M. Yan Chantrel. C'est cela, respecter la police, car celle-ci, dans son ensemble, accomplit convenablement son travail, bien évidemment. La respecter, c'est justement ne pas céder aux réclamations de quelques-uns ni accepter ce qui rend l'utilisation des armes dangereuse face à la population. L'une de vos missions consiste à protéger nos concitoyens, monsieur le ministre ; or, avec ce texte, vous n'êtes pas à la hauteur.
Cette proposition de loi, cela a été rappelé, émane de l'extrême droite. La seule légitimité dont vous disposez tient au fait que les électeurs ont voté pour vous afin que vous fassiez barrage à ses idées ; c'est incontestablement la seule raison pour laquelle ils vous ont choisi. Or vous ne leur faites aucunement barrage : vous reprenez sans cesse leurs idées, dans tous les textes…
Mme Sophie Primas. Pas celles des socialistes ?
M. Yan Chantrel. … et vous affaiblissez ainsi l'État de droit et le pacte républicain. De fait, vous ne respectez pas les suffrages de ceux de nos compatriotes qui ont voté pour vous.
Vous devrez en rendre compte, car si jamais ces gens-là accèdent au pouvoir – et nous ferons tout pour qu'ils n'y parviennent pas –, ils utiliseront les dispositions que vous proposez contre leurs opposants politiques, comme on le voit dans d'autres pays, et vous en serez le responsable. Vous aurez du sang sur les mains, monsieur le ministre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour explication de vote.
Mme Sylvie Josserand. Nous voterons évidemment contre cette motion.
M. Patrick Kanner. Quelle surprise !
Mme Sylvie Josserand. Je voudrais rappeler à notre collègue qui a cité Jean-Jacques Rousseau que, dans le cadre du contrat social qu'il imaginait, l'homme renonce à sa liberté en échange d'une protection de l'État.
M. Adel Ziane. C'est exactement ce que j'ai dit !
Mme Sylvie Josserand. Mais à quoi notre société ressemble-t-elle aujourd'hui ? L'État protège-t-il ? Alors qu'il voit ses bâtiments et ses symboles attaqués, alors qu'il est attaqué à travers ceux qui le servent – et qui le fait mieux que les policiers et les gendarmes ? –, l'État est-il en mesure de protéger la société et les citoyens ?
Nous sommes dans une situation tout à fait particulière où le visage de la France est en train de changer, et pas dans le bon sens.
M. Ian Brossat. Vous voilà bien défendu, monsieur le ministre !
Mme Sylvie Josserand. M. Hollande avait décidé, après les attentats du Bataclan et de Charlie Hebdo, de faire évoluer le code pénal et d'introduire dans le code de la sécurité intérieure l'article L. 435-1, qui prévoit des cas spécifiques de légitime défense pour les policiers. (M. Patrick Kanner s'exclame.)
Tout comme M. Hollande avait pris la mesure du problème qui se posait il y a dix ans, nous devons aujourd'hui prendre la mesure de celui auquel nous faisons face, et faciliter la preuve de la légitime défense.
Vous entretenez la confusion, évidemment à dessein, puisque vous avez parfaitement compris le fond du débat. L'on débattra toujours pour savoir si les conditions de la légitime défense sont réunies ou non ; la question est de savoir qui devra commencer à apporter la preuve.
Je voudrais aussi vous dire, puisque vous vous insurgez contre les présomptions, qu'il existe dans notre droit français des présomptions de culpabilité, mais là, personne n'y trouve rien à redire, que ce soit le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Des présomptions de culpabilité ! Ce soir, ce n'est pas ce dont nous parlons ; il est simplement question d'un mode de preuve. Qui commence à prouver ? Qui va en garde à vue le premier ? Voilà le véritable sujet…
M. le président. Il faut conclure, chère collègue.
Mme Sylvie Josserand. Vous entretenez donc volontairement la confusion pour amener aux urnes votre électorat. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Adel Ziane. Quel gloubi-boulga !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je suis assez atterrée par ce que je viens d'entendre : en résumé, puisque l'État serait attaqué, il ne devrait plus protéger en retour. Par le passé, on appelait cela la loi du talion ; or il me semblait que l'évolution de toute civilisation humaine conduisait précisément à sortir de ce schéma.
