Mardi 23 novembre 1999

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Projet de loi de finances pour 2000 - Emploi, formation professionnelle, santé et solidarité - Audition de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé àl'audition de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et deMme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, sur le projet de loi de finances pour 2000 (crédits de l'emploi et de la formation professionnelle, de la santé et de la solidarité).

Dans son propos liminaire, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a déclaré appliquer, depuis trois ans, la même stratégie à la construction du budget de l'emploi et de la solidarité : mettre ce budget au service des priorités que sont la croissance solidaire, le développement de l'emploi et la lutte contre le chômage et les exclusions ; traduire ces priorités en choix budgétaires clairs au moyen d'importants redéploiements de crédits.

Mme Martine Aubry a indiqué que le budget de son ministère, selon sa nouvelle structure, s'élèverait à 213 milliards de francs en 2000, en hausse de 3,9 % par rapport à 1999. Elle a observé que ce budget ne comportait plus les crédits de la ristourne dégressive, désormais portés par le fonds de la réforme de cotisations sociales, mais comprenait la subvention de 7 milliards de francs au fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU). Elle a précisé que le calcul du taux de progression de 3,9 % prenait en compte le coût net, pour l'Etat, de la CMU, c'est-à-dire la subvention inscrite au budget de la solidarité et le produit de droits sur les tabacs affectés à la caisse nationale d'assurance maladie, diminués de l'économie réalisée sur la dotation générale de décentralisation.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a précisé que les crédits du seul budget de l'emploi s'élèveraient à 122 milliards de francs en 2000, en hausse de 2,7 milliards de francs par rapport à 1999. Elle a souligné que depuis trois ans ce budget était passé, en structure 2000, de 111,4 milliards de francs à 122 milliards de francs, en observant que cette augmentation nette de 10,7 milliards de francs correspondait en fait à 37,2 milliards de francs de dépenses supplémentaires et à 26,5 milliards de francs d'économies ou d'ajustements à la baisse. Elle a considéré que ces modifications en profondeur reflétaient les quatre priorités de la stratégie pour l'emploi du Gouvernement, à savoir l'émergence de réformes structurelles destinées à développer l'emploi, le recentrage des dispositifs traditionnels au service des publics en difficulté, la recherche systématique de l'efficacité des aides publiques, et enfin le renforcement du service public de l'emploi.

Revenant sur chacune de ces priorités, elle a estimé tout d'abord qu'il était nécessaire d'accompagner la croissance par la mise en place de nouvelles politiques structurelles de développement de l'emploi comme la politique de réduction de la durée du travail, la création d'activités nouvelles pour les jeunes et l'allégement des charges qui pèsent sur le coût du travail.

Elle a considéré que ces politiques prenaient désormais une place déterminante, d'une part dans le budget de l'emploi, le financement des emplois-jeunes et de la loi du 11 juin 1996 dite loi de Robien représentant 28,3 milliards de francs de crédits, et, d'autre part, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, où les aides incitatives et pérennes aux 35 heures et les allégements de charges sur les bas et moyens salaires devraient mobiliser à terme 105 milliards de francs.

Evoquant les emplois-jeunes, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a déclaré que le bilan à la fin octobre était de 217.550 postes créés pour 203.200 embauches effectives. Elle a observé que la dotation de 21,03 milliards de francs pour 2000, en hausse de 7,4 milliards de francs par rapport 1999, correspondait à un objectif de 320.000 emplois créés à la fin de l'année 2000. Elle a estimé en conséquence que les objectifs du programme étaient tenus, tant en qualité qu'en quantité. Elle a insisté sur l'utilité sociale des activités créées, la professionnalisation des nouveaux métiers et les perspectives de pérennisation de nouveaux emplois au-delà de la période de cinq ans pendant laquelle ils bénéficient de l'aide de l'Etat.

Mme Martine Aubry a observé que la réduction de la durée du travail et l'allégement des charges sociales étaient désormais liés, comme l'illustrait la création du fonds de financement de la réforme des cotisations sociales. Elle a estimé que la création de ce fonds aurait pour conséquence d'améliorer la transparence financière à travers une meilleure identification des dépenses et l'affectation des recettes pérennes. Elle a souligné qu'il permettrait de clarifier les transferts financiers entre l'Etat et les régimes de sécurité sociale et de renforcer le contrôle démocratique, à travers la remise, à son conseil de surveillance ainsi qu'au Parlement, d'un rapport annuel établi sur une base contradictoire et paritaire. Elle a déclaré que le financement de ce fonds était assuré en 2000.

Mme Martine Aubry a considéré que la réduction du temps de travail avait déjà permis la création ou la préservation de 134.000 emplois. Elle a observé qu'en 2000 cette forte contribution au développement de l'emploi se poursuivrait et s'amplifierait avec la baisse du coût du travail non qualifié.

Evoquant le deuxième axe de la stratégie de l'emploi du Gouvernement, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a estimé nécessaire la poursuite du recentrage des outils traditionnels de la politique de l'emploi sur les publics les plus en difficulté, comme le prévoyaient la loi sur la lutte contre les exclusions et le plan national d'action pour l'emploi.

Elle a évoqué le développement du programme " nouveau départ ", le contrat emploi consolidé de cinq ans en accès direct, le programme trajet d'accès à l'emploi (TRACE), les contrats de qualification pour adulte, le dispositif d'aide à la création d'entreprise (EDEN), ainsi que l'insertion par l'économique.

Elle a également cité le recentrage des outils traditionnels que sont les contrats emploi-solidarité (CES), les contrats initiative-emploi (CIE), les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) sur les publics prioritaires et l'augmentation des moyens du service public de l'emploi, destinée à assurer l'accompagnement individualisé des parcours de retour à l'emploi.

Elle a observé qu'en trois ans, de 1997 à fin 2000, 300.000 places auront été dégagées dans les dispositifs ciblés d'aide à l'emploi, dont 180.000 pour des publics très prioritaires. Elle a considéré que cette démarche permettait également de lutter contre les discriminations envers les handicapés, les discriminations raciales, et de renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que la proportion des publics prioritaires (chômeurs de longue durée âgés, bénéficiaires des minima sociaux et handicapés) en contrats emploi-solidarité était passée de 55 % en 1997 à 78 % en août 1999, et que la proportion des chômeurs de plus de deux ans en contrats initiative-emploi avait été portée de 30,7 à 41,3 % sur la même période.

Elle a estimé que cette évolution serait confirmée en 2000 alors que les flux d'entrées dans les mesures classiques poursuivraient leur ajustement à la baisse. Elle a constaté, à cet égard, que les 360.000 entrées en contrats emploi-solidarité prévues en 2000 marqueraient un retrait de 30.000 entrées par rapport aux prévisions pour 1999. Elle a observé une tendance similaire pour les contrats initiative-emploi et les stages du fonds national de l'emploi, qui devraient chacun représenter 150.000 entrées, contre respectivement 180.000 et 175.000 en 1999.

Le ministre a souligné que le nombre de contrats emploi consolidé resterait élevé en 2000 avec 60.000 entrées, conformément au rythme prévu par le programme de lutte contre les exclusions. Il a estimé que le programme TRACE, qui avait enregistré, à ce jour, 33.000 entrées, devrait, à partir de 2000, atteindre l'objectif de 60.000 parcours accompagnés par an.

Il a observé que le secteur de l'insertion par l'économique bénéficiait à nouveau d'un effort substantiel à travers une hausse de 22 % des crédits à 910 millions de francs.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a ensuite évoqué la troisième orientation stratégique de ce budget, le renforcement de l'efficacité des dispositifs. Elle a observé que les aides à l'emploi avaient fait l'objet d'une révision progressive et profonde pour limiter les effets d'aubaine et les effets pervers. Elle a cité la suppression d'abattements de cotisations sociales pour les salariés en temps partiel annualisé en l'absence d'accord d'entreprise, le plafonnement au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de l'exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié, et la proratisation des allégements de charges sociales pour les salariés à temps partiel.

Elle a considéré que le recentrage des CES et des CIE sur les publics les plus éloignés de l'emploi avait permis, depuis trois ans, de dégager des économies substantielles, tout en maintenant l'offre de places pour les personnes en réelle difficulté.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a estimé que les préretraites constituaient une autre source importante d'économie pour le budget de l'emploi. Elle a rappelé ses efforts pour subordonner la contribution de l'Etat à un resserrement des conditions d'entrée dans les dispositifs et à un accroissement de la participation des entreprises, à travers notamment le doublement de la contribution Delalande.

Elle a précisé que le fonds national pour l'emploi participerait toutefois au financement du nouveau dispositif de préretraite au profit des salariés qui ont subi des conditions de travail particulièrement pénibles. Elle a indiqué qu'en conséquence, la dotation de 4,15 milliards de francs de l'allocation spéciale du FNE diminuait moins en 2000 qu'elle ne l'avait fait en 1999 par rapport à 1998.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a enfin évoqué la quatrième orientation stratégique de la politique de l'emploi, le renforcement des moyens du service public de l'emploi. Elle a souligné que les services du ministère bénéficieraient, pour l'année 2000, de 130 emplois budgétaires supplémentaires, affectés principalement aux sections de l'inspection du travail. Elle a évoqué les importantes mesures de requalification d'emploi et de revalorisation indemnitaire prévues afin d'améliorer la situation immédiate et les perspectives de carrière des agents. Elle a indiqué que le plan de transformation d'emploi de la catégorie C serait amplifié, 365 emplois d'agents étant transformés en autant d'adjoints administratifs.

Elle a observé que le processus de résorption de l'emploi précaire se poursuivrait grâce à la création d'emplois budgétaires. Elle a souligné que l'enveloppe indemnitaire augmentait une nouvelle fois de 27,8 millions de francs.

Elle a déclaré que l'année 2000 marquerait la refonte du statut de l'inspection du travail, afin que les déroulements de carrière soient plus conformes à l'importance et la diversification des missions de ce corps. Elle a également évoqué la création d'un statut d'emploi pour les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Mme Martine Aubry a estimé que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) devrait bénéficier des moyens conformes au troisième contrat de progrès signé avec l'Etat le 28 juin 1999. A cet égard, elle a observé que la subvention de cette association augmentait de 5 %, à 4,3 milliards de francs, comme l'exigeait l'évolution de ces prestations dans le cadre du service intégré mis en place avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Elle a précisé que la subvention de l'Etat à l'ANPE augmenterait en 2000 de 10,3 %, à 6,36 milliards de francs, ce qui devrait permettre un renfort de 500 agents supplémentaires au titre de la troisième tranche du programme de renforcement des effectifs de l'agence portant sur 2.500 postes au total. Elle a rappelé que l'ANPE avait pour objectif, en 2000, d'accompagner 1,1 million demandeurs d'emplois dans leur démarche de nouveau départ.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a indiqué que le budget pour 2000 de la santé et de la solidarité, d'un montant de 90,8 milliards de francs, était en augmentation de 13,3 %, tout en tempérant cette hausse par le fait que le budget comprenait l'inscription de 7 milliards de francs de subventions au fonds de la couverture maladie universelle (CMU), alors que le coût net de la CMU pour le budget de l'Etat s'établit en réalité à 1,4 milliard de francs.

Elle a tout d'abord évoqué la priorité relative à la lutte contre l'exclusion et à la protection des populations les plus fragiles.

Elle a précisé que les engagements du programme national de lutte contre les exclusions de mars 1998 seraient honorés, le budget de la solidarité intervenant en amont de la politique de l'emploi pour aplanir les obstacles qui entravaient la démarche d'insertion des personnes les plus démunies.

Evoquant les mesures nouvelles, elle a précisé que 220 millions de francs de crédits étaient apportés à l'accompagnement social individualisé, aux résidences sociales et aux fonds d'aide aux jeunes.

Elle a indiqué que 73,4 millions de francs venaient abonder les crédits relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dont 42 millions de francs consacrés à la création de 500 places nouvelles.

En outre, 20,4 millions de francs sont prévus pour consolider et accroître la capacité d'accueil des centres de formation des travailleurs sociaux.

Elle a souligné que les crédits d'investissement social étaient ciblés sur l'achèvement de l'humanisation des hospices, la remise aux normes de sécurité des maisons de retraite et des établissements d'hébergement des personnes lourdement handicapées, la rénovation de l'aménagement d'aires de stationnement pour les gens du voyage.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a observé que les dotations des trois minima sociaux que sont le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation parent isolé (API) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), étaient ajustées aux besoins pour un montant total des mesures nouvelles de 3,2 milliards de francs. Elle a précisé que la progression la plus forte était celle de la dotation du RMI, qui s'expliquait par la " reprise en base " de la revalorisation de 3 % appliquée en 1999, qui avait donné lieu à l'ouverture de 3,5 milliards de francs de crédits par décret d'avance en septembre dernier.

