M. Laurent Nunez, ministre. Mesurez-vous bien la gravité des propos que vous tenez ? (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Vous esquissez un sourire, monsieur Brossat, mais, pour ma part, je considère que vos propos sont d'une gravité sans nom. Ils signifient qu'à vos yeux les gendarmes et les policiers sont contre les jeunes des quartiers.

Mme Cécile Cukierman. Ce texte permet de le penser !

M. Laurent Nunez, ministre. Ce n'est pas la vérité : ils ont précisément pour mission de les protéger.

Heureusement que des sondages démontrent la confiance que porte la population française à sa police et à sa gendarmerie. Cette confiance excède 80 %,…

M. Yan Chantrel. C'est le syndicat d'extrême droite qui manifeste devant votre ministère qui vous l'a dit ?

M. Laurent Nunez, ministre. … alors qu'à vous entendre on pourrait croire qu'elle plafonne à 10 % ou à 15 %. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Heureusement que la population française vous rappelle à la raison !

Pour le ministre de l'intérieur que je suis, vos propos ne sont pas acceptables. Vous mettez à mal la cohésion nationale dont notre pays a besoin. Vous laissez penser à des jeunes que le Gouvernement, la police et la gendarmerie leur en veulent et qu'ils les contrôlent parce qu'ils sont racisés.

M. Thomas Dossus. Lisez les rapports !

M. Laurent Nunez, ministre. Voilà les propos très graves que vous avez tenus, monsieur le sénateur ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J'avoue ne pas avoir un grand plaisir à débattre de ce permis de tuer. Des désaccords nous opposent souvent, mais je ne pensais pas devoir défendre, dans cet hémicycle, l'idée même de République. Après cette démonstration implacable de notre collègue Ian Brossat (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), il me semble essentiel que nous arrêtions ici ce débat.

Cette proposition de loi dangereuse, qui va plus loin que l'Italie de Mussolini (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.) ou les États-Unis de Trump, n'est pas constitutionnelle. Aucune démocratie au monde, au cours de l'histoire, n'a instauré un tel régime d'impunité pour sa police, et pour cause !

M. Olivier Paccaud. La légitime défense des policiers existait sous Mitterrand !

M. Guillaume Gontard. Elle contrevient de toute évidence au principe d'égalité de chacune et chacun devant la loi, faisant des policiers une catégorie à part, plus légitime à défendre sa vie que les autres citoyennes et citoyens.

M. Antoine Lefèvre. Dites-le aux policiers !

M. Guillaume Gontard. Elle menace le fondement même de l'État de droit, qui exige que l'État, au travers de sa force publique, se soumette lui-même au droit qu'il édicte.

La proposition de loi contrevient aussi à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que la force publique est instituée « pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

M. Olivier Paccaud. Relisez l'article 2 de la Déclaration !

M. Guillaume Gontard. Elle ne se conforme pas non plus à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui définit le droit à la vie.

En obligeant les victimes à renverser la présomption de légitime défense, elle inverse la charge de la preuve, à l'encontre d'un principe à valeur constitutionnelle.

Ce texte a pour objet de transformer le monopole public de la violence légitime, défini par le sociologue Max Weber, en légitimation de toute violence publique. C'est un contresens délétère, qui a été défendu en son temps par Jean-Marie Le Pen et aujourd'hui par ses héritiers, de Marine Le Pen à Éric Zemmour.

Je le dis nettement à nos collègues de droite qui défendent ce texte : soit vous êtes sincères dans votre conviction, auquel cas vous devenez un danger pour la République, (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Gabriel Amard applaudit.) soit vous êtes hypocrites et comptez sur le Conseil constitutionnel pour censurer cette nouvelle horreur, ce qu'il ne manquera pas de faire.

Ne perdons pas plus de temps et n'abîmons pas davantage l'honneur de cette institution : votons cette motion et rentrons chez nous ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Dans la République que vous méprisez,…

M. Yan Chantrel. C'est le monde à l'envers !

M. Francis Szpiner. … l'usage de la force appartient à l'État et la violence illégitime appartient à la rue ! (Exactement ! au banc des commissions.)