Nous allons le redire, puisqu'il faut apparemment commencer par les principes de base avant de débattre de ce sujet : personne n'entend remettre en cause la présomption d'innocence ; personne n'entend non plus supprimer la police,…
Mme Edwige Diaz. Vos amis, si !
Mme Cécile Cukierman. … sinon vous, peut-être.
M. Yan Chantrel. Au RN, on préfère des milices !
Mme Cécile Cukierman. Le problème est que certains entendent nier l'existence des violences policières dans ce pays.
M. Olivier Paccaud. Il y a aussi des violences contre les policiers !
Mme Cécile Cukierman. J'entends vos arguments, monsieur le ministre, mais je rappelle que nous examinons des propositions ou projets de loi chaque jour et que, toutes les semaines, les commissions réécrivent les textes qui leur sont soumis, qu'ils proviennent du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale. De son côté, le Gouvernement a toute latitude pour venir déposer des amendements en séance, ce qu'il fait régulièrement.
Dès lors, monsieur le ministre, si votre sincérité est entière, le Gouvernement devra, d'ici la fin de l'examen de ce texte, déposer un amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi pour le rendre conforme aux propos que vous avez tenus.
Dans le cas contraire, vos propos auront manifestement été insincères ; vous aurez menti aux sénateurs et sénatrices que nous sommes, ce qui est inacceptable. C'est inacceptable en démocratie, c'est inacceptable en République, et c'est particulièrement inacceptable quand on fait le jeu de l'extrême droite, en reprenant les textes qu'elle avait elle-même décidé d'inscrire à l'ordre du jour ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont ainsi que MM. Ahmed Laouedj et Gabriel Amard applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Je voudrais comprendre comment le groupe socialiste va s'entendre avec les Verts ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Comme cela a été rappelé, c'est bien en 2017 qu'ont été élargies les conditions d'intervention de la police. Vous en étiez donc les promoteurs, chers collègues socialistes. Le texte que nous examinons aujourd'hui change-t-il fondamentalement la situation ?
M. Patrick Kanner. Oui !
M. Francis Szpiner. Non !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il faudrait savoir !
M. Francis Szpiner. Une fois encore, il s'agit d'une présomption qui n'est pas irréfragable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça ne sert à rien !
M. Francis Szpiner. Surtout, quand je vous entends dire : « vous aurez la responsabilité du sang versé », je dois vous dire que c'est immonde ! Vous êtes immondes !
M. Yan Chantrel. Ce texte l'est !
M. Francis Szpiner. Vous nous donnez des leçons par rapport à l'extrême droite. Avez-vous déjà oublié que c'est en mêlant vos voix aux siennes que vous avez renversé Michel Barnier ? (Rires et exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Yan Chantrel. C'est la meilleure !
M. Francis Szpiner. Je résume : lorsque vous votez avec l'extrême droite, c'est bien, mais lorsqu'il s'agit de nous, c'est mal ! Vous avez le droit de voter avec l'extrême droite, de vous acoquiner avec elle pour renverser un gouvernement, mais cela nous serait interdit ! Vous vous moquez du monde ! Gardez vos leçons de morale pour vous !
M. Patrick Kanner. C'est misérable !
M. Francis Szpiner. Vous dites que c'est misérable, monsieur Kanner : l'aveu n'est jamais une preuve de votre part, mais j'en prends note.
En vérité, nous examinons un texte dont l'intitulé n'est pas le plus heureux. (Ah ! sur les travées du groupe SER.) Néanmoins, c'est le fond qui importe, et le texte est très clair. (Mme Colombe Brossel s'exclame.)
En affirmant qu'il s'agit d'un « permis de tuer », vous participez à la campagne de dénigrement de la police, particulièrement insupportable au moment où l'État est fragilisé. (M. Ian Brossat s'exclame.) Ce n'est pas la police contre le peuple : c'est la République qui est en jeu ; pour protéger la République, nous avons besoin d'une police respectée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je souhaite vous répondre sur trois éléments, monsieur Szpiner.
Premièrement, si ce texte ne change pas grand-chose, pourquoi est-il arrivé ici et sommes-nous en train d'en discuter ?
Vous soutenez que ce texte ne change pas grand-chose ; très bien ! Je veux bien envisager que votre expertise juridique soit plus grande que la nôtre ; il est en tout cas certain que vous êtes plus fort que nous comme donneur de leçons ! (Rires sur les travées du groupe GEST.) Il n'en reste pas moins que, si vous avez raison et que le texte ne change quasiment rien, je ne vois pas pourquoi nous en discutons.
