La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a décidé, mercredi 19 février 2025, de lancer une mission pour évaluer la mise en œuvre de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales, dite loi Molac.
Celle-ci s’articule autour de trois axes :
renforcer l’enseignement des langues régionales,
sécuriser leur utilisation dans l’espace public ,
reconnaître leur valeur patrimoniale.
Pourquoi ce contrôle ?
Alors que de nombreuses langues régionales de nos territoires sont aujourd’hui en danger, voire en voie d’extinction selon la classification de l’Unesco, cette loi est la première affirmation par le Parlement d’une volonté de promouvoir ces langues, près de 13 ans après leur inscription et reconnaissance dans la Constitution.
L’objectif de cette mission est de :
vérifier le respect de la volonté du législateur, alors que ce texte a fait l’objet d’un large consensus entre les groupes politiques lors des débats ;
constater les effets de cette loi sur les territoires et notamment analyser ses conséquences en termes d’augmentation du nombre d’élèves apprenant ces langues ;
identifier les freins à sa mise en œuvre tout comme les points de tension qu’elle a pu engendrer localement.
La mission a rendu ses conclusions mercredi 15 octobre 2025.
Quels constats et recommandations ?
Quatre ans après le vote de la loi Molac, le bilan est contrasté. Certes, les effectifs scolaires sont en progression, notamment au primaire. Mais le rythme de développement de l’enseignement et l’intensité de l’apprentissage des langues sont insuffisants pour compenser la diminution du nombre de locuteurs.
Quant à la perception du forfait scolaire par les établissements privés d’enseignement bilingue, les modifications apportées par la loi n’ont pas permis d’apaiser les tensions.
Enfin, le bilan des conventions entre l’État et les collectivités territoriales concernés est jugé décevant par les acteurs engagés pour la promotion de ces langues.
Sans sursaut politique et sociétal fort, la plupart des langues régionales pourrait disparaître à court terme. Aussi, la commission formule 23 recommandations articulées autour de cinq axes :
l’élaboration au niveau national d’une politique publique en faveur des langues régionales ;
le développement d’une véritable offre d’enseignement en langue régionale à l’école publique ;
la sécurisation financière des réseaux associatifs d’enseignement immersif ;
le renforcement des moyens humains ;
une meilleure valorisation des langues régionales tout au long de la scolarité.