M. Brossat est hémiplégique : il ne voit ni les violences perpétrées contre la police ni les pillages – il ne voit rien et en veut aux forces de l'ordre.

M. Thomas Dossus. Alors, on tire à vue ?

M. Francis Szpiner. Je n'aurai pas le temps, dans les deux minutes dont je dispose, pour démontrer toutes les contre-vérités juridiques que vous avez énoncées, monsieur Brossat.

Ce qui est choquant dans le climat actuel, qui nous impose plus que jamais d'assurer l'ordre républicain, c'est que vous osiez dire que la présomption mise en place par ce texte équivaut à un permis de tuer : vous devriez avoir honte !

M. Thomas Dossus. C'est ce qui est écrit !

M. Francis Szpiner. En quoi cette proposition de loi instaure-t-elle un permis de tuer ? On vous l'a dit, cette présomption n'est pas irréfragable.

M. Francis Szpiner. Dès lors, le cinéma auquel s'est livré M. Brossat pour dénoncer l'impossibilité d'engager des poursuites est une aimable plaisanterie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas ce qu'il a dit !

M. Francis Szpiner. Rien n'empêchera les parquets et les juges d'instruction de faire leur métier. Dire que l'on fait désormais peser la charge de la preuve de la culpabilité sur la seule partie civile, ce n'est rien connaître à la procédure pénale ! Vous vous moquez du monde ! (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme Cécile Cukierman. Et vous, vous ne vous moquez pas du monde en récupérant un texte d'extrême droite ?

M. Francis Szpiner. Vous vous moquez du monde, dis-je, parce que vous ne savez manifestement pas comment fonctionne la procédure pénale.

M. Yan Chantrel. Vous n'avez pas un seul argument de fond !

M. Francis Szpiner. Mes chers collègues, aujourd'hui, un choix est devant nous : soit on est du côté de la République et de sa force légitime, soit on est du côté de la violence et de la rue. C'est cette seconde option que vous avez choisie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Je n'avais pas prévu d'intervenir dès ce stade de la discussion, mais je ne peux manquer de réagir à la façon dont M. Szpiner vient de poser le cadre du débat.

Il y a lieu de s'interroger sur la réflexion que nous devons mener en lien avec les textes originels, qui définissent le monopole de la violence légitime exercée ou non par l'État.

Il s'agit en quelque sorte d'un débat philosophique. Rappelons-nous les questions posées par Voltaire et les thèses de Rousseau et de Hobbes qui, même après des siècles, doivent continuer d'intéresser le législateur qui a la charge de définir le monopole de la violence légitime.

Ainsi, selon Rousseau, le citoyen accepte de remettre une partie de sa liberté entre les mains de l'État, lequel assure, en échange, la sécurité renforcée de sa personne, de ses biens, de sa famille et de l'ensemble de sa communauté. De ce point de vue, ce qui s'est passé ces derniers mois a de quoi nous interroger…

Quant à Hobbes, dont il faut bien peser l'héritage au cours de notre débat d'aujourd'hui, il définit une limite qu'il ne faut pas franchir : le caractère proportionné de l'exercice de la violence légitime par l'État, plutôt que de mettre le citoyen en difficulté, doit permettre d'assurer sa sécurité.

C'est un débat philosophique intéressant que nous avons aujourd'hui. J'observe que la présomption de légitime défense, qui autoriserait les forces de l'ordre à utiliser leur arme à feu, figure toujours dans l'intitulé du texte. Au-delà des questions que cette présomption pose sur le plan de la procédure pénale, elle doit être définie clairement, car il ne faut pas tourner le dos aux principes qui assurent notre sécurité.

J'y insiste, les citoyens peuvent remettre une partie de leur liberté entre les mains de l'État, à condition que celui-ci fasse usage d'une violence proportionnée. Il ne s'agit pas de cautionner les violences de la rue ni les violences de la police, mais de trouver un juste équilibre.

Pour ces raisons, notre groupe votera cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1.

Je vous rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

M. Guillaume Gontard. Ils ne sont pas assez nombreux !

M. le président. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l'adoption 95
Contre 246

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mmes M. Vogel et Souyris, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d'une motion n° 4.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (n° 168, 2026-2027).

