Mercredi 15 avril, la commission des affaires économiques examine le rapport de Mme Pauline Martin et le texte de la commission sur la proposition de loi n° 459 (2025-2026), visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation .
- Le compte rendu (sera publié ultérieurement)
- Le dossier législatif
- La loi en clair
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