Elle a observé que la progression de la dotation du RMI intégrait également les effets du cumul de cette prestation, désormais possible avec l'allocation pour jeune enfant (APJE), et les majorations pour âge des allocations familiales, ainsi que l'effet des mesures d'intéressement à la reprise d'un travail. Elle s'est félicitée que la baisse du chômage, particulièrement du chômage de longue durée, commence à avoir des effets sur l'évolution des effectifs du RMI.

Après avoir rappelé que la dépense relative à l'AAH, stabilisée à 3 %, atteindrait 25,55 milliards de francs en 2000, elle a mis l'accent sur la création de 2.000 places de centres d'aide par le travail (CAT) financés par 51 millions de francs et le renforcement des moyens des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) par la création de 20 emplois budgétaires et l'augmentation de 14 millions de francs des crédits de vacation. Elle a mentionné également le financement de 500 places d'ateliers protégés sur le budget de l'emploi.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a indiqué, enfin, qu'un effort était engagé pour améliorer la situation des réfugiés et demandeurs d'asile par la création de 120 places nouvelles en centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) et par l'augmentation de 29 % des crédits relatifs à l'intégration des travailleurs migrants et de leur famille.

Le secrétaire d'Etat a ensuite évoqué la deuxième priorité de son budget, le renforcement de la sécurité sanitaire et des politiques de santé publique. Il a affirmé que ces priorités étaient particulièrement nettes dans un budget de la santé qui progressait de 5,2 % par rapport à l'année 1999, pour atteindre 4 milliards de francs.

Il a d'abord estimé que la montée en charge des agences de sécurité sanitaire était assurée, la subvention qui leur était destinée progressant de 157 millions de francs, pour atteindre 495 millions de francs. Cette augmentation bénéficie aux institutions créées par la loi du 1^er juillet 1998, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Institut de veille sanitaire et, bientôt, l'Etablissement français du sang mais, aussi à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a ensuite affirmé que les axes de l'intervention de l'Etat en matière de santé publique étaient précisés et renforcés. Elle a ainsi déclaré que des moyens nouveaux d'un montant d'environ 150 millions de francs étaient dégagés pour améliorer l'efficacité de ces interventions, qu'elles soient générales ou ciblées en direction de certaines régions ou de certains publics.

Enfin, dans le domaine de l'offre de soins, le ministre a relevé la poursuite de la montée en charge du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, avec un nouvel apport de 200 millions de francs d'autorisations de programmes et de 265 millions de francs de crédits de paiement. Prenant acte de certaines critiques soulignant la lenteur de la montée en charge de ce fonds, elle a estimé que l'important était de cibler les opérations subventionnées, de façon à ce que la contribution de l'Etat aux opérations de restructuration et de modernisation hospitalières joue un rôle de complément et de levier là où elle est nécessaire.

Enfin, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a précisé que la troisième priorité du budget était le renforcement des moyens humains du ministère.

Elle a précisé que le ministère bénéficierait de 137 emplois budgétaires, effectivement présents, de plus dans les services de la santé et de la solidarité ; 84 emplois devraient renforcer les services déconcentrés, l'accent étant mis sur les corps techniques supérieurs.

Elle a indiqué que les services centraux bénéficieraient en 2000 de 53 emplois supplémentaires dans la perspective de la réorganisation des structures de l'administration centrale.

Elle a évoqué les dépenses prévues afin d'assurer la transformation et la requalification d'emplois, notamment pour les agents de catégories B et C, la résorption de l'emploi précaire et l'amélioration des revalorisations indemnitaires.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a déclaré que le projet de budget de la formation professionnelle s'élèverait en 2000 à 33,9 milliards de francs, soit un niveau de crédit quasiment identique à 1999.

Elle a fait part de sa détermination à maintenir l'effort de l'Etat en matière de contrats d'apprentissage et de qualification. Elle a observé que le nombre d'entrées en apprentissage serait maintenu en 2000 au niveau de 1999, soit 220.000, et que celui des entrées en contrats de qualification serait porté à 125.000 au lieu de 120.000 en 1999. Elle a considéré que l'effort budgétaire de l'Etat pour l'alternance s'élèverait à 12 milliards de francs, soit un tiers du budget de la formation professionnelle. Elle a déclaré que la progression du nombre des contrats était confirmée au cours des neuf premiers mois de l'année 1999 par rapport à la même période de l'année 1998, les entrées en contrats d'apprentissage ayant augmenté de 2,2 % et celles en contrats de qualification de 1,8 %. Elle a considéré que cette évolution constituait une réponse aux interrogations relatives à une baisse possible du nombre de contrats formulées l'année dernière à la suite du recentrage des aides à l'embauche sur les jeunes les moins qualifiés.

Elle a précisé que le transfert de 500 millions de francs opéré en 2000 du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF) serait affecté, via un fonds de concours, à la couverture des aides à l'embauche relatives au contrat d'apprentissage.

Mme Nicole Péry a considéré que le transfert à l'ANPE des crédits relatifs aux centres interministériels de bilan de compétences (CIBC) ne remettait pas en cause la qualité des prestations de ces organismes, mais devrait permettre de construire un nouveau partenariat au service de l'orientation des demandeurs d'emploi en association avec l'ANPE. Elle a considéré que, d'un point de vue financier, le soutien de l'Etat aux CIBC ne s'en trouverait pas modifié.

Evoquant l'augmentation des moyens de l'AFPA, elle a considéré que le deuxième contrat de progrès couvrant la période 1999-2003 avait pour objet d'accroître la performance et l'efficacité des actions de cette association. À cet égard, elle a cité notamment sa mission de service public auprès des demandeurs d'emploi et les objectifs qui lui avaient été assignés par le plan national d'action pour l'emploi (PNAE).

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a considéré que l'AFPA devrait, à l'issue de la réforme de la formation professionnelle à venir, se voir confier un rôle concernant la validation des acquis professionnels. Elle a estimé que ces nouvelles missions justifiaient l'augmentation de 5 % des crédits affectés à l'association, qui devraient atteindre, pour 2000, 206,9 millions de francs.

Mme Nicole Péry a évoqué enfin, le calendrier de la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle. Elle a précisé que des dispositions législatives et réglementaires seraient prises dès l'année 2000 concernant la professionnalisation des jeunes et l'élargissement de la validation des acquis. Elle a observé toutefois que l'essentiel de la réforme, concernant la mise en place d'un droit individuel à la formation transférable et garanti collectivement, ne trouverait sa traduction législative qu'en 2001.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis des crédits du travail et de l'emploi, a observé que le fonds de financement des cotisations patronales de sécurité sociale créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 devrait bénéficier d'une contribution de l'Etat de 4,3 milliards de francs correspondant, selon le Gouvernement, au " recyclage " des 35 heures pour le budget ; il a souhaité savoir si ces 4,3 milliards correspondaient bien aux crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 44-77. Dans l'affirmative, il a souhaité savoir si le libellé de ce chapitre (exonération de cotisations sociales au titre de l'incitation à la réduction du temps de travail prévue par la loi du 13 juin 1998) ne gagnerait pas à être modifié dès lors qu'il s'agissait en fait d'une subvention au fonds de financement. Il a également souhaité savoir si cette contribution était susceptible d'être abondée -et à quelle hauteur- par les reports de crédits non consommés en 1999.

Evoquant les délais d'examen du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, notamment celui nécessaire à son examen par le Conseil constitutionnel, il a souhaité savoir si cette loi serait promulguée avant la fin de l'année. Dans le cas contraire, il s'est interrogé sur l'état du droit applicable au 1^er janvier 2000 au regard notamment de l'article premier de la loi du 13 juin 1998 qui dispose que " la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1^erjanvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ".

Après avoir rappelé que le cap des 200.000 emplois-jeunes avait été franchi cet été, et que le Gouvernement se fixait un objectif de 320.000 emplois-jeunes fin 2000, il a souhaité connaître quelles étaient les raisons qui expliquaient le retard par rapport à l'objectif affiché de 350.000 emplois dans le secteur non marchand. Il a également souhaité savoir si le projet de 350.000 emplois-jeunes dans le secteur marchand était définitivement abandonné.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a demandé quelles avaient été les réactions des partenaires sociaux au contenu des projets de réforme de la formation professionnelle du Gouvernement (Livre blanc, rapport de M. Lindeberg, propositions de la ministre), et notamment quels étaient les points d'accord et de désaccord.

Elle a souhaité connaître l'état de développement de l'apprentissage pour les formations d'un niveau supérieur. Elle a demandé si la création de licences professionnelles dans l'enseignement supérieur ne risquait pas d'amoindrir le développement de l'apprentissage pour ces formations qualifiées.

Enfin, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a souhaité obtenir des éléments chiffrés concernant l'apprentissage dans le secteur public, en particulier, pour les collectivités locales.

M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité, a demandé quelles mesures le Gouvernement entendait prendre pour pérenniser les modalités de fonctionnement des foyers à double tarification (FDT) à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 30 juin 1999. Il s'est interrogé sur le nombre d'accords relatifs à la réduction du temps de travail (RTT) dans le secteur social et médico-social soumis à agrément et le délai pendant lequel ces accords seraient examinés par la commission nationale. Il s'est enquis des modalités de prise en charge financière de l'accueil groupé des familles prévu à l'article 134 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il s'est interrogé sur les conséquences de la décision du tribunal des conflits du 25 mai 1998 sur les modalités de prise en charge des handicapés adultes hébergés en institut médico-éducatif (IME).

M. Louis Boyer, rapporteur pour avis des crédits de la santé, a demandé au ministre de présenter le budget de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Il l'a notamment interrogé sur le montant des subventions accordées respectivement par le ministère de la santé, de l'agriculture et de la consommation, sur l'individualisation comptable, au sein de ce budget, des activités de l'Agence du médicament vétérinaire et de l'ancien centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) et sur l'origine des ressources propres de l'Agence. Il lui a demandé dans quels délais le Gouvernement entendait-il créer une agence consacrée à l'environnement, et comment cette nouvelle institution se positionnerait par rapport à l'institut de veille sanitaire. Il l'a enfin interrogée sur la subvention accordée par l'Etat au comité national de lutte contre le tabagisme (CNCT).

En réponse à M. Louis Souvet, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a confirmé que les 4,3 milliards de francs inscrits à l'article 10 du chapitre 44-77 correspondaient bien à la subvention de l'Etat au fonds de financement des cotisations patronales de sécurité sociale. Elle a constaté que le libellé de l'article ne correspondait effectivement pas à la nature exacte de l'emploi des crédits, et qu'il mériterait d'être modifié à l'avenir. Elle a indiqué qu'il n'était pas possible de déterminer aujourd'hui le montant des crédits de 1999 qui pourraient être reportés, car le rythme de consommation de ces crédits s'accélérait.

Elle a déclaré que le Gouvernement s'était attaché à tenir les délais afin que la loi relative à la réduction négociée du temps de travail soit applicable au 1^er janvier 2000, compte tenu du délai nécessaire à son examen par le Conseil constitutionnel. Si tel n'était pas le cas, l'amendement que le Gouvernement comptait déposer à l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, trouverait à s'appliquer. Cet amendement prévoit en effet qu'en cas de non-promulgation de la loi au 1^er janvier 2000, celle-ci entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la promulgation.

Elle a estimé qu'entre le 1^er janvier 2000 et la date de la promulgation de la loi, le code du travail s'appliquerait. Le principe d'une durée légale de travail fixée à 35 heures resterait acquis en application de la loi du 13 juin 1998, mais le mode de calcul des heures supplémentaires ne serait pas modifié pour les entreprises jusqu'à l'entrée en vigueur de la seconde loi.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé que le nombre d'emplois-jeunes devrait atteindre 320.000 en 2000. Elle a estimé que le délai dans la montée en puissance du dispositif s'expliquait par le souci d'assurer la professionnalisation des emplois créés ; elle a souligné que l'emploi des jeunes dans le secteur marchand avait dépassé le chiffre des 350.000 postes depuis deux ans, comme l'illustrait la baisse de 23 % du taux de chômage des jeunes. Elle a jugé que l'insertion professionnelle des jeunes passait par l'alternance et a cité le contrat initiative-emploi et l'allocation de remplacement par l'emploi qui favorisait l'arrivée de jeunes sur le marché du travail. Elle a rappelé que 42 % des emplois occupés par des jeunes faisaient l'objet d'une aide de l'Etat.

