Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Oui, ils ont tué quelqu'un !
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Autre fait préoccupant, comme cela m'a été rapporté au cours des auditions que j'ai conduites, cette incertitude juridique peut conduire certains agents à hésiter, voire à renoncer à faire usage de leur arme, y compris lorsque les circonstances l'exigent pour protéger leur propre vie ou celle d'autrui.
C'est précisément à ces difficultés que vise à répondre la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Il ne s'agit ni de soustraire les forces de l'ordre au contrôle de l'autorité judiciaire ni de leur accorder une quelconque immunité. Il s'agit plutôt de mieux tenir compte de la singularité de leur mission et de leur garantir une protection juridique à la hauteur des responsabilités qu'ils exercent.
Si son intitulé fait référence à une « présomption de légitime défense », le dispositif finalement adopté par l'Assemblée nationale a un objectif différent : il instaure une présomption de respect du cadre légal d'usage des armes par les policiers et les gendarmes.
Permettez-moi d'évoquer brièvement la version initiale du texte, avant de présenter le dispositif qui lui a été substitué par les députés et dont notre assemblée est aujourd'hui saisie.
La proposition de loi visait initialement, comme l'indique encore son titre, à instaurer une présomption de légitime défense au profit des forces de l'ordre. Comme chacun le sait, la légitime défense constitue une cause d'irresponsabilité pénale. Elle suppose une riposte à la fois nécessaire, concomitante et proportionnée à l'atteinte subie.
Le code pénal prévoit deux cas de présomption de légitime défense, au bénéfice des personnes ayant agi soit pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction dans un lieu habité, soit pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages commis avec violence.
Le texte initial visait donc à prévoir un troisième cas de présomption de légitime défense, au bénéfice des forces de l'ordre utilisant leurs armes pour certains cas d'usage limitativement énumérés par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, cet usage devant toujours se faire dans le respect des conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
Cependant, comme l'ont relevé à juste titre les députés, ce dispositif s'articulait difficilement avec notre cadre juridique. En effet, l'usage légal des armes est couvert, en matière de responsabilité pénale, non par la cause exonératoire de la légitime défense, mais par celle de l'autorisation de la loi, qui est une autre cause d'exonération de responsabilité pénale, inscrite à l'article 122-4 du code pénal.
Sur l'initiative du Gouvernement, l'article unique de la proposition de loi a donc été réécrit en séance publique à l'Assemblée nationale.
Premièrement, le texte qui nous est transmis prévoit, en lieu et place de la présomption de légitime défense, une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre.
Pour mémoire, les cinq cas dans lesquels les forces de l'ordre sont habilitées à faire usage de leurs armes ont été unifiés et précisément définis au sein du code de la sécurité intérieure par le législateur en 2017, sur proposition de M. Cazeneuve. Ils correspondent à des situations strictement encadrées, dans lesquelles l'usage de l'arme constitue un ultime recours pour prévenir une atteinte grave aux personnes ou assurer leur protection.
Concrètement, avec l'évolution proposée, un membre des forces de l'ordre ayant utilisé son arme sera présumé y avoir recouru dans le cadre d'un de ces cas d'usage légal, dans le respect des conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Il appartiendrait donc à l'autorité de poursuite d'apporter les éléments permettant de renverser cette présomption. Celle-ci pourrait à tout moment être renversée par un élément de preuve contraire établi par l'autorité de poursuite.
Deuxièmement, le texte de la proposition de loi a été complété, toujours sur l'initiative du Gouvernement, pour autoriser les forces de l'ordre à faire usage de leurs armes pour interrompre un périple meurtrier sans qu'elles aient à porter leur uniforme ou leurs insignes.
L'exigence du port de l'uniforme ou des insignes peut en effet se révéler incompatible avec les contraintes opérationnelles, qui imposent une réaction rapide dans de telles circonstances. Un membre des forces de l'ordre utilisant son arme pour arrêter un périple meurtrier, dans le respect des autres conditions fixées par la loi, pourrait ainsi bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale attachée à cet usage légal, même lorsqu'il a agi en civil.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et pourquoi ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission a jugé que la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, atteignait un équilibre satisfaisant.
