Table des matières
Mardi 30 janvier 2001
- Présidence de M. Jean Delaneau, président -
Nominations de rapporteurs
La commission a nommé quatre rapporteurs sur le projet de loi n° 185 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de modernisation sociale :
- M. Claude Huriet pour le chapitre premier (établissements et institutions de santé) et III (pratiques et études médicales) du titre premier(santé, solidarité, sécurité sociale) ;
- M. Bernard Seillier pour les chapitres II (protection sociale), IV (retraités, personnes âgées et personnes handicapées) et V (dispositions diverses) dudit titre premier ;
- M. Alain Gournac pour les chapitres premier (protection et développement de l'emploi), III (lutte contre la discrimination dans la location des logements), III bis (lutte contre le harcèlement moral au travail), IV (élections des conseillers prud'hommes) et VI (dispositions diverses) du titre II (travail, emploi et formation professionnelle) ;
- Mme Annick Bocandé pour le chapitre II (développement de la formation professionnelle) dudit titre II.
La commission a nommé M. Roland Muzeau, rapporteur sur la proposition de loi n° 134 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans.
La commission a décidé de reporter à une date ultérieure la désignation du rapporteur sur le projet de loi n° 2559 (AN) rénovant l'action sociale et médico-sociale.
La commission a également nommé :
. M. Roland Muzeau, rapporteur de la proposition de loi n° 168 (2000-2001), présentée par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relative au harcèlement moral au travail ;
. M. Louis Boyer, rapporteur de la proposition de loi n° 184 (2000-2001), présentée par M. Nicolas About, tendant à clarifier les règles de récupération de l'aide sociale par les départements et à protéger les droits patrimoniaux des personnes handicapées.
Programme de travail de la commission - Communication
Puis M. Jean Delaneau, président, a fait le point sur les travaux de la commission.
Il a souligné tout d'abord qu'en dépit de la décision du Gouvernement de retirer le projet de loi relatif à l'IVG et la contraception de l'ordre du jour du Sénat, il entendait maintenir à la date prévue l'examen du rapport de M. Francis Giraud afin que la commission puisse à tout moment aborder le débat en séance publique.
Puis il a fait état des travaux envisagés par MM. Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle, rapporteurs des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leur mission de suivi de l'application de ces lois.
Il a indiqué que les rapporteurs avaient retenu, pour leurs travaux, une préoccupation commune, celle des nombreux fonds créés par les lois de financement : fonds de financement des trente-cinq heures et fonds de réserve des retraites, ces deux fonds faisant apparaître de grandes incertitudes quant à leur financement et quant à leur statut, fonds d'investissement pour les crèches et fonds médicaux et hospitaliers.
Il a précisé que ces travaux de suivi et de contrôle sur pièces et sur place donneraient lieu à plusieurs communications des rapporteurs dans le courant du printemps et à la publication d'un rapport d'information qui pourrait être rendu public début juin.
Il a en outre indiqué que la commission entendrait début avril une communication de M. Charles Descours sur les améliorations souhaitables de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette communication, qui fait suite au rapport très complet présenté par M. Charles Descours en juin 1999, devrait déboucher sur le dépôt d'une proposition de loi organique.
M. Jean Delaneau, président, a informé la commission que le bureau du Sénat avait examiné favorablement la demande que la commission lui avait adressée, à l'initiative de M. Lucien Neuwirth, tendant à créer une mission d'information sur la politique de lutte contre le cancer, ainsi que la demande formulée par M. Jean-Louis Lorrain de constitution d'un groupe d'études sur les problématiques de l'enfance, dont il demandait à la commission de bien vouloir accepter qu'il lui soit rattaché.
S'agissant de la mission d'information, il a indiqué que l'ensemble des groupes lui avait fait parvenir leurs candidats et que la commission pourrait, sous réserve de la décision du Sénat, constituer cette mission au cours de sa réunion du lendemain.
Enfin, il a informé la commission que Mme Dinah Derycke, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, par lettre en date du 24 janvier, avait souhaité que ladite délégation soit saisie du projet de loi de modernisation sociale.
La commission a décidé de répondre favorablement à cette demande.
Emploi - Création du revenu minimum d'activité - Examen du rapport
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Nogrix sur la proposition de loi n° 317 (1999-2000) présentée par MM. Alain Lambert et Philippe Marini, portant création du revenu minimum d'activité (RMA).
M. Philippe Nogrix, rapporteur, a tout d'abord exposé le régime des différents minima sociaux existant en France, en opérant une distinction entre ceux qui étaient destinés à des personnes susceptibles de se réinsérer et ceux qui étaient destinés à pallier un handicap ou qui étaient versés à des personnes ayant dépassé l'âge de la retraite.
Il a rappelé que la reprise de la croissance économique n'avait eu que tardivement un effet sur la diminution du nombre des allocataires de minima sociaux et que cet impact était encore modéré.
Il a considéré tout d'abord que ce phénomène pouvait s'expliquer par le fait que l'écart trop faible entre les revenus de remplacement liés aux minima sociaux et les revenus d'activité professionnelle pouvait engendrer une " trappe à inactivité ".
Soulignant l'incidence de la mise en oeuvre de la politique familiale et de l'évolution de la précarité sur le marché du travail, il a évoqué les analyses présentées dans le rapport de M. Jean-Michel Belorgey sur les minima sociaux et dans le rapport du Conseil d'analyse économique sur le plein emploi.
Il a rappelé les conditions dans lesquelles le Gouvernement avait présenté, lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, un mécanisme de ristourne sur la contribution sociale généralisée (CSG) et sur la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui avait été invalidé par le Conseil constitutionnel parce qu'il portait atteinte au principe d'égalité.
M. Philippe Nogrix, rapporteur, a estimé que le second facteur du maintien à niveau élevé du nombre de titulaires des minima sociaux tenait à la difficulté d'embauche de ces derniers dans les entreprises du secteur marchand.
Il a constaté que, dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, la reprise économique facilitait la sortie des minima sociaux des personnes les plus jeunes et les plus diplômées sans résoudre la question de la réinsertion de celles qui étaient durablement installées dans des situations d'assistance.
Il a estimé que le revenu minimum d'activité serait un dispositif complémentaire de la future " prime pour l'emploi ", en permettant de favoriser l'embauche de titulaires de minima sociaux par les entreprises afin de réduire le chômage structurel.
Il a indiqué que le RMA reposait sur une convention, conclue entre le bénéficiaire du minimum social, l'employeur et l'Etat, qui prévoyait, dans le cadre d'un accord de branche, le versement en trois ans d'une aide dégressive en faveur de l'entreprise calculée à partir du niveau du minimum social.
M. Philippe Nogrix, rapporteur, a souligné que cette proposition de loi présentait l'avantage d'être d'une grande lisibilité, d'être résolument orientée vers l'insertion dans le secteur marchand des personnes en difficulté et de mettre en place un dispositif qui aurait un caractère automatique pour les entreprises qui y auraient recours.
Soulignant que l'équilibre financier de ce dernier voulu par ses auteurs devait impérativement être respecté, il a indiqué que le dispositif méritait d'être amélioré afin de prévoir un effort de formation en faveur des personnes embauchées, de permettre la prise en charge, dans le cadre de la négociation de branche, des frais de reprise d'un emploi et de veiller à ce qu'il ne soit pas appliqué dans les entreprises qui auraient procédé récemment à des licenciements.
