Actualités de la commission des lois 2025-2026

  1. Adaptation au droit de l'Union européenne

    Projet de loi

  2. Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

    Proposition de loi

  3. Lutter contre le proxénétisme en ligne

    Proposition de loi

  4. Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire

    Proposition de loi

  5. Polices municipales et gardes champêtres

    Projet de loi

  6. Audition de Claude Lion, candidataux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

    Audition

  7. Recouvrement des créances commerciales incontestées

    Proposition de loi

  8. Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

    Proposition de loi

  9. Polices municipales et gardes champêtres : audition de Laurent Nunez

    Audition

  10. Audition de Vanessa Perrée

    Audition

  11. Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

    Proposition de loi

  12. Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

    Proposition de loi

  13. Audition de Laurent Nunez

    Audition

  14. Droit à l'aide à mourir

    Proposition de loi

  15. Sécurisation des marchés publics numériques

    Proposition de loi

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