Pilotage de la politique pénale et prévention de ses dysfonctionnements

À la suite de la mort de la jeune Lyhanna, qui a suscité une émotion légitime dans tout le pays, la commission des lois du Sénat a décidé, lors de sa réunion du 10 juin 2026, le lancement d’une mission d’information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements. Le Sénat a octroyé à la commission des lois, pour conduire cette mission, les prérogatives dévolues aux commissions d’enquête.

Les travaux de la mission d’information partent d’un constat simple : le drame de la mort de Lyhanna est survenu alors même que le principal suspect faisait l’objet d’une procédure judiciaire pour des faits de viol sur mineur, dans le cadre de laquelle il n’avait toujours pas été entendu neuf mois après le dépôt de la plainte contre lui. Or, les circulaires de politique pénale du garde des sceaux demandaient expressément un traitement prioritaire des affaires de violences faites aux enfants.

La mission d’information se propose ainsi d’enquêter sur les conditions dans lesquelles la politique pénale définie par le garde des sceaux est pilotée et exécutée par les parquets et les services enquêteurs, de la plainte de la victime jusqu’à son traitement judiciaire. Quels moyens sont notamment mis en œuvre pour parer aux difficultés individuelles qui peuvent survenir ? La mission s’attachera en particulier à déterminer la façon dont les instructions sont déclinées sur le territoire, dont les informations sont remontées, et dont les dysfonctionnements sont prévenus ou le cas échéant sanctionnés. Elle examinera également les conditions dans lesquelles la politique pénale promeut la prise en compte de la parole des victimes ainsi que l’accompagnement qui leur est offert.

• Affaire Lyhanna : demande des pouvoirs de commission d’enquête dans le cadre de la mission d’information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements (10 juin 2026)