Actualités de la commission des lois 2025-2026

  1. Réforme des collectivités territoriales : audition de Françoise Gatel

    Audition

  2. Lutter contre les défaillances d'entreprises

    Proposition de loi

  3. Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté

    Proposition de loi

  4. Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

    Proposition de loi

  5. Nouvelle-Calédonie : audition de Naïma Moutchou

    Audition

  6. Audition de Jean Maïa, candidat aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

    Audition

  7. Adaptation au droit de l'Union européenne

    Projet de loi

  8. Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

    Proposition de loi

  9. Lutter contre le proxénétisme en ligne

    Proposition de loi

  10. Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire

    Proposition de loi

  11. Polices municipales et gardes champêtres

    Projet de loi

  12. Audition de Claude Lion, candidataux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

    Audition

  13. Recouvrement des créances commerciales incontestées

    Proposition de loi

  14. Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

    Proposition de loi

  15. Polices municipales et gardes champêtres : audition de Laurent Nunez

    Audition

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