Demande de saisine pour avis et désignation d’un rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 651 (2025-2026) visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics (procédure accélérée).
- Le compte rendu (sera publié ultérieurement)
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