris les policiers et les gendarmes, à ce que les faits soient établis avec rigueur. C'est d'autant plus vrai que, dans la situation actuelle, l'autorité judiciaire reconnaît, dans la grande majorité des cas, la légalité de l'usage de l'arme.

Le ministre de l'intérieur nous indique que la crainte de suites judiciaires peut faire hésiter un agent, même quand la situation exige qu'il tire. Pour autant, toute hésitation est-elle forcément regrettable ? Quand un policier ou un gendarme se demande s'il peut faire autrement que tirer, c'est aussi une manifestation du fait que la loi joue son rôle.

À la lecture du rapport de notre commission, nous comprenons que la législation actuelle a une portée dissuasive. Aujourd'hui, on voudrait nous présenter cet élément comme une faiblesse, alors qu'il s'agit précisément d'une force qui fait honneur à notre démocratie.

Dissuader un agent de tirer tant qu'il peut encore protéger une vie autrement, c'est aussi ce qui nous préserve des cycles de violence dans lesquels d'autres pays, d'autres continents se sont engagés et dont ils ne peuvent plus sortir.

Aussi, si le cadre actuel permet à la fois un usage maîtrisé des armes et la reconnaissance de la légalité des tirs justifiés, pourquoi bouleverser cet équilibre ? Pourquoi vouloir réparer ce qui, de toute évidence, n'est pas cassé ?

La présomption que vous proposez produira ses effets après le tir, c'est-à-dire au stade de l'enquête. Toutefois, avant de tirer, le policier saura déjà que son geste sera présumé légal. C'est en cela que ce texte risque de changer la culture du recours au tir, avec des conséquences de long terme que l'on peut difficilement mesurer aujourd'hui.

Surtout, l'on ne peut aborder ce sujet sans parler de la formation des forces de l'ordre. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes a relevé que seuls 62 % des personnels actifs effectuent leurs trois séances annuelles obligatoires de tir et que le taux de réalisation des douze heures d'entraînement annuel réglementaire est de 24 % pour la police et de 14 % pour les effectifs de la préfecture de police de Paris. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous communiquer des chiffres actualisés.

Avant de changer une règle aussi importante que celle dont nous débattons aujourd'hui, donnons aux agents le temps de s'entraîner et de se préparer, en situation, à des décisions qu'ils doivent prendre en quelques millièmes de seconde. C'est un préalable indispensable.

Enfin, l'on ne peut ignorer le contexte politique dans lequel on nous propose l'adoption de ce texte.

Monsieur le ministre, dans quelques mois, vous passerez peut-être la main à un successeur appartenant à un gouvernement illibéral. Les forces de l'ordre qui sont aujourd'hui sous votre autorité seront alors sous la sienne. Voulons-nous vraiment adopter une loi qui risque de rendre plus difficile la mise en cause de leur action devant le juge ?

Pour la majorité des membres de mon groupe, la réponse est non, car l'avenir de notre République dépendra alors de la force de ses contre-pouvoirs. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K. – Mme Marie-Ange Rousselot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard. Président, ministre, collègues, Nahel avait 17 ans. Il est mort à Nanterre, d'une balle tirée à bout portant, pour un refus d'obtempérer.

Trois ans plus tard, votre réponse consiste à présumer que celui qui a tiré avait légitimité à le faire.

Demain, ce ne sera plus au policier de justifier son tir. Ce sera à la justice, aux familles, de prouver qu'il n'aurait pas dû tirer. Le doute profitera donc à l'arme.

Depuis la loi de 2017, qui a élargi l'usage des armes, le nombre de morts par balle pour refus d'obtempérer a été multiplié par cinq. En Allemagne, puisque vous aimez tant nous comparer à l'Allemagne, on compte un seul mort par balle pour refus d'obtempérer en dix ans.

Ce n'est pas la violence contre les policiers qui explique ces chiffres ; c'est une doctrine.

Or qui en fait les frais ? Les jeunes perçus comme noirs ou arabes : ils sont quatre fois plus contrôlés, douze fois plus exposés à un contrôle poussé.

Et quand un policier tire, qui enquête ? L'IGPN, c'est-à-dire la police elle-même. Le taux d'élucidation des affaires de violences policières a chuté de 25 % en huit ans.

