Mercredi 25 février, la commission des affaires économiques désigne un rapporteur sur la proposition de loi n° 210 (2025-2026) visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation.
- Le compte rendu (sera publié ultérieurement)
- Le dossier législatif
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