Mercredi 10 juin 2026 à 9 h 30, la commission examine le rapport et élabore le texte de la commission sur la proposition de loi n° 475 (2025-2026), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.
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