Présidence de Mme Solanges Nadille

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription en premier point de l'ordre du jour du mardi 24 novembre, sous réserve de leur dépôt, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions fixer le délai limite d'inscription des orateurs des groupes à quinze heures, le lundi 23 novembre.

Il n'y a pas d'observation ?…

Il en est ainsi décidé.

2

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Article 1er

Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc

Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (texte de la commission n° 180, rapport n° 179).

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous nous réunissions ce matin pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi de notre collègue Antoine Lefèvre, que nous avons adoptée il y a un peu moins d'un an.

Ce texte est profondément utile. Il s'inscrit dans le prolongement des travaux que nous avons menés au cours des derniers mois et des dernières années – et par lesquels le Sénat a été précurseur – pour mettre à niveau nos outils de lutte contre la criminalité organisée et contre le narcotrafic. C'est indispensable, car nous faisons face à des groupes criminels de plus en plus violents, mais aussi de plus en plus riches.

Les saisies et les confiscations constituent un outil important dans cette lutte, parce qu'elles frappent ces groupes précisément là où cela fait mal : au portefeuille. Dans le même temps, elles améliorent le solde du budget de l'État. En 2025, elles ont en effet rapporté 212 millions d'euros au Trésor public, ce qui n'est pas négligeable dans une période de disette.

La proposition de loi fait largement consensus dans les deux assemblées. Au Sénat, nous l'avions même adoptée à l'unanimité. Les mesures qu'elle contient répondent à des besoins opérationnels très concrets de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Il s'agit d'une agence remarquable, dont les agents font un travail sérieux.

Ce texte permet notamment de procéder à la destruction de biens de faible valeur économique saisis au cours de la procédure. Ces biens – souvent des voitures usées – sont en pratique invendables. Ils font toutefois supporter à l'État une charge financière à la fois lourde et durable, au titre des frais de gardiennage. À 1 500 euros par voiture et par an, quand on sait qu'il y en a plusieurs milliers, cela fait beaucoup d'argent !

Par ailleurs, le texte permet une exécution provisoire des décisions relatives aux saisies, tout en préservant une voie de recours, bien sûr, et en prévoyant une indemnisation dans l'hypothèse où la procédure n'aboutirait pas. Cela répond aux besoins de l'Agrasc, mais protège aussi le propriétaire d'une potentielle dégradation de la valeur de son bien.

Pour des biens immobiliers, les saisies obéissent à un régime spécifique et plus protecteur, impliquant une autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction.

Lorsque les biens saisis sont des crypto-actifs, le texte permet leur vente avant jugement pour établir leur contre-valeur immédiate en euros : c'est protecteur pour les intérêts de l'État comme pour ceux de leur propriétaire, vu la fluctuation du cours de ces actifs.

La proposition de loi prévoit aussi certaines mesures particulièrement innovantes et offensives face aux délinquants qui tentent de se soustraire à la justice. Elle rend possible l'exécution de peines de confiscation prononcées par défaut à l'encontre de personnes en fuite. Elle crée également un nouveau cadre d'enquêtes dites post-sentencielles, pour permettre l'exécution pleine et entière d'une peine de confiscation qui n'a pu être que partiellement exécutée. De cette façon, les délinquants ne dormiront pas tranquilles tant qu'ils n'auront pas payé l'intégralité de ce qu'ils doivent à la société.

Outre les saisies et les confiscations, le texte permet, à l'article 6, de plafonner les délais de paiement des experts judiciaires. Cette mesure est très attendue par ces professionnels. Elle est d'autant plus nécessaire que l'expertise judiciaire souffre d'une désaffection croissante, comme vous le savez.

Les travaux de la commission mixte paritaire ont principalement consisté à sécuriser l'écriture des dispositifs, au regard des exigences constitutionnelles.

C'est ce qui nous a conduits à ne pas retenir l'article 5 bis A adopté au Sénat, qui prévoyait une confiscation obligatoire de l'ensemble des biens d'une personne condamnée dont l'origine n'est pas justifiée. La peine de confiscation de tout ou partie de ces biens est déjà possible, mais elle implique déjà en elle-même une forme de dérogation aux principes du droit pénal. La commission a considéré qu'il serait disproportionné de superposer une seconde dérogation à cette première, en conférant à cette peine un caractère automatique et intégral. L'article risquait, pour cette raison, d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

Cela ne signifie pas que nous ne devrons pas continuer à renforcer nos outils de lutte contre le blanchiment d'argent. J'ai fait partie de la commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, présidée par Raphaël Daubet et dont Nathalie Goulet était le rapporteur. Cette commission a formulé des recommandations structurantes et opérationnelles. Il nous appartient de veiller à leur mise en œuvre. Nous continuerons à y travailler.