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Ian Brossat applaudit également.)

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'entrer dans les détails du texte, je veux rappeler les raisons pour lesquelles nous sommes réunis cet après-midi.

Il y a vingt ans, Jean-Marie Le Pen, fondateur du Front national – futur Rassemblement national –, négationniste, antisémite, raciste, condamné pour apologie de crimes de guerre et provocation à la haine, a défendu dans son programme présidentiel la mesure que nous nous apprêtons à examiner.

Puis, en 2012, entre les deux tours de l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy, qui dès 2011 amorçait la doctrine du « ni-ni », consistant à ne pas choisir entre le Front national et le parti socialiste, a décidé de la reprendre pour séduire l'électorat frontiste.

Enfin, en 2026, un gouvernement macroniste, qui n'est en place que grâce au front républicain qui s'est dressé contre l'extrême droite, a choisi de faire sienne cette idée.

Le groupe du Rassemblement national, en toute logique, avait inscrit dans sa niche sa proposition historique. Dans ces conditions, le Gouvernement pouvait la laisser à ses inventeurs. Or il l'a inscrite dans son propre temps parlementaire.

Il proclame ainsi : « Les idées de Jean-Marie Le Pen, c'est nous qui les portons ! » ; « Nous ne voulons pas qu'ils les défendent, eux ; nous voulons les défendre, nous ! » ; « Il est hors de question de nous faire piquer la responsabilité de l'adoption de ce texte par ses concepteurs ! » ; « Nous, membres du gouvernement macroniste, ferons fièrement adopter ce soir des mesures qui sont défendues historiquement par l'extrême droite ! »

Nous allons assister à un spectacle un peu étrange : l'extrême droite revendiquera la paternité du texte, la droite rappellera qu'elle le défend aussi depuis très longtemps et le Gouvernement expliquera tout ce qu'il a fait pour qu'il voie le jour.

Trois familles politiques vont se disputer une part de l'héritage de Jean-Marie Le Pen. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Amard. C'est vrai !

Mme Mélanie Vogel. La droite et le Gouvernement vont nous dire qu'ils ont veillé à ce que ce texte ne soit pas adopté dans la niche de l'extrême droite pour ne pas leur donner le point, selon leurs propres mots.

Et quel point ! Doubler le Rassemblement national sur son terrain, ce n'est pas le priver d'une victoire – vous le verrez ce soir –, c'est lui offrir la plus belle de toutes : la capitulation idéologique !

M. Antoine Lefèvre. Tout en mesure !

Mme Mélanie Vogel. Le Rassemblement national n'a même pas besoin d'occuper les ministères pour voir ses idées appliquées : vous le faites pour lui !

Nous avons pu l'observer hier, lors du vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : la préférence nationale, symbole des mesures de l'extrême droite, s'est glissée dans un texte du Gouvernement. Aujourd'hui, c'est cette proposition de loi qui introduit, de fait, un permis de tuer.

Quand un gouvernement fait voter le programme de l'extrême droite pour lui couper l'herbe sous le pied, il ne la combat pas : il organise sa victoire idéologique, il dit au pays qu'elle avait raison. Sauf qu'un pays à qui on répète que l'extrême droite avait raison peut finir, un jour ou l'autre, par lui confier les clés.

Je vous l'accorde, un rappel de la généalogie dans laquelle s'inscrit cette proposition de loi ne suffit pas : il faut dire ce qu'elle fait.

Malgré son intitulé, elle ne vise nullement à reconnaître une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes. D'ailleurs, à quoi bon ? Vous l'avez dit vous-même devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre : en 2024, sur quatorze enquêtes judiciaires relatives à des morts impliquant des policiers, douze ont abouti dans l'année et chacune d'elles avait retenu la légitime défense des forces de l'ordre.

Il n'y a donc aucune raison d'instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes. D'ailleurs, ce n'est pas du tout l'objet du texte. Celui-ci aboutit à quelque chose de bien plus grave : on ne présume absolument pas que le policier ou le gendarme s'est défendu ; on présume simplement que tout usage de l'arme est conforme à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, au seul motif que le policier est un policier et que le gendarme est un gendarme.