En réponse aux questions de Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a rappelé les quatre axes de la réforme du système de formation : la professionnalisation des formations en alternance, la meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle acquise, le développement d'un droit individuel à la formation transférable et garanti collectivement, et la clarification du rôle des acteurs de la formation professionnelle.

Evoquant les réunions bilatérales organisées avec l'ensemble des acteurs de la formation, elle a estimé que le consensus était plus évident sur le diagnostic que sur les propositions de réforme. Elle a constaté que le renforcement de la transparence et de l'efficacité des dispositifs s'avérait délicat, évoquant en particulier le nécessaire approfondissement de la relation entre les entreprises et les centres de formation d'apprentis (CFA), ainsi que la réduction souhaitable du nombre des organismes collecteurs. Elle a appelé de ses voeux une meilleure visibilité des coûts de la formation dans les CFA, de telle sorte que la concertation entre les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et les conseils régionaux soit plus efficace.

Elle a observé que l'extension de la validation des acquis professionnels était attendue par tous les acteurs de la formation professionnelle. Elle a considéré qu'il s'agissait là d'un sujet complexe, en remarquant que les difficultés se situaient plutôt du côté des ministères dits " valideurs ".

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a estimé que les principaux points de désaccord portaient sur la définition d'un droit individuel à la formation, comme en témoigne l'ajournement d'une première réunion sur ce thème à la demande de certaines organisations patronales. Elle a souhaité pouvoir dépasser la situation de blocage actuelle en évoquant sa proposition d'une nouvelle réunion du travail où serait convié l'ensemble des partenaires sociaux.

Elle a rappelé que l'ouverture progressive de l'apprentissage à tous les niveaux de diplômes de l'enseignement technologique, introduite en juillet 1987, s'était accélérée depuis 1993. Elle a observé que les formations conduisant à un diplôme ou à un titre homologué de niveau égal ou supérieur au baccalauréat concernaient en 1998 24 % des entrées en apprentissage. A contrario, elle a noté que les formations conduisant à un diplôme ou à un titre homologué du niveau du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'enseignement professionnel poursuivaient leur baisse relative pour revenir à 73 %. Elle a souligné que ces pourcentages s'établissaient respectivement à 9 % et 91 % en 1992.

Elle a remarqué que ce constat avait conduit le Gouvernement à recentrer les aides forfaitaires à l'embauche afin de limiter cette évolution.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a déclaré que la création des licences professionnelles n'entrerait pas en concurrence avec l'apprentissage au niveau supérieur. Elle a estimé que ces nouvelles licences avaient, avant tout, pour objectif d'améliorer l'insertion des jeunes ayant suivi un cycle de formation dans l'enseignement supérieur court (diplôme universitaire et technologique, brevet de technicien supérieur ou diplôme d'études universitaires générales). Elle a considéré qu'il était apparu préférable d'offrir aux jeunes la possibilité de suivre une année supplémentaire d'études conduisant à une insertion professionnelle immédiate, plutôt que de les inciter à poursuivre des études longues lorsque les deux années passées à l'université n'avaient pas été concluantes.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a rappelé que l'apprentissage dans le secteur public, non industriel et commercial, avait été introduit à titre expérimental en juillet 1992 et pérennisé en octobre 1997. Elle a déclaré que le nombre de contrats d'apprentissage dans le secteur public avait progressé de 12 % de 1997 à 1998, pour toucher 2.454 jeunes. Elle a observé une augmentation de 10,8 % sur les dix premiers mois de 1999 par rapport à la même période de 1998. Tout en soulignant l'absence d'informations statistiques précises, elle a estimé que l'essentiel des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial était le fait des conseils régionaux, des conseils généraux et des communes.

Répondant à M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité,Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé que 6.400 places étaient ouvertes dans les 191 FDT et a constaté que la décision du Conseil d'Etat du 30 juin 1999, qui avait annulé la circulaire réglementaire, avait mis en évidence la fragilité de l'assise juridique du dispositif. Elle a précisé qu'un décret était en préparation afin d'édicter, sur une base juridique plus solide, des dispositions à caractère conservatoire, qui auraient pour objet de consolider le partage actuel des dépenses entre les départements et la Sécurité sociale dans le respect du statu quo. Elle a évoqué une réforme d'ensemble ultérieure afin de réviser la grille d'évaluation du niveau de dépendance des personnes hébergées, de vérifier la pertinence de la répartition actuelle des dépenses en déterminant, pour chaque prestation, ce qui relevait respectivement de l'hébergement et des soins.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a constaté que les récentes décisions de la juridiction administrative aboutissaient à une imputation de fait aux départements des dépenses relatives aux jeunes adultes maintenus en instituts médico-éducatifs (IME) et elle a précisé qu'une validation législative des décisions de tarification déjà prises était à l'étude. Elle a souligné que la solution aux difficultés soulevées par l'amendement " Creton " consistait à augmenter le nombre de places dans les institutions pour adultes lourdement handicapés, rappelant que le Gouvernement avait engagé à cet effet un programme de création de 5.500 places en trois ans.

Concernant la réduction du temps de travail dans le secteur social et médico-social, elle a indiqué que l'agrément prévu par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 était important, parce qu'il permettait de procéder à un examen qualitatif et financier, et non pas seulement juridique, des accords conclus. Elle a précisé que la procédure d'instruction avait été déconcentrée au niveau des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) et des directions départementales du travail et de l'emploi (DDTE). Elle a indiqué que 1.800 accords avaient été conclus et avaient été transmis, que 350 avaient été examinés par la commission nationale d'agrément et qu'une centaine avait été agréée. Elle a précisé que les établissements ne seraient pas pénalisés par le délai d'examen de l'accord, car le barème des aides prévues au titre de la RTT serait réputé applicable au jour de la conclusion de l'accord. Elle a indiqué que le ministère envisageait de conforter les moyens de la DDASS pour raccourcir les délais d'examen.

M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité, s'est interrogé sur le problème psychologique que poserait pour les salariés concernés le report de la mise en oeuvre effective des accords signés.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a insisté sur l'enjeu, du point de vue des collectivités publiques financeurs, de la vérification du caractère, équilibré ou non, des accords conclus, en soulignant que le ministère ferait en sorte que les problèmes soient réglés dans les plus brefs délais.

S'agissant des CHRS, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a indiqué que l'article 134 de la loi du 29 juillet 1998 avait été pris pour mettre fin à certains conflits positifs de compétence, tout en rappelant que les familles pouvaient déjà être accueillies en CHRS avant 1998. Elle a précisé qu'une évaluation de la réforme était en cours auprès des directions départementales de l'action sociale et que, le cas échéant, une modification serait apportée dans le cadre du projet de loi réformant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.

En réponse à M. Louis Boyer, rapporteur pour avis des crédits de la santé, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a indiqué que les subventions des trois ministères à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments s'élèveraient à 56,22 millions de francs, soit 22,82 millions de francs pour le ministère de la santé et 16,7 millions de francs pour le ministère de l'agriculture et pour le ministère de la consommation.

Elle a précisé que le ministère de l'agriculture accordait également à l'Agence une subvention complémentaire de 167,5 millions de francs au titre des activités de l'ex-CNEVA au sein de l'Agence.

Elle a précisé que l'activité de l'Agence concernant le médicament vétérinaire faisait l'objet d'une comptabilité distincte au sein de son budget. En revanche, si les lignes budgétaires du ministère de l'agriculture respectivement consacrées aux activités de l'ex-CNEVA et aux activités nouvelles de l'Agence sont distinctes, elles ne se traduisent pas par des individualisations comptables au sein du budget de l'Agence.

Elle a indiqué que les seules ressources propres de l'Agence correspondaient à son activité concernant le médicament vétérinaire et à celles qui résultaient de l'intégration de l'ex-CNEVA en son sein et que l'Agence bénéficiait aussi de subventions de collectivités publiques et d'organismes internationaux, à hauteur de 10 millions de francs.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a confirmé que, comme le Premier ministre s'y était engagé à plusieurs reprises depuis le 30 juin dernier, le Gouvernement entendait créer une agence de l'environnement qui constituerait un complément utile à l'Institut de veille sanitaire et aux agences de sécurité sanitaire.

Elle a affirmé qu'un profond renouvellement des organes dirigeants et des missions du comité national de lutte contre le tabagisme (CNCT) avait été encouragé par le Gouvernement, qui en avait fait une condition du maintien des subventions de l'Etat.

M. Charles Descours, se référant à un article publié par un grand hebdomadaire, a demandé au ministre s'il était exact que certains agents de l'ANPE avaient reçu des instructions leur demandant de favoriser les radiations de certains demandeurs d'emploi des listes du chômage.

Il l'a également interrogé sur la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et lui a notamment demandé si le Gouvernement entendait renforcer les dispositions de la loi Evin concernant la publicité en faveur de l'alcool et donner suite aux conclusions du rapport de M. Alfred Recours sur la lutte contre le tabagisme.

M. Alain Gournac a fait part de son étonnement devant la baisse du taux de chômage publiée par le Gouvernement, alors que le nombre de sorties du chômage pour reprise d'emploi était en diminution. Rappelant que le nombre de procédures de radiation des listes du chômage avait progressé de 43,3 % en deux ans, il a interrogé le ministre sur l'existence d'éventuelles instructions données aux agents de l'ANPE pour augmenter les radiations et favoriser le basculement des demandeurs d'emplois des listes du chômage vers la catégorie " stagiaires ", qui n'est pas prise en compte dans les statistiques du chômage.

Mme Annick Bocandé a évoqué des difficultés d'application de la réduction du temps de travail dans le secteur médico-social, des personnels soumis à des conventions collectives bénéficiant des trente-cinq heures pouvant être mis à disposition des départements par convention et être appelés à travailler au côté de fonctionnaires qui n'en bénéficient pas. Elle a demandé au ministre comment résoudre ces difficultés d'application qui ne favorisent pas de bonnes relations du travail.

M. Claude Huriet a demandé au ministre quel était le montant de la subvention accordée par l'Etat à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI). Il l'a également interrogé sur la réforme des structures de l'administration centrale du ministère et sur l'application de la loi du 27 juillet 1999 instituant une couverture maladie universelle aux étudiants.

M. André Jourdain a interrogé le ministre sur le versement de l'Etat au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales et l'évaluation du produit de la taxation des heures supplémentaires. Il a rappelé que, l'an dernier, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, avait annoncé un grand projet de loi sur la formation professionnelle et observé que ce projet semblait repoussé à plus tard.

M. Philippe Nogrix a interrogé le ministre sur l'application des accords sur la réduction du temps de travail dans le secteur médico-social pour les établissements ayant conclu un accord lorsque celui-ci n'était pas encore agréé.

M. Guy Fischer, évoquant la situation des jeunes aides-éducateurs recrutés sous le régime des emplois-jeunes, a demandé au ministre comment serait assurée la pérennisation de leur emploi.

M. Roland Huguet a affirmé que dans le Pas-de-Calais, le taux de chômage avait décru de 5 % entre les mois de septembre 1998 et septembre 1999. Il a estimé souhaitable, malgré cette amélioration, de ne pas interrompre les programmes de la politique de l'emploi tels que les emplois-jeunes et a demandé au ministre si leur durée ne pourrait pas être porté à 7 ans.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a affirmé qu'il suffisait de siéger dans les commissions locales d'insertion (CLI) pour constater que les sorties du RMI vers l'emploi étaient désormais beaucoup plus fréquentes et rapides qu'auparavant et a attribué ce progrès aux effets de la politique conduite par le Gouvernement.

Elle a toutefois constaté que la situation des femmes sur le marché de l'emploi devait encore être améliorée. Evoquant la formation professionnelle, elle a demandé au ministre si l'évaluation et la validation des acquis seraient placées sous la responsabilité des branches professionnelles ou des pouvoirs publics. Elle a enfin souligné la nécessité de renforcer les moyens de l'inspection du travail.

En réponse aux différents intervenants, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a déclaré que l'enquête réalisée par l'hebdomadaire " Le Point " ne comportait aucun élément précis. Elle a rappelé les chiffres de l'évolution du chômage : une diminution de 442.000 du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie 1 depuis janvier 1997, une diminution de 325.000 du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie 1 + 6 et une diminution de 350.000 du nombre de chômeurs au sens du bureau international du travail (BIT).