La présente proposition de loi contribue à ce combat, qui est malheureusement encore devant nous. Je ne peux que vous inviter à la voter, sous réserve de l'adoption des quelques amendements, purement rédactionnels et de coordination, que je présenterai. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP, RDSE et SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis pour l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, déposée par le sénateur Antoine Lefèvre, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.

Je tiens d'abord à saluer l'accord trouvé le 17 novembre par les députés et les sénateurs. Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, votre assemblée avait adopté ce texte à l'unanimité le 14 janvier dernier ; l'Assemblée nationale l'a voté le 3 juin. Il y a un objectif commun, impératif, partagé sur tous les bancs : démontrer que le crime ne doit pas payer.

La menace que représente aujourd'hui en France la criminalité organisée, le narcotrafic, traverse nos frontières, infiltre nos quartiers, s'installe dans nos vies quotidiennes. Des petites communes rurales aux grandes métropoles, c'est toute la France qui affronte aujourd'hui cette violence, une violence économique, une contre-société du profit sans loi, sans scrupule.

Derrière les fusillades et les règlements de comptes, il y a une logique claire, celle de l'hyper-profit à n'importe quel prix, fût-ce celui de la vie humaine. C'est là le visage de la criminalité organisée : protéiforme, cynique, et animée par une seule obsession, l'argent.

Face à cela, nous n'avons pas détourné le regard. Avec la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée en juin 2025 sur l'initiative des sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain, nous avons frappé fort. Le texte que vous vous apprêtez à adopter définitivement, en renforçant les moyens de l'Agrasc, vise à poursuivre ce combat sur le front décisif : l'argent, le nerf de la guerre. Tant que l'argent peut être blanchi, réinvesti, transmis, tant que le crime paie, il trouve toujours le moyen de renaître. Les saisies et les confiscations pénales sont aujourd'hui un instrument primordial de la lutte contre la criminalité organisée. Elles frappent le patrimoine acquis grâce à l'infraction et elles se révèlent souvent plus dissuasives encore que l'emprisonnement.

C'est le sens du combat que mène l'Agrasc depuis sa création en 2011. Cette institution, souvent discrète, mais essentielle, est devenue un pilier de notre politique pénale. Elle incarne une idée simple, mais puissante : chaque euro du crime doit revenir à la Nation. L'Agrasc est un outil stratégique, performant et désormais indispensable.

Les résultats sont là. Entre janvier et novembre 2025, plus de 1,6 milliard d'euros ont été saisis, 195 millions d'euros ont été confisqués, et 256 crypto-actifs ont été gelés, pour un montant de 14,6 millions d'euros. C'est plus de 200 millions d'euros de plus qu'en 2023. Et cette captation a un effet vertueux : la justice rapporte, et elle répare.

Le produit confisqué est reversé au budget général de l'État, redistribué aux victimes comme aux créanciers publics, réaffecté aux forces de l'ordre, à la lutte contre les addictions ou contre le proxénétisme. En 2025, plus de 4 000 véhicules et de biens meubles ont ainsi été réaffectés aux services de police, de gendarmerie et de justice.

Mais cette efficacité a un prix. L'Agrasc gère des biens toujours plus nombreux, plus complexes, plus volatils : véhicules, biens de luxe, comptes bancaires, crypto-actifs, participations financières… C'est pourquoi il fallait lui donner tous les moyens d'agir.

Il fallait un texte de bon sens, pour saisir et confisquer mieux et plus vite. C'est précisément ce que permet le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Il apporte des réponses concrètes aux besoins opérationnels des juridictions, des services enquêteurs et de l'Agrasc.

La proposition de loi prévoit d'abord la possibilité de détruire, dès l'enquête, des biens meubles de faible valeur lorsque leur conservation entraînerait des frais disproportionnés. Un véhicule stocké coûte en moyenne 1 500 euros par an. Au 30 septembre 2025, les frais de gardiennage atteignaient 27 millions d'euros. Dans un contexte budgétaire contraint, ce sont des dépenses que la justice ne doit plus supporter.