Or que dit cet article du code de la sécurité intérieure depuis 2017 ? Il autorise l'agent à tirer sans qu'une attaque ait eu lieu, non pas pour se défendre, mais pour arrêter quelqu'un qui s'enfuit ou immobiliser un véhicule qui ne s'arrête pas.

La seule condition pour déclencher la présomption de légalité sera donc de porter l'uniforme ; le tir est présumé légal parce que celui qui a appuyé sur la gâchette est policier ou gendarme !

Ce texte instaure donc une rupture d'égalité fondamentale et brise le pacte républicain. À l'encontre de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », ce texte crée deux catégories de citoyens : celui qui tue avec une arme de service sera présumé dans son droit, tandis que celui qui meurt à cause d'une arme de service sera présumé être en tort.

M. Olivier Paccaud. C'est faux !

M. Francis Szpiner. Tout à fait faux !

Mme Mélanie Vogel. On nous répond que la présomption ne préjuge pas de la décision : certes, il est possible d'être présumé innocent et condamné, comme nous le constatons tous les jours.

Toutefois, une présomption a pour objectif d'influencer le jugement, elle désigne d'avance celui à qui l'on prêtera foi a priori, celui dont on devra prouver qu'il ment. Or il n'existe souvent que deux versions dans ces dossiers, dont l'une est celle d'un mort.

L'autre version, quant à elle, est parfois mensongère. Rappelons-nous Nahel Merzouk : le 27 juin 2023, à Nanterre, un policier tire à bout portant sur un adolescent de 17 ans et le tue. La première version officielle, émanant de la police, évoquait une voiture qui aurait foncé sur les policiers ; seule la vidéo filmée par un témoin a permis de contredire cette version. Avec cette loi et sans cette vidéo – or, bien souvent, il n'y a pas de vidéo ! –, ce mensonge n'aurait même pas été nécessaire, car le tir aurait été présumé légal.

Aucune démocratie du monde ne connaît pareille législation. Toutes les démocraties modernes ont progressivement restreint l'usage d'armes par la police et lui ont imposé d'assumer davantage la responsabilité de ses actes. Il faut remonter au régime de Benito Mussolini pour trouver la trace, en Europe, d'un élargissement du droit de la police à tirer.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. N'importe quoi !

Mme Mélanie Vogel. Le code Rocco de 1930 autorisait ainsi la police à tirer pour repousser une violence ou vaincre une résistance à l'autorité, mais même ce code exigeait que l'agent soit contraint par la nécessité, qui devait être constatée par un juge. Mussolini,…

M. Olivier Paccaud. Un bon socialiste, Mussolini !

Mme Mélanie Vogel. … s'il a élargi les conditions légales de l'usage des armes, n'a jamais décrété que tout tir était présumé légal parce qu'il venait d'un policier.

Même la Turquie d'Erdogan, qui a élargi en 2015 le droit de tirer sur les manifestants, n'a pas décrété que tout tir était présumé légal. Même l'Italie de Giorgia Meloni, qui voulait un « bouclier pénal » pour ses policiers, a reculé.

M. Francis Szpiner. Et Staline ?

Mme Mélanie Vogel. Aucune autre démocratie n'a proposé une présomption de légalité du tir. Même aux États-Unis, les autorités chargées des forces de police ont resserré le cadre de l'usage des armes et renforcé la responsabilité des agents, obligés de déclarer chaque utilisation de leur arme. Pour quel résultat ? C'est cela qu'il faut regarder en face : ce pays a vu diminuer le nombre de morts, tant dans la population que parmi les forces de l'ordre, mes chers collègues !

Le constat est systématiquement confirmé : quand on encadre plus, on tue moins. Et – surprise ! – le corollaire est vrai : quand on encadre moins, on tue plus. (M. Francis Szpiner le conteste.)

Ce texte, nous le savons, entraînera inévitablement plus de morts : nous savons, parce que nous l'avons nous-mêmes documenté, ce qui arrive lorsque, comme on l'a fait avec la loi de 2017, on élargit les cas dans lesquels la police a le droit de tirer. Les tirs mortels sur des véhicules en mouvement, que cette loi a autorisés, ont ainsi été multipliés par cinq.