M. Roland Muzeau a estimé que la proposition de loi obéissait à la même logique que celle qui sous-tendait tant la proposition de loi, rapportée par M. Alain Gournac, pour faire face aux pénuries de main-d'oeuvre que le débat sur la " refondation sociale " engagé à l'initiative du mouvement des entreprises de France (MEDEF). Il a estimé qu'en privilégiant le retour des personnes en situation d'exclusion dans le secteur marchand, le dispositif ne ferait qu'intégrer un nombre croissant de salariés dans un régime de précarité du travail et de pression à la baisse des salaires. Il s'est déclaré en accord avec l'analyse du rapporteur concernant l'absence de disposition prévue dans la proposition de loi concernant la formation des personnes embauchées. Il a estimé que les griefs adressés au RMI étaient à la fois " fondés et infondés " dans la mesure où, malgré les difficultés rencontrées par les conseils généraux à mettre en oeuvre le volet relatif à l'insertion, des progrès avaient été constatés depuis deux ans en ce domaine.
M. André Jourdain s'est félicité de la présentation de ce dispositif, en soulignant que le principe de l'activation des dépenses passives d'indemnisation du chômage, pour lequel il avait plaidé depuis de nombreuses années, tardait à être compris par l'Etat. Il a souligné que le dispositif était conçu pour recouvrir le plus largement possible la population des titulaires de minima sociaux, et pas seulement les chômeurs de longue durée.
M. Michel Esneu s'est félicité que le dispositif proposé permette " de lever l'obstacle de l'assistanat " et d'éviter la " déresponsabilisation " des titulaires de minima sociaux. Il a souligné que le RMA viendrait corriger utilement les insuffisances du volet relatif à l'insertion du RMI, dont les départements ne pouvaient être tenus pour responsables. Il a estimé que les entreprises pouvaient jouer un rôle prépondérant pour favoriser l'insertion durable de personnes en difficulté.
M. Alain Gournac s'est déclaré favorable à un dispositif qui permettrait d'éviter l'installation durable des bénéficiaires de minima sociaux dans une situation d'assistance. Il a estimé que le niveau des minima sociaux et la pratique du " travail au noir " se conjuguaient pour rendre peu incitatifs les avantages financiers liés à la reprise d'un emploi salarié.
M. Paul Blanc a estimé que la proposition de loi avançait dans la bonne direction, en regrettant les insuffisances des contrôles sur les revenus liés au travail au noir des bénéficiaires des minima sociaux.
M. Louis Souvet a considéré que la proposition de loi était à la fois réaliste et généreuse. Il a estimé que la proposition de loi pourrait aller de pair avec un toilettage des aides aux entreprises, qui étaient trop complexes, et s'est interrogé sur la durée de la convention de RMA.
En réponse, M. Philippe Nogrix, rapporteur, a rappelé, s'agissant du RMI, que les dispositifs d'insertion n'étaient pas en situation d'échec dans tous les départements, tout en reconnaissant que les commissions locales d'insertion (CLI) rencontraient toujours de nombreuses difficultés concrètes à réinsérer certaines personnes.
S'agissant du champ du dispositif, il a indiqué que celui-ci devait être large et qu'il pourrait être ajusté à mesure que se dérouleraient les navettes parlementaires.
Il a souligné que le dispositif avait pour but de réinsérer à part entière les titulaires de minima sociaux dans les entreprises et d'éviter ainsi que les principes de solidarité collective n'affaiblissent la responsabilité individuelle.
Concernant le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, il a estimé que celui-ci reposait à la fois sur la reprise de la croissance économique, l'amélioration de l'incitation financière à la reprise d'un travail et l'allégement du coût du travail pour l'entreprise, qui devait être considérée à la fois comme partenaire et responsable du dispositif.
Il a précisé que la durée de la convention de RMA résultait de celle de la période de versement de l'aide, c'est-à-dire trois ans, mais que le contrat de travail du salarié serait à durée indéterminée.
La commission a alors adopté les conclusions sur la proposition de loi telles que proposées par le rapporteur.
Mercredi 31 janvier 2001
- Présidence de M. Jean Delaneau, président -
Médecine - Interruption volontaire de grossesse et contraception - Examen du rapport
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Francis Giraud sur le projet de loi n° 120 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Elle a entendu une communication de Mme Odette Terrade, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Odette Terrade, rapporteur de la délégation, a rappelé que M. Jean Delaneau, président, avait bien voulu saisir, sur sa demande, la délégation aux droits des femmes du projet de loi relatif à l'IVG et à la contraception.
Elle a indiqué que la délégation avait examiné, la semaine précédente, le rapport d'information, qui présentait les raisons de l'examen de ce texte, le contexte où il s'inscrit, et ses conséquences pratiques. La délégation avait ensuite approuvé à une voix de majorité le projet de recommandations qu'elle lui avait soumis, certaines de ces recommandations ayant tout de même été approuvées à l'unanimité.
Elle a fait observer, à titre liminaire, que le droit à la maîtrise de leur fécondité par la contraception et, éventuellement par l'IVG, avait constitué, pour les femmes, un acquis majeur pour leur émancipation et une condition favorable à l'égalité de leurs chances avec les hommes au sein de la société. Mais le droit à l'IVG était un droit dont chacun voudrait qu'aucune femme ne soit placée dans l'obligation de l'exercer, parce qu'il était vécu douloureusement la plupart du temps. Tout le monde regrettait que plus de 220.000 femmes y recourent chaque année en France, alors que d'autres pays comparables au nôtre -à la législation parfois plus libérale- ne connaissaient pas de tels chiffres. Dès lors, si le droit à l'IVG devait être préservé et renforcé, des améliorations devaient dans le même temps être apportées au droit à la contraception, précisément parce qu'il devait contribuer à réduire naturellement le nombre des IVG. A cet égard, le rapport d'information de la délégation insistait délibérément sur le volet contraception du projet de loi, considérant comme nécessaire d'engager un effort accru en faveur de l'information et de l'accès à la contraception.
Mme Odette Terrade a précisé que la première partie de son rapport dressait un état de la situation actuelle du droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité, résultat d'un siècle de luttes, mais qui était encore loin d'être satisfaisante. Les droits obtenus par les femmes depuis trente ans devaient ainsi faire l'objet d'une grande vigilance, car leur exercice n'était pas toujours facilité, quand ils n'étaient pas tout simplement combattus.
Enumérant les problèmes existants, Mme Odette Terrade a cité les lacunes de l'information des adultes et des jeunes sur les méthodes contraceptives, la trop faible participation du corps médical à cette information, notamment faute d'une formation initiale et permanente suffisante, le désintérêt relatif des chercheurs pour l'amélioration des produits contraceptifs, le mauvais remboursement des produits les plus efficaces, les actions illégales et condamnables visant à empêcher les services d'orthogénie de fonctionner ou à interdire aux femmes de s'y rendre, l'usage extensif de la clause de conscience par certains médecins qui empêchait nombre de femmes d'accéder à l'IVG dans les meilleurs délais, ainsi que la diminution inquiétante du nombre des médecins pratiquant l'IVG, activité éprouvante n'offrant guère de motifs de satisfaction et, comme telle, relativement méprisée par le corps médical.
