Entreprises : textes et rapports législatifs récents

• 3 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés

• 26 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

• 6 novembre 2025

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution

• 4 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

• 30 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national

• 13 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

• 3 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

• 19 septembre 2025

  • Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

• 3 juillet 2025

  • Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
  • Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

• 23 juin 2025

  • Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

• 23 mai 2025

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

• 15 mai 2025

  • Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

• 14 mai 2025

  • Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme

• 4 avril 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés

• 10 mars 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire

• 3 mars 2025

  • Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

• 20 février 2025

  • Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

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