Actualités de la commission des lois 2025-2026

  1. Droit à l'aide à mourir

    Proposition de loi

  2. Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

    Proposition de loi

  3. Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

    Proposition de loi

  4. Sécurisation des marchés publics numériques

    Proposition de loi

  5. Simplifier la sortie de l'indivision successorale

    Proposition de loi

  6. Proposition de règlement "retour"

    Rapport

  7. Dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation

    Proposition de loi

  8. Budget 2026 : avis budgétaires

    Projet de loi

  9. Budget 2026 : avis budgétaires

    Projet de loi

  10. Budget 2026 : audition de Françoise Gatel

    Audition

  11. Budget 2026 : avis « Direction de l'action du Gouvernement » et « Fonction publique »

    Projet de loi

  12. Budget 2026 : audition de Naïma Moutchou

    Audition

  13. Budget 2026 : avis « Pouvoirs publics » et « Outre-mer »

    Projet de loi

  14. Budget 2026 : audition de Gérald Darmanin

    Audition

  15. Budget 2026 : audition de Laurent Nunez

    Audition

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