Mme Odette Terrade, rapporteur de la délégation, a indiqué que la seconde partie du rapport était consacrée au contenu du projet de loi, qu'elle laissait naturellement au rapporteur de la commission le soin de présenter. Elle a simplement précisé que la délégation y était favorable et que, dans le corps de son analyse, elle faisait état des pistes qu'elle suggérait de suivre dans ses recommandations pour, de son point de vue, améliorer le dispositif d'accès à la contraception et à l'IVG.
Mme Odette Terrade, rapporteur de la délégation, a souligné que, dans la dernière partie de son rapport, la délégation avait jugé impératif que des moyens accompagnent ces avancées législatives, qu'un engagement plus prononcé des pouvoirs publics en faveur d'une véritable politique de la contraception soit affirmé et que les dispositifs d'accueil des femmes qui demandent une IVG soient renforcés. Parmi les pistes que suggérait le rapport figuraient l'information des Français et des Françaises, et particulièrement des jeunes, sur la contraception, l'implication plus grande des médecins, conditionnée par une réflexion sur leur formation, la reprise de la recherche en matière de traitements contraceptifs, un meilleur remboursement de ceux-ci, un renforcement des moyens budgétaires pour les centres d'IVG, une réflexion sur le recrutement, le statut, la rémunération et l'avenir des professionnels, notamment des médecins, et enfin la planification de l'ouverture des centres pendant la période estivale et l'institution de " numéros verts " régionaux.
Mme Odette Terrade, rapporteur de la délégation, a conclu son intervention en énumérant les recommandations adoptées par la délégation.
A la majorité d'une voix, la délégation s'était déclarée favorable au dispositif du projet de loi, ayant déjà exprimé, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence, son soutien de principe à toute mesure de nature à diminuer le nombre des grossesses non désirées et, par conséquent, celui des IVG, qui demeurait encore considérable. Elle avait estimé indispensable, en particulier, de promouvoir une véritable politique publique en faveur de la contraception qui, à terme, devrait permettre de ramener la France à un niveau " acceptable " d'IVG, comparable à celui de ses principaux partenaires européens.
A l'unanimité, la délégation s'était félicitée des engagements pris en faveur de la pérennisation des campagnes publiques d'information sur la contraception et des efforts entrepris par le ministère de l'éducation nationale pour assurer, aux adolescents, des séquences d'éducation à la sexualité tout au long de leur scolarité, mais elle avait relevé que des moyens suffisants devront être dégagés pour garantir l'efficacité de ces méthodes de sensibilisation.
Elle avait observé, à l'unanimité, que cette information et cette éducation, qui concernent tout autant les hommes que les femmes, pourraient être mieux relayées auprès de ces dernières par le corps médical, et tout spécialement les médecins généralistes, qui crédibiliseraient ainsi le discours public. Elle avait dès lors recommandé un renforcement et une amélioration de la formation des étudiants en médecine sur la contraception et ses méthodes, et sur les façons d'aborder ces questions avec leurs patientes.
S'agissant plus particulièrement du projet de loi, la délégation, à la majorité d'une voix, avait considéré que ses dispositions étaient propres à faciliter l'accès à la contraception et s'était déclarée favorable à la légalisation de la stérilisation volontaire à visée contraceptive, ainsi qu'à la suppression de l'accord parental pour la délivrance, aux mineures, de méthodes et de traitements contraceptifs. Elle s'était cependant interrogée sur les financements qui devraient accompagner ces mesures pour les rendre pleinement effectives et avait recommandé la prise en charge totale des opérations de stérilisation par la sécurité sociale, ainsi que l'institution d'un dispositif de gratuité pour la contraception des mineures, à l'instar de celui mis en place, à l'initiative du Sénat, pour la contraception d'urgence.
La délégation avait, à la même majorité d'une voix, considéré comme indispensable que les pouvoirs publics oeuvrent, par tous les moyens dont ils disposent, à favoriser les progrès de la recherche en matière de techniques contraceptives, notamment en termes de sûreté et d'allégement des contraintes, et pour les rendre accessibles à toutes et à tous par leur remboursement total par la sécurité sociale. Elle avait estimé que, loin de susciter des dépenses supplémentaires, une telle politique serait, au contraire, globalement économe des deniers publics et sociaux, la charge collective, directe et induite, du recours important à l'IVG devant en effet être, grâce à elle, rapidement réduite.
En ce qui concerne l'IVG, la délégation, toujours à la majorité d'une voix, avait été favorable à la prolongation de deux semaines du délai légal d'intervention, qui devrait permettre de diminuer le nombre des femmes contraintes de se rendre à l'étranger ou de poursuivre une grossesse qu'elles ne désirent pas. A l'unanimité, la délégation avait toutefois recommandé :
- d'accroître les moyens humains, matériels et financiers des centres d'orthogénie, d'améliorer le statut des personnels médicaux et non médicaux et de renforcer leur formation afin de favoriser un meilleur accueil des patientes, de parvenir à une réduction générale des délais d'intervention et d'organiser les interruptions de grossesse au-delà de la dixième semaine dans des conditions de sécurité maximales ;
- d'instituer, dans chaque département, des " numéros verts " offrant des renseignements pratiques (adresses, coordonnées téléphoniques, horaires d'ouverture) sur les centres de planification, les centres d'orthogénie et les associations susceptibles de recevoir et de délivrer aux femmes, en particulier aux adolescentes, des informations sur la contraception, sur l'IVG et sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles ;
- d'apprécier le motif médical susceptible de permettre une interruption médicale de grossesse au-delà de la douzième semaine de grossesse, conformément aux prescriptions de l'Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme un " état de bien-être physique, mental et social ".
A la majorité d'une voix, la délégation avait également recommandé d'accélérer, sur le fondement de la disposition du projet de loi donnant une base légale au développement des IVG en médecine ambulatoire, la mise en oeuvre de l'engagement du Gouvernement de favoriser, au cours des cinq premières semaines de la grossesse, le recours aux méthodes médicamenteuses d'interruption de la grossesse.
S'agissant des jeunes filles mineures, la délégation avait observé, à la majorité d'une voix, que le dispositif du projet de loi institué pour leur permettre, si le consentement des parents n'a pas pu être recherché ou obtenu, de subir une IVG dans le secret, devrait, pour être applicable, être précisé en ce qui concerne la responsabilité tant du corps médical que de l'adulte référent. Dans les mêmes conditions, elle avait souligné l'attention toute particulière qu'il conviendrait de porter à l'accompagnement post-IVG de ces jeunes filles en détresse, lorsqu'elles ne pourront compter sur le soutien affectif de leur famille.
Enfin, la délégation avait recommandé, à la majorité d'une voix, d'étendre le délit d'entrave à la pratique légale des IVG aux pressions, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de l'entourage des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique.
La commission a ensuite examiné le rapport de M. Francis Giraud sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
M. Francis Giraud, rapporteur, a fait observer qu'un quart de siècle après le vote de la loi du 17 janvier 1975, le législateur était ainsi conduit à réexaminer le cadre juridique régissant l'interruption volontaire de grossesse. Il a précisé qu'il s'agissait d'un sujet de société délicat qu'il s'était efforcé de traiter avec une préoccupation de santé publique.