Une loi n'agit pas simplement dans les tribunaux, mais aussi dans la tête de celui qui a le doigt sur la détente. Nous sommes désormais le premier pays de l'Union européenne pour le nombre de tirs mortels, et ce uniquement du fait des tirs de policiers sur des véhicules en mouvement.

Enfin, il faut dire que ce texte met en danger les policiers eux-mêmes. Je tiens à le dire aux policiers et aux gendarmes : ce texte ne vous protège aucunement, il vous expose !

M. Francis Szpiner. Ils n'ont pas ce sentiment !

Mme Mélanie Vogel. Une police n'a d'autorité que celle que les citoyens lui reconnaissent. En 2005, après la mort de Zyed et Bouna, puis en 2023, après celle de Nahel, des villes entières se sont embrasées, et les policiers étaient en première ligne. Une police que la population estime au-dessus des lois devient une cible. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Cette loi, issue de l'extrême droite, rompra l'égalité républicaine, accroîtra la violence, y compris envers les policiers, aggravera les injustices, entraînera la France dans une voie solitaire d'extension du droit donné aux policiers et aux gendarmes de tirer et de tuer, et provoquera sans aucun doute davantage de morts.

Comment pourrions-nous souhaiter cela ? Les garde-fous que l'on abat aujourd'hui sont ceux qui nous manqueront demain.

Tout – le sens de l'État, les leçons de l'Histoire, la rigueur juridique, le sérieux scientifique, la responsabilité politique, l'humanité, la compassion pour les familles endeuillées et pour celles qui risquent de l'être demain –, absolument tout commande de rejeter ce texte.

Le Sénat aime à se présenter comme la chambre du temps long et de la sagesse, comme une assemblée rigoureuse et respectable, gardienne des grands principes républicains, capable de résister à la fièvre des campagnes électorales dont les dérives peuvent précipiter le pays dans l'abîme. Le moment est venu de le prouver : le Sénat doit rejeter ce texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – MM. Gabriel Amard et Ahmed Laouedj applaudissent également.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Je ne reviendrai pas sur les arguments ni sur les chiffres déjà exposés : les agressions envers les policiers et les gendarmes ont explosé ; s'en tenir au nombre de tirs pour arguer que la loi de 2017 a complètement désinhibé les agents est donc factuellement faux (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) et trompeur, puisque cette donnée doit être mise en perspective avec le nombre d'agressions : en proportion, l'usage des armes a nettement baissé.

Je souscris aux propos qu'a tenus tout à l'heure M. le ministre. Moi aussi, j'éprouve presque de l'admiration pour cette espèce de gloubi-boulga idéologique, juridique et politique que certains mitonnent pour manipuler l'opinion. C'est très grave !

D'aucuns s'interrogent sur l'utilité de voter ce texte, qui n'instaure, d'un point de vue juridique, qu'un renversement de la charge de la preuve. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.) En réalité, tout le monde a bien compris que vous vous servez de cet argument pour disposer aujourd'hui d'une tribune politique. Ce n'est pas acceptable ! (Mêmes mouvements.)

Ce n'est pas acceptable, parce que vous semblez complètement délégitimer la présomption de légitime défense prévue par le code pénal pour le quidam qui se défendrait en cas d'effraction à son domicile. C'est bien vous qui êtes en train de remettre en cause tous les piliers de l'État de droit, et vous vous évertuez à faire croire le contraire ! (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Vous convoquez Le Pen, Mussolini, etc. Vous avez pris de la graine chez vos alliés de La France insoumise…

M. Gabriel Amard. Ça rame !

Mme Lauriane Josende, rapporteure. …et vous faites dans le grand n'importe quoi ! Vous manipulez les opinions, vous manipulez les jeunes : c'est proprement inadmissible !

L'avis est défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je souhaite vous répondre sur plusieurs points, madame la présidente Mélanie Vogel.

Tout d'abord, nous ne reprenons pas un texte du Rassemblement national : comme nous l'avons expliqué, il ne s'agit pas de la présomption de légitime défense. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Gabriel Amard proteste également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est le titre du texte !