Elle a évoqué également le nombre de créations d'emplois qui atteignait en 1998 265.000 dans le secteur marchand et 100.000 dans le secteur non marchand. Elle a évoqué les chiffres du premier semestre 1999, qui s'élevaient à 235.000 emplois créés dans le secteur marchand et à 70.000 dans le secteur non marchand. Elle a constaté que les Français avaient bien la conviction que le chômage baissait et continuerait à baisser.

Elle a rappelé qu'elle n'intervenait pas dans la rédaction des communiqués publiant les statistiques du chômage, lesquels étaient préparés par la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Elle a confirmé qu'aucune directive n'avait été donnée à l'ANPE concernant l'évolution des radiations. Elle a estimé que l'évolution de ces dernières variait de manière importante d'un mois à l'autre et était difficile à interpréter compte tenu du fait que nombre de radiations faisaient suite à des reprises d'emplois non signalés. Elle a considéré que la baisse du nombre de sortie du chômage s'expliquait par une baisse préalable du nombre des entrées. Elle a constaté, au total, que les conclusions de l'enquête réalisée par cet hebdomadaire ne correspondaient pas à la réalité.

Par ailleurs, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a souligné que, si le Gouvernement continuait à aider les publics les plus en difficulté, le nombre des stages effectués depuis trois ans avait plutôt baissé.

Evoquant le programme trajet d'accès à l'emploi (TRACE), elle a souligné que le Gouvernement avait ralenti sa montée en puissance, afin de s'assurer qu'il profite effectivement aux publics les plus en difficulté.

S'agissant de la couverture maladie universelle (CMU), elle a considéré que toutes les personnes étrangères en situation régulière pouvaient en bénéficier et que les personnes en situation irrégulière continuaient à pouvoir bénéficier de l'aide médicale gratuite.

Pour ce qui est de la réduction du temps de travail (RTT) dans le secteur social et médico-social, elle a annoncé que l'Assemblée nationale examinerait un amendement en nouvelle lecture du projet de loi, permettant de ne pas appliquer les majorations d'heures supplémentaires lorsqu'un accord a été signé et est en instance d'agrément.

Elle a enfin estimé que les 7 milliards de francs relatifs au produit de la contribution de 10 % relative à la taxation des heures supplémentaires comprises entre la 35^e et la 39^e heure dans le cadre de la loi sur la réduction négociée du temps de travail avaient été calculés en considérant que 5,68 millions de salariés ne seraient pas couverts par un accord 35 heures d'ici fin 2000 et que leur rémunération horaire moyenne était de 76,92 francs.

M. André Vézinhet a partagé les propos de M. Roland Huguet sur la nécessité de maintenir les programmes en faveur de l'emploi des jeunes. Il a interrogé le ministre sur les projets de M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tendant à instituer une licence professionnelle ainsi que sur l'accueil des adultes handicapés.

M. Bernard Cazeau a souligné les difficultés d'application de la réforme de tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes en raison des variations de prix qu'elle entraînait.

Il a demandé au ministre s'il comptait prendre des mesures afin de lisser l'évolution des prix et éviter ainsi des mécontentements.

Enfin, M. Philippe Nogrix a rappelé qu'en loi de finances pour 1999, il avait été prévu que 500 millions de francs seraient prélevés sur l'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL) et qu'une concertation devait être organisée pour en décider l'utilisation. Il a demandé au ministre de lui indiquer comment ces 500 millions de francs avaient été utilisés.

Répondant aux intervenants, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a indiqué que la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme était une priorité du budget.

Elle a rappelé que le tabagisme, à l'origine de 70.000 morts par an, avait des conséquences dramatiques et a souligné que les jeunes et les femmes fumaient de plus en plus. Elle a précisé que le rapport de M. Alfred Recours était un élément intéressant pour relancer le débat public sur les risques de la consommation du tabac et elle s'est prononcée en faveur de mesures appropriées dans les établissements scolaires et du respect dans les lieux publics des prescriptions de la loi Evin. Evoquant les mesures financées par le budget, elle a indiqué que l'objectif était de réduire de 5 % la consommation de tabac sur trois ans. Elle a estimé que la politique d'augmentation des tarifs permettrait de poursuivre l'objectif précité.

S'agissant de l'alcoolisme, elle a rappelé que celui-ci causait de 40.000 à 50.000 morts par an, notamment en raison des accidents de la route, en regrettant que la tolérance de la société à l'égard de la surconsommation d'alcool soit plus grande qu'à l'égard de la dépendance tabagique. Elle a précisé que 27 millions de francs seraient dégagés au sein de l'ONDAM pour renforcer les réseaux intra-hospitaliers de prise en charge des alcoolo-dépendants ainsi que les centres de lutte contre l'alcoolisme.

S'agissant de la répartition des crédits relatifs aux agences de veille sanitaire, elle a précisé que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPSA) bénéficiait de 55,4 millions de francs, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) de 14,8 millions de francs et l'Institut de veille sanitaire (IVS) de 38,6 millions de francs, soit un total de 108,8 millions de francs pour les trois agences. En outre, 16,2 millions de francs sont alloués à l'ANAES ; enfin, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) bénéficie de 29 millions de francs sur le budget de la solidarité ainsi que 22 millions de francs sur le budget emploi.

Concernant l'accueil des adultes handicapés, elle a reconnu le coût, pour certains départements, du dispositif de la règle du domicile de secours en matière de prise en charge des personnes handicapées, tout en mettant l'accent sur l'utilité réelle de ce dispositif.

S'agissant des personnes âgées dépendantes, elle a précisé qu'une réforme de la tarification pour mettre fin à certains dysfonctionnements était envisageable au printemps 2000.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a précisé qu'elle avait tenu à ce que la réforme de la formation professionnelle soit bien un élément majeur d'amélioration du dialogue social. Elle a plaidé en faveur d'une mise en place progressive de la réforme, en précisant que des mesures à caractère législatif seraient proposées dans le prochain projet de loi portant diverses mesures d'ordre social sur les dossiers qui ne posaient pas de problème ; en revanche, elle a indiqué que sur les questions qui soulevaient des débats auprès des partenaires sociaux, elle avait proposé des expérimentations qui seraient conduites sous forme de contractualisation dans cinq régions.

Concernant la validation des acquis, elle a souligné que celle-ci ne pouvait être assurée que par un jury présentant toutes les garanties d'indépendance et qu'elle ne devait pas être confondue avec la phase d'accompagnement de la personne au cours de sa formation réalisé notamment par l'ANPE, l'AFPA ou les missions locales.

Elle a précisé que le financement de la troisième année de licence professionnelle serait assuré par l'éducation nationale.

S'agissant du prélèvement de 500 millions de francs opéré sur les fonds de l'Association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL) en 1999, elle s'est engagée à apporter des précisions sur les modalités d'utilisation de ces fonds, tout en rappelant que le Gouvernement précédent avait, pour sa part, prélevé 1,5 milliard de francs avant 1999 et qu'elle avait accepté un amendement de M. Jacques Barrot à l'Assemblée nationale, précisant que le prélèvement de 1999 avait un caractère exceptionnel.

Concernant les droits des femmes, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a précisé que les crédits alloués aux centres d'information des droits des femmes (CIDF) passeraient de 81 millions de francs à 100 millions de francs en 2000. Elle a précisé que le réseau des CIDF représentait 42 % des dépenses du secrétariat d'Etat et que l'objectif était de financer la création de dix bureaux d'accueil individualisés vers l'emploi des femmes (BAIE) et de mettre en place le centre national d'information des droits des femmes. L'autre partie des crédits est consacrée aux actions en faveur de l'insertion et de l'égalité professionnelles. Elle a précisé que le Gouvernement avait demandé que les dispositifs de retour à l'emploi soient orientés à 55 % vers les femmes.

Projet de loi de finances pour 2000 - Travail et emploi - Examen du rapport

Au cours d'une deuxième séance tenue dans la soirée, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis Souvet sur le projet de loi de finances pour 2000 (crédits consacrés au travail et à l'emploi).

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis des crédits du travail et de l'emploi, a observé à titre liminaire que l'examen de son rapport intervenait dans un contexte marqué par un débat sur l'évolution des chiffres du chômage, une certaine confusion sur les modalités de financement des 35 heures, ainsi qu'un revirement radical de la position du Gouvernement sur la question des allégements de cotisations sociales.

Evoquant l'évolution des chiffres du chômage, il a rappelé que le Gouvernement se félicitait de la baisse du taux de chômage et s'en attribuait la paternité en évoquant notamment les 35 heures.

Il a déclaré que M. Gérard Bapt évoquait, dans son rapport spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale pour les crédits du travail et de l'emploi, la création de 785.000 emplois depuis juillet 1997, dont 560.000 dans le secteur marchand et 180.000 dans le secteur non marchand.

Il a observé que les créations d'emplois avaient permis un recul du chômage, à 11,1 % de la population active en 1999, contre 11,8 % en 1998, et que certaines prévisions envisageaient des taux de 10,3 % en 2000 et 9,6 % en 2001.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis des crédits du travail et de l'emploi, a considéré que ces chiffres étaient incontestables, observant d'ailleurs qu'ils étaient, pour nombre d'entre eux, issus de statistiques rassemblées par des organisations internationales.

Il a néanmoins estimé que ces données ne suffisaient pas à décerner un satisfecit au Gouvernement pour au moins deux raisons : la baisse du chômage étant largement le fait du retour de la croissance et des politiques de l'emploi mises en oeuvre depuis 1993 et les mesures décidées par l'actuel Gouvernement ne paraissant pas avoir eu d'effet notable sur l'évolution de l'emploi dans le secteur marchand.

Il a évoqué la polémique sur les statistiques du chômage consécutive à une enquête de l'hebdomadaire " Le Point ", faisant état d'instructions données par le ministère de l'emploi tendant à influer sur le nombre des radiations de demandes d'emplois des listes du chômage. Il a estimé que si cette information s'avérait exacte, elle constituerait un fait particulièrement grave.

M. Louis Souvet a observé que le retour de la croissance était général en Europe depuis 1997 et qu'il devait peu au Gouvernement actuel. Il a noté que les économistes considéraient que la mise en oeuvre de la monnaie unique avait été particulièrement favorable à la France depuis deux ans grâce à la baisse des taux d'intérêt réels et que, par ailleurs, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) attribuait le dynamisme de l'emploi dans le secteur marchand aux mesures en faveur du travail à temps partiel, à l'intérim ainsi qu'aux allégements de charges sociales, autant de dispositifs nés avant 1997. Concernant les effets des politiques mises en place depuis lors, il a estimé que nul ne contestait la réalité de l'effet des emplois-jeunes sur les chiffres de l'emploi, mais qu'il subsistait des inconnues sur l'avenir de ces jeunes d'ici trois ans, étant donné le caractère souvent peu qualifiant des emplois créés et la durée relativement courte des contrats. Par ailleurs, il a estimé que les 35 heures n'avaient permis la création que de 30.000 à 40.000 emplois, selon les chiffres même du Gouvernement, ceci sans tenir compte des effets d'aubaine. Il a souligné qu'on ne pouvait par conséquent considérer que cette loi était à l'origine de la baisse du taux de chômage.

M. Louis Souvet a rappelé que la question du financement des 35 heures avait occupé une part importante du débat en première lecture du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail à l'Assemblée nationale et au Sénat et qu'elle avait également été au centre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a considéré, dans ces conditions, qu'il n'était pas étonnant de retrouver cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.

Il a observé que la création d'un fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 avait pour première conséquence de modifier considérablement la présentation du budget de l'emploi, les 39,5 milliards de la " ristourne Juppé " n'apparaissant plus en effet dans le budget de l'emploi, puisqu'ils étaient pris en charge directement par le nouveau fonds. Il a souligné qu'en conséquence, les crédits du ministère de l'emploi étaient ramenés à 122,06 milliards de francs, contre 162,05 milliards de francs en 1999.

Il a observé qu'il s'agissait là de la seconde modification de la réforme de la nomenclature budgétaire en deux ans puisqu'en 1998 déjà, 43 milliards de francs correspondant notamment à la ristourne dégressive avaient été inscrits au budget des charges communes et que ce n'était qu'en 1999 qu'ils avaient rejoint le budget de l'emploi.

Il a constaté que les crédits du budget du ministère de l'emploi augmentaient de 2,3 %, à périmètre constant par rapport à l'année dernière alors que, simultanément, les dépenses du budget général n'augmentaient en moyenne que de 0,9 %.