Il a constaté que, dans un tel débat, le législateur était confronté à des situations humaines toujours douloureuses, qui imposaient de se garder de tout a priori idéologique ou politique. Il a rappelé que le problème moral lié à l'avortement avait été abordé au fond et réglé par notre société lors de la loi de 1975 puis lors de son réexamen en 1979. Il a estimé que, de ce point de vue, il était clair qu'il n'y avait aucune différence entre un avortement réalisé à huit, dix ou douze semaines de grossesse.
M. Francis Giraud, rapporteur, a constaté que le nombre d'IVG dans notre pays était accablant et que cette situation constituait un échec collectif, dont la responsabilité était partagée par toutes les majorités politiques. Il a rappelé qu'en 1976, il y avait 250.000 IVG par an en France. En 1998, 214.000 IVG avaient encore été pratiquées, soit 6 % de plus qu'en 1990. Le nombre d'IVG avait plutôt légèrement diminué de 1990 à 1995, pour revenir à 199.000. Il avait augmenté deux fois, en 1996 et en 1998, sans que l'on puisse discerner les raisons de ces variations.
M. Francis Giraud, rapporteur, a souligné qu'en un quart de siècle, le nombre des IVG ne s'était donc réduit que de 15 %. Il a rappelé que, selon le rapport du professeur Nisand, chaque femme connaissait en moyenne dans sa vie une grossesse accidentelle et, une fois sur deux, elle décidait de l'interrompre. Pour la très grande majorité des femmes -les 5/6e-, le recours à l'avortement était unique.
Après avoir précisé que la France se situait à une place moyenne en Europe -on y avortait plus qu'en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, mais moins qu'en Italie et en Europe de l'Est-, M. Francis Giraud, rapporteur, a considéré que la persistance d'un nombre élevé d'IVG témoignait, à l'évidence, d'une carence dramatique dans une éducation qui devrait rendre les adolescents et les adultes responsables de leur sexualité et de leur reproduction et d'une carence dans l'enseignement médical concernant la contraception malgré quelques récentes améliorations dans les programmes. Il a souligné que l'exemple des Pays-Bas montrait qu'une politique d'éducation sexuelle précoce permettait de réduire significativement le nombre des IVG.
Examinant, dans ce contexte, le projet de loi présenté par le Gouvernement, M. Francis Giraud, rapporteur, a remarqué, avec un certain étonnement, qu'il traitait en premier lieu -c'était l'objet du titre premier- de l'IVG et qu'il reléguait en fin de texte, dans le titre II, le volet contraception. Il a considéré qu'on aurait pu penser, en toute logique, que l'accent devait d'abord porter sur la contraception, dont l'échec éventuel conduit à l'IVG. Il s'est également dit surpris de la déclaration d'urgence sur un tel sujet qui aurait nécessité, sans aucun doute, réflexion et concertation entre les deux assemblées.
M. Francis Giraud, rapporteur, a rappelé que la disposition essentielle de ce projet de loi était l'allongement de deux semaines, soit de dix à douze semaines de grossesse, du délai légal pour pratiquer une IVG. Il a expliqué que cette modification de la loi Veil était jugée nécessaire par le Gouvernement pour répondre à la situation de femmes, dont le nombre est estimé à 5.000 par an, qui, ayant dépassé le terme des dix semaines de grossesse, sont contraintes de se rendre à l'étranger pour obtenir une IVG dans des pays où le terme légal est plus éloigné.
Après avoir souligné que nul ne pouvait naturellement rester insensible à la détresse de ces femmes et que chacun s'accordait à considérer que cette situation était véritablement inacceptable, il a noté cependant que ces 5.000 femmes ne représentaient que 2,3 % du nombre des IVG pratiquées chaque année en France. Il s'est interrogé, dans ces conditions, sur le bien-fondé de la modification d'une règle générale, efficace pour 98 % des femmes concernées, pour tenter de traiter des situations certes dramatiques, mais qui n'en intéressent que 2 %.
M. Francis Giraud, rapporteur, a jugé que l'on aurait pu toutefois concevoir une modification des principes définis en 1975, si cet allongement du délai avait été de nature à résoudre les problèmes évoqués. Il a constaté que ce n'était malheureusement pas le cas. Relevant qu'en effet seule la moitié de ces femmes, 2.000 à 3.000 selon les estimations, serait susceptible de bénéficier de ces deux semaines supplémentaires et que l'autre moitié dépassait de toute façon le délai de douze semaines de grossesse, il s'est demandé ce qu'il adviendrait, dans l'immédiat, de ces femmes enceintes. Il a souligné que le projet de loi restait muet sur ce point : pour elles, ce serait donc, comme aujourd'hui, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne ou l'Espagne, ce qui, à l'évidence, n'était pas satisfaisant.
M. Francis Giraud, rapporteur, a ajouté qu'un allongement du délai conduirait inévitablement un certain nombre de femmes, de manière bien compréhensible s'agissant d'une décision aussi douloureuse, à attendre davantage qu'elles ne font aujourd'hui. Il y avait en effet fort à craindre que, demain, ce soit 5.000 femmes, et non plus 2 ou 3.000, qui se trouvent au-delà du délai légal de douze semaines de grossesse. Faudrait-il alors changer encore la loi pour passer à quatorze semaines, puis à seize semaines de grossesse ?
M. Francis Giraud, rapporteur, a constaté que le Gouvernement n'avait pas essayé d'analyser les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes étaient contraintes de se rendre à l'étranger. Il a jugé que le Gouvernement répugnait à formuler une analyse qui conclurait inévitablement à la carence des politiques publiques. Il a considéré que ces raisons étaient en effet de trois ordres.
Il a souligné qu'il y avait tout d'abord l'insuffisante formation de nos concitoyens sur les mécanismes de la transmission de la vie. Il a considéré qu'il n'était ainsi pas normal que des jeunes filles se retrouvent hors délai tout simplement parce que personne ne leur avait expliqué qu'elles pouvaient être enceintes.
Il a expliqué qu'il y avait ensuite les fréquentes difficultés rencontrées par les femmes pour accéder à l'IVG dans les délais légaux. Il a souligné que les nombreuses auditions auxquelles la commission avait procédé avaient révélé les dysfonctionnements que connaissaient les structures chargées d'accueillir les femmes et de pratiquer les IVG : manque de personnels médicaux et paramédicaux en raison des difficultés de recrutement, moyens insuffisants, accueil parfois inadapté des femmes... A l'évidence, notre pays ne s'était pas donné les moyens d'appliquer correctement ni la loi Neuwirth, ni la loi Veil.
M. Francis Giraud, rapporteur, a considéré qu'il y avait enfin des situations particulières de détresse extrême qui conduisaient à un dépassement des délais. Il a précisé qu'il s'agissait souvent de femmes isolées, en situation de précarité, parfois victimes de viols, voire d'incestes.
