Entreprises : textes et rapports législatifs récents

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4 juillet 2025
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
3 juillet 2025
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
23 juin 2025
- Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
17 juin 2025
- Projet de loi de simplification de la vie économique
3 juin 2025
- Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
23 mai 2025
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
22 mai 2025
- Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
15 mai 2025
- Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
14 mai 2025
- Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
4 avril 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés
17 mars 2025
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
10 mars 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire
3 mars 2025
- Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
20 février 2025
- Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
27 janvier 2025
- Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

11 décembre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants
6 décembre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés
13 novembre 2024
- Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
7 novembre 2024
- Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
31 octobre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
30 octobre 2024
- Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
14 octobre 2024
- Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
10 octobre 2024
- Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
20 septembre 2024
- Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF

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