PME, commerce et artisanat : textes et rapports législatifs récents

Vous trouverez sur cette page les textes et rapports législatifs récents sur le thème « PME, commerce et artisanat » . Vous pouvez également accéder aux pages consacrées aux autres types de documents sur ce thème.

6 novembre 2025
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution
28 octobre 2025
- Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
3 octobre 2025
- Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
4 juillet 2025
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
3 juillet 2025
- Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
26 mars 2025
- Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
- Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
11 mars 2025
- Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

10 décembre 2024
- Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

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