Actualités de la commission des lois 2025-2026

  1. Adaptation du droit des outre-mer

    Proposition de loi

  2. Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

    Projet de loi

  3. Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Audition de Françoise Gatel

    Audition

  4. Nomination à la HATVP - Audition de Philippe Ingall-Montagnier

    Audition

  5. Nomination à la HATVP - Audition de Bernadette Malgorn

    Audition

  6. Affaire Lyhanna - Audition du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux

    Audition

  7. Rapport annuel d'activité du Défenseur des droits

    Audition

  8. Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

    Proposition de loi

  9. Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

    Proposition de loi

  10. Renforcer la prévention des risques d'attentat

    Proposition de loi

  11. Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

    Projet de loi

  12. Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

    Projet de loi

  13. Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public

    Projet de loi

  14. Intégration des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie

    Proposition de loi

  15. Intégration des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie - Audition de Naïma Moutchou

    Audition

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