Deuxièmement, vous ne pouvez donner de leçon à personne en matière de collusion avec l'extrême droite.
M. Francis Szpiner. Ah bon ? Pourquoi ?
M. Guy Benarroche. Je vous rappelle, monsieur Szpiner, qu'un certain nombre d'élections ont eu lieu ces derniers temps. Dans ma région, Provence-Alpes-Côte d'Azur, si l'extrême droite n'a pas pris la tête de la collectivité, en 2015 puis en 2021, c'est uniquement parce que la gauche et les écologistes se sont retirés à chaque fois pour faire élire des candidats de droite, car nous, au moins, sommes cohérents avec nous-mêmes.
M. Yan Chantrel. Eh oui !
M. Michaël Weber. Ils ne risquent pas de faire de même !
M. Guy Benarroche. À l'inverse, dans cette même région, je connais un certain nombre de députés sortants des Républicains ou du parti de M. Macron qui, en ne se retirant pas, ont permis l'élection de députés d'extrême droite lors des derniers scrutins. J'expose là des faits et des réalités, non de vagues théories complotistes.
Troisièmement, si vous voulez, comme nous tous ici, que l'État de droit soit respecté, et avec lui la police, qui assume un certain nombre de responsabilités que la République lui a confiées, nous devrions adopter exactement l'inverse de ce texte. Nous devrions faire en sorte que la police soit l'institution la plus respectable, car la plus transparente, la plus à même de s'exprimer et de se justifier en permanence. Ce n'est pas aux victimes ni aux citoyens de se justifier vis-à-vis de la police. (Mme Sophie Primas proteste.) C'est à la police de montrer qu'elle a bien exercé la mission qui lui est confiée par les citoyens et la République, c'est-à-dire assurer la sécurité des citoyens. Ce texte est exactement l'inverse de ce qu'il faudrait faire pour que la police soit respectée ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Patrick Kanner et Gabriel Amard applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. J'ai connu un gendarme qui a été mis en examen après avoir tiré sur des gens du voyage à Saint-Aignan. Tel est l'usage, mais je n'ai jamais compris le bien-fondé de ces mises en examen suivies d'un non-lieu.
Ce texte permet précisément d'inverser la charge de la preuve. Nos policiers et nos gendarmes sont parfois traumatisés lorsqu'ils utilisent leur arme pour la première fois – il faut aussi en parler. Dans de tels cas, ils protègent la vie des autres et leur propre vie, mais se retrouvent automatiquement en garde à vue. Je suis agriculteur, je n'ai pas fait d'études de droit, mais cela m'a toujours choqué. Ce texte permet donc l'inversion de la charge, à moins que je n'aie rien compris.
C'est bien Bernard Cazeneuve qui a élaboré le texte de 2017. Aujourd'hui, nous ne touchons pas aux cas d'usage, comme il a déjà été rappelé dix fois, mais on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif, comme disait mon père. Nous savons de quel côté se trouvent les ânes ! Pour ma part, je suis du côté des membres des forces de l'ordre, qui n'ont pas à être placés en garde à vue à chaque fois qu'ils sont – malheureusement – contraints d'utiliser leur arme. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 4, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 96 |
| Contre | 242 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission.
Demande de renvoi à la commission
M. le président. Je suis saisi, par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Chaillou, Coriton et Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Marthey, Roiron, Ziane, Suaud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d'une motion n° 22.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (n° 168, 2026-2027).
La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Cécile Cukierman et Mélanie Vogel applaudissent également.)
M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, vous évoquez souvent le souvenir de Bernard Cazeneuve dans vos interventions : permettez-moi, en guise de parenthèse introductive, de vous dire simplement qu'il n'aurait jamais prêté le flanc à l'extrême droite.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Très bien !
M. Patrick Kanner. Il est des lois qui engagent plus que les dispositions qu'elles modifient, parce qu'elles disent quelle idée nous nous faisons de la République, de son autorité, de ceux qui la servent et de ceux qu'elle protège.
La proposition que nous examinons aujourd'hui est de celles-là, mes chers collègues. Derrière une présomption présentée comme une protection, elle fragilise finalement une exigence fondamentale, celle qui veut que la force publique demeure soumise au droit, qu'elle a pour mission de faire respecter.
