Actualités de la commission des lois 2025-2026

  1. Polices municipales et gardes champêtres : audition de Laurent Nunez

    Audition

  2. Recouvrement des créances commerciales incontestées

    Proposition de loi

  3. Audition de Vanessa Perrée

    Audition

  4. Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

    Proposition de loi

  5. Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

    Proposition de loi

  6. Audition de Laurent Nunez

    Audition

  7. Droit à l'aide à mourir

    Proposition de loi

  8. Sécurisation des marchés publics numériques

    Proposition de loi

  9. Simplifier la sortie de l'indivision successorale

    Proposition de loi

  10. Proposition de règlement "retour"

    Rapport

  11. Dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation

    Proposition de loi

  12. Budget 2026 : avis budgétaires

    Projet de loi

  13. Budget 2026 : avis budgétaires

    Projet de loi

  14. Budget 2026 : audition de Françoise Gatel

    Audition

  15. Budget 2026 : avis « Direction de l'action du Gouvernement » et « Fonction publique »

    Projet de loi

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