Outre cette question de nomenclature, il s'est inquiété du problème de lisibilité des crédits consacrés à la réduction du temps de travail comme l'illustrait l'intitulé de l'article 10 du chapitre 44-77 " exonération de cotisations sociales au titre de l'incitation à la réduction du temps de travail ", qui laissait penser que les 4,3 milliards de francs inscrits étaient destinés à financer les aides incitatives prévues par la loi du 13 juin 1998, alors que ces crédits serviraient en définitive à subventionner le fonds de financement des cotisations patronales de sécurité sociale créé par la loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il a souligné que des interrogations subsistaient sur le devenir des crédits inscrits en loi de finances pour financer la réduction du temps de travail. Observant que, seuls, 78 millions de francs avaient été consommés sur les 2,8 milliards de francs budgétés en 1998 et qu'au 30 septembre 1999, seuls 706 millions de francs avaient été consommés sur les 3,5 milliards de francs inscrits en loi de finances, il a regretté que l'état des reports de crédits reste aujourd'hui peu clair.

Il a observé à cette occasion que les faibles taux de consommation des crédits budgétaires prévus pour financer la loi du 13 juin 1998 confirmaient la modestie des résultats de cette loi et contrastaient avec les déclarations du Gouvernement.

Il a estimé que le troisième point caractéristique de ce débat budgétaire résidait dans la confirmation de la volte-face du Gouvernement sur la politique d'allégement des cotisations sociales patronales née en 1993, poursuivie en 1995 et délaissée en 1997.

Il a rappelé les propos de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle qui déclarait au Sénat, au printemps 1998, lors du débat sur la proposition de loi de MM. Christian Poncelet, Jean-Pierre Fourcade, Josselin de Rohan, Maurice Blin et Henri de Raincourt tendant à alléger les charges sur les bas salaires que le Gouvernement n'avait pas souhaité poursuivre cette politique, parce qu'il n'était pas convaincu que le niveau du coût du travail constituait un obstacle à l'emploi, qu'il estimait relative l'efficacité de cette politique et que son financement ne lui semblait pas assuré.

Dans ces conditions, il n'a pas caché sa satisfaction d'entendre M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale pour les crédits du travail et de l'emploi, se féliciter de ce que " la politique d'allégement des charges sociales engagée (avant 1997) soit poursuivie et même accentuée ".

Il s'est déclaré convaincu que c'était cette politique qui permettrait de créer plus d'emplois à l'avenir.

Par ailleurs, il a observé que le nombre d'emplois-jeunes devrait s'élever à 236.000 d'ici la fin de l'année et 300.000 à la fin de l'année 2000, pour un objectif initial de 350.000. Il a rappelé que les crédits relatifs à ce dispositif s'élevaient à 21,34 milliards de francs, soit une hausse de 53,3 % par rapport à 1999.

Il a observé par ailleurs que le projet de création de 350.000 emplois dans le secteur non marchand était définitivement abandonné par le Gouvernement.

Il a indiqué que les crédits affectés au financement du réseau d'accueil des jeunes progressaient de 12 % à structure constante, pour atteindre 467 millions de francs. Il a déclaré toutefois que ces crédits étaient ramenés à 392 millions de francs, compte tenu d'un transfert de 75 millions de francs sur le budget de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), au titre du financement de la rémunération des agents mis à disposition dans les espaces jeunes.

Il a estimé que les espaces jeunes, ainsi que l'ensemble du réseau d'accueil des jeunes, comprenant également les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), jouaient un rôle central dans la mise en oeuvre du programme d'accompagnement personnalisé vers l'emploi (TRACE). Il a ajouté que l'objectif fixé au programme TRACE était d'accueillir 60.000 jeunes en 2000.

Il a évoqué les actions en faveur des publics en difficulté, qui prenaient la forme d'un renforcement des dispositifs adaptés aux publics les plus éloignés du marché du travail (TRACE, contrat emploi consolidé, contrat de qualification adulte), ainsi que celle d'un recentrage des dispositifs traditionnels (contrat emploi-solidarité, contrat initiative-emploi et stages) sur les publics prioritaires.

Il a estimé que ce recentrage avait pour objectif d'accroître la part des publics prioritaires dans les contrats nouveaux et en cours, même si l'offre globale de places nouvelles en contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé (CES) et contrat initiative-emploi diminuait par rapport aux entrées prévues par la loi de finances pour 1999 (575.000 au lieu de 675.000).

Concernant le nombre des entrées dans le dispositif, il a observé ainsi que 155.000 personnes devraient bénéficier d'un contrat initiative-emploi en 2000 contre 180.000 en 1999 (- 13,9 %), que 360.000 personnes devraient bénéficier d'un contrat emploi-solidarité contre 425.000 l'année passée (- 15,3 %), alors que le nombre d'entrées en emplois consolidés à l'issue d'un CES devrait rester stable, à hauteur de 60.000.

S'agissant des dispositifs destinés aux chômeurs de longue durée, il a souligné que les entrées prévues dans les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) et les stages d'accès à l'entreprise (SAE) étaient en légère baisse en 2000, puisque 150.000 personnes devraient en bénéficier contre 175.000 en 1999. Il a précisé que cette évolution se traduisait dans les crédits, puisque la dotation budgétaire diminuait de 8 % à 2,9 milliards de francs.

Il a noté que les structures de l'insertion par l'économique bénéficieraient de crédits en hausse de 22 % en 2000, pour atteindre 910 millions de francs, ces moyens devant permettre de remplir l'objectif, fixé par le programme de lutte contre les exclusions, de doubler en trois ans (1998-2000) les capacités d'accueil des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion.

Il a évoqué la politique d'insertion des travailleurs handicapés menée par le ministère de l'emploi qui devrait bénéficier de 5,6 milliards de francs de crédits (+ 2,5 %). Il a indiqué que l'essentiel de ces crédits (5,4 milliards de francs) était consacré au mécanisme de la garantie de ressources mais qu'il était cependant prévu de créer 500 nouvelles places d'accueil en ateliers protégés, ainsi que 2.000 places nouvelles en centres d'aide par le travail, ce qui porterait la capacité d'accueil respective de ces structures à 89.650 places et 14.600 places.

Concernant le financement du retrait d'activité, il a observé que 19.000 entrées en préretraite ASFNE (allocation spéciale du fonds national pour l'emploi) étaient prévues pour 2000 contre 18.000 en 1999.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis des crédits du travail et de l'emploi, a indiqué que les crédits consacrés à ce dispositif étaient en baisse de 700 millions de francs, puisqu'ils atteignaient 4,15 milliards de francs contre 4,85 milliards en 1999. Il a considéré que cette baisse des crédits s'expliquait par l'augmentation du taux de contribution versée par les entreprises, l'augmentation de la contribution de l'UNEDIC, ainsi que l'augmentation de la contribution dite " Delalande ". Il a souligné que cette dotation prenait également en compte la mise en place d'un nouveau dispositif né dans le secteur automobile pour les salariés ayant effectué des travaux pénibles.

Il a noté que les préretraites progressives (PRP) voyaient également leurs crédits diminuer sensiblement pour les mêmes motifs, 12.600 entrées étant en effet prévues en 2000 contre 18.000 en 1999.

Il a indiqué que le transfert des crédits relatifs à la ristourne dégressive dans un fonds nouvellement créé laissait subsister dans le budget de l'emploi plusieurs lignes consacrées à la compensation d'exonérations de cotisations sociales, et notamment celles relatives aux zones économiques en difficulté. Il a noté que les crédits relatifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine diminuaient, pour revenir à 356 millions, tandis que ceux relatifs aux zones franches augmentaient de 300 millions, pour atteindre 900 millions de francs, les crédits affectés à la zone franche Corse restant stables.

Il a tenu à souligner tout l'intérêt des zones franches urbaines pour structurer l'emploi dans des quartiers en grande difficulté. Il a estimé que leur remise en cause aurait eu des effets tout à fait dommageables alors que le Gouvernement tarde à proposer des dispositifs adaptés permettant le développement de l'emploi dans les quartiers difficiles.

Il a rappelé également que les crédits relatifs au financement de la loi du 11 juin 1996, dite loi " de Robien ", demeuraient inscrits au budget de l'emploi et que la dotation diminuait de 11 % en 2000 pour atteindre 2,72 milliards de francs.

Il a observé une baisse des crédits relatifs à l'accompagnement des restructurations, particulièrement sensible pour la participation de l'Etat au financement de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi qui devrait être ramenée à 211 millions de francs, ainsi que pour les conventions de conversion qui devraient bénéficier de 750 millions de francs. Il a admis que les baisses de crédits pouvaient s'expliquer par l'amélioration de la conjoncture économique.

Il a évoqué enfin la subvention de l'Etat à l'ANPE qui devrait augmenter de 10,4 % à 6,38 milliards de francs, afin de permettre à cet établissement de mettre en oeuvre le troisième contrat de progrès qui porte sur les années 1999 à 2003, avec pour objectif de renforcer la qualité des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et de poursuivre la modernisation de l'agence.

Il a noté que l'ANPE occupait un rôle particulier dans la mise en oeuvre du plan national d'action pour l'emploi.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis des crédits du travail et de l'emploi, a indiqué que les crédits devraient permettre l'extension en année pleine de mesures décidées en 1999, et notamment la création des 500 emplois, à laquelle devrait s'ajouter la création de 500 emplois supplémentaires pour l'année 2000.

Il a observé que les dépenses de personnel du ministère augmentaient de 5,5 % à 2,5 milliards de francs, et précisé que cette augmentation de crédits devrait permettre la création nette de 130 emplois, dont 13 en administration centrale et 117 au sein des services déconcentrés.

Il a noté que l'Inspection du travail devrait bénéficier de ces créations de postes, à hauteur de 15 inspecteurs et 88 contrôleurs. Il a précisé que de nombreuses mesures statutaires étaient prévues, ainsi que la transformation de 640 emplois, pour un coût total de 5,7 millions de francs.

Il a estimé que ce budget de l'emploi comportait des dispositions satisfaisantes, notamment pour tout ce qui relève du service public de l'emploi (ANPE, réseaux d'accueil des jeunes, publics les plus éloignés de l'emploi). Il a cependant rappelé que la commission ne partageait pas les grandes orientations de ce budget, relatives à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, ainsi qu'à la poursuite du développement d'emplois dans le secteur non marchand en l'absence de dispositifs adéquats de professionnalisation. Il a ajouté que la commission avait d'ailleurs eu l'occasion de montrer plusieurs fois sa préférence pour une politique qui favoriserait de manière plus volontaire les allégements de charges sociales et la formation professionnelle.

En conséquence, il a proposé de formuler un avis défavorable à l'adoption des crédits du budget de l'emploi pour l'année 2000.

M. Jean Delaneau, président, a souhaité que le rapporteur ne fasse référence qu'avec prudence aux investigations publiées par l'hebdomadaire " Le Point ".

M. Jean Chérioux a indiqué qu'en tant que parlementaire, il lui semblait toujours préférable que la presse se réfère aux travaux du Sénat, et non l'inverse.

La commission a décidé d'émettre un avis défavorable sur les crédits consacrés au travail et à l'emploi dans le projet de loi de finances pour 2000.

Projet de loi de finances pour 2000 - Formation professionnelle - Examen du rapport

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Annick Bocandé sur le projet de loi de finances pour 2000 (crédits consacrés à la formation professionnelle).

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a rappelé que déjà l'année dernière, alors qu'elle présentait pour la première fois son rapport pour avis, les crédits relatifs à la formation professionnelle inscrits dans le budget du ministère de l'emploi lui avaient semblé marqués au sceau de la continuité. Elle a déclaré que la seule évolution sensible résidait alors dans un " recentrage " des aides publiques à l'alternance.

Elle a souligné que le décret du 12 octobre 1999 avait restreint aux jeunes les moins qualifiés, le champ des bénéficiaires de l'aide forfaitaire à l'embauche au contrat de qualification alors que l'article 80 du projet de loi de finances pour 1999 avait opéré la même modification pour les contrats d'apprentissage.

Aujourd'hui et compte tenu de ces dispositions " malthusiennes ", elle a observé un léger tassement des crédits consacrés à la formation professionnelle.

Elle a précisé que ces crédits s'élevaient à 30,6 milliards de francs, dont 26 milliards de francs pour l'agrégat " participation de l'Etat à la formation professionnelle ", soit une baisse de 1,6 %.

Elle a considéré que l'impression de stagnation dominait lorsque l'on observait l'évolution de ces crédits depuis quelques années.