Sans modifier en profondeur le cadre applicable, elle va en effet dans le bon sens, en renforçant la protection juridique des policiers et des gendarmes.
Concrètement, cette présomption permettra de considérer, par principe, que les policiers et les gendarmes ont agi dans le respect du cadre légal. Bien entendu, les règles d'enquête demeureront inchangées et les autorités judiciaires continueront d'ouvrir les enquêtes nécessaires.
La différence est ailleurs : le seul fait qu'un policier ou un gendarme ait fait usage de son arme ne devra plus suffire à faire peser sur lui, par principe, le soupçon d'une infraction.
L'objectif est également de faire évoluer les pratiques judiciaires, en incitant les parquets à harmoniser les leurs et à privilégier l'audition libre plutôt que le recours systématique à la garde à vue.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et s'il y a un mort ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le dispositif donnera également aux parquets une base plus solide pour classer sans suite les procédures lorsque l'enquête n'aura révélé aucun élément laissant supposer un usage illégal de l'arme.
Je voudrais également insister sur un enjeu complémentaire, qui me paraît essentiel : celui de la disponibilité de certains éléments matériels permettant d'établir précisément les circonstances de l'intervention. Les images jouent, à cet égard, un rôle déterminant.
Le déploiement des caméras-piétons et l'allongement de la durée de conservation des images seraient très utiles pour disposer, dès le début de la procédure, des éléments permettant d'établir les faits et d'apprécier la légitimité du recours à l'arme. C'est d'ailleurs l'une des recommandations formulées dans l'excellent rapport de nos collègues David Margueritte et Olivier Bitz sur l'avenir du maintien de l'ordre, que la commission des lois a adopté le mois dernier.
Cette proposition de loi a suscité de nombreux commentaires et fait l'objet de critiques souvent très éloignées de la réalité de son dispositif.
Comme je l'ai rappelé lors de nos débats en commission, il me paraît donc important, avant de conclure, de dissiper plusieurs malentendus et de rappeler clairement ce que cette proposition de loi ne changera pas.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Elle ne sert à rien, alors ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le texte ne modifiera ni la nature de la procédure ni la nécessité d'ouvrir une enquête judiciaire lorsqu'un agent ou un militaire a eu recours à son arme. Les enquêtes seront toujours menées à charge et à décharge, de sorte que des poursuites pourront, comme c'est le cas aujourd'hui, être diligentées lorsque des éléments font naître un doute sur la légitimité de l'usage de l'arme.
Le texte n'aboutira aucunement à faire peser la charge de la preuve sur la victime : les enquêtes, a fortiori en cas d'ouverture d'une information judiciaire, seront conduites selon la logique inquisitoire en vertu de laquelle, en France, il appartient aux autorités judiciaires de rechercher les éléments à charge et à décharge.
Le texte, enfin, n'ouvre pas de nouveaux cas d'usage des armes et n'affaiblit pas le contrôle exercé par l'autorité judiciaire et les services d'inspection sur l'action des forces de l'ordre, si bien qu'aucune « banalisation » ou « désinhibition » du recours aux armes n'est à craindre.
En définitive, avec ce texte, on ne demande pas à la justice de faire preuve de moins de rigueur à l'égard des forces de l'ordre ; on lui demande simplement de ne pas confondre le nécessaire contrôle de leur action avec une présomption de culpabilité. Il s'agit, en somme, d'apporter aux forces de l'ordre une protection juridique adaptée aux conditions particulières dans lesquelles elles sont amenées à intervenir.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi sans modification, afin de permettre son entrée en vigueur dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quelle surprise !
M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Exception d'irrecevabilité
M. le président. Je suis saisi, par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (n° 168, 2026-2027).
La parole est à M. Ian Brossat, pour la motion. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de relever un paradoxe.
Depuis le début de cette discussion, M. le ministre et Mme la rapporteure cherchent à nous rassurer, en nous expliquant en long, en large et en travers que ce texte ne changerait rien ou, à tout le moins, en essayant d'en minorer les effets.
Mais, si ce texte ne change rien, on se demande bien à quoi rime un tel empressement à nous le faire examiner aujourd'hui !
