Mercredi 14 octobre, la commission des affaires économiques examine le rapport et le texte de la commission pour la proposition de loi n° 217 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.
- Le compte rendu (sera publié ultérieurement)
- L'Essentiel
- Le dossier législatif
- La loi en clair
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