M. Laurent Nunez, ministre. Non, ce n'est pas la présomption de légitime défense, ne jouez pas sur les mots ! Le titre n'est qu'un titre, il n'a pas été modifié et il ne le sera pas. (Mêmes mouvements.)

Soyons sérieux, mesdames, messieurs les sénateurs, et regardons plutôt le cœur du dispositif : ce texte instaure non pas une présomption de légitime défense, mais une présomption d'usage légitime de l'arme pour les policiers et les gendarmes dans cinq cas précis, ceux-là mêmes qui ont été prévus par la loi de 2017.

Peut-être que nous achevons ainsi le travail entrepris par une majorité socialiste en 2017, ni plus ni moins ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Szpiner. Hollande revient ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Nunez, ministre. Songez-y : je ne comprends pas, alors qu'une majorité socialiste a autorisé en 2017 l'usage légitime de l'arme dans certains cas – c'est bien une autorisation ! –, pourquoi il poserait problème d'y ajouter la présomption que l'usage de l'arme entre dans le cadre de cette autorisation. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Olivier Paccaud. Souvent socialiste varie, bien fol qui s'y fie !

M. Laurent Nunez, ministre. Voilà la seule nuance, mais elle est extrêmement importante.

Je précise que la rédaction actuelle du texte a pour origine une proposition faite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et en particulier au groupe Les Républicains, qui avait déposé cette proposition de loi. Ce groupe a accepté cette proposition ; c'est un consensus qui me semble de bon aloi.

Concernant les chiffres relatifs aux tirs mortels et à l'usage des armes que vous avez cités, madame Vogel, je tiens à vous dire qu'il n'y a pas eu de multiplication par cinq des tirs. J'ignore d'où sort ce chiffre, que l'on a entendu tant à l'Assemblée qu'au Sénat ! Pour ne vous donner qu'un exemple, depuis 2020, le nombre de tirs, police nationale et gendarmerie nationale confondues, a baissé de 15 %.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pas pour les refus d'obtempérer !

M. Laurent Nunez, ministre. J'ignore d'où proviennent vos chiffres, mais ils sont faux.

Je le dis aux sénateurs socialistes : en 2017, on vous accusait déjà d'avoir instauré un permis de tuer…

M. Laurent Nunez, ministre. Cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, n'instaure absolument pas un permis de tuer. Il s'agit de créer une simple présomption que l'on s'inscrit dans les cinq cas d'usage légitime de l'arme. À vous écouter, on croirait qu'un policier sort dans la rue, prend son arme, tue quelqu'un, et qu'il est autorisé à le faire… Pas du tout !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sauf si l'on s'appelle Michel Zecler…

M. Laurent Nunez, ministre. Il doit se trouver dans l'un des cinq cas prévus par cette loi, adoptée en 2017, qui est une très bonne loi, que nous améliorons encore avec cette proposition de loi.

Mon avis est donc défavorable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Vincent Louault. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Ce texte est une véritable blessure, une entaille faite dans le pacte républicain et dans notre État de droit.

La démonstration que vous venez de faire, monsieur le ministre, ne vous est guère favorable, elle vous affaiblit même. J'ignore d'ailleurs si vous êtes vous-même si convaincu par ce texte.

Je m'interroge, car je lis ce qui est écrit : « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense… » Vous savez lire comme moi : c'est bien ce qui est écrit, il s'agit bien de la proposition de loi dont nous sommes en train de discuter. Tenter de nous faire croire le contraire est d'une profonde malhonnêteté intellectuelle.

M. Laurent Nunez, ministre. Ce n'est pas ce qui sera codifié !

M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre, vous ne défendez pas la police en agissant de la sorte…

M. Laurent Nunez, ministre. Plus que vous !

M. Yan Chantrel. Je vais être très franc avec vous : vous êtes l'otage des syndicats les plus extrémistes de la police, dont certains manifestent sans autorisation au pied de votre ministère. (M. le ministre le conteste.)

M. Thomas Dossus. On l'a vu hier !

M. Yan Chantrel. Voilà le danger, voilà ce qui affaiblit la police. Nous avons connu des ministres de l'intérieur qui avaient de la poigne et qui savaient faire valoir l'État de droit.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Attaque personnelle !