Elle autorise aussi la vente ou l'affectation des biens meubles saisis, même en cas d'appel, pour réduire les frais de justice au strict minimum. Elle prévoit la vente automatique par l'Agrasc des crypto-actifs dès la saisie, pour en fixer la valeur le plus tôt possible, neutraliser leur volatilité et prévenir les contestations ultérieures. Le produit de la vente sera consigné jusqu'au jugement et restitué en cas de non-lieu ou de relaxe : l'efficacité ne s'obtient pas au détriment des garanties.

Le texte n'oublie pas ceux sans qui la justice ne peut travailler : les experts judiciaires. En fixant dans la loi un délai maximal de paiement des frais de justice, il apporte une réponse attendue à une profession qui doit pouvoir continuer à servir l'autorité judiciaire.

Ces mesures ne remettent pas en cause les garanties fondamentales. Elles articulent mieux l'efficacité pénale, la bonne gestion des deniers publics et la sécurité juridique. Elles visent un seul objectif : que chaque euro saisi, chaque bien confisqué, chaque décision de justice produise ses effets, vite et efficacement. Ce texte est donc une pièce essentielle de la refondation de notre lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Cette proposition de loi s'inscrit dans une stratégie plus large. La création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), confié à Mme Vanessa Perrée, en est la meilleure illustration. Ce parquet spécialisé traque l'argent du crime en associant, dans chaque dossier, deux magistrats : l'un spécialisé en criminalité organisée, l'autre en matière financière.

Dans ce nouveau schéma, l'Agrasc est un partenaire clé. Renforcer l'action de cette agence, c'est donner au Pnaco toute sa puissance opérationnelle et tous les moyens de réussir. Avec ce texte, nos confiscations deviennent plus rapides, plus systématiques, plus efficaces. Demain, priver le crime de ses profits sera non plus une prouesse judiciaire, mais un réflexe.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lutter contre la criminalité organisée, c'est refuser que le crime paie. C'est donner à la justice les moyens de frapper juste, vite et fort. L'Agrasc est au cœur de cette bataille. La renforcer, c'est renforcer l'État. C'est redonner confiance à nos concitoyens dans une justice qui protège, qui agit et qui tient bon.

Je veux remercier le sénateur Antoine Lefèvre, auteur de ce texte, Mme la rapporteure Nadine Bellurot, le rapporteur de l'Assemblée nationale Jean-Luc Warsmann, ainsi que l'ensemble des membres de la commission mixte paritaire de la qualité de leur travail.

Le Gouvernement est pleinement favorable aux conclusions de la commission, que je vous invite à adopter.

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Discussion générale
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Article 1er bis

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. »

Article 1er
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Article 1er ter

Article 1er bis

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 10-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le 5° est complété par les mots : « , ou l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans les conditions définies à l'article 706-164 » ;

c) (Supprimé)

1° bis (nouveau) Après l'article 15-3-2-1, il est inséré un article 15 – 3– 2 – 2 ainsi rédigé :

« Art. 15-3-2-2. – Aux fins de permettre aux parties civiles d'exercer les droits prévus à l'article 706-164, les officiers et les agents de police judiciaire les interrogent, au cours de l'enquête, sur les biens susceptibles de faire l'objet d'une peine complémentaire de confiscation et dont elles auraient eu connaissance.

« Le non-respect du présent article ne constitue pas une cause de nullité. » ;

2° (Supprimé)

Article 1er bis
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Article 2

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter
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Article 2 bis

Article 2

I A. – Au 4° du II de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 41-5 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au-delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 ou 484. » ;

a bis ) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

b) (Supprimé)

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l'officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien de la saisie ou de l'application du premier alinéa de l'article 41-4 ou du présent article. » ;

2° (Supprimé)

3° Après le quatrième alinéa de l'article 99-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge d'instruction peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au-delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 ou 484. »

II. – (Supprimé)

Article 2
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Article 2 ter

Article 2 bis

I. – Le troisième alinéa des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ;

b) Les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ;

2° (Supprimé)

II. – Au premier alinéa de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice ».

II bis (nouveau). – À la dixième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 5511-4, à la quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 5611-3 et à la onzième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 5711 – 2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ».

III. – La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 2 bis
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Article 3

Article 2 ter

L'article 694-12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles 99-2, 706-144 et 706-146 sont applicables à la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République et après avis aux autorités judiciaires étrangères. »

Article 2 ter
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Article 4

Article 3

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° AA Au troisième alinéa de l'article 41-4, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ;

1° A L'article 41-5 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice de la demande est suspensif. » ;» ;

1 ° B L'article 99-2 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice de la demande est suspensif. » ;

1° à 4° (Supprimés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 3
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Article 4 bis

Article 4

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 706-153 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, l'ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d'infirmation de l'ordonnance à la suite de l'appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution. » ;

b) À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même » ;

2° L'article 706-154 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, l'ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d'infirmation de l'ordonnance à la suite de l'appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution. » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même ».

