Le mercredi 29 avril 2026, la commission des finances examine le rapport de M. Michel Canévet, rapporteur, et élabore le texte de commission sur la proposition de loi n° 460 (2025-2026) consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France, présentée par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues.
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