La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Le 1er avril, elle avait adopté le rapport d'Anne-Sophie Patru et le texte proposé.
Partager cette page