Actualités de la commission des lois 2025-2026

  1. Coordonner le droit des entreprises publiques locales

    Proposition de loi

  2. Justice criminelle et respect des victimes : audition de Gérald Darmanin

    Audition

  3. Situation institutionnelle à La Réunion et à Mayotte

    Rapport

  4. Mettre fin au devoir conjugal

    Proposition de loi

  5. Justice criminelle et respect des victimes - Renforcement des juridictions criminelles

    Projet de loi

  6. Audition de Patrice Faure, préfet de police de Paris

    Audition

  7. Nouvelle-Calédonie

    Projet de loi

  8. Procédure d'examen des textes budgétaires

    Proposition de loi

  9. Renforcer les prérogatives du Premier ministre

    Proposition de loi

  10. Réforme des collectivités territoriales : audition de Françoise Gatel

    Audition

  11. Lutter contre les défaillances d'entreprises

    Proposition de loi

  12. Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté

    Proposition de loi

  13. Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

    Proposition de loi

  14. Nouvelle-Calédonie : audition de Naïma Moutchou

    Audition

  15. Audition de Jean Maïa, candidat aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

    Audition

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