Article 4
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Article 5

Article 4 bis

(Supprimé)

Article 4 bis
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Article 5 bis A

Article 5

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exploit de signification d'une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement d'au moins trois ans contient également une présentation de la procédure prévue à l'article 706-166-1. » ;

2° Après le titre XXXI du livre IV, il est inséré un titre XXXI bis ainsi rédigé :

« TITRE XXXI BIS

« DE LA CONFISCATION DE BIENS APPARTENANT À UNE PERSONNE CONDAMNÉE S'ÉTANT DÉLIBÉRÉMENT RENDUE INTROUVABLE

« Art. 706-166-1. – Lorsqu'une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l'article 131-21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement d'au moins trois ans est rendue par défaut en application des articles 379-2 et 412 du présent code et n'a pas pu être signifiée à l'expiration du délai prévu à l'article 559-1, le procureur de la République, après avoir fait application de l'article 560, peut faire publier un avis sur le site internet du ministère de la justice. La signification de cette décision est réputée faite à l'intéressé lorsque celui-ci fait connaître, par tout moyen, qu'il a pris connaissance de cet avis ou, à défaut, le quinzième jour suivant cette publication s'il existe des raisons sérieuses de soupçonner que l'intéressé s'est délibérément rendu introuvable. La confiscation des biens est alors confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou par un magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République et, le cas échéant, de l'avocat de l'intéressé.

« L'avis mentionné au premier alinéa du présent article contient les nom, prénoms et dernière adresse connue de l'intéressé. Il contient également sa date de publication, la décision au titre de laquelle il est émis, les délais dont bénéficie l'intéressé pour exercer ses droits à faire opposition ou former un recours contre cette décision ainsi qu'un moyen d'entrer en contact avec l'autorité judiciaire. Il est retiré du site internet du ministère de la justice au terme du délai prévu au même premier alinéa. Le contenu et les modalités de publication de cet avis sont précisés par voie réglementaire. » ;

3° (Supprimé)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Article 5 bis B

Article 5 bis A

(Supprimé)

Article 5 bis A
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Article 5 bis

Article 5 bis B

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 131-21 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « ou égale » ;

b) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est informée de la possibilité de se faire assister par un avocat. » ;

2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 41-4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ;

b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une décision de non-restitution produit les mêmes effets qu'une décision de confiscation. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 41-5, après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : « , d'office ou à la demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 99, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ;

4° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 99-2, après le mot : « ordonner, », sont insérés les mots : « d'office ou à la demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ;

5° Le deuxième alinéa de l'article 373 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « refuser », sont insérés les mots : « , d'office ou à la demande d'une partie ou de toute personne ayant des droits sur le bien, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , y compris en valeur » ;

6° Au second alinéa de l'article 478, après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « ou refuser » ;

7° Le dernier alinéa de l'article 481 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ;

8° Après le deuxième alinéa de l'article 482, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le jugement qui refuse d'office la restitution est susceptible d'appel par le ministère public et par toute personne ayant des droits sur le bien. » ;

9° Le second alinéa de l'article 484 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ;

10° La section 7 du chapitre II du titre X du livre IV est ainsi modifiée :

a) À la fin de l'intitulé, les mots : « décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 » ;

b) L'article 695-9-50 est ainsi modifié :

– les mots : « décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs » ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent refuser de communiquer des informations à un bureau de recouvrement des avoirs requérant s'il existe des motifs factuels de supposer que la communication de ces informations porterait atteinte aux intérêts fondamentaux en matière de sécurité nationale, compromettrait une enquête en cours ou une opération de renseignement en matière pénale, constituerait une menace imminente pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou serait clairement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée. Ce refus, motivé, intervient après consultation du bureau de recouvrement des avoirs requérant.

« Ces services peuvent restreindre l'utilisation des informations transmises au bureau de recouvrement des avoirs requérant en tant que preuves devant une juridiction nationale ou une autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs requérant. » ;

c) Au début de l'article 695-9-52, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le service désigné comme bureau de recouvrement des avoirs français transmet les informations demandées par les bureaux de recouvrement des autres États membres dans un délai de sept jours.