Elle a indiqué que, selon les résultats provisoires du compte économique de la formation professionnelle, qui retrace les interventions de tous les acteurs, la dépense totale pour la formation professionnelle s'élevait à près de 140 milliards de francs, soit une progression de 0,6 % par rapport à 1996.

Elle a constaté, à l'instar de M. Patrick Malavieille, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, pour la formation professionnelle, que la stabilisation de l'effort entrepris s'opérait à un niveau relativement bas, puisque le niveau record de 1993 n'était pas égalé, et que l'engagement de formation restait inférieur de 0,21 point à celui constaté en 1993, retombant à 1,72 % du produit intérieur brut.

Elle a estimé que, si ces crédits lui semblaient suffisants pour assurer la reconduction des actions de formation engagées les années précédentes, leur niveau lui semblait par contre insuffisant pour considérer que la formation professionnelle constituait une priorité du Gouvernement au même titre que les emplois-jeunes ou les 35 heures.

Toutefois, elle a souligné qu'une nouvelle fois la discussion du budget de la formation professionnelle intervenait dans un contexte de " réforme annoncée " qui gelait, pour ainsi dire, les initiatives et expliquait que ce budget se cantonnait à des actions de reconduction.

Examinant le détail des crédits, elle a observé que le total des crédits consacrés à l'alternance s'élevait à 12,2 milliards de francs, soit une baisse de 2,4 % consécutive au " recentrage " des primes sur les bas niveaux de qualification opéré par la loi de finances pour 1999.

Elle a indiqué que les primes relatives aux contrats d'apprentissage baissaient de près de 12 % et celles relatives aux contrats de qualification, de 32 %. Elle a déclaré que le montant total de ces diminutions de crédits s'élevait à 660 millions de francs.

Elle a estimé que l'idée de recentrage supposait que ces crédits soient réalloués à des dispositifs prioritaires. Elle a observé que cela n'était que partiellement le cas puisque la hausse de 20 % des primes relatives aux contrats de qualification, et celle de 60 % du montant des exonérations de cotisations sociales de ces mêmes contrats, ne représentaient que 170 millions de francs. Elle a déclaré qu'en fait, sous le vocable de recentrage, était réalisée une économie budgétaire de près de 500 millions de francs au détriment des formations en alternance.

Elle a estimé que ce sentiment était confirmé par l'analyse des flux d'entrée dans les contrats en alternance.

Elle a observé que le nombre des contrats d'apprentissage baissait de 4,3 % à 220.000 et celui des contrats de qualification de 3,8 % à 125.000. Compte tenu de l'augmentation du nombre de contrats de qualification adultes, elle a constaté qu'on assistait globalement à une baisse de 2,7 % du nombre des contrats en alternance qui devrait être ramené à 360.000 en 2000.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a regretté cette baisse du nombre des contrats en alternance, qu'elle a jugée contradictoire avec l'état actuel du marché du travail. Evoquant le baromètre mensuel La Tribune-Crédit Lyonnais du mois de novembre, elle a observé que près des deux tiers (64 %) de l'échantillon de patrons de petites et moyennes entreprises (PME) interrogés affirmaient rencontrer des difficultés pour embaucher les spécialistes qu'ils recherchaient. Elle a remarqué que la situation était particulièrement préoccupante dans les secteurs des transports, du bâtiment et des travaux publics (BTP), de la vente ou de l'industrie. Elle a observé que les entreprises de la métallurgie souhaitaient embaucher 4.700 personnes d'ici l'été et s'inquiétaient de ne pouvoir trouver la main-d'oeuvre correspondante.

Elle a déclaré qu'elle avait le sentiment que la formation professionnelle devait jouer un rôle fondamental dans la réforme nécessaire du fonctionnement du marché du travail, et pouvait constituer la réponse adéquate à ce problème de pénurie de main d'oeuvre. Alors que le Gouvernement annonce la discussion prochaine de dispositions législatives courant 2000 et d'un véritable projet de loi en 2001, elle a souhaité insister sur le fait qu'une des causes du niveau élevé du taux de chômage français résidait dans le déficit de formation, c'est-à-dire l'inemployabilité.

Elle a d'ailleurs observé que ces salariés sans qualification ne trouveraient pas un emploi grâce aux 35 heures.

Elle a considéré qu'une politique d'allégement de cotisations sociales était sans aucun doute utile pour ces demandeurs d'emploi, mais que chacun avait bien conscience que la voie de la réinsertion passait par la qualification des plus jeunes d'entre eux, notamment.

Elle a indiqué que les crédits consacrés aux actions de formation à la charge de l'Etat baissaient de 2,8 % à 5,8 milliards de francs et qu'ils se répartissaient entre le financement des dépenses de fonctionnement, de rémunération et d'investissement de la formation professionnelle.

Concernant les dépenses de fonctionnement, elle a observé une stagnation à 335 millions de francs des crédits de la politique contractuelle (contrats d'études prospectives et engagements de développement de la formation).

Elle a noté que les crédits consacrés aux contrats de plan Etats-régions baissaient de 2 %.

Au titre des dépenses de rémunération de la formation professionnelle, elle a souligné que les crédits affectés au programme national de formation professionnelle étaient stabilisés à 926 millions de francs. Elle a précisé que ces crédits concernaient la rémunération des stagiaires suivant des formations financées par l'Etat.

Elle a observé une baisse de près de 7 % des crédits consacrés au financement de l'allocation formation reclassement (AFR), ajoutant que ces 2,5 milliards de francs de crédits étaient destinés à rémunérer les demandeurs d'emploi entrant en formation.

Elle a rappelé que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 avait engagé un mouvement important de décentralisation des actions qualifiantes et que, depuis le 1^er janvier 1999, l'ensemble des actions pré-qualifiantes avait été par ailleurs décentralisé au profit des régions. Elle a précisé que l'Etat participait au financement de ces actions décentralisées au moyen de dotations qui évoluaient conformément au taux de la dotation générale de décentralisation.

Elle a observé que l'ensemble des crédits relatifs à la dotation de décentralisation concernant la formation professionnelle et l'apprentissage rassemblés au chapitre 43-06 augmentaient de 0,6 %, pour atteindre presque 8 milliards de francs en 2000.

Evoquant l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), elle a rappelé que cette association concourait à la réalisation de la politique de l'Etat en ce qui concerne la formation qualifiante, au niveau national et déconcentré et qu'elle était partie intégrante du service public de l'emploi. Elle a observé que sa dotation augmentait de 5,4 % à 4,7 milliards de francs. Elle a indiqué que cette augmentation s'inscrivait dans le cadre des objectifs définis par le contrat de progrès 1999-2003 qui prévoyait une augmentation de l'activité " orientation " de l'AFPA, afin de faire passer le nombre de personnes orientées de 80.000 à 250.000 en 2003.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a souligné que l'AFPA devait également mener une action prioritaire en direction des demandeurs d'emploi, afin de leur offrir un service personnalisé d'appui à un projet professionnel.

Elle a salué le recentrage de l'AFPA sur ses missions de service public, qui lui permettait de participer activement à la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi.

Elle a observé que la coopération avec l'ANPE n'en était qu'à ses débuts et a considéré qu'elle devait être poursuivie, notamment au niveau des services déconcentrés.

Elle a rappelé que le plan national d'action pour l'emploi mettait en oeuvre les lignes directrices pour l'emploi définies au niveau européen et qu'il était organisé autour de quatre piliers : améliorer la capacité d'insertion des jeunes et des adultes afin de prévenir le chômage de longue durée et lutter contre l'exclusion, développer l'esprit d'entreprise, renforcer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et oeuvrer pour une meilleure intégration des handicapés.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a alors abordé la délicate question des prélèvements opérés par l'Etat sur les fonds de la formation professionnelle.

Elle a observé que, déjà en 1997, l'article 40 de la loi de finances avait institué une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat égale à 40 % de la trésorerie nette des fonds de la formation en alternance, soit 1,7 milliard de francs et que, par ailleurs, l'article 75 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier avait institué une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat de 500 millions. Elle a rappelé que la commission des affaires sociales s'était opposée à ces deux prélèvements, au motif que ces détournements dans l'utilisation des fonds lui apparaissaient préjudiciables aux entreprises.

Elle a rappelé que l'année dernière, le Gouvernement avait décidé à nouveau que 500 millions de francs seraient prélevés sur les fonds de l'Association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), ces fonds devant faire l'objet d'une utilisation concertée avec les partenaires sociaux, Mmes Martine Aubry et Nicole Péry s'étant engagées à assurer, le cas échéant, la couverture effective des dépenses exposées par les entreprises dans le cadre des contrats en alternance.

Prenant acte de cette garantie et regrettant néanmoins le flou qui entourait le fonctionnement de ce fonds, elle a rappelé que la commission des affaires sociales avait souhaité faire part de sa réserve sans toutefois manifester une opposition radicale pour tenir compte de la réforme à venir des modalités de financement de la formation professionnelle et de la garantie apportée par le Gouvernement.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a constaté que le flou demeurait et que les prélèvements " exceptionnels " sur les fonds de la formation devenaient de plus en plus habituels comme en témoignait l'article 70 du projet de loi de finances pour 2000.

Elle a expliqué que cet article avait pour objet de centraliser les excédents financiers du capital de temps de formation (CTF) au niveau d'une section particulière créée au sein du fonds national habilité à gérer les excédents financiers du congé individuel de formation (CIF).

Elle a rappelé que le CTF était destiné à permettre aux salariés de suivre, au cours de leur vie professionnelle, à leur demande et pendant leur temps de travail, des actions de formation, prévues au plan de formation de l'entreprise, dans le but de se perfectionner, d'élargir ou d'accroître leur qualification.

Elle a précisé que ce dispositif était financé par 50 % au plus de la participation des entreprises au financement du CIF (0,2 % du montant des salaires), c'est-à-dire par une contribution au plus égale à 0,1 % des salaires.

Elle a rappelé que l'article 70 proposait d'étendre le champ de compétences du fonds créé par la loi de finances pour 1996 qui actuellement gérait les excédents financiers des organismes collectant les fonds du CIF, à la gestion des excédents financiers dont disposaient les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) gérant les contributions des employeurs affectées au financement du CTF.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a observé que cette disposition pourrait être considérée avec bienveillance si la centralisation des disponibilités excédentaires du CTF n'apparaissait pas comme le moyen d'affecter une contribution de 500 millions de francs, versée par le comité paritaire du CIF (COPACIF) au budget de l'emploi par voie de fonds de concours, afin de compenser la diminution des crédits destinés au financement de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage.

Elle a conclu qu'il s'agissait donc, une fois encore, de procéder à un prélèvement exceptionnel sur les fonds de la formation professionnelle.

Elle a ajouté que, dès lors que ces prélèvements présentaient un caractère structurel, l'urgence d'une réforme du mode de financement des organismes collecteurs de fonds devenait, chaque année, de plus en plus évidente.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a déclaré qu'elle avait déjà fait part de sa préférence pour une réduction des cotisations versées par les entreprises.

Elle a préconisé le rejet de ce nouveau prélèvement, dont le caractère récurrent lui a semblé traduire un certain penchant du Gouvernement à considérer les fonds collectés par les partenaires sociaux comme une ressource budgétaire parmi d'autres, destinée à financer les priorités du Gouvernement, comme l'avait également montré le débat sur le financement des 35 heures à travers le projet de contribution de l'UNEDIC et des régimes de sécurité sociale.

Plus généralement, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a considéré qu'il convenait de s'interroger sur la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle. Stagnation des effectifs dans les dispositifs en alternance, priorité donnée aux emplois-jeunes sur les formations qualifiantes et prélèvements " exceptionnels " sur les fonds de la formation lui ont semblé constituer les traits les plus marquants de cette politique. Elle a évoqué les projets de réforme, et notamment le Livre blanc intitulé " La formation professionnelle, diagnostics, défis et enjeux ", préparé par Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.

Elle a rappelé que quatre directions avaient ainsi été esquissées dans ce document : la création d'un droit individuel à la formation, la professionnalisation des jeunes, la meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle acquise et la clarification du rôle des différents acteurs.

Il lui a semblé qu'aujourd'hui le dialogue entre le Gouvernement et les partenaires sociaux pâtissait de la brutale détérioration de leurs relations dans un contexte de remise en cause du paritarisme consécutif aux 35 heures.

