Actualités de la commission des lois 2025-2026

  1. Budget 2026 : audition de Gérald Darmanin

    Audition

  2. Budget 2026 : audition de Laurent Nunez

    Audition

  3. Risques de manipulations numériques en période électorale

    Audition

  4. Sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

    Proposition de loi

  5. Protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

    Proposition de loi

  6. Créer un fichier national des personnes inéligibles

    Proposition de loi

  7. Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

    Proposition de loi

  8. Mandat d'élu local

    Proposition de loi

  9. Garantir la prééminence des lois de la République

    Proposition de loi

  10. Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Proposition de loi

  11. Audition de Pierre Moscovici

    Audition

  12. Exécution des peines

    Rapport

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