« En cas d'urgence, les informations directement accessibles par ce service sont adressées dans un délai de huit heures. Lorsqu'elles ne sont pas directement accessibles, elles sont adressées dans un délai de trois jours.

« Les délais prévus au présent article courent à compter de la réception de la demande.

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque la demande entraîne une charge disproportionnée pour le service désigné comme bureau de recouvrement des avoirs français, ce dernier communique les informations sollicitées dans un délai de quatorze jours. En cas d'urgence, il dispose d'un délai supplémentaire de trois jours par rapport au délai fixé au deuxième alinéa. Il en informe le demandeur par tout moyen. » ;

d) Il est ajouté un article 695-9-53-1 ainsi rédigé :

« Art. 695-9-53-1. – En cas de risque imminent de disparition des biens dépistés et identifiés par les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs qui sont susceptibles de faire l'objet d'une décision de gel ou de confiscation au sens du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, ces services peuvent ordonner par décision écrite et motivée une mesure immédiate de gel à la demande des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne. Cette décision est notifiée au propriétaire et aux ayants droits sur les biens. La durée de la mesure ne peut excéder sept jours ouvrables.

« Sous réserve du présent article, la mesure immédiate de gel est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'est pas chargée d'assurer la gestion des mesures immédiates de gel. » ;

11° Après l'article 706-141-1, il est inséré un article 706-141-2 ainsi rédigé :

« Art. 706-141-2. – Lorsque la saisie concerne un bien sur lequel une personne autre que la personne mise en cause, mise en examen, prévenue ou accusée ou le témoin assisté dispose d'un droit de propriété, cette personne est informée par tout moyen de la possibilité de se faire assister par un avocat pendant toute la durée de la procédure. »

Article 5 bis B
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Article 6 (début)

Article 5 bis

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article 707-1, les mots : « et l'exécution des confiscations en valeur » sont supprimés ;

2° Après l'article 709-1-3, sont insérés des articles 709-1-4 et 709-1-5 ainsi rédigés :

« Art. 709-1-4. – Lorsqu'une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal et que cette peine n'a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post-sentencielle, soumise aux règles applicables en matière d'enquête préliminaire, aux seules fins de rechercher les biens, les droits ou les valeurs, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut saisir le procureur de la République afin qu'il ouvre une enquête post-sentencielle.

« Ces biens, ces droits ou ces valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. Leur confiscation est confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou par un magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, de l'intéressé et, le cas échéant, de son avocat. La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, à due concurrence du montant déterminé pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. L'ordonnance est signifiée à l'intéressé. Elle a les effets d'un jugement de condamnation et est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles 498, 500, 502 et 505 du présent code.

« Les règles de l'enquête préliminaire applicables à l'enquête post-sentencielle sont celles applicables à la poursuite de l'infraction pour laquelle la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa a été prononcée.

« Il est mis fin à l'enquête post-sentencielle si :

« a) La peine de confiscation a été entièrement exécutée ;

« b) La peine est prescrite.

« Art. 709-1-5. – Le casier judiciaire national automatisé mentionné à l'article 768 comprend un fichier qui recense les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, qui comportent une peine de confiscation prononcée en application de l'article 131-21 du code pénal qui n'a pas été exécutée ou qui l'a été partiellement.

« Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le fichier des peines de confiscation, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

« 1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ;

« 2° Les agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

« 2° bis (nouveau) Les agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'agence ;

« 3° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service ;

« 4° Les agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du présent code.

« Les notaires sont destinataires, dans le cadre de leurs obligations légales, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le fichier.

« Les condamnations mentionnées au premier alinéa sont retirées du fichier lorsque :

« a) La peine a été entièrement exécutée ;

« b) La peine est prescrite ;

« c) La condamnation a été annulée, effacée par une amnistie ou réformée en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire.

« Les modalités d'accès au fichier sont déterminées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Article 5 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Article 6 (fin)

Article 6

I. – L'article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La mise en paiement par l'autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire, qui court à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais par l'autorité judiciaire, sauf force majeure ou impossibilité technique.

« Dès le lendemain de l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ;

4° (Supprimé)

I bis (nouveau). – Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 800 du code de procédure pénale ne peut excéder soixante jours jusqu'au 31 décembre 2027.

À compter du 1er janvier 2028, il ne peut excéder quarante-cinq jours.

À compter du 1er janvier 2029, il ne peut excéder trente jours.

II. – Les I et I bis entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

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