Dans ces conditions, elle a estimé que l'examen de ces crédits budgétaires relatifs à la formation professionnelle devait être l'occasion pour la commission des affaires sociales de prendre ses distances avec une politique de l'emploi qui inversait les priorités en favorisant les dispositifs de moyen terme non qualifiants sur la formation et en braquant les partenaires sociaux, qui étaient pourtant les acteurs déterminants de tout progrès social.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a proposé en conséquence que la commission se rallie, pour les crédits de la formation professionnelle, à l'avis négatif formulé par M. Louis Souvet, rapporteur pour avis des crédits du travail et de l'emploi, en ce qui concernait les crédits du travail et de l'emploi. Elle a également proposé un amendement de suppression de l'article 70 du projet de loi de finances rattaché au budget de l'emploi.

M. Jean Delaneau, président, a considéré que la structure du financement de la formation professionnelle était trop complexe et mériterait d'être simplifiée.

M. André Jourdain s'est déclaré d'accord avec le constat du rapporteur concernant la pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs d'activité. Il a observé que de nombreuses PME n'étaient pas en mesure de satisfaire la demande étrangère en biens et services pour cause de manque de main-d'oeuvre. Il a considéré que le développement de la formation professionnelle pourrait permettre de résoudre les dysfonctionnements du marché du travail.

M. Jean Chérioux s'est interrogé sur la persistance d'obstacles à l'embauche dans certains secteurs.

M. Guy Fischer a confirmé que l'enseignement professionnel continuait à faire l'objet d'une stigmatisation dans le cadre de l'organisation du système scolaire français. Il s'est inquiété des dispositions réglementaires et législatives prévues par le Gouvernement et de leur capacité à inverser cette tendance. Il a observé qu'il n'était pas sûr qu'aujourd'hui les publics les plus en difficulté fassent l'objet d'une attention suffisante de la part de l'Etat et des régions, au regard de leurs difficultés d'intégration professionnelle.

M. Louis Souvet a indiqué qu'il avait également constaté l'existence de pénurie de main d'oeuvre dans certaines spécialités.

M. Jacques Bimbenet a considéré que l'inadéquation entre l'offre et la demande de travail mettait en évidence l'inadaptation de l'organisation du système de formation professionnelle qui ne permettait pas aux entreprises d'être associées suffisamment à la définition et au déroulement des parcours de formation. Il a rendu hommage aux formations dispensées par les centres de formation d'apprentis (CFA).

M. Jean Delaneau, président, a observé qu'il existait également des lycées professionnels qui dispensaient d'excellents enseignements adaptés aux besoins des entreprises.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a demandé que les circuits de financement de la formation professionnelle soient simplifiés, et que le contenu des formations soit mieux contrôlé.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a considéré que les gouvernements successifs ne s'étaient pas donnés les moyens de répondre aux problèmes de pénurie de main d'oeuvre à travers le développement de la formation professionnelle. Evoquant la question qu'elle avait posée à Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,sur la création des licences professionnelles, elle a regretté que l'on ne se préoccupe de l'insertion professionnelle des jeunes qu'au terme d'un échec à l'issue de deux années d'enseignement en université. Elle s'est interrogée sur la priorité qu'il pourrait y avoir à favoriser une meilleure orientation des jeunes dès le baccalauréat vers des formations professionnalisées. Elle a observé qu'aujourd'hui, lorsqu'une entreprise avait le choix, elle préférait souvent recruter un jeune passé par les formations en alternance.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé d'émettre un avis défavorable sur les crédits consacrés à la formation professionnelle dans le projet de loi de finances pour 2000 ; elle a également adopté un amendement de suppression de l'article 70 rattaché à la discussion de ces crédits.

Mercredi 24 novembre 1999

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Projet de loi de finances pour 2000 - Crédits consacrés aux anciens combattants - vote

La commission s'est tout d'abord prononcée sur les crédits relatifs aux anciens combattants pour 2000, examinés par la commission le 10 novembre dernier. La commission avait en effet souhaité réserver sa position jusqu'après l'audition de M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a rappelé qu'il avait présenté les grandes lignes de son rapport pour avis sur le budget des anciens combattants le 10 novembre dernier et que la commission avait, à cette occasion, adopté un amendement sur la " décristallisation ". Il a considéré que le projet de budget permettait la reconduction des actions en faveur du monde combattant, mais qu'il n'intégrait que de rares mesures nouvelles, de surcroît très partielles (attribution de la carte du combattant à partir d'une durée de services de 12 mois en Algérie, revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste et de la pension des plus grands invalides, gelée entre 1992 et 1995).

Il a regretté que de nombreuses attentes des anciens combattants n'aient pas reçu de réponse dans le budget, dont, a-t-il notamment cité, la question récurrente de la " décristallisation ", l'amélioration de la situation des veuves, l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes et la révision des conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation.

Il a alors proposé à la commission d'émettre un avis de sagesse sur les crédits relatifs aux anciens combattants et un avis favorable aux quatre articles rattachés (art. 65, 66, 66 bis et 66 ter).

Déclarant partager l'appréciation du rapporteur pour avis, M. Jean Delaneau, président, a insisté sur la nécessité d'améliorer ce budget. Il a indiqué que le Gouvernement pourrait notamment faire un geste pour revaloriser davantage le montant de la pension des plus grands invalides, geste auquel ne pourrait qu'être sensible le Sénat.

M. Guy Fischer a constaté que certaines avancées avaient été faites depuis trois ans. Mais il s'est interrogé sur l'insuffisance du redéploiement des crédits budgétaires rendus disponibles par la diminution du nombre de ressortissants. Il a alors indiqué que son groupe s'abstiendrait.

Mme Gisèle Printz a souligné que le projet de budget comportait plusieurs mesures nouvelles et que son groupe le voterait. Elle a également précisé que les sénateurs alsaciens-mosellans allaient présenter un amendement en faveur de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes.

Mme Nelly Olin a observé que les associations d'anciens combattants jugeaient ce budget insuffisant. Elle a indiqué que le contexte apparaissait pourtant propice à certaines avancées. Elle a déclaré que ce budget lui paraissait difficilement adoptable en l'état.

M. André Jourdain, soulignant à son tour l'insuffisance du budget, et M. Jean Chérioux se sont déclarés en accord avec Mme Nelly Olin.

M. Gilbert Chabroux a reconnu que le budget n'était pas entièrement satisfaisant, même s'il a insisté sur les mesures prises par le Gouvernement ces dernières années, et notamment la reconnaissance de la Guerre d'Algérie. Il a alors souhaité que le Gouvernement fasse un geste lors du débat au Sénat, observant que, les années passées, plusieurs avancées avaient été obtenues à l'Assemblée nationale. Il a estimé que ce geste pourrait porter sur la revalorisation de la pension des plus grands invalides. Il a enfin déclaré qu'il attendait des avancées s'agissant de la " décristallisation " et de la mise en oeuvre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).

La commission a alors décidé d'émettre un avis de sagesse sur les crédits des anciens combattants pour 2000 et d'émettre un avis favorable à l'adoption des articles 65, 66 et 66 bis rattachés aux crédits des anciens combattants.

Projet de loi de finances pour 2000 - Crédits consacrés à la solidarité - vote

La commission s'est ensuite prononcée sur les crédits relatifs à la solidarité pour 2000, examinés par la commission le 10 novembre 1999 dernier. Elle avait en effet réservé sa position jusqu'après l'audition de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que le passage aux 35 heures dans le secteur social et médico-social ne pourrait se faire, sans recours accru au financement de la part des départements, sans un strict respect, par les personnels des accords de modération salariale prévus dans ces secteurs et s'est interrogé sur les risques pris par le Gouvernement dans un domaine où les gains de productivité sont difficiles à dégager.

Il a regretté les incertitudes imposées aux finances départementales par les récentes jurisprudences de la juridiction administrative sur les foyers à double tarification (FDT) et sur les modalités de prise en charge des personnes handicapées majeures maintenues en institut médico-éducatif (IME) au titre de l'amendement " Creton ".

Enfin, il a estimé que l'effort budgétaire prévu en faveur des commissions technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ne résolvait pas le problème de fond que posait le manque de coordination dans ce réseau.

La commission a émis, sur proposition de son rapporteur pour avis, un avis défavorable sur les crédits consacrés à la solidarité.

Projet de loi de finances pour 2000 - Crédits consacrés à la santé - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis Boyer sur le projet de loi de finances pour 2000 (crédits consacrés à la santé).

M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a indiqué qu'au sein du budget de l'emploi et de la solidarité, le budget de la santé s'élevait, pour 2000, à 4 milliards de francs, et qu'il était en progression de 4,9 % par rapport à 1999.

Il a rappelé que ce budget comportait deux agrégats. Le premier rassemble les chapitres consacrés à la lutte contre les pratiques addictives et contre le SIDA, les crédits de prévention ainsi que les subventions aux agences et institut de sécurité et de veille sanitaires ainsi qu'à l'Etablissement français des greffes et à l'Agence française du sang. Le second, intitulé " offre de soins ", regroupe les crédits destinés aux Agences régionales de l'hospitalisation, au fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers, ainsi que les crédits destinés à la formation des professionnels de santé.

M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a indiqué que la principale priorité affichée par le Gouvernement concernait la sécurité et la veille sanitaires, et qu'elle se traduisait par le renforcement des moyens des agences de sécurité sanitaire et de l'Institut de veille institués par la loi d'initiative sénatoriale du 1^er juillet 1998.

Il a regretté le retard pris pour l'application de cette loi. En effet, alors qu'elle avait prévu que l'installation des agences et de l'Institut serait réalisée au 31 décembre 1998 au plus tard, les décrets d'application n'ont été publiés qu'au printemps 1999, et les mesures réglementaires nécessaires à l'application des règles de sécurité sanitaire contenues dans cette loi ne sont toujours pas publiées.

M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a également constaté que les subventions de l'Etat étaient désormais très minoritaires dans le financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et estimé que l'origine des ressources de l'Agence n'était désormais plus équilibrée, ni adaptée à ses nouvelles missions. Elle n'est plus équilibrée, car le rapport entre les recettes issues de redevances et celles qui proviennent de subventions publiques, qui est aujourd'hui de 2/3 / 1/3, est désormais trop élevé. Elle n'est plus adaptée, car il n'est pas juste que la seule industrie pharmaceutique contribue au financement de l'Agence alors que cette dernière est désormais en charge de tous les produits de santé et des produits cosmétiques.

M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a estimé que le Gouvernement aurait dû proposer au Parlement, par exemple dans le titre IV du projet de loi instituant une couverture maladie universelle, une réforme du financement de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé qui prenne en considération l'évolution de ses missions.

Il a affirmé que pareille critique pouvait être adressée au financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments qui ne comprend aujourd'hui, en pratique, que des subventions publiques pour sa mission d'évaluation des risques sanitaires des aliments.

Il a regretté qu'aucune taxe existante n'ait été affectée, même en partie, à l'Agence, à l'exception des redevances liées à l'activité de l'agence du médicament vétérinaire.

Enfin, il a souligné que la part de la subvention du ministère de la santé dans le budget de l'Agence s'était élevée, en 1999, à 16,64 millions de francs, soit seulement 4,8 % de son budget.

M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il comptait demander au ministre, en séance publique, à quelle date serait publié le décret transférant à l'Agence les laboratoires actuellement rattachés à d'autres ministères, et notamment au ministère de l'économie et des finances.

M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a rappelé que ce qu'il était désormais convenu d'appeler " la lutte contre les pratiques addictives ", la lutte contre le SIDA et la prévention constituaient traditionnellement un poste important du budget de la santé.

Il a noté que, cette année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale avait prévu une débudgétisation de 100 millions de francs en faisant supporter à l'assurance maladie, plutôt qu'à l'Etat, l'intégralité des dépenses des centres de dépistage anonyme et gratuit, des centres de planification ou d'éducation familiale, ainsi que les dépenses de désintoxication des toxicomanes réalisées avec hébergement dans les établissements de santé.

Il a également souligné les modifications de nomenclatures budgétaires intervenues cette année qui ont eu pour objet de rassembler au sein d'un même chapitre 47-15 les crédits de la lutte contre la toxicomanie et ceux de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.

Il a estimé qu'il devenait désormais très difficile d'y voir clair, ce chapitre ne comportant que deux articles respectivement consacrés aux dépenses déconcentrées et aux dépenses non déconcentrées, et que l'absence de clarté de cette politique ne se traduisait pas que sur le plan financier, l'idée d'une politique de lutte contre " toutes les dépendances " étant de nature à entraîner une confusion entre produits licites et illicites.

