En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission entend François-Noël Buffet, dont le Président de la République envisage la nomination en qualité de Défenseur des droits.
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