Il a souligné qu'à toutes ces difficultés, le Gouvernement répondait par un allongement du délai légal qui ne porterait pas remède à l'ignorance de certains de nos concitoyens sur les mécanismes essentiels de la transmission de la vie, n'améliorerait pas et risquait même de dégrader le fonctionnement quotidien du service public de l'IVG. Il était probable que l'accès à l'IVG reste toujours aussi difficile pour certaines femmes et il était à craindre que ces difficultés soient encore accrues. A la lassitude d'une génération " militante ", viendraient s'ajouter, pour des raisons techniques et psychologiques, les réticences de nombreux médecins à pratiquer des IVG au-delà des dix semaines de grossesse. Ces réticences étaient d'ailleurs partagées par l'ensemble des personnels de santé qui travaillent dans les centres d'orthogénie.
M. Francis Giraud, rapporteur, a enfin jugé que l'allongement du délai légal, outre qu'il ne résoudrait en rien les situations particulières de détresse, comportait un certain nombre de risques qui étaient loin d'être négligeables.
Il a rappelé que l'IVG était un acte médical qui n'était pas anodin. Il a considéré que certains des médecins auditionnés avaient expliqué, avec un peu de légèreté, que, d'un point de vue technique et médical, une interruption de grossesse à douze semaines n'était pas différente d'une interruption pratiquée à dix semaines. Il a souligné que d'autres représentants du corps médical, dont la compétence était incontestable, avaient en revanche insisté sur les modifications physiologiques de l'embryon, qui commence à s'ossifier après dix semaines, et sur les nécessités techniques qui imposent, en conséquence, un environnement et une compétence autres que ceux nécessaires pour les IVG pratiquées avant 10 semaines.
M. Francis Giraud, rapporteur, a jugé que ce débat médical avait été arbitré par l'analyse formulée conjointement par l'Académie nationale de médecine et l'Ordre national des médecins qui, d'une part, rappelait solennellement que plus on s'éloigne des premières semaines de grossesse, plus le risque de complications devient grand, et d'autre part, demandait que toutes les précautions médicales requises dans l'éventualité d'un allongement du délai soient mises en place : celles-ci devraient être différentes de celles jusqu'alors utilisées dans les centres d'orthogénie, les moyens devraient être intégrés dans une structure disposant d'un plateau technique chirurgical, ils devraient concerner non seulement les équipements et les locaux, mais aussi la compétence des intervenants et le recours habituel à la discipline d'anesthésie-réanimation.
M. Francis Giraud, rapporteur, a considéré qu'à l'évidence, deux semaines supplémentaires changeaient la nature de l'acte médical et supposaient une formation adaptée des personnels et des moyens techniques adéquats.
Il a souligné que l'allongement du délai légal, de 10 à 12 semaines de grossesse entraînait nécessairement de nouveaux problèmes. Il a constaté que les échographies se faisaient dans notre pays à la 11e semaine de grossesse et que les progrès stupéfiants de l'imagerie médicale permettaient de déceler tel ou tel défaut plus ou moins grave. Il a rappelé, à cet égard, l'expression retenue par le Professeur Nisand, qui parlait d'un croisement " mortifère " de deux délais : celui, prolongé de l'IVG et celui, de plus en plus précoce, du diagnostic prénatal. Il a souligné, néanmoins, que l'on ne pouvait, en aucun cas, parler d'eugénisme collectif ou d'Etat et que ce serait faire injure aux femmes de penser qu'un avortement se décide sans raison majeure.
Après avoir rappelé qu'il avait créé en 1984, avec les professeurs Jean-François Mattei et Marc Gamerre, un centre de diagnostic prénatal dans le département de génétique médicale qu'il avait dirigé à Marseille, M. Francis Giraud, rapporteur, a jugé que la vérité imposait de tenir compte de ces progrès médicaux. Il s'est demandé comment réagirait une femme enceinte de onze semaines à qui l'on apprenait qu'une légère modification de la nuque de son foetus nécessitait à la 18e semaine d'autres examens pour s'assurer qu'il ne s'agissait pas d'une trisomie 21. Accepterait-elle ce risque ou cette incertitude alors qu'elle pouvait avorter légalement sans justification jusqu'à 12 semaines ?
M. Francis Giraud, rapporteur, a considéré en définitive que l'allongement du délai légal constituait une réponse inadaptée à un problème réel et une fuite en avant qui revenait à déplacer les frontières de l'échec. Il a souligné que cette mesure était certes plus facile à prendre que la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public de l'IVG ou que la définition d'une politique ambitieuse d'éducation sur la sexualité et sur l'information contraceptive.
Il a indiqué que cette analyse l'avait conduit à formuler cinq propositions qui s'inscrivaient toutes dans une préoccupation de santé publique : se doter des moyens d'appliquer correctement les lois existantes, permettre la prise en charge des situations les plus douloureuses dans le cadre de l'interruption médicale de grossesse, maintenir le caractère obligatoire de l'entretien social préalable, entourer de garanties la difficile question de l'accès des mineures à l'IVG, réaffirmer la nécessité d'un suivi médical de la contraception orale.
M. Francis Giraud, rapporteur, a considéré qu'il convenait tout d'abord de se doter des moyens d'appliquer correctement les lois existantes. Il a rappelé qu'il était aujourd'hui de la responsabilité du Gouvernement de mettre enfin en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public de l'IVG. Il a jugé que si ces moyens en personnels formés et disponibles, en structures proches et accessibles, avaient pu être dégagés ou pouvaient l'être aujourd'hui, le projet de loi perdrait sa raison d'être dans ses dispositions essentielles. De même a-t-il considéré qu'il était de la responsabilité du Gouvernement de définir une politique ambitieuse d'éducation responsable à la sexualité et d'information sur la contraception, qui mobilise autant le corps enseignant que le corps médical et ouvre le dialogue au sein des familles.
M. Francis Giraud, rapporteur, a souligné qu'il convenait parallèlement de permettre la prise en charge des situations les plus douloureuses dans le cadre de l'interruption médicale de grossesse. Indiquant qu'il proposait de maintenir le délai légal de l'IVG à dix semaines de grossesse, il a fait valoir qu'il paraissait, pour autant, indispensable d'apporter une réponse à la détresse des femmes qui dépassent ce délai. Il a jugé que s'il ne saurait y avoir un droit automatique à l'IVG au-delà de la date-charnière que constituent les dix semaines, il convenait cependant d'éviter que des femmes ne soient contraintes de s'expatrier pour avorter.
Il a proposé par conséquent que ces femmes soient prises en charge dans le cadre de l'interruption médicale de grossesse (IMG). Chaque cas serait alors examiné par une commission pluridisciplinaire comprenant un médecin choisi par la femme, un médecin gynécologue-obstétricien et une personne qualifiée non médecin qui devrait être une conseillère conjugale, une psychologue, une assistante sociale... Cela représenterait, en moyenne, un cas par département et par semaine.
M. Francis Giraud, rapporteur, a rappelé que l'IMG, comme le prévoyait la loi Veil, pouvait être pratiquée à tout moment si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Il a proposé de préciser que la référence à la santé de la femme inclue la santé psychique de celle-ci, appréciée notamment au regard de risques avérés de suicide ou de recours à une interruption illégale de grossesse ou d'un état de détresse consécutif à un viol ou un inceste.