C'est pour défendre cette exigence que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande le renvoi de cette proposition de loi à la commission.
Je veux d'abord parler, monsieur le ministre, des policiers et des gendarmes, de ceux qui partent en intervention sans savoir ce qui les attend, de ceux qui affrontent les violences, reçoivent les menaces et portent les stigmates de blessures ; je veux aussi évoquer leurs familles, qui connaissent l'attente et, parfois, l'irréparable. La République leur doit sa reconnaissance, des moyens, une formation et une protection effectives ; elle leur doit surtout la vérité sur les règles qui encadrent leur action. Nous manquerions à ce devoir en leur promettant une sécurité juridique que ce texte ne peut garantir.
Les forces de l'ordre peuvent déjà se justifier, monsieur le ministre : elles bénéficient de la légitime défense et d'un cadre spécifique d'usage des armes. Lorsqu'elles respectent ce cadre, la loi les préserve. Le rapport de notre collègue Lauriane Josende le rappelle sans ambiguïté : selon l'IGPN, sur quatorze enquêtes menées en 2024 concernant l'usage d'armes à feu par des policiers ayant eu des conséquences létales, douze ont conclu à la légitimité de cet usage, tandis que deux sont en cours d'instruction. Ces chiffres interdisent par conséquent de présenter notre droit en vigueur comme une machine entraînant automatiquement la condamnation de ceux qui nous protègent.
Je veux rappeler une évidence que les défenseurs de ce texte semblent oublier : les policiers et les gendarmes bénéficient déjà de la présomption d'innocence. L'article préliminaire du code de procédure pénale est clair : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. » Cette garantie leur appartient pleinement, comme à tout citoyen, mais présumer un homme innocent ne revient pas à présumer son acte légal, et rechercher la vérité sur un geste ne revient pas à déclarer coupable celui qui l'a accompli.
Vous entretenez pourtant cette confusion par ce texte, comme si enquêter était déjà potentiellement condamner. Voilà ce qui fait la force de votre slogan, mais la faiblesse de votre texte.
Après sa réécriture à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi tend à présumer que l'usage de l'arme respecte les cas autorisés par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Plus question, donc, de la présomption générale de légitime défense : nous présenterons d'ailleurs un amendement visant à le confirmer. Cependant, le texte qui nous est soumis traduit toujours la même volonté : celle de soustraire les forces de l'ordre à des mesures coercitives, au premier rang desquelles le placement en garde à vue.
Cette proposition de loi déplace ainsi la charge de la preuve. Mes collègues et moi-même ne nions ni que les enquêtes demeurent possibles ni que le parquet conservera toutes ses prérogatives : notre critique porte sur les conditions concrètes de leur exercice.
Certes, cette présomption pourra être contestée, mais encore faut-il que les preuves nécessaires soient recueillies à temps. Après un tir, les premières heures sont décisives, chacun le sait bien : il faut préserver les traces, conserver les images, recueillir les témoignages. Le danger est bien là : en présumant l'acte légal, vous risquez d'affaiblir la recherche de ce qui pourrait contredire cette présomption. Une preuve disparue ne revient pas.
Aussi, revenons sur la question de la garde à vue. Celle-ci n'est pas une condamnation ; c'est une mesure d'enquête strictement encadrée, destinée notamment à préserver les preuves et à empêcher les pressions et les concertations. L'écarter par principe, au nom du statut ou de l'uniforme, serait une disposition malvenue, et non une garantie de justice.
Pensons à une famille qui vient de perdre l'un des siens. Elle doit pouvoir s'attendre à ce que les faits soient établis avec indépendance. Elle ne dispose ni des pouvoirs des enquêteurs ni de leurs moyens pour saisir les images et établir les circonstances du tir. Il appartient à l'autorité judiciaire de rechercher la vérité, qui protège aussi l'agent impliqué.
M. Adel Ziane. Voilà !
M. Patrick Kanner. Cette exigence de vérité n'oppose donc pas les citoyens aux policiers ; au contraire, elle les réunit sous une même loi. C'est le sens de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui institue la force publique « pour l'avantage de tous » et reconnaît à la société le droit de demander des comptes à ses agents – oui, de demander des comptes.
