Actualités de la commission des lois 2025-2026

  1. Budget 2026 : avis « Direction de l'action du Gouvernement » et « Fonction publique »

    Projet de loi

  2. Budget 2026 : audition de Naïma Moutchou

    Audition

  3. Budget 2026 : avis « Pouvoirs publics » et « Outre-mer »

    Projet de loi

  4. Budget 2026 : audition de Gérald Darmanin

    Audition

  5. Budget 2026 : audition de Laurent Nunez

    Audition

  6. Budget 2026 : avis « Sécurité »

    Projet de loi

  7. Risques de manipulations numériques en période électorale

    Audition

  8. Sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

    Proposition de loi

  9. Protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

    Proposition de loi

  10. Créer un fichier national des personnes inéligibles

    Proposition de loi

  11. Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

    Proposition de loi

  12. Mandat d'élu local

    Proposition de loi

  13. Garantir la prééminence des lois de la République

    Proposition de loi

  14. Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Proposition de loi

  15. Audition de Pierre Moscovici

    Audition

Partager cette page