M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué les crédits de l'agrégat budgétaire consacré à l'offre de soins. Il a d'abord évoqué la situation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et il a regretté le retard pris pour le démarrage de la procédure d'accréditation des établissements de santé. Il a rappelé que, l'Agence, dont le travail d'évaluation avait été apprécié, s'était vu confier, au fil des ans, des missions de plus en plus nombreuses dont il a estimé qu'elles devenaient difficiles à assumer. Il a constaté qu'il était peu probable que les 3.700 établissements de santé concernés soient entrés dans la procédure d'accréditation avant fin 2000, comme le prévoyait l'ordonnance du 24 avril 1996.

M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a enfin commenté les crédits destinés au fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO), créé par la loi de finances pour 1998, pour accorder des aides à l'investissement aux établissements de santé qui présentaient des projets de restructuration. Ces crédits s'élèvent, pour 2000, à 200 millions de francs d'autorisations de programme et 265 millions de francs en crédits de paiement.

Il a rappelé que, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes avait établi un bilan très critique du fonctionnement de ce fonds. Les critiques formulées par la Cour portaient notamment sur la procédure de sélection des dossiers, leur instruction ayant pris un grand retard qui s'était traduit par un faible taux de consommation des crédits.

M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a estimé que les critiques adressées au FIMHO étaient d'autant plus graves que ce fonds rassemblait désormais l'intégralité des subventions d'Etat aux équipements hospitaliers.

Pour ces raisons, absence de réforme du financement des agences de sécurité sanitaire, confusion des genres dans la politique de lutte contre les dépendances et retards dans la politique d'accréditation et de restructuration de l'offre hospitalière, M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la santé pour 2000.

M. Jean Delaneau, président, a rappelé que les quatre milliards de francs du budget de la santé ne représentaient qu'une fraction minime de la dépense de santé en France.

M. Charles Descours a indiqué qu'il partageait les positions exprimées par le rapporteur, notamment en ce qui concerne le financement des agences de sécurité sanitaire. Il a rappelé que leur indépendance était la condition de leur crédibilité aux plans national et international et que celle-ci ne pouvait être favorisée si l'origine de leurs ressources était trop peu diversifiée.

Il a jugé très insuffisant le nombre d'établissements de santé engagés dans la procédure d'accréditation et a estimé nécessaire que l'on accrédite les services hospitaliers plutôt que les seuls établissements. Il a rappelé que la mise en place de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé avait était lente, en raison des délais de publication des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'ordonnance du 24 avril 1996. Il a enfin affirmé que l'accréditation permettrait d'éviter de fermer " à l'aveugle " des services ou des établissements hospitaliers.

M. Jean Delaneau, président, a estimé que l'accréditation permettrait de donner au public des informations plus fiables que celles qui résultent de " classements " réalisés dans la presse.

M. Lucien Neuwirth s'est inquiété de l'application de la loi du 9 juin 1999 sur l'accès aux soins palliatifs, et de l'absence de prise en compte des soins palliatifs dans certains nouveaux schémas régionaux d'organisation sanitaire. Il a estimé qu'une réflexion devrait être engagée, notamment en commission, sur l'hôpital de l'an 2000.

M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il intégrerait ces éléments dans son rapport écrit ainsi qu'en séance publique.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la santé pour 2000.

Projet de loi de finances pour 2000 - Crédits consacrés au budget annexe des prestations agricoles - Examen du rapport

Puis, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis Boyer sur le projet de loi de finances pour 2000 (crédits consacrés au budget annexe des prestations sociales agricoles).

M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a tout d'abord présenté les grandes lignes du BAPSA pour 2000.

Il a observé que le BAPSA diminuait de 1,3 % par rapport à 1999. Il a précisé que, compte tenu de la mesure de revalorisation des retraites agricoles, adoptée par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, cette diminution n'était que de 0,2 %. Il a ajouté que cette évolution structurelle s'expliquait pour des raisons démographiques : les dépenses de prestations familiales connaissent ainsi une évolution négative de 3 à 4 % par an ; les dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité sont stables, la baisse des effectifs compensant l'augmentation des dépenses de santé par tête. Il a précisé que les dépenses d'assurance vieillesse, qui représentent le principal poste de dépenses du BAPSA avec 50 milliards de francs, diminuaient, même en tenant compte de la mesure de revalorisation des retraites agricoles. Il a souligné que cette baisse s'expliquait par la diminution rapide des dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Revenant sur la mesure de revalorisation des retraites les plus basses proposée par le Gouvernement, il a expliqué qu'elle consistait à ajouter 200 francs mensuels supplémentaires aux pensions de retraite les plus basses des chefs d'exploitation retraités, des veufs et veuves et des aides familiaux. Il a constaté que, pour les chefs d'exploitation, l'objectif du minimum vieillesse pourrait être atteint dès l'année prochaine.

Il a regretté que cette mesure n'ait pas été présentée dès le projet de loi initial. Il a indiqué que le Gouvernement faisait pourtant référence, depuis deux ans, à un " plan pluriannuel " de revalorisation, s'étendant sur l'ensemble de la législature.

Il a considéré que le financement de la mesure était également critiquable. Il a expliqué que l'article 28 bis du projet de loi de finances, en affectant un milliard de francs de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) au BAPSA, prévoyait de déroger explicitement à une règle posée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il a estimé qu'il était tout à fait curieux de financer une dépense pérenne par une recette exceptionnelle. Il a expliqué que la commission ne s'était pas opposée à l'affectation des excédents de C3S au FSV et à la perte par le BAPSA de cette recette théorique. Il a rappelé que la C3S avait pour mission principale de financer les régimes des non-salariés non agricoles, et que ses excédents ne représentaient pas une ressource illimitée. Il a estimé qu'il aurait été préférable que le Gouvernement assume le coût de cette mesure de revalorisation, en augmentant, à due concurrence, la subvention d'équilibre.

Abordant les recettes du BAPSA, il a indiqué que les contributions professionnelles -16,73 milliards de francs- subissaient une baisse de 1,35 %. Il a précisé que cette baisse était apparente, car ces contributions semblaient avoir été surévaluées pour 1999. Il a ajouté que la prévision ne prenait pas en compte le relèvement du taux d'exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs, prévu par l'article 4 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté conforme par les deux assemblées.

Il a indiqué que les prévisions de taxes affectées -28,5 milliards de francs- bénéficiaient de la croissance économique. Il a considéré que les transferts des organismes de protection sociale connaissaient une évolution contrastée. Il a précisé que les versements du fonds de solidarité vieillesse baissaient à un rythme très important (- 26,7 %), ce qui rend compte de l'effort entrepris depuis cinq ans pour revaloriser les retraites agricoles. Il a ajouté que les transferts liés à la compensation démographique étaient en progression de 3,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Il a enfin précisé que les contributions du budget général diminuaient de manière très sensible, la subvention d'équilibre représentant moins de 4 % des recettes du BAPSA en 2000.

M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a souhaité évoquer quatre questions relatives à la protection sociale agricole.

Il a tout d'abord indiqué que l'effort d'amélioration des retraites agricoles devait être poursuivi. Il a précisé que le rapport prévu à l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, confié à M. Germinal Peiro, député de la Dordogne, devait être rendu public très prochainement. Il a ajouté que le rapport devait étudier notamment les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. Il a précisé que les représentants du monde agricole étaient désormais convaincus de la nécessité de mettre en place ce " deuxième pilier ".

Il a considéré qu'il était également devenu urgent de simplifier les règles d'attribution des pensions, les revalorisations successives et les modifications régulières du mode de calcul ayant pour effet de rendre le système très complexe.

Il a ensuite abordé la question de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU). Il a rappelé que les agriculteurs étaient tenus, comme tous les non-salariés, de s'acquitter de cotisations minimales. Il a expliqué qu'à même niveau de revenu, une personne pouvait être couverte par la CMU et une autre, ressortissante du régime agricole, pouvait être amenée à s'acquitter de cotisations. Il a rappelé que la loi portant création de la CMU avait rompu le lien entre le versement de cotisations et le droit à prestations, sauf l'exception de " mauvaise foi " du cotisant. Il a précisé que le régime de protection sociale agricole comprendrait à la fois des agriculteurs " déchus de droit ", réintégrés après avoir prouvé leur bonne foi, et des assurés s'étant toujours acquittés de leurs cotisations minimales. Il a ajouté que les caisses de Mutualité sociale agricole se trouvaient dans la même situation que l'ensemble des acteurs de la CMU, c'est-à-dire dans le flou le plus complet, le Gouvernement n'ayant toujours pas fait paraître les décrets d'application de cette loi.

Il a estimé que la question du financement à moyen terme du BAPSA se posait. Il a indiqué que le régime agricole perdrait une recette en 2001, la cotisation assise sur les polices d'assurance automobile (379 millions de francs), qui sera désormais intégralement affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Il a estimé que l'augmentation de la part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée au BAPSA ou l'augmentation de la subvention d'équilibre restaient les seules possibilités à moyen terme pour financer le régime de protection sociale des exploitants agricoles.

Il a rappelé que la Mutualité sociale agricole avait connu un moment important, à travers l'élection, le 27 octobre dernier, des 80.000 délégués communaux. Il a précisé que la participation était relativement forte, entre 30 et 40 %, et du même niveau que celle enregistrée lors des dernières élections, en 1994. Il a estimé que le monde agricole restait attaché à son régime, proche de ses assurés.

En conclusion, il a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption du projet du BAPSA pour 2000.

M. Dominique Leclerc a indiqué que les retraités agricoles jugeaient insuffisante la dernière mesure de revalorisation proposée par le Gouvernement, compte tenu de la bonne conjoncture économique. Il a estimé que les retraités étaient dans une situation très inégale, entre les régimes spéciaux et le régime agricole.

M. Michel Esneu s'est déclaré très réservé sur le projet de BAPSA pour 2000, en raison de l'insuffisance de la revalorisation des retraites agricoles.

M. Guy Fischer a estimé que le Gouvernement actuel avait fait plus, pour les retraites agricoles, en deux ans, que la précédente majorité, en quatre ans. Il a insisté sur la nécessité de relever le montant de l'ensemble des pensions de retraite dans le monde agricole. Il s'est interrogé sur la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. Il a estimé que le rapporteur s'était félicité du déroulement des élections de la MSA, alors que la majorité sénatoriale venait de s'opposer, lors du débat en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à des amendements du groupe communiste républicain et citoyen tendant à rétablir les élections dans le régime général.

M. Bernard Cazeau a déclaré approuver les orientations du rapporteur pour avis. Il a indiqué qu'il convenait de ne pas remettre en cause le principe contributif de l'assurance vieillesse. Il a indiqué que l'objectif poursuivi par le plan pluriannuel de revalorisation était d'amener les retraites agricoles les plus basses au montant du minimum vieillesse. Il a expliqué que la promesse de pensions de retraite au montant de 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC), qui avait été exprimée par toutes les tendances politiques, posait un problème d'équité entre les salariés du régime général et les exploitants agricoles.

M. Bernard Seillier a approuvé les conclusions du rapporteur pour avis. Il a remarqué que l'ancienne majorité avait conduit une réforme très importante, en 1994, en permettant aux conjointes d'agriculteurs de disposer d'une véritable pension de réversion.

En réponse aux différents intervenants, M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a indiqué que le Gouvernement s'était engagé à prendre deux nouvelles mesures de revalorisation en 2001 et 2002, pour un montant total de 3,2 milliards de francs en année pleine. Il a considéré que les parlementaires devraient s'assurer de la réalisation de ces engagements. Il a rappelé les efforts entrepris depuis 1994, en estimant qu'une grande continuité pouvait être observée, sous tous les Gouvernements. Il a estimé que les exploitants agricoles avaient fait le choix, après la deuxième guerre mondiale, de cotiser de manière modérée, sur de petits revenus, ce qui expliquait la faiblesse du montant des retraites agricoles d'aujourd'hui. Il a observé qu'un salarié gagnant le SMIC ne touchait pas une pension de retraite équivalente à 75 % du SMIC.

Il a considéré que le régime de protection sociale agricole, en raison de son histoire et de sa structure inter-branches, était dans une situation très différente de celle du régime général.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption du projet de BAPSA pour 2000.

Outre-mer - Ratification des ordonnances relatives aux mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen de l'amendement au projet de loi n° 420 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dont M. Jean-Louis Lorrain est le rapporteur.

Après l'article 5, la commission a, sur proposition de son rapporteur, donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement présenté par le Gouvernement, visant à rectifier une erreur matérielle à l'article premier de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998.

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