Il a également proposé de maintenir le caractère obligatoire de l'entretien social préalable à l'IVG. Il a fait observer que cet entretien était aujourd'hui l'occasion pour la femme d'exposer ses difficultés personnelles, conjugales, familiales, d'être informée des aides et des soutiens dont elle peut bénéficier, de parler de la contraception et de préparer ainsi l'avenir. Après s'être demandé si la femme était moins libre parce que mieux informée, il a considéré que rendre cet entretien facultatif aboutirait à ce qu'un bon nombre de femmes n'en bénéficient pas, surtout celles pour lesquelles il pourrait être le plus utile.
S'agissant de la difficile question de l'accès des mineures à l'IVG, M. Francis Giraud, rapporteur, a jugé qu'il convenait d'entourer cette procédure de garanties. Il a souligné qu'il s'agissait d'une disposition législative symboliquement lourde, dont il a cependant proposé d'accepter le principe. Il a fait valoir en effet que si, dans la très grande majorité des cas, la mineure obtient l'accord de l'un de ses deux parents, il existait des situations où le consentement parental paraissait impossible à obtenir, soit pour des raisons culturelles, soit pour des raisons simplement matérielles. Il était des cas où la simple annonce d'une grossesse mettrait en danger la vie de la jeune fille. Le recours au juge des enfants paraissait alors inadapté.
M. Francis Giraud, rapporteur, a considéré que l'acceptation de cette dérogation au principe de l'autorité parentale supposait cependant d'entourer cette possibilité d'un certain nombre de garanties : il n'était pas envisageable, en effet, que la mineure puisse être livrée à elle-même ou qu'elle soit, comme le propose le projet de loi, simplement " accompagnée " par une personne de son choix, qui pourrait être n'importe qui.
Il a par conséquent proposé de prévoir que l'adulte référent soit nécessairement une personne qualifiée, c'est-à-dire une personne compétente et formée à ce type de mission. Ce pourrait être une conseillère conjugale, une assistante sociale, une psychologue... Il a en outre proposé que cette personne ne se limite pas à accompagner cette mineure, concept qui n'a aucune signification juridique, mais l'assiste, par référence aux dispositions du code civil qui prévoient, dans certaines situations, l'assistance d'un mineur par une personne adulte. Il a souligné que cette modification terminologique avait naturellement des conséquences juridiques, puisqu'elle supposait l'exercice d'une responsabilité à l'égard de la mineure.
M. Francis Giraud, rapporteur, a enfin réaffirmé la nécessité d'un suivi médical de la contraception orale. Il a expliqué que le projet de loi supprimait l'obligation d'une prescription médicale pour la délivrance de contraceptifs hormonaux, obligation qui résulte de la loi Neuwirth de 1967. Ces contraceptifs pourraient ainsi être mis en vente libre si l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé jugeait qu'ils ne présentent aucun danger.
Relevant que le Gouvernement faisait valoir que la modification qu'il propose ne changera rien dans la pratique puisqu'aucun contraceptif hormonal ne remplit aujourd'hui les conditions pour être mis en vente libre, M. Francis Giraud, rapporteur, a constaté que la modification proposée visait donc à modifier le droit actuel pour préparer un avenir hypothétique : celui où apparaîtraient sur le marché des contraceptifs hormonaux qui ne présenteraient absolument aucun danger pour la santé.
Il s'est dit opposé à une telle disposition. Rappelant qu'une information sur la contraception mieux développée, mieux comprise et mieux acceptée permettrait de diminuer sensiblement le nombre des IVG, il a souligné que la diffusion d'une contraception bien comprise supposait un accompagnement médical.
Il a rappelé que l'obligation de prescription permettait un bilan et un suivi médical de la femme et un dépistage précoce de certaines pathologies. Il a fait valoir que le dialogue entre le médecin et la femme était indispensable pour assurer une bonne compréhension et un bon usage de la contraception ; il assurait en outre le choix d'une contraception adaptée à la situation de chaque femme.
M. Jean Delaneau, président, a considéré que, contrairement au projet de loi, les propositions du rapporteur apportaient une solution aux problèmes des femmes dépassant le délai légal. Il a souligné que l'on ne pouvait légiférer par simple imitation du cadre légal existant dans d'autres pays.
M. Louis Souvet a souhaité savoir combien d'avortements étaient tolérés dans la vie d'une femme. Après avoir souligné que l'on légiférait pour un pourcentage de la population très faible, il s'est interrogé sur la responsabilité juridique éventuelle de l'adulte référent. Il s'est demandé comment on pouvait prétendre être certain que des contraceptifs ne présentaient pas de danger pour la santé à long terme.
M. Jean Chérioux a salué le souci du rapporteur de bien centrer son analyse sur le projet de loi et d'éviter ainsi que se rouvre un débat sur l'avortement. Il a jugé qu'il y avait une différence fondamentale entre la philosophie de ce projet de loi et celle de la loi Veil. Il a fait valoir que la loi de 1975 considérait l'avortement comme un ultime recours et non comme un droit systématique de la femme. Il a assuré le rapporteur de son soutien sur les orientations générales de son rapport.
M. Charles Descours a regretté que l'on légifère de manière générale pour régler quelques cas individuels. Il a fait valoir que les risques de complication à moyen terme étaient naturellement plus élevés à douze semaines qu'à dix semaines de grossesse. Il a souligné l'échec des politiques d'information sur la contraception et a dit son attachement au maintien d'un encadrement médical de la contraception hormonale.
M. François Autain a regretté que le rapporteur parle d'échec de la loi Veil, alors que cette dernière avait permis de mettre fin aux nombreux décès résultant des avortements clandestins. Il a considéré que le passage de dix à douze semaines de grossesse soulevait des difficultés techniques que le corps médical avait les moyens de résoudre.
Evoquant les progrès de l'échographie, il s'est demandé si l'argumentation du rapporteur ne conduirait pas à proposer, demain, de réduire le délai légal à moins de dix semaines. Il a jugé qu'une modification législative permettant de régler le cas de 3.000 femmes constituait déjà une avancée. Il a considéré qu'il reviendrait au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour accompagner l'application de cette loi, notamment une revalorisation de l'acte d'IVG.
Il a indiqué que le groupe socialiste s'opposerait vigoureusement aux propositions du rapporteur qui transformait un droit à l'IVG jusqu'à douze semaines de grossesse en une simple possibilité soumise à l'appréciation d'un collège pluridisciplinaire.
M. Guy Fischer a dit partager les analyses de M. François Autain et a estimé qu'un accord entre les deux assemblées sur ce projet de loi paraissait difficilement envisageable. Il a considéré que les propositions du rapporteur témoignaient d'une vision et d'une conception philosophiques très éloignées de celles du projet de loi.
Faisant référence à la " légèreté " reprochée par le rapporteur à certaines des personnes auditionnées par la commission, il a regretté de tels jugement de valeur. Il a regretté également que n'ait pas été évoquée, dans son intervention, la question de la stérilisation. Relevant que les articles essentiels du projet de loi étaient supprimés par le rapporteur, il a indiqué qu'il s'opposerait activement aux propositions de ce dernier.
Après avoir souligné que ce sujet n'était facile pour personne, M. Claude Huriet a regretté le recours à l'urgence sur ce projet de loi. Il a exprimé la crainte que l'urgence ne soit également déclarée sur le futur projet de loi modifiant les lois bioéthique de 1994. Il a considéré que l'on ne pouvait pas parler d'échec de la loi de 1975, dans la mesure où celle-ci n'avait pas pour objet de diminuer le nombre des IVG.
