Actualités de la commission des lois 2025-2026

  1. Protection de l'enfance

    Rapport

  2. Lutter contre l'entrisme islamiste en France

    Proposition de loi

  3. Personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

    Proposition de loi

  4. Rodéos urbains, raves et autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives

    Rapport

  5. Audition de Laurent Nunez

    Audition

  6. Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

    Proposition de loi

  7. Justice criminelle et respect des victimes - Renforcement des juridictions criminelles

    Projet de loi

  8. Situation institutionnelle à La Réunion et à Mayotte

    Rapport

  9. Mettre fin au devoir conjugal

    Proposition de loi

  10. Justice criminelle et respect des victimes : audition de Gérald Darmanin

    Audition

  11. Coordonner le droit des entreprises publiques locales

    Proposition de loi

  12. Audition de Patrice Faure, préfet de police de Paris

    Audition

  13. Nouvelle-Calédonie

    Projet de loi

  14. Procédure d'examen des textes budgétaires

    Proposition de loi

  15. Renforcer les prérogatives du Premier ministre

    Proposition de loi

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