Actualités de la commission des lois 2025-2026

  1. Sécurisation des marchés publics numériques

    Proposition de loi

  2. Simplifier la sortie de l'indivision successorale

    Proposition de loi

  3. Dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation

    Proposition de loi

  4. Budget 2026 : avis budgétaires

    Projet de loi

  5. Budget 2026 : avis budgétaires

    Projet de loi

  6. Budget 2026 : audition de Françoise Gatel

    Audition

  7. Budget 2026 : avis « Direction de l'action du Gouvernement » et « Fonction publique »

    Projet de loi

  8. Budget 2026 : audition de Naïma Moutchou

    Audition

  9. Budget 2026 : avis « Pouvoirs publics » et « Outre-mer »

    Projet de loi

  10. Budget 2026 : audition de Gérald Darmanin

    Audition

  11. Budget 2026 : audition de Laurent Nunez

    Audition

  12. Budget 2026 : avis « Sécurité »

    Projet de loi

  13. Risques de manipulations numériques en période électorale

    Audition

  14. Sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

    Proposition de loi

  15. Protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

    Proposition de loi

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