Evoquant les effets parfois pervers des campagnes en faveur de la contraception, il a cité l'exemple de l'accent mis sur le préservatif, lequel pouvait paraître aujourd'hui moins nécessaire dès que le péril du SIDA semblait s'éloigner.
Il a souligné que le projet de loi ne répondait en rien à l'insuffisance des moyens nécessaires pour garantir un accès à l'IVG dans le respect du délai légal. Il a considéré que les réponses aux problèmes posés devaient être étudiées au regard de la santé des femmes. Il a regretté que le Gouvernement ait écarté les conclusions du rapport du Professeur Nisand, rapport qu'il avait pourtant demandé, sous prétexte qu'elles ne le satisfaisaient pas. Il a fait valoir que le passage à douze semaines de grossesse obligeait à des exigences techniques supplémentaires, auxquelles tous les centres d'IVG ne seraient pas en mesure de se conformer.
Il a mis l'accent sur la démotivation des équipes aujourd'hui en charge des IVG et a souligné que, dans sa région, les équipes étaient unanimes à déclarer qu'elles ne voulaient pas pratiquer des IVG au-delà de dix semaines de grossesse. Il a considéré que ce projet de loi allait à l'encontre des objectifs poursuivis par le Gouvernement, comme en témoigneraient les résultats de sa prochaine application.
Mme Annick Bocandé a salué l'humanité et le pragmatisme du rapporteur. Elle a considéré que l'on ne pouvait pas bâtir une loi générale sur des cas particuliers. Elle a dit avoir été alertée par certains centres d'IVG du comportement inquiétant de certaines très jeunes filles qui considéraient l'IVG comme un moyen de contraception. Elle s'est interrogée sur les moyens qui seraient dégagés pour permettre une véritable éducation à la sexualité. Elle a jugé qu'il conviendrait d'être vigilant afin que l'élargissement de l'interruption médicale de grossesse, proposé par le rapporteur, n'entraîne pas des dérives.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard a fait valoir que la loi de 1975 avait constitué un immense progrès est s'est dite surprise que le rapporteur ait oublié de le mentionner. Elle a dit souscrire à l'analyse du rapporteur quant au constat sur l'échec collectif en matière d'information sur la contraception. Elle a souligné qu'aux Pays-Bas, la précocité de l'éducation sexuelle avait permis de réduire le nombre des IVG, sans entraîner de banalisation de cet acte. Elle a indiqué qu'elle présenterait des amendements afin de favoriser l'information des jeunes sur la sexualité et la contraception.
Après avoir reconnu qu'il eut été probablement préférable que le projet de loi traite de la contraception avant l'IVG, elle a indiqué que l'importance de ce texte résidait dans la reconnaissance d'un droit pour la femme à obtenir une IVG jusqu'à douze semaines de grossesse. Elle a considéré que les problèmes techniques liés à l'allongement du délai légal devaient être relativisés dans la mesure où la plupart des pays européens pratiquaient déjà des interruptions de grossesse au-delà des dix semaines de grossesse.
Mme Claire-Lise Campion a jugé qu'il y avait une différence fondamentale entre l'approche du rapporteur et celle du projet de loi. Elle s'est dite choquée par la mise en cause de certaines des personnes auditionnées par la commission. Elle a considéré que l'allongement des délais ne soulevait pas de véritables problèmes techniques et a regretté que le rapporteur n'ait pas fait référence à l'avis de l'ANAES sur cette question.
M. Bernard Seillier a relevé le pragmatisme et la grande sagesse du rapporteur. Il a considéré qu'il convenait de se garder non pas d'un a priori idéologique sur ce texte, mais de tout jugement. Il a souligné que la loi de 1975 n'avait pas réglé, mais avait choisi, d'écarter le problème moral soulevé par l'IVG.
M. Lucien Neuwirth a rappelé que Mme Elisabeth Guigou avait indiqué, lors de son audition par la commission, le mardi 23 janvier, que la personne référente ne pouvait être considérée comme juridiquement responsable.
Il a regretté que l'Etat ait aujourd'hui remplacé la République et que les administrations ne se préoccupent plus d'appliquer les lois votées par le Parlement. Il a indiqué qu'il était probablement le seul dans cette enceinte a avoir participé à la fois au débat sur la loi de 1967 et sur la loi de 1975. Il a rappelé les propos qu'il avait tenus à l'Assemblée nationale au moment de l'examen de la loi de 1967. Il avait alors déclaré que le problème de la grossesse non désirée se situait en amont, c'est-à-dire au moment de la conception. Transmettre la vie était un acte considérable. Il fallait que ce soit un acte lucide, l'exercice d'une véritable responsabilité vis-à-vis de l'être appelé à naître. On ne pouvait mettre au monde un être sans prévoir quelles seraient sa place, ses chances. Autrement dit, il fallait savoir s'il y aurait un berceau, une famille, un avenir pour ce nouveau-né. C'était un choix à faire, mais encore fallait-il avoir la capacité de faire ce choix.
M. Lucien Neuwirth a regretté que, dans notre pays, les jeunes filles et les femmes n'aient souvent pas reçu une information concernant les mécanismes de transmission de la vie. Il a jugé qu'il n'y avait rien de plus urgent que de remédier à l'insuffisance criante de l'information en la matière et de diffuser cette information, qui relevait à la fois des parents et de l'école.
Il a considéré que le texte du rapporteur était un texte d'ouverture et qu'il n'était pas choqué par la perspective d'un élargissement des conditions d'accès à l'interruption médicale de grossesse. Il a jugé qu'il fallait mettre en place des centres adaptés aux interruptions de grossesse au-delà de dix semaines et contraindre l'Etat à dégager les moyens financiers pour que la loi soit effectivement appliquée. Il a souligné que l'on ne déclarait pas l'urgence sur une loi de société et qu'il n'avait jamais connu de situation comparable.
S'agissant de l'information sur la sexualité et la contraception,M. Jacques Machet a mis l'accent sur l'importance du dialogue au sein de la famille.
M. Jean Delaneau, président, a rappelé qu'il s'était entretenu avec plusieurs membres du Gouvernement, dont le Premier ministre, sur une éventuelle levée de l'urgence qui avait été déclarée sur ce texte. Il a constaté qu'il n'avait pas encore reçu de réponse sur ce point.
En réponse aux différents intervenants, M. Francis Giraud, rapporteur, a souligné qu'il s'était efforcé d'examiner ce texte en réfléchissant aux conséquences que ses dispositions pouvaient avoir sur la santé des femmes. Après avoir précisé, en réponse à M. Louis Souvet, que certaines femmes, heureusement très rares, étaient des récidivistes de l'IVG et connaissaient parfois six, voire huit IVG dans une vie, il a fait valoir le caractère disproportionné d'une modification de la loi générale pour régler ce qui revenait en moyenne à un cas par semaine et par département.
Il a estimé que la loi Veil était une loi pensée et équilibrée et a précisé que les amendements qu'il proposait visaient souvent à revenir au texte de cette loi. Il a souligné que cette loi avait permis de mettre fin à cette situation inacceptable que constituaient les décès de femmes victimes d'avortements clandestins.