La réalité, c'est que cette proposition de loi instaure au bénéfice des forces de l'ordre une présomption de légalité des tirs ou, ne vous en déplaise, un permis de tuer. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre. Caricature !
M. Ian Brossat. Oui, mes chers collègues, un permis de tuer ! Ce n'est pas une caricature : c'est une traduction honnête de ce qui nous est proposé.
Lorsqu'un policier ou un gendarme fait usage de son arme, il sera désormais présumé avoir agi dans le cadre de la loi, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
La charge de la preuve sera inversée : ce ne sera plus à l'État de démontrer que le tir était légal, mais aux familles de victimes, déjà endeuillées et brisées, de prouver qu'il ne l'était pas. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous utilisez cette présomption de légitimité du tir pour entraver la manifestation de la vérité ; vous cherchez à faire basculer l'État de droit.
Le premier objectif de ce texte est très clair : il est de priver les victimes ou leurs proches de leur droit à obtenir vérité et justice.
M. Francis Szpiner. N'importe quoi !
M. Ian Brossat. En effet, cette mesure empêcherait l'ouverture immédiate d'une enquête et permettrait aux policiers et aux gendarmes de se concerter pour s'exonérer de toute responsabilité.
Elle conduirait à entraver la collecte des preuves, comme le recueil des images de vidéosurveillance ou les appels à témoins. Cela incombera désormais aux parties civiles, qui ne disposent pas des mêmes moyens d'action qu'un magistrat instructeur.
En bref, avec ce texte, le seul moyen d'obtenir justice reposera sur le fait que la scène a été filmée. À défaut, c'est la victime qui se trouvera sur le banc des accusés, de l'aveu même d'un policier qui comparaît actuellement devant la justice pour le tabassage de Michel Zecler.
M. Francis Szpiner. Cela n'a rien à voir !
M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, la police protège, enquête et réprime. Trop souvent, les interpellations policières conduisent à la mort.
M. Laurent Somon. Oh !
M. Ian Brossat. On déplore en moyenne dix-huit morts chaque année depuis 1977,…
M. Olivier Paccaud. Et les policiers tués ?
M. Ian Brossat. … comme l'établit l'excellent travail journalistique du média en ligne Basta !. La question n'a donc jamais été de savoir si la police agit ainsi, mais de déterminer si cette action s'inscrit dans un cadre légal, nécessaire et proportionné. C'est justement sur ce point qu'il est proposé de revenir avec ce texte.
Vous dites aux agents : « En cas de doute, tirez, la loi sera de votre côté ! » Vous dites aux familles : « Prouvez que votre fils, votre père, votre frère n'auraient pas dû mourir ! » Vous dites à la jeunesse des quartiers populaires : « Vous êtes tous des suspects potentiels ! » (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le ministre, vous pouvez répéter cent fois que le texte ne met en place qu'une présomption simple et facilement réfragable, mais la réalité, vous la connaissez autant que moi.
En 2016, une mission officielle révélait que, en six ans, seul un tiers des cinquante-neuf affaires d'usage mortel des armes recensées par les parquets avait donné lieu à la saisine d'un juge d'instruction. Sur ces vingt enquêtes, seules deux se sont achevées par un renvoi devant une formation de jugement.
Obtenir la vérité et la justice est déjà éprouvant pour les familles. Les procédures sont longues, complexes et coûteuses ; surtout, elles n'aboutissent que dans une infime minorité de cas. Or vous voulez entraver davantage encore leur droit à la justice !
Je suis sénateur de Paris, élu d'un arrondissement populaire. Au quotidien, comme beaucoup d'autres parlementaires, je vis avec ces jeunes qui subissent chaque jour, depuis des années, des contrôles au faciès, des interventions violentes, des gardes à vue déshumanisantes et des tirs de lanceurs de balles de défense (LBD) ou de grenades mutilantes.
J'ai aujourd'hui une pensée pour Malik Oussekine – on commémorera bientôt les quarante ans de son assassinat –, pour Adama Traoré, pour Steve Maia Caniço, pour Cédric Chouviat, pour Nahel Merzouk et pour tant d'autres, dont les noms ne font plus les gros titres. Nous ne les oublions pas !