Cette présomption, c'est une vieille revendication de l'extrême droite. Voilà votre alliance : le RN fournit l'idée, la macronie tient la plume, la droite sénatoriale pose le tampon !

Nous voterons contre, car protéger les policiers, ce n'est pas leur donner un permis de tuer : c'est les former, les encadrer, les respecter.

M. Olivier Paccaud. Les soutenir !

M. Gabriel Amard. Et c'est ce que nous ferons au printemps.

Nous rétablirons la police de proximité.

Nous démantèlerons les brigades anticriminalité (BAC) et les brigades de répression de l'action violente motorisées (Brav-M).

Nous abrogerons la loi de 2017.

Nous interdirons les LBD, les grenades et le plaquage ventral.

Nous créerons le récépissé de contrôle, pour en finir avec le contrôle au faciès.

Enfin, nous remplacerons l'IGPN par une autorité vraiment indépendante.

Collègues, relisons l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

M. Olivier Paccaud. Et s'il vous tire dessus ?

M. Gabriel Amard. Collègues, nous sommes au Sénat ! C'est à nous de faire respecter la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Une police républicaine, c'est une police qui protège tout le monde et dont personne n'a peur. C'est celle-là que nous devons rendre à la France ! (Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, assurer la protection effective des forces de l'ordre tout en préservant l'équilibre fondamental de l'État de droit, voilà l'objectif qui nous est assigné au travers de ce texte.

Déposé à l'Assemblée nationale par nos collègues députés du groupe Droite Républicaine, le texte qui nous est présenté aujourd'hui a connu une grande évolution. La présomption de légitime défense qui devait être insérée dans le code pénal a été abandonnée, par l'adoption d'un amendement du Gouvernement, au profit d'une présomption d'usage légal des armes inscrite à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Cette rédaction permet de circonscrire le champ d'application du nouveau dispositif, défini ainsi : « Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. »

La commission des lois, sur la proposition de notre rapporteure, Lauriane Josende, dont je salue le travail, a adopté cette rédaction sans modification.

Cette décision s'appuie sur le terrain et sur les chiffres qui en sont issus : le nombre de gendarmes agressés avec une arme a doublé entre 2016 et 2025 ; près de 3 200 gendarmes ont été blessés depuis le début de l'année, soit 25 % de plus qu'en 2025 ; en 2024, 6 625 agressions physiques ont visé des policiers nationaux, dont 1 289 avec arme. De surcroît, il est certain que ces chiffres vont encore augmenter.

En parallèle, l'usage des armes, lui, est en baisse, puisque le nombre des tirs opérationnels des policiers est passé de 338 en 2017 à 176 en 2025. Le cadre légal est respecté : sur les quatorze usages mortels d'une arme recensés en 2024, l'autorité judiciaire a conclu à la légitimité de l'emploi de l'arme dans douze procédures.

Je reprends la juste définition que vous avez employée, monsieur le ministre, devant les députés : il s'agit de « corriger ce réflexe qui consiste à mettre en cause, par principe, l'engagement quotidien et si exigeant de nos forces de sécurité, c'est-à-dire à considérer […] qu'un policier qui fait usage de son arme a peut-être agi en dehors du cadre légal plutôt qu'en dedans ».

Ce constat est également le nôtre. Il convient de présumer que nos forces de sécurité ont fait leur devoir au lieu d'y manquer. Nous avons par ailleurs l'obligation de légiférer de manière précise et d'éviter toute approximation.

J'ai récemment rencontré, à Rennes, les représentants du syndicat Unité Police. Ils m'ont parlé de leur exposition aux violences, mais aussi de leurs inquiétudes pour leurs proches et du sentiment d'être parfois jugés sans que les contraintes liées à leurs interventions soient suffisamment comprises. Leur demande de protection concerne autant les conditions dans lesquelles ils exercent leur mission que les conséquences personnelles et familiales d'une mise en cause.

Ces échanges confortent ma conviction : nous devons mieux protéger les agents, en tenant compte de la réalité de leurs interventions. Cette protection doit s'inscrire dans un cadre juridique précis qui garantit à chacun le respect de ses droits.

