Actualités de la commission des lois 2025-2026

  1. Lutter contre les défaillances d'entreprises

    Proposition de loi

  2. Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté

    Proposition de loi

  3. Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

    Rapport

  4. Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

    Proposition de loi

  5. Lutter contre le proxénétisme en ligne

    Proposition de loi

  6. Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire

    Proposition de loi

  7. Polices municipales et gardes champêtres

    Projet de loi

  8. Adaptation au droit de l'Union européenne

    Projet de loi

  9. Audition de Claude Lion, candidat proposé par le Président de la République en qualité de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

    Audition

  10. Recouvrement des créances commerciales incontestées

    Proposition de loi

  11. Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

    Proposition de loi

  12. Polices municipales et gardes champêtres : audition de Laurent Nunez

    Audition

  13. Audition de Vanessa Perrée

    Audition

  14. Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

    Proposition de loi

  15. Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

    Proposition de loi

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