Monsieur le ministre, vous le savez, cette proposition de loi ne sort pas de nulle part. Elle est l'aboutissement d'une bataille culturelle menée par l'extrême droite, depuis des années, dans notre pays.
Sous l'impulsion de la Fédération professionnelle indépendante de la police (Fpip), syndicat proche du Front national – qui revendiquait d'ailleurs, de façon cohérente, le rétablissement de la peine de mort –, cette présomption de légitime défense a intégré le programme de Jean-Marie Le Pen pour la présidentielle de 2007.
Elle a été reprise comme totem sécuritaire par Nicolas Sarkozy et Éric Ciotti, puis par Alliance Police nationale, un syndicat qui n'hésite pas à comparer les jeunes des quartiers populaires à des « hordes sauvages » ou à des « nuisibles », à se moquer des personnes éborgnées ou à défiler devant l'Assemblée nationale sous la bannière : « Le problème de la police, c'est la justice ».
Monsieur le ministre, en avançant la date d'examen de ce texte, vous faites un cadeau au groupe sénatorial du Rassemblement national. Rappelons que celui-ci avait prévu de l'inscrire à son ordre du jour réservé en décembre prochain, quand ses élus auront terminé de compter les 200 000 euros « piqués » par sa présidente aux contribuables – je la cite – à l'occasion de leur arrivée au Sénat. (Vives protestations sur les travées du groupe UNT. – Rires sur des travées du groupe SER.)
La macronie a été élue deux fois pour faire barrage à l'extrême droite. Le résultat, c'est qu'elle se fait ici, une fois de plus, le passe-plat des pires fantasmes de celle-ci.
Ce texte est d'autant plus dangereux qu'il s'inscrit dans une longue séquence de déni organisé des violences policières. Les gouvernements qui se succèdent depuis des années refusent de créer une autorité de contrôle des forces de l'ordre, réduisent les moyens du Défenseur des droits, nient les contrôles au faciès, entravent la documentation citoyenne et journalistique, et encouragent, voire récompensent les dérives.
Depuis la loi du 28 février 2017, les tirs mortels sur les conducteurs de véhicules ont été multipliés par cinq. Dans ce contexte, la mesure que nous examinons cet après-midi pose un risque qui n'a rien d'abstrait.
Elle aura bien un effet sur les corps et les vies, en particulier celles de nos concitoyens racisés des quartiers populaires : selon le Défenseur des droits, ils sont quatre fois plus exposés aux contrôles policiers et ont douze fois plus de risques que ceux-ci soient réalisés avec palpations et fouilles. Voilà des chiffres qui reflètent une réalité incontestable.
Monsieur le ministre, la majorité des policiers et des gendarmes n'ont pas demandé cette proposition de loi, car, contrairement à ce qui est affirmé, elle ne contribue pas à les protéger : au contraire, elle les expose encore davantage en renforçant l'impunité qui dégrade durablement le lien de confiance, de plus en plus fragile, entre la police et une grande partie de la population.
Si vous souhaitez réellement améliorer les conditions de travail des forces de l'ordre, attaquez-vous, à nos côtés, aux raisons profondes qui poussent en moyenne 44 policiers à se suicider chaque année !
Il faut lancer une réforme, du sol au plafond, de la police nationale, qui doit comprendre a minima une réforme de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) visant à la rendre véritablement indépendante et l'instauration du récépissé lors des contrôles d'identité.
Il faut également engager des actions fermes contre certaines pratiques inacceptables – ainsi, le 24 octobre dernier, des nervis de l'extrême droite sont intervenus en toute quiétude, parfois aux côtés des policiers, pour casser du manifestant – et, bien sûr, interdire les armes de guerre qui mutilent.
Ce sont autant de préalables pour recréer une véritable police de proximité.
Monsieur le ministre, pendant que la répression s'abat avec une violence inédite sur les lycéens, les étudiants et l'ensemble du mouvement social qui se refuse à la passivité face à la vie chère et la casse des services publics, vous choisissez d'appliquer le programme du Rassemblement national.
Rappelons que plus de 700 000 personnes ont signé une pétition que vous avez ignorée, comme vous avez ignoré les alertes des associations, des syndicats et des collectifs de familles qui se sont mobilisés contre cette proposition de loi.