Tel est bien le sens de ce texte. Il instaure une présomption d'usage légal des armes, sans modifier les cinq situations qui autorisent leur emploi ni compromettre les exigences d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

Rappelons quels sont ces cinq cas d'usage inscrits à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Le premier, la légitime défense proprement dite, s'applique en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de l'agent ou d'autrui, ou de menace par des personnes armées.

Le deuxième est la défense des lieux qu'ils occupent ou des personnes qui leur sont confiées, après deux sommations faites à haute voix et en l'absence d'autres moyens.

Le troisième est l'interception de personnes cherchant à échapper à leur garde ou à leurs investigations si elles sont susceptibles, dans leur fuite, de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Le quatrième cas est celui de l'immobilisation de véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer, si leurs occupants sont susceptibles de commettre de telles atteintes.

Enfin, le dernier consiste en l'interruption d'un périple meurtrier, lorsqu'il existe des raisons réelles et objectives d'estimer que les meurtres risquent d'être réitérés.

Dans le contexte d'interventions nombreuses des forces de l'ordre que nous connaissons depuis quelques semaines, une précision s'impose si l'on ne veut pas brouiller le débat. Ces cinq cas concernent l'arme individuelle létale en situation d'interpellation ou de défense et non les armes employées pour le maintien de l'ordre. Le LBD et les grenades de désencerclement font l'objet d'une doctrine d'emploi spécifique et d'autres dispositions du code de la sécurité intérieure. Les questions de proportionnalité que soulève l'emploi de ces armes ne sont donc pas celles de ce texte.

Les débats à l'Assemblée nationale l'ont démontré : une présomption n'est ni une immunité ni le bénéfice du doute. Une présomption peut se renverser par tout moyen, à tout moment et par toute personne.

La présomption instituée par ce texte n'empêchera donc jamais le déclenchement d'une enquête judiciaire ou administrative. Elle ne privera pas le procureur de la République de sa faculté d'ouvrir une enquête et d'instruire dès la première seconde. Enfin, elle n'empêchera pas le policier ou le gendarme d'être placé en garde à vue. C'est le principe même de la procédure inquisitoire, base de notre droit continental européen.

En instaurant une présomption de légitime défense fondée sur le renversement de la charge de la preuve, la rédaction initiale faisait peser un risque sérieux d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité sur le texte. Elle pouvait aussi se révéler à double tranchant, en accréditant l'idée d'un droit d'exception exorbitant ; on aurait risqué de creuser un fossé entre la population et sa police. Or une loi fragilisée devant les juges finit par affaiblir ceux qu'elle prétend protéger.

La réécriture proposée par le Gouvernement a permis de clarifier le fondement juridique du texte. Il s'agit bien non plus d'une présomption de légitime défense, mais d'une présomption d'usage légitime des armes à feu.

Une autre évolution du texte est la restriction de la présomption aux policiers et gendarmes nationaux, ce qui exclut les policiers municipaux, notamment pour des raisons de formation. En outre, l'obligation de port de l'uniforme pour interrompre un périple meurtrier a été supprimée, puisque cette exigence est inadaptée aux contraintes opérationnelles, comme certains drames ont pu le montrer. Ces deux modifications contribuent à l'équilibre de ce texte.

Cette présomption ne dispense donc pas de la preuve par les faits. C'est pourquoi la commission a justement souligné, au-delà de son rapport sur le texte lui-même, la nécessité d'explorer ultérieurement la nécessaire systématisation des caméras-piétons et l'allongement de la conservation des images, afin d'apprécier la légitimité du recours aux armes dès le début de la procédure.

Mes chers collègues, ce texte ne délivre aucun « permis de tuer ». Il ne crée ni exception ni immunité et laisse intactes les facultés de contrôle du juge. Toutefois, il permettra de remplir la promesse de protéger sans exonérer, en étant assorti de trois conditions : une application contrôlée par les parquets, une action documentée par les caméras-piétons et une évaluation régulière par le Parlement de sa bonne application.

Les membres du groupe Union Centriste et Indépendants voteront, dans leur très grande majorité, cette proposition de loi avec ces exigences. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)