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Sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Proposition de loi
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Protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Proposition de loi
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Créer un fichier national des personnes inéligibles
Proposition de loi
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Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Proposition de loi
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Mandat d'élu local
Proposition de loi
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Garantir la prééminence des lois de la République
Proposition de loi
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Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi
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Audition de Pierre Moscovici
Audition
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Exécution des peines
Rapport
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