Monsieur le ministre, pensez-vous vraiment résoudre la crise démocratique et sociale par la matraque et l'impunité ? Vous vous trompez lourdement !
La sécurité ne se construit pas contre le peuple, mais avec lui, par la justice sociale et la justice fiscale, ainsi que par une hausse des moyens alloués aux services publics de l'éducation, de la santé, de la justice et de la police de proximité. Ce sont ces leviers qui permettront à toutes et à tous de vivre dignement et de s'émanciper.
En revanche, la sécurité ne peut en aucun cas se construire en donnant aux forces de l'ordre un permis de tuer.
M. Francis Szpiner. Oh !
M. Ian Brossat. Avec ce texte, on nous propose purement et simplement de rompre avec nos principes républicains, constitutionnels et conventionnels ; il nie même l'idée que la force publique est au service de toutes et tous.
M. Francis Szpiner. C'est honteux !
M. Ian Brossat. Nous voterons contre, au nom de la jeunesse des quartiers populaires, qui refuse d'être traitée en ennemie de l'intérieur.
Nous voterons contre, au nom de l'État de droit, qui n'est pas un slogan, mais une construction fragile qu'il faut défendre chaque jour.
Nous disons à celles et à ceux qui nous écoutent par-delà cet hémicycle : continuez à vous organiser, continuez à refuser cette société de la peur et de la répression, car ce gouvernement est à bout de souffle. Il n'a plus de projet : il n'a pour lui que la force et la répression. Or la force ne fera jamais tenir durablement un régime qui a perdu le peuple.
Nous rejetterons ce permis de tuer et nous continuerons à défendre la République sociale, la vraie : celle qui protège le peuple et non celle qui lui tire dessus ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour un rappel au règlement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Edwige Diaz. Mon intervention se fonde sur l'article 33 de notre règlement.
Je ne peux évidemment pas laisser passer les propos qui ont été tenus à la tribune par notre collègue. M. Brossat s'est cru intelligent en répétant une fake news relayée par des sites et des réseaux sociaux parfaitement complotistes,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les faits personnels doivent être évoqués en fin de séance !
Mme Edwige Diaz. … selon laquelle j'aurais piqué de l'argent aux contribuables.
Mme Antoinette Guhl. Ce sont vos propres mots !
M. Yan Chantrel. Et Marine Le Pen, elle a volé qui, déjà ?
Mme Edwige Diaz. Je n'ai rien volé à personne ; la loi a été appliquée. Vous le savez aussi bien que moi, puisque tout parti profite d'un financement lorsqu'il gagne une élection, conformément à la loi relative à la transparence financière de la vie politique, votée il y a près de quarante ans par la gauche ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Je vous demande donc de rectifier vos propos, mon cher collègue. À défaut, monsieur le président, je vous demande de bien vouloir convoquer le bureau, afin qu'il veille à ce que je ne sois pas traitée de voleuse dans cet hémicycle. (Mêmes mouvements.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman. Mon rappel au règlement se fonde également sur l'article 33 – visiblement, on va de voie de fait en voie de fait !
Madame la présidente du groupe d'extrême droite du Sénat, la vidéo à laquelle mon collègue Ian Brossat s'est référé n'est pas une fake news ! (Mme Edwige Diaz proteste.) La réalité, c'est qu'il s'agit d'un enregistrement où vous tenez des propos dont vous avez simplement demandé qu'ils ne soient pas relayés !
M. Ian Brossat. Eh oui !
Mme Cécile Cukierman. Il convient d'utiliser les bons mots ; or « piquer », à en croire le Larousse, n'est autre chose que de l'argot pour le verbe « voler ». Quand une vidéo est diffusée qui contient des propos de ce genre, suivis de la demande qu'ils soient coupés au montage, c'est quelque chose que l'on peut regretter, sans doute, mais ce n'est pas une fake news : ce n'est ni faux ni inventé !
Surtout, sachant que votre parti a été condamné pour détournement de fonds publics, votre demande apparaît comme une manipulation assez grossière ! (Exclamations sur les travées du groupe UNT.)