Il a souligné que les articles relatifs à la stérilisation ne figuraient pas dans le projet de loi initial et a jugé qu'il n'était pas convenable qu'un tel sujet soit abordé par le biais d'amendements de séance adoptés de manière précipitée. Il a jugé que l'on ne pouvait naturellement pas parler d'eugénisme, mais que ce projet de loi allait donner les moyens d'opérer une sélection des enfants à naître.
M. Bernard Seillier a souligné qu'il ne s'agissait pas d'un eugénisme institutionnel, puisque personne ne l'avait souhaité, mais d'un eugénisme de conséquence.
M. Jean Delaneau, président, a estimé que l'IVG posait toujours un problème moral, mais que le passage de dix à douze semaines ne changeait rien de ce point de vue.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles. Elle a adopté 22 amendements sur proposition de M. Francis Giraud, rapporteur.
La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier prévoyant que la réduction du nombre des interruptions volontaires de grossesse doit constituer une priorité de santé publique et que le Gouvernement doit, à cette fin, mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la conduite d'une véritable politique d'éducation à la sexualité et d'information sur la contraception.
A l'article premier (modification de l'intitulé du chapitre sur l'interruption de grossesse), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 2 (allongement du délai légal), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
Elle a adopté l'article 3 (interruption volontaire de grossesse en médecine ambulatoire) sans modification.
A l'article 3 bis (informations délivrées à la femme lors de la première consultation médicale), elle a adopté un amendement de suppression de cet article, qui a pour effet de revenir au texte de la loi de 1975.
A l'article 4 (suppression du caractère obligatoire de la consultation sociale préalable à l'IVG), elle a adopté un amendement maintenant le caractère obligatoire de cette consultation et prévoyant qu'une deuxième consultation, ayant notamment pour but l'information sur la contraception, est systématiquement proposée après l'interruption de grossesse.
A l'article 5 (mesure de coordination avec l'allongement du délai à douze semaines), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 6 (aménagement de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures), elle a adopté cinq amendements. Le premier est rédactionnel ; le deuxième et le cinquième traduisent une coordination avec l'amendement proposé à l'article 4 ; le troisième précise que les actes médicaux, notamment anesthésiques, liés à l'interruption de grossesse, sont également pratiqués à la demande de la mineure.
Le quatrième amendement a fait l'objet d'un large débat au sein de la commission. M. Francis Giraud, rapporteur, a expliqué que cet amendement tendait à prévoir que l'adulte référent assiste, et non plus accompagne, la mineure et qu'il doit être une personne qualifiée choisie par la mineure dans des conditions fixées par décret.
M. Lucien Neuwirth s'est dit opposé au renvoi à un décret pour déterminer les modalités de désignation de la personne qualifiée. M. François Autain a considéré que la notion de personne qualifiée allait limiter le choix de la mineure. Mme Annick Bocandé a regretté que cette rédaction écarte un éventuel membre de la famille.
La commission a décidé de ne conserver dans l'amendement que le remplacement du terme " accompagner " par le terme " assister " et de maintenir le texte du projet de loi qui prévoit que l'adulte référent est une personne majeure choisie par la mineure.
Elle a adopté l'article 7 (clause de conscience), l'article 7 bis (suppression du contingentement du nombre d'IVG dans les établissements de santé privés), l'article 8 (modification des termes de l'intitulé d'un chapitre désormais consacré à l'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical) sans modification.
A l'article 8 bis (amélioration de la procédure préalable à la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse), elle a adopté deux amendements. Le premier précise que l'interruption médicale de grossesse peut être pratiquée si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé psychique de la femme, appréciée notamment au regard de risques avérés de suicide ou d'un état de détresse consécutif à un viol ou un inceste. Le second prévoit que la personne qualifiée siégeant au sein de la commission pluridisciplinaire chargée de décider des interruptions médicales de grossesse ne doit pas appartenir au corps médical.
Mme Annick Bocandé s'est interrogée sur la situation des femmes ayant dépassé le délai légal du fait de la carence du service public de l'IVG.
Elle a adopté l'article 9 (reconnaissance de l'interruption de grossesse pour un motif médical) et l'article 10 (interdiction et sanctions de la vente à des personnes n'appartenant pas au corps médical de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse) sans modification.
A l'article 11 (transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal relatives à la pratique illégale de l'IVG), elle a adopté un amendement réintroduisant dans le code pénal l'article 223-11 qui avait été transféré par l'Assemblée nationale dans le code de la santé publique.
A l'article 11 bis (transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal relatives au fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 12 (abrogation de dispositions sur la propagande en faveur de l'interruption volontaire de grossesse et de dispositions obsolètes), elle a adopté un amendement visant à protéger la femme enceinte contre toute forme de pression destinée à la contraindre à une interruption de grossesse.
Elle a adopté les articles 12 bis (renforcement du délit d'entrave à la pratique légale des interruptions de grossesse), 13 (application à la collectivité territoriale de Mayotte), 14 (application aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie) et 15 (prise en charge intégrale par l'Etat des dépenses nécessaires aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des femmes mineures non émancipées n'ayant pas obtenu le consentement parental) sans modification.
M. Jean Delaneau, président, a considéré que la position de la commission sur l'article 14 était davantage une position de sagesse, dans l'attente du débat en séance publique.
A l'article 16 (délivrance des contraceptifs dans les centres de planification familiale), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 16 bis (éducation sexuelle dans les établissements scolaires), elle a adopté un amendement augmentant de trois à cinq le nombre des séances annuelles d'éducation à la sexualité, étendant ces séances aux écoles primaires et prévoyant qu'une réunion annuelle est organisée à l'intention des parents d'élèves au cours de laquelle ces derniers sont informés du cadre, du contenu et des modalités de ces séances.
A l'article 17 (délivrance et prescription des contraceptifs), elle a adopté un amendement rétablissant l'obligation d'une prescription médicale pour la délivrance des contraceptifs hormonaux.
A l'article 18 (mise à jour de dispositions pénales relatives aux contraceptifs), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus M. François Autain, Mme Annick Bocandé et M. Bernard Seillier, elle a adopté, à l'article 19, (encadrement de l'acte chirurgical de stérilisation masculine et féminine) un amendement n'autorisant la stérilisation à visée contraceptive que dans deux cas : si la personne est âgée de trente ans au moins ou lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.
A l'article 20, (encadrement de l'acte chirurgical de stérilisation des personnes incapables majeures), elle a adopté un amendement prévoyant que la stérilisation des majeurs sous tutelle ne peut être pratiquée qu'à la demande des parents ou du représentant légal de la personne concernée et que si cette dernière est apte à exprimer sa volonté, il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.
La commission a adopté le projet de loi ainsi amendé.
Mission d'information sur la politique de lutte contre le cancer - Composition
Puis la commission a désigné MM. Charles Descours, Francis Giraud, Alain Gournac, Lucien Neuwirth, Gilbert Chabroux, Claude Domeizel, Bernard Cazeau, Claude Huriet, Jean-Louis Lorrain, Louis Boyer, Guy Fischer, Jacques Bimbenet et Philippe Darniche membres de la mission d'information sur la politique de lutte contre le cancer.