Demande de saisine pour avis et désignation d’un rapporteur pour avis sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (procédure accélérée) (sous réserve de sa transmission)
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PJL Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - Demande de saisine pour avis et désignation rapporteur pour avis
Désignation de rapporteur