Le policier menacé, la famille endeuillée, le citoyen contrôlé doivent tous pouvoir compter sur la loi commune. L'uniforme confère une autorité particulière, mais il ne peut séparer celui qui le porte des citoyens qu'il est censé protéger. Laisser croire qu'il pourrait s'affranchir du droit, c'est fragiliser l'autorité même que l'on prétend défendre.
C'est cette conception que défendait Robert Badinter, lors du débat sur l'abolition de la peine de mort : protéger les policiers « sans jamais pour autant en faire un corps à part dans la République ». Cette exigence nous oblige encore et toujours. La police de la République n'a pas besoin d'une promesse d'exonération ; elle a besoin des moyens d'accomplir sa mission dans le respect de la règle de droit en vigueur.
Portons alors notre attention sur l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article impose une enquête effective lorsqu'un décès résulte de l'usage de la force publique. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) précise que les autorités doivent agir d'office. Elles ne peuvent laisser aux proches du défunt l'initiative de l'enquête. Le texte que nous examinons affaiblirait nécessairement cette obligation, ce qui aurait pour effet de mettre la France en contradiction avec ses engagements européens.
Qui expliquera demain au policier qu'il reste soumis au contrôle du juge, après lui avoir laissé entendre qu'une présomption le mettrait à l'abri ? Qui assumera la désillusion ? Ceux qui auront applaudi le texte aujourd'hui seront loin, mes chers collègues, alors que le policier ou le gendarme, lui, restera face aux conséquences de son geste. Nous refusons cet abandon.
Nous refusons, avant tout, que l'on oppose les policiers aux magistrats. Tous servent la même République. Leur coopération protège les Français ; leur affrontement affaiblit l'autorité de l'État, dans un pays où nos institutions sont déjà suffisamment mises à mal.
Si nous adoptons cette proposition de loi, quel message enverrons-nous à la société ? Demander des comptes à la puissance publique, serait-ce lui manifester de l'hostilité ? Chaque soupçon d'impunité atteint tous les agents, y compris ceux dont la conduite est irréprochable, qui sont, évidemment, le plus grand nombre.
Ce texte risque d'approfondir la rupture là où notre devoir est de réparer le lien. La confiance se construit dans un commissariat, au cours d'une patrouille, dans la façon de recevoir une plainte ou d'expliquer un contrôle. Elle se construit aussi dans la certitude qu'un abus sera recherché et sanctionné.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous demandons le renvoi en commission. Une réforme de cette portée exige une étude d'impact, un avis du Conseil d'État, des auditions contradictoires. Elle exige que nous mesurions ses effets sur les enquêtes, sur les droits des victimes, sur les pratiques professionnelles. Nous laisser trois jours ouvrés pour préparer un rapport sur un tel sujet, c'est manquer de respect envers ces femmes et hommes qui ont juré de protéger notre nation.
Monsieur le ministre, vous précipitez l'examen d'un texte dont la droite et l'extrême droite se disputent le bénéfice politique après son adoption, le 7 juillet dernier, à l'Assemblée nationale. La présomption de légitime défense figurait déjà dans le programme de M. Le Pen en 2007, cela a été rappelé. La course à l'échalote dans laquelle vous vous êtes engagés pour revendiquer son héritage ne saurait tenir lieu de politique de sécurité.
Nous proposons un autre chemin : garantir la formation continue, renforcer l'accompagnement juridique et psychologique, donner à la justice les moyens d'enquêter rapidement, protéger les agents injustement accusés et faire reconnaître les droits des victimes.
Mes chers collègues, nous devons aux forces de l'ordre mieux qu'une illusion, et nous devons aux citoyens mieux qu'une raison supplémentaire de douter d'elles. Renvoyons ce texte en commission, car, nous en sommes convaincus, il s'inscrit en violation de plusieurs principes constitutionnels et conventionnels. Prenons le temps de protéger réellement ceux qui nous protègent. On ne grandit pas la police en l'éloignant du droit ; on la grandit en lui donnant les moyens de le faire vivre, partout et pour tous.
Nul n'est au-dessus de la loi : ni les membres du Gouvernement, ni les parlementaires, ni les gendarmes, ni les policiers. C'est ce qui fait de nous une démocratie. Nous demandons donc au Sénat de rejeter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Je remercie le président Kanner des mots qu'il a employés à l'endroit des forces de l'ordre.
M. Olivier Paccaud. Oui, c'est juste.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il faut davantage protéger ceux qui nous protègent. Tel est bien, d'ailleurs, l'objet de ce texte.
