Extension et renforcement du droit de préemption commercial

Dossier législatif

Proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1135 de MM. Pierre CAZENEUVE, Stéphane PEU, Nicolas RAY, Romain DAUBIÉ, David TAUPIAC, Stéphane DELAUTRETTE, Mme Catherine HERVIEU et M. Jean-Michel BRARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mars 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2396 de M. Pierre CAZENEUVE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 janvier 2026
      • Texte de la commission n° 2396 déposé le 28 janvier 2026

    2. Séance publique

      • Texte n° 240 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2026

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 403 (2025-2026) transmis au Sénat le 16 février 2026

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