Actualités de la commission des lois 2025-2026

  1. Sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

    Proposition de loi

  2. Protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

    Proposition de loi

  3. Créer un fichier national des personnes inéligibles

    Proposition de loi

  4. Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

    Proposition de loi

  5. Mandat d'élu local

    Proposition de loi

  6. Garantir la prééminence des lois de la République

    Proposition de loi

  7. Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Proposition de loi

  8. Audition de Pierre Moscovici

    Audition

  9. Exécution des peines

    Rapport

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