Monsieur le président, le bureau tranchera. Quoi qu'il arrive, avec l'ensemble de mon groupe, je soutiens Ian Brossat, dont le propos n'était ni diffamatoire ni irrespectueux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame Diaz, conformément à l'article 36, alinéa 3, du règlement, les rappels au règlement concernant un fait personnel doivent être faits en fin de séance.
Mme Edwige Diaz. Il y a un président de séance pour faire ce genre de remarque !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous apprendrez à pratiquer le règlement du Sénat. En l'occurrence, ce n'était pas à ce moment-là qu'il fallait intervenir, indépendamment des faits qui ont été rappelés de manière très opportune par la présidente Cukierman. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. Nous reprenons la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nos forces de l'ordre subissent une exposition croissante à la violence, alors même qu'elles font preuve d'une grande retenue dans l'usage de leurs armes ; voilà la réalité à laquelle ce texte vise à répondre.
Je détaillerai quelques chiffres. En 2024, 6 625 agressions physiques ont été commises contre des policiers, dont 1 300 avec des armes. En dix ans, le nombre de gendarmes agressés avec une arme a doublé : on déplore actuellement quelque 2 200 agressions. Pourtant, les tirs opérationnels de la police nationale ont presque été divisés par deux entre 2017 et 2025. L'IGPN recense seulement 176 tirs opérationnels, dont 46 sur des animaux et 7 tirs d'intimidation.
Les chiffres sont clairs et, je le redis, notre objectif est simple : il s'agit de mieux protéger juridiquement ceux qui risquent leur vie pour protéger la nôtre.
Il est tout de même exagéré d'affirmer, en défense de cette motion, que ce texte porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On verra ce qu'en dit le Conseil constitutionnel !
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Je veux bien que vous vous donniez une tribune, mes chers collègues, mais revenons-en au droit.
En l'occurrence, le texte ne crée aucune immunité pénale et ne soustrait personne au contrôle de la justice. Les exigences d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité sont intégralement maintenues.
Surtout, ce texte n'aboutira aucunement à faire peser la charge de la preuve sur les victimes ou leurs familles. (Si ! sur les travées du groupe SER.) Nous maintenons au sein de notre code de procédure pénale la procédure inquisitoire, qui a toujours existé. J'y insiste, la présomption instaurée par le texte est simple et réfragable : elle peut donc être renversée par tout moyen et tout élément de preuve.
Quant à la garde à vue des gendarmes et des policiers, elle restera possible, même si nous espérons qu'elle ne sera plus systématique, car elle est vécue comme un véritable traumatisme par les forces de l'ordre.
M. Thomas Dossus. Mais pas par les lycéens ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cette humiliation est peut-être jouissive pour certains, mais elle est très mal vécue par la plupart des policiers et des gendarmes.
Au reste, ce texte n'instaure aucune immunité pénale, ne procède à aucun affaiblissement des règles d'usage des armes et, surtout, ne remet nullement en cause le contrôle de l'autorité judiciaire.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'invoquer le préambule de notre Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable, pour les raisons que j'ai exposées dans mon propos liminaire.
Je rappelle à l'ensemble des sénateurs qu'un article du code pénal dispose déjà que la responsabilité pénale des policiers et des gendarmes ne peut être engagée lorsqu'ils font usage de leurs armes dans les cas autorisés par la loi.
Mme Mélanie Vogel. Avec quels résultats ?
M. Laurent Nunez, ministre. Cette évolution remonte à la loi du 28 février 2017. Les dates ont un sens ! À l'époque, le Gouvernement avait cru bon d'autoriser légalement les forces de l'ordre à faire usage de leurs armes.
Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, le présent texte crée uniquement une présomption simple, qui peut être renversée à tout moment, dès la première seconde de la procédure. Il pose simplement le principe selon lequel on ne peut pas faire porter le soupçon sur les policiers et les gendarmes, comme vous le faites, monsieur Brossat !
Selon vous, les gendarmes et les policiers sont là pour tuer. Ils en voudraient aux jeunes des quartiers, dans lesquels ils verraient des ennemis de l'intérieur.
M. Ian Brossat. Je suis bien placé pour le savoir !
M. Yan Chantrel. Vous pensez protéger la police, mais vous l'affaiblissez !