Je conviens que nous avons eu très peu de temps pour examiner ce texte. Nous avons l'habitude, malheureusement, de travailler dans l'urgence, et ce n'est pas le marathon budgétaire que nous allons entamer qui démontrera le contraire. Néanmoins, nous avons conduit un certain nombre d'auditions. Nous avons ainsi entendu la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), l'inspection générale de la police nationale (IGPN), l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Nous avons reçu des contributions écrites de nombreuses autres structures. Certains d'entre vous, si je ne m'abuse, ont participé aux auditions.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous n'avons pas eu accès au questionnaire.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cela a toujours été le cas : les règles sont inchangées.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L'opacité n'est pas une bonne chose.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il n'y a pas lieu de faire une exception ; c'est toujours la même règle pour tout le monde.
Le texte, dans la mesure où il ne procède qu'à un renversement de la charge de la preuve, ne méritait pas une telle opposition. Surtout, je ne vois pas en quoi un renvoi en commission permettrait de changer fondamentalement les choses.
S'agissant de la réforme que vous appelez de vos vœux, je laisserai le ministre vous répondre. Quant aux conditions d'exercice des forces de l'ordre, c'est un autre débat, qui doit être mené dans un cadre différent de celui de la séance d'aujourd'hui.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le président Kanner, rien dans ce que nous proposons ne vient entraver les principes, constitutionnels ou autres, que vous avez cités, puisque l'ensemble des enquêtes et des recours demeurent possibles.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Possibles !
M. Laurent Nunez, ministre. Il n'y a pas d'atteinte aux principes qui ont été évoqués.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cette motion.
Je tiens à insister sur un point : le texte qui vous est soumis a été voulu et pensé par le Gouvernement auquel j'appartiens. Je me suis, à titre personnel, battu pour cela. Ce n'est pas la présomption de légitime défense telle qu'elle était proposée à l'origine. C'est un texte qui résulte aussi d'un consensus obtenu à l'Assemblée nationale avec Les Républicains.
M. Guy Benarroche. Il y a écrit « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense… » !
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur Benarroche, madame Cukierman, vous savez très bien que je ne déposerai pas d'amendement pour modifier le titre. (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Mme Cécile Cukierman. Pourquoi l'avoir fait dans d'autres cas, alors ?
M. Laurent Nunez, ministre. Vous savez très bien que le titre disparaît dès que les textes sont codifiés. Soyez sérieux, vous êtes des parlementaires de la République, tout de même ! Dès que le texte est codifié, le titre disparaît aussitôt. (Mêmes mouvements.)
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder cette proposition de loi, je souhaiterais citer des noms. Derrière chaque tir, il y a un nom et, quelquefois, une vie.
Il y a eu Malik Oussekine, 22 ans, étudiant mort sous les coups des policiers à Paris en décembre 1986, en marge d'une manifestation étudiante. Il y a aujourd'hui Nahel Merzouk, 17 ans, tué à Nanterre en juin 2023 ; Souheil El Khalfaoui, 19 ans, tué à Marseille en août 2021 ; Olivio Gomes, 28 ans, tué à Poissy en 2020 – le policier a été condamné en mars dernier à dix ans de réclusion, car les images ont contredit sa version des faits ; Alhoussein Camara ; Aboubakar Fofana ; El Hacen Diarra, mort en janvier dernier au commissariat du XXe arrondissement de Paris ; Mauricio, 44 ans, mort il y a trois semaines en garde à vue à Saint-Ouen – l'enquête doit nous dire pourquoi ; enfin Maël, 16 ans, qui a perdu l'usage d'un œil le 30 septembre devant son lycée à Tours.
Le texte que vous nous proposez aurait empêché la tenue de nombreuses enquêtes. Ce texte couvrira et cachera des violences, voire des homicides !
D'ailleurs, l'IGGN explique que la mesure proposée donnerait au parquet « une motivation plus solide de classement sans suite ». Ce texte servira donc à classer sans suite des faits d'homicide, à classer sans suite des bavures policières !
Chacun des noms que j'ai énumérés mériterait à lui seul que la commission se réunisse à nouveau, qu'elle auditionne les magistrats en chair et en os, qu'elle entende les familles des victimes et que, in fine, ce texte soit abandonné. Le renvoi en commission est une exigence de sérieux. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)