Entreprises : textes et rapports législatifs récents

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4 juillet 2025
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
3 juillet 2025
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
23 juin 2025
- Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
17 juin 2025
- Projet de loi de simplification de la vie économique
3 juin 2025
- Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
23 mai 2025
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
22 mai 2025
- Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
15 mai 2025
- Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
14 mai 2025
- Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
4 avril 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés
17 mars 2025
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
10 mars 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire
3 mars 2025
- Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
20 février 2025
- Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
27 janvier 2025
- Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

11 décembre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants
6 décembre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés
13 novembre 2024
- Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
7 novembre 2024
- Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
31 octobre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
30 octobre 2024
- Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
14 octobre 2024
- Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
10 octobre 2024
- Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
20 septembre 2024
- Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
26 août 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

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